91-2001

Verwaltungsbehörden 19.06.1992 91.2001

19. Juni 1992Deutsch38 min

Erwägungen

71.

points sur la coopération et la sécurité en Europe ont été adoptées de même qu'une déclaration complémentaire sur la Yougoslavie. Au cours des diverses conférences, la délégation suisse a joué un rôle actif. Le comité de rédaction sur le Proche-Orient a été présidé par M. Cotti, qui a travaillé sur la base du texte suisse. De même, le projet suisse a servi de base au comité qui s'est occupé de la non-prolifératioin nucléaire. Mme Mêler Josi a fait partie du comité préparatoire qui a élaboré la déclaration de Vienne sur la CSCE. La délégation a déposé un mémoire sur le développement humain en vue de la conférence de Santiago. La délégation a fait également connaître ses vues avec un ou deux orateurs sur chacun des thèmes en discussion. En outre, Mme Meier Josi est membre suppléante du Comité des droits de l'homme des parlementaires qui défend les intérêts des parlementaires et anciens parlementaires poursuivis ou détenus dans leurs pays. Le séjour en Corée du Nord a permis d'observer que ce pays restait profondément marqué par 50 ans de régime de Kim-llSung et qu'on y vivait sous le contrôle permanent des autorités. Dans son discours d'ouverture, le «Grand Leader» a rejeté l'idée d'une entrée simultanée des deux Corées à l'ONU. Quelques mois plus tard des délégués des gouvernements de Pyongyang et de Séoul étaient admis à l'Assemblée générale. A l'époque du séjour en Corée, les autorités de Pyongyang se refusaient à conclure un accord de garantie avec l'Agence internationale de l'énergie atomique. En fin d'année, elles s'y déclaraient prêtes et acceptaient l'idée d'une dénucléarisation de la péninsule coréenne. Les violations des droits de l'homme continuent d'être commises sur une grande échelle. L'écroulement de l'URSS provoque l'isolement de la Corée qui cherche à le rompre par des contacts avec Pékin, Séoul et Tokyo. Au Chili, la délégation a pu constater que la démocratie consolidait son implantation, mais que l'armée continuait à jouer un certain rôle politique. En outre, le Sénat dispose d'une possibilité de blocage car la majorité n'y est pas la même qu'à la Chambre qui soutient le Président Aylwin. Les membres socialistes et démocrates-chrétiens de la délégation ont eu l'occasion de rencontrer les députés chiliens des partis correspondants. Malgré un développement économique réjouissant, une partie importante de la population vit dans la pauvreté. A Vienne, la délégation a pu noter l'émotion profonde causée en Autriche par les événements tragiques qui allaient affecter la Slovénie, la Croatie et la Bosnie les mois suivants mais aussi l'attachement profond de tous les Parlements au processus de la CSCE appelé à connaître de nouveaux développements après l'adoption de la Charte de Paris pour une nouvelle Europe. A la suite de la création d'une «Assemblée parlementaire de la CSCE», l'UlP a décidé de mettre un terme à ce type de conférences, qui se réunissaient périodiquement depuis 1973 et qui ont constitué le volet parlementaire de la CSCE dès l'époque de la guerre froide. Remerciements: la délégation tient à exprimer sa gratitude aux ambassades de Suisse en Chine, en Autriche et au Chili pour leur efficace appui. Antrag der Kommission Kenntnisnahme vom Bericht Proposition de la commission Prendre acte du rapport Angenommen -Adopté #ST# Petitionen - Pétitions 91.2001 Pétition des VSS «Ja zu mehr Wohnraum für Personen in Ausbildung» Pétition de I'UNES «Oui au logement pour personnes en formation!» Herr Fierz unterbreitet im Namen der Kommission den folgenden schriftlichen Bericht:

1.

Am 19. November 1990 hat der Verband der Schweizerischen Studentenschaften (VSS) den eidgenössischen Räten eine Petition mit 9809 Unterschriften eingereicht Mit der Begründung: «Wenn die Hochschulen allen offenstehen sollen, muss auch für die Unterkunft zu erschwinglichen Preisen gesorgt werden», stellt der VSS vier Forderungen auf: a Die Befriedigung der Wohnbedürfnisse sozial benachteiligter Gruppen, indem Subventionen, verbilligte Darlehen und Bereitstellung von Land (Baurechtsverträge) kombiniert werden. b. Die Bereitstellung eines Sonderkredites durch das Parlament mit dem Ziel, bis 1995/1996 gesamtschweizerisch den Bau von 4400 Wohnplätzen für in Ausbildung stehende Personen zu ermöglichen. c. Durch die Aenderung des Hochschulförderungsgesetzes (HFG) sollen Genossenschaften und Stiftungen im Bereich des studentischen Wohnens ein Recht auf Bundessubventionen erhalten. d. Ausbau und Planung der Hochschulen sollen mit der Schaffung von studentischem Wohnraum verknüpft werden. Eine Beteiligung auch der Nichthochschulkantone sei erforderlich.

2.

Die Kommission für Wissenschaft und Forschung, der auch die Vorberatung des Hochschulförderungsgesetzes oblag, befasste sich gestützt auf Artikel 40 Absatz 1 des Geschäftsreglementes des Nationalrates mit dieser Petition.

3.

Am 22. März 1991 haben die beiden Räte das Hochschulförderungsgesetz (HFG) verabschiedet Gemäss der revidierten Fassung des HFG soll neu der Kreis der Empfänger von Bundesbeiträgen beim Bau von Studentenheimen auf Nichthochschulkantone, gemeinnützige Institutionen und Privatpersonen ausgedehnt werden. Ferner soll der Beitragssatz für Sachinvestitionen auf bis zu 60 Prozent der Kosten erhöht werden. Dadurch wird ein Teil der Anliegen des VSS erfüllt M. Fierz présente au nom de la commission le rapport écrit suivant:

1.

Le 19 novembre 1990, l'Union nationale des étudiants de Suisse (UNES) a soumis aux Chambres fédérales une pétition portant 9809 signatures. Considérant que, si on veut ouvrir l'université à tous, il faut pouvoir disposer de logements à des conditions raisonnables, l'UNES demande que: a l'on pourvoie de manière effective aux besoins en logements les groupes socialement défavorisés, en combinant subventions, prêts à taux préférentiels et mise à disposition de terrains (droit de superficie); b. l'on débloque, par décision du Parlement, un crédit spécial fédéral permettant la construction en Suisse de 4400 logements pour personnes en formation d'ici 1995/1996; c. l'on modifie la loi sur l'aide aux universités (LAU) pour que soit garanti un droit aux subventions fédérales pour les coopératives et fondations s'occupant du logement des étudiants; d. tout développement et toute planification des universités comportent un volet prévoyant une part de logements pour -- 1 of 8 -19. Juni 1992 N 1189 Petitionen étudiants, les cantons non universitaires se devant de participer activement à la solution de ce problème.

2.

La Commission de la science et de la rechrche, chargée aussi des travaux préliminaires à la révision de la loi sur l'aide aux universités a traité cette pétition, conformément à l'article 40, alinéa premier du Règlement du Conseil national.

3.

Le 22 mars 1991, les deux conseils ont adopté la loi sur l'aide aux universités (LAD). Conformément à la nouvelle version de la LAU, le cercle des destinataires pour l'octroi de subventions fédérales à la construction de foyers pour étudiants doit être élargi aux cantons non universitaires, aux institutions d'utilité publique et aux privés. En outre, le taux de subventionnement pour les investissements matériels devrait être porté à

60.

pour cent des frais donnant droit à des subventions. Antrag der Kommission Die Kommission beantragt mit 10 zu 3 Stimmen, dem Beschluss des Ständerates zu folgen, von der Petition Kenntnis zu nehmen, ihr aber keine Folge zu geben. Proposition de la commission La commission propose par 10 voix contre 3 de suivre la décision du Conseil des Etats de prendre acte de la pétition sans y donner suite. Angenommen -Adopté 92.2000 Petition des Vereins Schweizer Hanf-Freunde und -Freundinnen Amnestiebegehren für Haschischhändler(innen) Pétition de l'association des amies et des amis du chanvre Demande d'amnistie pour les trafiquantes et les trafiquants de haschisch Herr Engler unterbreitet im Namen der Kommission den folgenden schriftlichen Bericht:

1.

Mit Eingabe vom 13. Januar 1992 reichte der Verein «Schweizer Hanf-Freunde und -Freundinnen» ein Amnestiegesuch ein, mit welchem er die eidgenössischen Räte ersucht, im Hinblick auf die Rechtsgleichheit eine Amnestie für alle Haschischhändler(innen) zu beschliessen. Er begründet dieses Gesuch mit der Bestätigung durch das Bundesgericht, dass Haschisch niemanden gefährde. Zudem käme mit einem solchen Beschluss das Bundesfeierjahr zu einem bejubelten Abschluss.

2.

Die Kommission für Rechtsfragen befasste sich am 6. April 1992 mit dieser Eingabe. Sie hält dazu folgendes fest:

2.1

Amnestie und Begnadigung sind in Artikel 85 Ziffer 7 der Bundesverfassung unter den Gegenständen aufgeführt, die in den Geschäftskreis der eidgenössischen Räte fallen. Lieber Begriff, Gegenstand, Voraussetzungen und Form der Amnestie kennt das Bundesrecht keine besonderen Bestimmungen (vgl. hingegen zur Begnadigung die Art 394 bis 396 des Strafgesetzbuches, StGB).

2.2

Wie die Begnadigung ist auch die Amnestie ein Akt der Staatshoheit, mit dem in den ordentlichen Gang der Rechtspflege eingegriffen wird: Begnadigung ist der gänzliche oder teilweise Verzicht des Staates auf den Vollzug einer rechtskräftig ausgesprochenen Strafe zugunsten einer Einzelperson. Sie erfordert eine individuelle Prüfung des Verurteilten und wird in der Regel aus Gründen der Billigkeit, die in der betreffenden Person liegen, gewährt (vgl. Aubert II Nr. 1467; Fleiner/Giacometti 854f.; Burckhardt 680; BB119551946). Amnestie ist der Verzicht des Staates auf die Strafverfolgung oder den Strafvollzug gegenüber einer Mehrzahl von Personen, die nicht individuell bestimmt sind, deren Widerhandlungen aber durch ein gemeinsames generelles Merkmal bezeichnet werden. Der Verzicht erfolgt aus wichtigen Gründen des öffentlichen Interesses (vgl. Aubert II Nr. 1467; Burckhardt 680; Schultz AT 1256; Schwander 245f.; BB11955 1946; VEB16.31). Jede Amnestie ist notwendigerweise eine Teilamnestie: Soll nicht die gesamte Strafrechtsordnung ausser Kraft gesetzt werden, muss eine Amnestie stets nach verschiedenen Kriterien abgegrenzt werden. Die Wirkungen der Amnestie bestehen in einer Einschränkung der Kompetenzen, die den Strafbehörden normalerweise zukommen. Die Einschränkung geht mehr oder weniger weit, je nach dem Stadium, in dem sich die Strafverfahren befinden und je nach dem Inhalt des Amnestiebeschlusses. Amnestie kann also bedeuten, dass auf die Einleitung von Strafverfahren verzichtet wird, hängige Strafverfahren eingestellt oder bereits ausgesprochene, noch nicht verbüsste Strafen erlassen werden. Das ausgesprochene Urteil als solches bleibt aber bestehen. Die Amnestie ist nach übereinstimmender Meinung von Parlament und Bundesrat an keine besonderen formellen Voraussetzungen geknüpft So bedarf es keines Gesuchs der Beschuldigten oder Verurteilten. Besteht ein öffentliches Interesse an einer Amnestie, kann sie von Amtes wegen verfügt werden (BB11955 l 947). Die Amnestie braucht sich nicht auf die Gesuchsteller zu beschränken. Sie muss vielmehr auch die anderen Personen erfassen, deren Widerhandlungen das massgebende Merkmal aufweisen und deren Strafbefreiung im öffentlichen Interesse steht

2.3 Der Entscheid, ob einem Amnestiebegehren Folge zu geben sei, ist in erster Linie nach politischen Erwägungen zu treffen. Die Amnestie wird im Interesse des Staates gewährt, nicht oder jedenfalls nicht vorwiegend aus Rücksicht auf die betroffenen Personen. Die Umstände der einzelnen Tat, die Person des Straffälligen und die Härte, mit welcher ihn die Strafe trifft, d. h. alle für die Begnadigung ausschlaggebenden Faktoren, haben gegenüber allgemeinen staatspolitischen Erwägungen zurückzutreten.

2.3 Der Entscheid, ob einem Amnestiebegehren Folge zu geben sei, ist in erster Linie nach politischen Erwägungen zu treffen. Die Amnestie wird im Interesse des Staates gewährt, nicht oder jedenfalls nicht vorwiegend aus Rücksicht auf die betroffenen Personen. Die Umstände der einzelnen Tat, die Person des Straffälligen und die Härte, mit welcher ihn die Strafe trifft, d. h. alle für die Begnadigung ausschlaggebenden Faktoren, haben gegenüber allgemeinen staatspolitischen Erwägungen zurückzutreten.

2.4 Die eidgenössischen Räte machten in ihrer bisherigen Praxis die Gewährung der Amnestie von der Voraussetzung abhängig, dass ein öffentliches Interesse am Verzicht auf die Ahndung der Widerhandlung besteht, dem ein ganz besonderer Wert zukommt Nur wenn dieses öffentliche Interesse höher gewertet wird als jenes an der Verhängung und Vollstreckung der gesetzlichen Sanktionen, d. h. als das Interesse an Rechtssicherheit und Rechtsgleichheit, betrachtete das Parlament die Amnestie als gerechtfertigt. Als vornehmlich geeignet für die Amnestie bezeichnete der Bundesrat in seinem Bericht vom 20. Januar 1939 über die Amnestiegesuche zugunsten der Teilnehmer am spanischen Bürgerkrieg «vor allem innere Unruhen, nach deren Beilegung die öffentliche Meinung im Interesse des Friedens und der Versöhnung der Parteien den Verzicht auf die Ahndung der begangenen strafbaren Handlungen begrüsst und wünscht» (BB119391124). Zuständig für den Erlass von Amnestiebeschlüssen ist die Bundesversammlung in allen Fällen, in denen ein Delikt dem eidgenössischen Recht untersteht (vgl. BBI 1939 l 120 und dort zitierte Literatur; Aubert II Nr. 1467; Schultz AT 234).

2.5 Die Kommission stellte ferner fest, dass die Entscheidung des Gesetzgebers darüber, ob eine Strafe vollzogen oder erlassen wird, sachgerecht und rechtsgleich sein muss. Sinn der Amnestie kann es nämlich keineswegs sein, eine Korrektur an Gesetzen bzw. Gerichtspraxis zu sein. Amnestie ist ein Ventil des Rechts, d. h., das Recht wird dort ausser Kraft gesetzt, wo durch gesellschaftlichen Druck der Vollzug der Strafe als derart stossend erachtet wird, dass der Sinn der Strafe ins Gegenteil gekehrt würde. Eine Amnestie kann dann gewährt werden, wenn die zuständige Behörde der Ueberzeugung ist, dass die Strafvollstreckung von der öffentlichen Meinung als unerträglich empfunden wird, wenn sie sogar Erbitterung und politische Leidenschaften provozieren würde.

2.6 Die Kommission hält fest, dass im vorliegenden Fall die erwähnten Voraussetzungen zur Gewährung einer Amnestie

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Pétitions 1190 N 19 juin 1992 nicht vorliegen. Es wäre zudem falsch, aus Anlass der 700Jahr-Feier den Amnestiebegriff zu verwässern. Unabhängig davon, wer begünstigt würde, müssen wir uns davor hüten, eine Jubelamnestie ohne tiefere Bedeutung zu erlassen. Eine solche Amnestie würde in unserem Lande nicht verstanden, wäre sie doch letztlich ohne tieferen Sinn und Inhalt M. Engler présente au nom de la commission le rapport écrit suivant:

1. Dans une requête du 13 janvier 1992, «l'Association des amies et des amis du chanvre» a déposé une demande d'amnistie, en priant les Chambres fédérales de décider l'amnistie de toutes et de tous les trafiquantes et trafiquants de haschisch, en vue d'une égalité des droits. L'association fonde sa demande sur la confirmation du Tribunal fédéral selon laquelle le haschisch ne met personne en danger. De plus, une telle décision mettrait un point final lumineux à l'année commemorative de la Confédération.

2. Le 6 avril 1992, la Commision des affaires juridiques, a examiné cette requête. Elle se prononce comme suit:

2.1 L'amnistie et la grâce relèvent de la compétence des Chambres fédérales, selon l'article 85, chiffre 7, de la Constitution fédérale. Pour le reste, le droit fédéral n'a pas de disposition précisant la notion, l'objet, les conditions, les effets et la forme de l'amnistie (s'agissant de la grâce, voir les articles 394 à 396 du Code pénal).

2.2 Comme la grâce, l'amnistie relève de la souveraineté de l'Etat Toutes deux constituent une intervention dans le cours ordinaire de l'administration de la justice. La grâce est un acte par lequel l'Etat renonce partiellement ou totalement à l'exécution d'une peine executive et frappant une seule personne. Elle nécessite un examen approfondi du cas du condamné. En règle générale, elle est prononcée pour des raisons d'équité liées à la personne concernée (voir Aubert II no 1467; Fleiner/Giacometti 854ss.; Burckhardt 680; FF 19551942). Par l'amnistie, l'Etat renonce à poursuivre ou punir un certain nombre de personnes non déterminées individuellement, mais dont les délits présentent des caractères communs. Elle est prononcée pour des raisons importantes d'intérêt public (voir Aubert II no 1467; Burckhardt 680; Schultz AT I 256; Seh wander 245ss; FF 19551942; VEB 16.31). Toute amnistie est par nature partielle. Si l'on ne veut pas abolir l'ensemble de l'ordre juridique, elle doit nécessairement être limitée en vertu de certains critères. L'amnistie implique une limitation des compétences normalement attribuées aux autorités judiciaires. Cette limitation est plus ou moins poussée, selon le stade où se trouvent les procédures pénales, et selon la teneur du décret d'amnistie. Selon le cas, une amnistie peut donc signifier la renonciation à l'ouverture d'une procédure pénale, la suspension des procédures en cours, ou la remise des peines déjà prononcées mais non encore exécutées. Par contre, un jugement prononcé n'en est pas annulé pour autant De l'avis commun du Conseil fédéral et de l'Assemblée fédérale, l'amnistie n'est soumise à aucune condition formelle particulière. Ainsi, une requête de l'inculpé ou du condamné n'est pas nécessaire. Si l'amnistie répond à un intérêt public, elle peut être décrétée d'ofice (FF 19551943). Elle ne doit pas être limitée aux requérants. Au contraire, elle doit s'appliquer à tous les auteurs des délits répondant aux critères déterminants et dont l'acquittement répond à l'intérêt public.

2.3 La réponse à une demande d'amnistie dépend primordialement de considérations politiques. Elle est accordée dans l'intérêt de l'Etat et non pas, ou tout au moins pas essentiellement, en considération des personnes touchées. Les circonstances dans lesquellels les délits ont été commis, la personne des prévenus, la dureté de la peine - tous critères déterminants dans le cas d'une grâce - passent au second plan par rapport aux considérations de politique générale de l'Etat

2.4 Jusqu'ici, les Chambres fédérales ont subordonné l'amnistie à l'existence d'un intérêt public important à la suspension des poursuites engagées contre les auteurs d'infractions. Autrement dit, ce n'est que lorsque l'intérêt public lié à une suspension des poursuites est jugé plus important que celui attaché à l'exécution des peines - donc en fin de compte à la sûreté du droit et à l'égalité de traitement - que le Parlement a jugé l'amnistie justifiée. Selon le Conseil fédéral «l'amnistie est surtout indiquée en cas de troubles intérieurs, lorsque l'opinion publique, une fois le calme revenu désire, dans l'intérêt de la paix et de la réconciliation des parties, que l'on renonce à réprimer les délits commis.» (FF 1939 1124, conclusion du rapport du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant les demandes d'amnistie en faveur des participants à la guerre civile espagnole, du 20 janvier 1939). C'est l'Assemblée fédérale qui est compétente pour la proclamation des amnisties dans tous les cas où un délit tombe sous le coup du droit fédéral (voir FF 19391120, ouvrages cités; Aubert II no 1467; Schultz AT 234).

2.5 La commission a souligné que la décision du législateur quant à l'exécution ou à la levée d'une peine doit répondre aux impératifs d'opportunité et d'équité. L'amnistie ne doit pas être un correctif des lois ou de la pratique des tribunaux. Elle équivaut à une suspension du droit effectuée lorsque la société juge l'exécution d'une peine si choquante que celle-ci risque d'aller afin contraire. Ainsi, l'autorité compétente peut déclarer une amnistie lorsqu'elle est persuadée que l'exécution de la peine serait jugée insupportable par l'opinion publique, voire lorsqu'elle risque de provoquer du ressentiment ou de déchaîner les passions politiques.

2.6 Dans le cas présent, la commission constate que les exigences mentionnées pour la proclamation d'une amnistie sont inexistantes. De plus, il serait erroné d'édulcorer la notion même d'amnistie. Quels qu'en soient les bénéficiaires, il faut éviter d'accorder une amnistie simplement à l'occasion du 700e anniversaire. Une telle amnistie ne serait pas comprise par la population de ce pays, car elle serait dénuée de sens profond. Antrag der Kommission Dem Amnestiebegehren keine Folge geben. Proposition de la commission Ne pas donner suite à la demande d'amnistie. Angenommen -Adopté 92.2001 Petition Eberhart Hans Politischer Vorstoss der Schweiz. Vorsorgeprinzip zur Sicherung der Menschenrechte Pétition Eberhart Hans Principe de la prévention pour la sauvegarde des droits de l'homme Herr Rychen unterbreitet im Namen der Kommission den folgenden schriftlichen Bericht: Mit Eingabe vom 3. Februar 1992 reichte Herr Hans Eberhart eine Petition ein. Der Petent fordert unter dem Eindruck der Ereignisse in Jugoslawien einen politischen Vorstoss der Schweiz zur Einführung des Vorsorgeprinzips auf internationaler Ebene zwecks Sicherung der Menschenrechte bzw. zur Verhinderung von kriegerischen Auseinandersetzungen. In diesem Sinn betrachtet er die Einordnung des Vorsorgeprinzips gegen bewaffnete Konflikte in die Institutionen der KSZE und der Vereinten Nationen als sinnvoll. Im Zusammenhang mit der KSZE bezog sich der Petent insbesondere auf das in ihrem Rahmen ausgearbeitete Verfahren zur friedlichen Streitbeilegung. Die Aussenpolitische Kommission hat gemäss Artikel 45 des Geschäftsreglementes des Nationalrates an ihrer Sitzung vom 24. März 1992 die Petition vorberaten und liess sich dabei von -- 3 of 8 -19. Juni 1992 N 1191 Petitionen Sachverständigen des EDA über die Möglichkeiten der Einführung des geforderten Vorsorgeprinzips informieren. Hierbei ergab sich, dass das Anliegen zahlreiche rechtliche, vor allem aber auch praktische Probleme birgt So stellte sich heraus, dass sich das obenerwähnte, im Rahmen der KSZE ausgearbeitete Verfahren aus folgenden Gründen nicht für die Verwirklichung des Wunsches des Petenten eignet: Erstens betrifft das Verfahren, wie sein Name sagt, nicht prophylaktische Massnahmen, sondern die Streitbeilegung, und zweitens wurde dieses Verfahren ausdrücklich für den Fall zwischenstaatlicher Konflikte vorgesehen. Die Schweiz setzt sich aber innerhalb der KSZE für eine Verbesserung und Vertiefung des Verfahrens der friedlichen Streitbeilegung ein. Somit ist unser Land auch im Sinne des Petenten aktiv. M. Rychen présente au nom de la commission le rapport écrit suivant: Le 3 février 1992, M. Hans Eberhart déposa une pétition. Le pétitionnaire demande que la Suisse prenne une initiative politique pour inscrire au niveau international le principe de la prévention en vue de garantir le respect des droits de l'homme, respectivement de prévenir les conflits armés. Dans ce sens, il considère qu'il est judicieux d'instaurer le principe de la prévention contre les conflits armés au sein des institutions de la CSCE et des Nations Unies. En ce qui concerne la CSCE, le pétitionnaire s'est référé en particulier à la procédure qu'elle a adoptée en son sein en vue du règlement pacifique des différends. Conformément à l'article 45 du Règlement du Conseil national, la Commission de politique extérieure a examiné la pétition dans sa séance du 24 mars 1992. A cette occasion, elle a invité les fonctionnaires compétents du DFAE de l'informer des possibilités d'introduire un tel principe de la prévention. Il est apparu que cette demande soulève de nombreux problèmes d'ordre juridique avant tout, mais aussi d'ordre pratique. En outre, la procédure susmentionnée adoptée par la CSCE n'est pas appropriée pour satisfaire aux voeux du pétitionnaire en raison des motifs suivants: Premièrement, cette procédure, comme son nom l'indique, ne prévoit pas des mesures prophylactiques, mais le règlement des différends et, secondement, elle a été expressément prévue pour le cas de conflits interétatiques. Cependant, la Suisse s'engage déjà au sein de la CSCE pour une amélioration et un approfondissement de la procédure du règlement pacifique des différends. De la sorte, notre pays agit également dans le sens voulu par le pétitionnaire. Antrag der Kommission Die Kommission beschloss diskussionslos, dem Plenum zu beantragen, von der Petition Kenntnis zu nehmen, ihr aber keine Folge zu geben. Proposition de la commission La commission a décidé, sans discussion, de proposer au plénum de prendre acte de la pétition sans y donner suite. Angenommen -Adopté 92.2002 Petition Wälchli Philipp Reorganisation der Bundesversammlung Pétition Wälchli Philipp Réorganisation de l'Assemblée fédérale Frau Zölch unterbreitet im Namen der Kommission den folgenden schriftlichen Bericht:

1. Mit Eingabe vom 3. Dezember 1991 reichte Herr Philipp Wälchli eine Petition ein. Der Petent fordert eine Verkleinerung des Nationalrates auf 160 Sitze, wobei 52 Mandate in kantonalen Wahlkreisen (je zwei pro Kanton und Halbkanton) und

108 Mandate in einem gesamtschweizerischen Wahlkreis vergeben würden. Nach Ansicht des Petenten würde durch einen solchen Einheitswahlkreis der Blick mehr auf die gesamtschweizerischen Interessen und Probleme gelenkt; zugleich wäre auch der Minderheitenschutz besser gewährleistet, indem ein Quorum von weniger als einem Prozent der Stimmen für einen Sitzgewinn genügen und kantonale Reststimmen besser verwertet würden. Der Petent schlägt weiter vor, den Ständerat auf 92 Sitze zu verdoppeln und diesen jeweils zwei Jahre nach den Nationalratswahlen nach dem Verhältniswahlrecht in Gesamterneuerungswahlen wählen zu lassen. Dadurch würde das Ungleichgewicht zwischen den beiden Kammern etwas ausgeglichen, die Arbeitsbelastung der Mitglieder des Ständerates gemildert und die Kontinuität des Gesamtparlamentes verbessert

2. Die Staatspolitische Kommission des Nationalrates befasste sich an ihrer Sitzung vom 13. April 1992 mit dieser Petition. Sie hält dazu folgendes fest:

2.1 Die Kommission ist mit dem Petenten grundsätzlich einig, dass die Arbeitsweise und Organisation der eidgenössischen Räte der Reform bedürfen. Im Hinblick auf ihre im Gang befindlichen Arbeiten an der Parlamentsreform hat sie daher mit Interesse von den Vorschlägen des Petenten Kenntnis genommen, auch wenn sie diesen im einzelnen nicht folgen kann.

2.2 Die Einführung eines gesamtschweizerischen Wahlkreises, in dem zwei Drittel des Nationalrates zu wählen wären, würde einen schwerwiegenden Einschnitt in die föderativen Traditionen des Landes bedeuten. Zwar sind die Mitglieder des Nationalrates «Abgeordnete des schweizerischen Volkes» (Art 72 BV) und nicht der Kantonsvölker; ihre Aufgabe besteht aber nichtsdestoweniger in erster Linie darin, die Interessen ihrer Wählerinnen und Wähler zu vertreten - Interessen, die auch in der heutigen Schweiz zu einem guten Teil regional orientiert sind. Kantonale Wahlkreise ermöglichen zweifelsohne einen besseren Kontakt zwischen Wählerschaft und Volksvertretung als ein nationaler Wahlkreis.

2.3 Die vom Petenten vorgeschlagene Vergrösserung des Ständerates würde den Charakter dieses Gremiums grundlegend verändern. Die spezifische Diskussionskultur der Kleinen Kammer könnte kaum aufrechterhalten werden. Zudem würde die Einführung des Verhältniswahlrechts eine weitere besondere Qualität des Ständerates in Frage stellen: Dank dem heute in den meisten Kantonen geltenden Majorzverfahren steht die Persönlichkeit der Kandidatinnen und Kandidaten im Vordergrund, während die Parteizugehörigkeit häufig nur eine sekundäre Rolle spielt Diese Argumente haben den Nationalrat am 30. Januar 1992 bewogen, eine in dieselbe Richtung wie die Petition gehende Initiative einer Kommissionsminderheit (91.402) mit 70 zu 28 Stimmen abzulehnen. Ebenfalls abgelehnt wurde am selben Tag mit 77 zu 39 Stimmen der von der Petition auch aufgegriffene Vorschlag einer paritätischen Vertretung beider Geschlechter in den Ständeratsabordnungen der Kantone (91.400). Beide Initiativen wie auch die vorliegende Petition verkennen, dass die Ständeratswahlen kantonale Wahlen sind: Bundesvorschriften über das Verhältniswahlrecht, Geschlechterquoten und die von der Petition zudem geforderte Vereinheitlichung des Wahldatums greifen ohne hinlänglich zwingenden Grund in die kantonale Souveränität ein.

2.4 Indem der Petent erklärtermassen die Grosse und Zusammensetzung der beiden Kammern einander angleichen will, gibt er einen der wesentlichen Vorteile des schweizerischen Zweikammersystems preis. Neben der doppelten Repräsentation des Volkes und der Kantone liegt der Zweck des Zweikammersystems vor allem auch in der doppelten Beratung, die für die Qualität der Gesetzgebung unabdingbar ist Vier Augen sehen mehr als zwei, und zwar besonders wenn sie denselben Gegenstand von einem verschiedenen Standpunkt aus betrachten. Durch eine Angleichung der beiden Kammern würden sich auch deren Standpunkte einander an-- 4 of 8 -Pétitions 1192 N 19 juin 1992 nähern, wodurch ein zentrales Argument für die Beibehaltung des Zweikammersystems wegfallen würde. Mme Zölch présente au nom de la commission le rapport écrit suivant:

1. Une pétition a été déposée le 3 décembre 1991 par M. Philipp Wälchli, lequel demande que le nombre de membres du Conseil national soit ramené à 160 sièges, dont 52 seraient attribués à des cercles électoraux cantonaux (deux par canton et demi-canton) et 108 à la Confédération dans son ensemble. De l'avis du pétitionnaire un tel cercle électoral étendu à l'ensemble de la Suisse permettrait de mieux gérer les intérêts et les problèmes du pays, et de mieux protéger les minorités, dans la mesure où un quorum de moins de 1 pour cent des voix suffirait pour obtenir un siège. En outre les voix cantonales résiduelles seraient mieux mises en valeur. Le pétitionnaire propose encore de doubler le nombre de sièges du Conseil des Etats, qui passerait à 92, et de procéder à l'élection de cette chambre sous forme de renouvellement intégral de ses membres, au scrutin proportionnel, et toujours deux ans après celle du Conseil national. Ce mode d'élection permettrait de réduire le déséquilibre entre les deux chambres, d'alléger la charge de travail des membres du Conseil des Etats, et d'améliorer la continuité de l'Assemblée fédérale dans son ensemble.

2. La Commission des institutions politiques du Conseil national a examiné cette pétition lors de sa séance du 13 avril 1992 et constaté ce qui suit:

2.1 La commission partage l'avis du pétitionnaire selon lequel l'organisation et le mode de travail des Chambres fédérales nécessitent des réformes. Compte tenu des travaux déjà engagés au titre de la réforme du Parlement, elle a donc examiné les propositions du pétitionnaire avec intérêt, même si elle ne peut les suivre sur tous les points.

2.2 L'institution d'un cercle électoral s'étendant à l'ensemble de la Suisse et dans lequel deux tiers des députés au Conseil national seraient élus contreviendrait gravement à la tradition fédéraliste helvétique. Certes, les membres du Conseil national sont «députés du peuple suisse» (art. 72 est) et non des «peuples cantonaux», mais il reste que leur tâche consiste au premier chef à représenter les intérêts de leurs électeurs et électrices, intérêts qui, dans la Suisse actuelle, continue à être largement axés sur la région. Des arrondissements électoraux cantonaux permettent à n'en pas douter un meilleur contact avec l'électoral et une meilleure représentation populaire qu'un cercle étendu au pays tout entier.

2.3 Le renforcement du Conseil des Etats demandé par le pétitionnaire modifierait radicalement cet organe, qui ne pourrait plus guère conserver son caractère de «petite chambre» favorable à la discussion. De plus, le scrutin proportionnel remettrait en question une autre qualité propre à ce conseil: actuellement, grâce au scrutin majoritaire appliqué dans la plupart des cantons, la personnalité des candidats joue souvent un rôle plus important que leur appartenance partisane. Ces arguments ont incité le Conseil national à rejeter par 70 voix contre 28, le 30 janvier 1992, l'initiative (91.402) d'une minorité de commission allant dans le même sens que la pétition. Il a aussi refusé le même jour par 77 voix contre 39 une proposition figurant également dans la pétition et demandant une représentation paritaire des deux sexes dans les délégations cantonales au Conseil des Etats (91.400). Les deux initiatives, tout comme la présente pétition, méconnaissent le fait que les élections au Conseil des Etats sont des élections cantonales, et que toute prescription fédérale sur le mode de scrutin, les quotas par sexe ou la fixation de la date de l'élection selon le critère proposé par la pétition empiéterait sans motif impérieux sur la souveraineté cantonale.

2.4 L'objectif consistant à donner aux deux conseils une importance comparable équivaudrait à renoncer à un des avantages principaux du système bicaméral suisse, qui permet, outre une double représentation condition indispensable à la qualité de la législation. Quatre yeux valent mieux que deux, et le fait de considérer le même objet sous un angle différent est un avantage indéniable. Une uniformisation de la structure des chambres aboutirait aussi à un rapprochement de leurs points de vue, ce qui supprimerait un des principaux arguments en faveur du système bicaméral. Antrag der Kommission Die Kommission beantragt, von der Petition Kenntnis zu nehmen, ihr aber keine Folge zu geben. Proposition de la commission La commission propose de prendre acte de la pétition sans y donner suite. Angenommen -Adopté 92.2003 Petition Vogt Max Gültigkeit alter Pässe Pétition Vogt Max Validité des anciens passeports Herr Engler unterbreitet im Namen der Kommission den folgenden schriftlichen Bericht:

1. Mit Eingabe vom 11. März 1992 reichte Herr Max Vogt eine Petition ein. Der Petent fordert das Parlament auf, nicht nur neue, sondern auch alte Pässe als gültig anzuerkennen. Diese können immerhin als Personalausweise verwendet werden. Der Petent begründet seine Eingabe insbesondere damit, dass es mit jedem neuen Polizeichef auch neue Pässe gebe, was den Steuerzahler unnötig belaste.

2. Die Kommission für Rechtsfragen befasste sich an ihrer Sitzung vom 26. Mai 1992 mit dieser Eingabe sowie einer Stellungnahme des EJPD. Sie kommt mit diesem zu folgenden Schlüssen: Der Bundesrat legte in seiner Verordnung vom 20. Februar 1985 über die Einführung des Passformulars 1985 (SR 143.21) in Artikel 2 fest, dass die alten Passformulare nur noch bis zum 31. Dezember 1990 verlängert werden dürften und vom 1. Januar 1991 an ungültig und nicht mehr zu verwenden sind. Das alte Passformular stammt aus dem Jahre 1959 (erster roter Schweizer Pass). Nachdem bereits Mitte der siebziger Jahre die ersten Totalfälschungen unseres Passes auftraten, die zu Beginn der achtziger Jahre von so guter Qualität waren, dass sie nur vom Spezialisten vom echten Schweizer Pass unterschieden werden konnten, sah sich der Bundesrat im Interesse des guten Kredits unseres Passes veranlasst, auf den 1. April 1985 das neue, aus sicherheitstechnischer Sicht wesentlich verbesserte Formular einzuführen. Der alte Pass beruhte auf der Drucktechnik der fünfziger Jahre und ist mit den heute zur Verfügung stehenden Mitteln sehr leicht zu fälschen und zu verfälschen. Er ist deshalb auch als «Personalausweis» nicht tauglich. Ein als Personalausweis bezeichnetes Dokument gibt es in der Schweiz nicht. Als vergleichbarer Ausweis kann jedoch die schweizerische Identitätskarte, der in der Schweiz am meisten verbreitete Ausweis, herangezogen werden. M. Engler présente au nom de la commission le rapport écrit suivant:

1. Le 11 mars 1992, M. Max Vogt a déposé une requête sous la forme d'une pétition, par laquelle il demande au Parlement de reconnaître la validité des anciens passeports, pour le moins à titre de pièces d'identité («Personalausweis»). A l'appui de sa requête, M. Vogt a notammentfait remarquer que tout changement à la tête de la police entraînait l'émission de nouveaux passeports, ce qui grève inutilement le budget des contribuables.

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19. Juni 1992 N 1193 Petitionen

2. Le 26 mai 1992, la Commission des affaires juridiques a étudié cette requête, de même qu'un avis du DFJP. Les conclusions tirées de part et d'autre sont les mêmes, à savoir: Dans son ordonance du 20 février 1985 relative à l'introduction de la formule de passeport 1985 relative à l'introduction de la formule de passeport 1985 (RS 143.21), le Conseil fédéral a arrêté à l'article 2 que la durée de validité des anciennes formules de passeport ne pouvait être prolongée au-delà du

31 décembre 1990 et que ces formules ne seraient plus valables ni utilisables à partir du 1 er janvier 1991. L'ancienne formule de passeport date de 1959 (premier passeport suisse rouge). Or, dès le milieu des années septante, on a vu apparaître les premières contrefaçons. Au début des années quatre-vingt, elles avaient atteint une qualité telle que seuls des spécialistes étaient à même de les distinguer des vrais passeports suisses. C'est ainsi que le Conseil fédéral s'est vu contraint, pour maintenir la crédibilité du passeport suisse, de créer, avec effet au 1 er avril 1985, une nouvelle formule offrant sensiblement plus de sécurité du point de vue technique. Produit de la technique d'impression des années cinquante, l'ancien passeport est très facile à falsifier, voire à contrefaire avec les moyens disponibles à l'heure actuelle, d'où l'impossibilité de l'utiliser comme pièce d'identité. Ce terme de «pièce d'identité» («Personalausweis») ne désigne pas en Suisse un papier officiel spécifique. En revanche, il existe dans notre pays la «carte d'identité» (très répandue), qui remplit une fonction analogue. Antrag der Kommission Die Kommission beantragt, von der Petition Kenntnis zu nehmen, ihr aber keine Folge zu geben. Proposition de la commission La commission propose de prendre acte de la pétition sans y donner suite. Angenommen -Adopté 92.2004 Petition Wälchli Philipp Modernisierung gewisser zivilrechtlicher Bestimmungen Pétition Wälchli Philipp Modernisation de dispositions du droit civil Herr Engler unterbreitet im Namen der Kommission den folgenden schriftlichen Bericht:

1. Mit Eingabe vom 6. Januar 1992 reichte Herr Philipp Wälchli eine Petition ein. Der Petent fordert eine Aenderung des Zivilgesetzbuches betreffend die Organisation der Vereine (Delegiertenversammlung und Urabstimmung) sowie eine Aenderung des Obligationenrechts betreffend die Genugtuung bei Sachzerstörung (Zerstörung einer Sache von persönlichem Wert) und den Kaufvertrag (Gefahrenübergang im kaufmännischen Verkehr). Der Petent begründet seine Eingabe damit, dass die heute geltenden gesetzlichen Regelungen nicht mehr zeitgemäss seien.

2. Die Kommission für Rechtsfragen befasste sich an ihrer Sitzung vom 26. Mai 1992 mit dieser Eingabe sowie einer Stellungnahme des Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartementes. Sie kommt mit diesem zu folgenden Schlüssen:

2.1 Zivilgesetzbuch: Organisation der Vereine Artikel 56 BV gewährleistet das Recht der Vereine auf autonome Setzung der eigenen Statuten. Aus diesem Grund schränkt das Vereinsrecht des ZGB (Art 52ff.) die Privatautonomie nur in einigen Punkten durch zwingendes Recht ein, und der Grossteil der Bestimmungen ist dispositives Recht, das nur zur Anwendung kommt, wenn die Vereinsstatuten keine spezielle Regelung vorsehen. An dieser grundlegenden Ordnung ist festzuhalten. Nach allgemein herrschender Meinung ist das dispositive Vereinsrecht bereits eingehend geregelt Deshalb scheint es insbesondere nicht angebracht, das ZGB durch Detailvorschriften über die Delegiertenversammlung und die Urabstimmung zu ergänzen, zumal es jedem Verein freisteht, derartige Bestimmungen in die Statuten aufzunehmen. Das Bundesgericht hat bereits in einem Entscheid aus dem Jahre 1922 die Ersetzung der Mitgliederversammlung durch eine Delegiertenversammlung zugelassen. Ebenso ist eine Urabstimmung zulässig, sofern sie in den Statuten vorgesehen ist oder alle Mitglieder diesem Vorgehen schriftlich zugestimmt haben (Art. 66 Abs. 2 ZGB). Somit erfordert der geltende Rechtszustand für die Vereinspraxis keine Gesetzesänderung.

2.2 Obligationenrecht: Genugtuung bei Sachzerstörung Die Genugtuung ist ausser bei Tod von Angehörigen oder bei Körperverletzung (Art. 47 OR) nur gerechtfertigt, wenn eine schwere Verletzung der Persönlichkeit nach Artikel 49 OR vorliegt. Die Frage, ob der Verlust einer Sache mit Affektionswert eine solche Verletzung mit sich bringen kann, sollte weiterhin nicht gesetzlich beantwortet, sondern der richterlichen Wertung im Einzelfall überlassen werden. Eine gesetzliche Verankerung des Genugtuungsanspruchs in diesen Fällen wäre zu starr und würde einer Ausuferung der Ansprüche Vorschub leisten.

2.3 Obligationenrecht: Kaufvertrag (Allgemeines) Unter rein logischer Betrachtung verdient eine Lösung den Vorzug, bei der die Gefahr gleichzeitig mit dem Eigentum auf den Käufer übergeht: Erwirbt der Käufer das Eigentum im Zeitpunkt des Vertragsschlusses, so sollte auch die Gefahr in diesem Zeitpunkt auf ihn übergehen. Das schweizerische Recht entspricht insofern nicht dieser Logik, als es das Traditionsprinzip kennt, Nutzen und Gefahr aber bereits bei Vertragschluss auf den Käufer übergehen lässt Der Gefahrübergang bei Vertragsschluss liefert den Käufer aber nicht der Willkür des Verkäufers aus: Bis zur Auslieferung der Sache trifft den Verkäufer nämlich eine besondere Sorgfaltspflicht (sog. Custodia-Haftung). Artikel 185 OR ist dispositives Recht; die Parteien können somit jederzeit davon abweichen. Ausserdem kommt die Bestimmung nur zum Zug, wenn nicht «besondere Verhältnisse» - die Kaufsache muss beispielsweise noch produziert werden - eine Ausnahme begründen. Aus den dargelegten Gründen erscheint der Kommission eine Revision von Artikel 185 OR daher zwar zweckmässig, aber nicht dringend. Sie will deshalb den Bundesrat mit einem Postulat einladen, eine entsprechende Aenderung von Artikel 185 OR zu prüfen. Artikel 186 OR gibt den Kantonen die Kompetenz, die Klagbarkeit von Wirts- und Zechschulden (Naturalobligationen) zu begrenzen. Es besteht kein Grund, den Kantonen diese Kompetenz zu beschneiden. M. Engler présente au nom de la commission le rapport écrit suivant:

1. M. Philipp Wälchli a déposé le 6 janvier 1992 une pétition dans laquelle il demande que l'on modifie les dispositions du Code civil concernant l'organisation des associations (assemblée des délégués et votation par correspondance), ainsi que celles du Code des obligations concernant la réparation morale en cas de dommage causé à une chose ayant une valeur affective pour son propriétaire et enfin les dispositions de ce même code concernant le contrat de vente (passage des risques à l'acquéreur dans une transaction commerciale). Le pétitionnaire estime que les dispositions légales en vigueur ne sont plus adaptées aux conditions actuelles.

2. La Commission des questions juridiques a étudié la présente pétition et un avis du Département fédéral de justice et police le 26 mai 1992. Elle aboutit comme le département aux conclusions suivantes:

2.1 Code civil: Organisation des associations L'article 56 de la constitution garantit le droit des associations de formuler leurs statuts de façon autonome. En consé-

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Initiative parlementaire. Procédure CEP 1194 N 19 juin 1992 quence, les dispositions (art 52 et suivants) du Code civil relatives aux associations ne restreignent l'autonomie privée que sur quelques points par des règles contraignantes, la majeure partie des prescriptions étant de nature dispositive et n'étant applicables que si les statuts ne prévoient pas une réglementation spéciale. Il convient de maintenir ce principe. On estime généralement que le droit en vigueur concernant les associations contient une réglementation exhaustive. Il ne semble donc pas opportun de compléter le Code civil par des dispositions de détail sur l'assemblée des délégués et la votation par correspondance, puisque chaque association a la possibilité d'inscrire de telles dispositions dans ses statuts. Le Tribunal fédéral avait en 1922 déjà arrêté qu'il était loisible à une association de remplacer l'assemblée générale de ses membres par une assemblée de délégués. On peut également procéder aune votation par correspondance pou r autant que les statuts prévoient une telle procédure ou que tous les membres aient donné leur consentement par écrit (art 66, al. 2, Code civil). Par conséquent, compte tenu de la situation juridique actuelle en matière de droit des associations, il n'y a pas lieu de modifier la loi.

2.2 Code des obligations: réparation morale à la suite de dommages causés à une chose ayant une valeur affective pour son propriétaire Une réparation morale ne se justifie qu'en cas de décès d'un membre de la famille ou de lésion corporelle (art 47, Code des obligations) ou d'atteinte grave à la personnalité (art 49, Code des obligations). Il convient de maintenir la réglementation actuelle qui laisse au juge le soin de déterminer si la perte d'une chose ayant une valeur affective constitue, dans un cas d'espèce, une telle atteinte à la personnalité. Une réglementation légale serait trop rigide et favoriserait la multiplication des prétentions.

2.3 Code des obligations: Contrat de vente (en général) D'un point de vue purement logique, une solution dans laquelle les risques passent à l'acheteur en même temps que la propriété mériteraient la préférence. Si l'acheteur acquiert la propriété au moment de la conclusion du contrat, les risques devraient égtalement lui être transmis à ce même moment Le droit suisse ne correspond pas à cette logique dans la mesure où il connaît le principe de la tradition, mais fait déjà passer les risques et les profits à l'acheteur lors de la conclusion du contrat Le passage du risque à l'acquéreur au moment de la conclusion du contrat ne livre pourtant pas celui-ci à l'arbitraire du vendeur. Jusqu'à la livraison de l'objet ne subisse pas de dommage. L'article 185 du Code des obligations a d'ailleurs un caractère dispositif; les parties contractantes peuvent donc librement choisir une autre réglementation. En outre, cette disposition ne s'applique pas si des conditions spéciales exigent une dérogation, par exemple parce que l'objet de la vente n'a pas encore été présenté. Selon la commision, une révision de l'article 185 du Code des obligations est donc opportune, mais pas urgente. Elle va donc inviter le Conseil fédéral, au moyen d'un postulat, à étudier une modification adéquate de l'article 185 du Code des obligations. L'article 186 du Code des obligations donne aux cantons la compétence de restreindre «le droit de poursuivre en justice le recouvrement de créances résultant de la vente au détail de boissons spiritueuses, y compris les dépense d'auberge» (obligations naturelles). Il n'y a aucune raison de retirer cette compétence aux cantons. Antrag der Kommission

1. Von der Petition Kenntnis nehmen, ihr aber keine Folge geben.

2. Ueberweisung des Kommissionspostulates. Proposition de la commission

1. Prendre acte de la pétition sans y donner suite.

2. Transmettre le postulat de la commission. Angenommen -Adopté Ad 92.2004 Postulat der Kommission für Rechtsfragen Artikel 185 OR. Revision Postulat de la Commission des affaires juridiques Article 185 CO. Révision Wortlaut des Postulates vom 26. Mai 1992 Der Bundesrat wird eingeladen, eine Aenderung von Artikel 185 OR zu prüfen, wonach Nutzen und Gefahr erst dann an den Erwerber übergehen, wenn er die Sache übernimmt Texte du postulat du 26 mai 1992 Le Conseil fédéral est invité à examiner une révision de l'article 185 CO dans le sens d'un transfert des risques et des profits lié au transfert de la maîtrise de la chose à l'acquéreur. Präsident: Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen. Ueberwiesen - Transmis #ST# 90.273 Parlamentarische Initiative (Bonny) Rechtsschutz der Betroffenen im PUK-Verfahren Initiative parlementaire (Bonny) Procédure CEP. Protection juridique des intéressés Kategorie V, Art 68 GRN - Catégorie V, art 68 RCN Wortlaut der Initiative vom 14. Dezember 1990 Gestützt auf Artikel 21 bis GVG reiche ich folgende parlamentarische Initiative in der Form der allgemeinen Anregung ein: Es sei der Rechtsschutz der Personen, die durch eine Untersuchung gemäss Artikel 55ff. GVG in ihrem Interesse unmittelbar betroffen sind, zu präzisieren und wesentlich zu verbessern. Dabei sind auch die Bestimmungen der von der Schweiz ratifizierten Europäischen Menschenrechtskonvention zu beachten. Texte de l'initiative du 14 décembre 1990 Me fondant sur l'article 21 bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente, sous la forme d'une demande conçue en termes généraux, l'initiative parlementaire suivante: On précisera et améliorera sensiblement la protection juridique des personnes directement touchées dans leurs intérêts par une enquête au sens des articles 55ss. de la loi sur les rapports entre les conseils. On veillera, ce faisant, à respecter notamment les dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme ratifiée par la Suisse. Frau Zölch unterbreitet im Namen der Kommission den folgenden schriftlichen Bericht: Wir unterbreiten Ihnen gemäss Artikel 21 ter des Geschäftsverkehrsgesetzes den Bericht der Kommission über die von Nationalrat Bonny am 14. Dezember 1990 eingereichte und der Kommission in der Wintersession 1991 zur Vorprüfung zugewiesene parlamentarische Initiative.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Petitionen Pétitions In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1992 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 16 Séance Seduta Geschäftsnummer --Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 19.06.1992 - 08:00 Date Data Seite 1188-1194 Page Pagina Ref. No 20 021 271 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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