Verwaltungsbehörden 21.06.1991 91.3011

21. Juni 1991 1361 Interpellation Müller-Meilen d'abord humanitaire. En effet, à la suite de demandes formulées par ces trois Républiques, un délégué du Corps Suisse pour l'aide en catastrophes, accompagné par le fonctionnaire responsable du dossier URSS à la Direction Politique du DFAE, a examiné sur place les besoins en matériel médical ainsi que, le cas échéant, les modalités d'acheminement et de distribution. Cette première mission dans les Républiques baltes n'est qu'un début, d'autres mesures suivront en vue d'une coopération dans de divers domaines (culture, instruction, etc.). Le Conseil fédéral est d'avis que les moyens que lui offrent les divers Documents de la CCE ont été pleinement utilisés. Un mécanisme d'urgence faisant encore défaut au sein de la CSCE, il s'efforcera, d'entente avec les autres Etats participants, d'examiner la possibilité d'introduire ce mécanisme. Munis de ces dispositions, les Etats de la CSCE seront alors en meilleure position pour faire face à de telles crises qui, on le voit, risquent de porter des coups au progrès qu'ont pris ces deux dernières années la démocratie fondée sur les droits de l'homme, l'Etat de droit et les libertés fondamentales tout comme la sécurité qui s'est développée entre l'ensemble des Etats de la CSCE. Il va sans dire que le Conseil fédéral n'a cessé d'oeuvrer en faveur du règlement pacifique des différends, principe cher à la diplomatie helvétique. En effet, la Suisse s'efforce depuis les débuts de la CSCE d'élaborer des mécanismes de règlements pacifiques des différends qui est, selon l'Acte Final d'Helsinki (1975), le Principe V régissant les relations entre les Etats de la ÒSCE. Au demeurant, la Suisse a participé activement à l'élaboration du mécanisme de règlement pacifique des différends qui a été adopté lors de la récente réunion de La Valette consacrée à ce sujet. C'est d'ailleurs la première fois qu'un tel mécanisme est mis en oeuvre dans le cadre de la CSCE. Enfin, le Conseil fédéral voudrait rappeler que les moyens qu'un Etat possède pour influencer positivement le processus de démocratisation de l'Union Soviétique restent, par la force des choses, limités. Präsident: Die Interpellanten sind von der Antwort des Bundesrates befriedigt. #ST# 91.3011 Interpellation Aubry Golfkrieg und Erklärungen des Bundesrates Guerre du Golfe et déclarations du Conseil fédéral Wortlaut der Interpellation vom 22. Januar 1991 In einem Interview des Westschweizer Fernsehens hat der Chef des EDA in Zusammenhang mit dem Golfkrieg erklärt, es handle sich um einen Konflikt zwischen den Vereinigten Staaten und dem Irak. Die Hörer und Zuschauer waren betroffen darüber, dass der Chef des Departementes für auswärtige Angelegenheiten das Engagement von 29 Uno-Staaten gegen den Irak auf einen bilateralen Konflikt reduziert. Diese antiamerikanische Aeusserung hat einige alliierte Staaten verletzt. Ich bitte daher den Bundesrat, die Aussage zu berichtigen, denn in dieser Frage ist die gesamte Regierung angesprochen. Und weshalb hat der Bundesrat nicht am letzten Montag vor dem Parlament durch den Bundespräsidenten die gegen die Genfer Konvention verstossende Folterung der alliierten Kriegsgefangenen durch die irakischen Behörden verurteilt? Texte de l'interpellation du 22 janvier 1991 Lors d'une interview à la TV romande, on a entendu le chef du DFAE déclarer au sujet de la guerre du Golfe que c'était un conflit «entre les Etats-Unis et l'Irak». Les auditeurs et téléspectateurs ont été choqués que le chef du Département des affaires étrangères limite à un conflit bilatéral l'engagement de

Erwägungen

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pays des Nations Unies contre l'Irak. Cet antiaméricanisme a blessé certains pays alliés et je demande au Conseil fédéral de rétablir la vérité, car c'est le gouvernement tout entier qui est engagé. Et pourquoi le Conseil fédéral n'a-t-il pas dénoncé par la voix du président de la Confédération lundi devant le Parlement la torture des prisonniers de la coalition par les autorités irakiennes, ce qui provoque le non-respect de la Convention de Genève? Mitunterzeichner- Cosignataires: Keine - Aucun Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 17. April 1991 Rapport écrit du Conseil fédéral du17avril1991 II est exact que le chef du Département fédéral des affaires étrangères, à l'occasion d'une interview donnée à la TV romande le 16 janvier dernier, a déclaré que, selon une interprétation avancée à diverses reprises, la guerre du Golfe présentait l'aspect d'un conflit entre les Etats-Unis et l'Irak. Une telle assimilation de l'ensemble d'une coalition à un seul de ses membres, à savoir les Etats-unis, était due, avait-il alors déclaré, à la rhétorique politique à laquelle avaient recours ces deux protagonistes du conflit- cela ne signifiait donc pas qu'il s'agissait d'une interprétation personnelle. Telle était aussi l'image transmise par la plupart des chaînes de télévision, elles aussi sous l'effet provoqué par le contexte strictement bilatéral de la rencontre entre le secrétaire d'Etat James Baker et le ministre irakien des affaires étrangères Tarek Aziz, quelques jours auparavant, le 9 janvier, à Genève. Quant aux mauvais traitements exercés sur des prisonniers de la coalition par les autorités irakiennes, le président de la Confédération ne pouvait y faire allusion, dans son discours du 21 janvier 1991, puisque les images en question furent diffusées par la chaîne de télévision américaine CNN au moment même où il s'adressa au Parlement. Le Conseil fédéral n'a pas manqué toutefois de lancer peu après, le 23 janvier 1991, un appel pressant aux Etats impliqués dans le conflit du Golfe afin qu'ils respectent l'ensemble des dispositions du droit international humanitaire applicable en cas de conflit armé, leur rappelant par la même occasion que les prisonniers de guerre devaient être traités en tout temps avec humanité et, plus particulièrement, qu'ils devaient être protégés de la curiosité publique. Präsident: Die Interpellantin ist von der Antwort des Bundesrates nicht befriedigt. #ST# 91.3081 Interpellation Müller-Meilen Neutralität und IKRK Activité humanitaire du CICR et neutralité suisse Wortlaut der Interpellation vom 20. März 1991 Das Internationale Komitee vom Roten Kreuz (IKRK) hat vor dem Golfkrieg, während und nach den kriegerischen Ereignissen vorwiegend im Stillen eine segensreiche Tätigkeit ausgeübt. Dies ist nur ein kleiner Teil der gewaltigen humanitären -- 1 of 2 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Aubry Golfkrieg und Erklärungen des Bundesrates Interpellation Aubry Guerre du Golfe et déclarations du Conseil fédéral In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1991 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 16 Séance Seduta Geschäftsnummer 91.3011 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 21.06.1991 - 08:00 Date Data Seite 1361-1361 Page Pagina Ref. No 20 020 085 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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