Verwaltungsbehörden 03.03.1992 91.3034

3. März 1992 N 277 Motion des Ständerates Les nouveaux articles 103a à 103d, tels que proposés, devraient, à l'avenir, donner la base légale nécessaire. Le traitement de cette révision va durer encore quelque temps, de telle manière qu'une nouvelle prolongation de l'arrêté de 1972 doit être envisagée. Concrètement, l'Ecole suisse d'aviation de transport obtient

Erwägungen

10.

millions de francs par année et l'Aéro-club de Suisse 2,5 millions de francs pour l'instruction préparatoire. Le titre de l'arrêté va être modifié en raison d'un changement de la terminologie au sein de l'armée. Les parachutistes appelés «grenadiers-parachutistes» depuis 1986 seront dorénavant désignés comme «éclaireurs». La Commission des transports et des télécommunications est de l'avis que lors de la révision de la loi fédérale sur la navigation aérienne, il s'agira de reprendre la discussion sur la manière dont cette instruction doit être faite, par qui et sur son financement. Il est donc prématuré d'en débattre aujourd'hui. Antrag der Kommission Die Kommission beantragt ohne Gegenstimme bei drei Enthaltungen, auf die Vorlage einzutreten und dem Beschluss des Ständerates zuzustimmen. Proposition de la commission La commission propose sans opposition (trois abstentions) d'entrer en matière et d'adhérer à la décision du Conseil des Etats. Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Ziff. l, II Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Titre et préambule, eh. l, II Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen -Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Entwurfes 64 Stimmen Dagegen 1 Stimme An den Ständerat-Au Conseil des Etats #ST# 91.3034 Motion des Ständerates (Cottier) Gemeinwirtschaftliche Leistungen der PTT Motion du Conseil des Etats (Cottier) Prestations des PTT en faveur de l'économie générale Kategorie V, Art 68 GRN - Catégorie V, art. 68 RCN Wortlaut der Motion vom 1. Oktober 1991 Die Kosten, die den PTT-Betrieben aus kostenlos oder zum Selbstkostenpreis erbrachten gemeinwirtschaftlichen Leistungen entstehen, nehmen deutlich zu. Da sie nur teilweise abgegolten werden, belasten sie das Unternehmen und schwächen seine Investitionskapazität. Sollten einige Dienstleistungen der PTT-Betriebe aufgrund der neuen Gesetzgebung über das Fernmeldewesen der Marktkonkurrenz ausgesetzt werden, so könnten diese Lasten zu einem erheblichen Handicap werden. Der Bundesrat wird ersucht, die Frage im Lichte wirtschaftlicher Kriterien umfassend untersuchen zu lassen. Namentlich ist zu untersuchen, wer in Zukunft welche Leistungen erbringen soll oder kann. Wenn diese Leistungen weiterhin von PTT-Betrieben erbracht werden sollen, wird der Bundesrat gesetzliche Grundlagen schaffen müssen, die es ermöglichen, den PTT-Betrieben die gemeinwirtschaftlichen Leistungen abzugelten. Der Bund müsste namentlich die mit dem Postautodienst erbrachten Leistungen abgelten, so wie er die Leistungen der konzessionierten Transportunternehmen abgilt Texte de la motion du 1er octobre 1991 Les charges provenant des prestations fournies gratuitement ou, à tout le moins à un prix de revient, par les PTT à l'économie générale, sont en nette augmentation. Ces charges qui ne sont que partiellement indemnisées, grèvent l'entreprise et affaiblissent ses capacités d'investissement. Elles constitueront un handicap redoutable lorsque, en vertu de la nouvelle législation sur les télécommunications, l'entreprise des PTT pourrait être soumise, pour certains de ses services, à la libre concurrence du marché. Le Conseil fédéral est invité à procéder à la lumière de critères économiques à une étude complète de la question. Il examinera notamment qui, à l'avenir, devra ou pourra fournir quelles prestations. Si elles sont maintenues aux PTT, il devra créer les bases légales permettant de compenser en faveur des PTT les prestations effectuées pour l'économie générale. Ainsi les frais relatifs au service des bus seraient à indemniser par analogie à la prise en charge par la Confédération des prestations de transports fournies par les entreprises qui sont au bénéfice d'une concession. Herr Wanner unterbreitet im Namen der Kommission den folgenden schriftlichen Bericht: Die Kommission hat dieses Geschäft gestützt auf Artikel 22 des Geschäftsverkehrsgesetzes behandelt Sie ist der Auffassung, dass die in der Motion aufgeworfenen Fragen es wert sind, sorgfältig geprüft zu werden, und in einem ausführlichen Bericht behandelt werden sollten. Was die Form des Vorstosses betrifft, findet die Kommission, ein Postulat wäre geeigneter. Der verpflichtende Charakter ist tatsächlich fragwürdig, beschränkt sich doch der Auftrag, der dem Bundesrat erteilt wird, in erster Linie darauf, eine Prüfung der Frage zu verlangen. Aus diesem Grunde beurteilt die Kommission die Postulatsform als geeigneter. M. Wanner présente au nom de la commission le rapport écrit suivant: La commission a traité cet objet conformément à l'article 22 de la loi sur les rapports entre les conseils. Elle a estimé que les questions soulevées par la motion méritaient d'être examinées soigneusement et devaient faire l'objet d'un rapport circonstancié. Quant à la forme de l'intervention, la commission considère que le postulat serait plus approprié. En effet, le caractère impératif est discutable et l'invitation faite au Conseil fédéral se limite à demander en premier lieu une étude de la question. Dès lors, la commission juge la forme du postulat comme plus appropriée. Antrag der Kommission Die Kommission beantragt mit 12 zu 9 Stimmen bei 3 Enthaltungen, die Motion in der Form eines Postulats an den Bundesrat zu überweisen. Proposition de la commission La commission propose par 12 voix contre 9 et 3 abstentions de transmettre la motion au Conseil fédéral sous la forme d'un postulat Ueberwiesen a/s Postulat - Transmis comme postulat -- 1 of 2 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion des Ständerates (Cottier) Gemeinwirtschaftliche Leistungen der PTT Motion du Conseil des Etats (Cottier) Prestations des PTT en faveur de l'économie générale In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1992 Année Anno Band II Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 02 Séance Seduta Geschäftsnummer 91.3034 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 03.03.1992 - 08:00 Date Data Seite 277-277 Page Pagina Ref. No 20 020 971 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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