Verwaltungsbehörden 05.12.1994 91.304

5. Dezember 1994 1159 Motion Martin Jacques #ST# 91.304 Standesinitiative Basel-Stadt Freizügigkeit in der beruflichen Vorsorge Initiative du canton de Bàie-Ville Libre passage dans le cadre de la prévoyance professionnelle Beschluss des Nationalrates vom 29. September 1993 Décision du Conseil national du 29 septembre 1993 Onken Thomas (S, TG) unterbreitet im Namen der Kommission für soziale Sicherheit und Gesundheit (SGK) den folgenden schriftlichen Bericht:

Erwägungen

1.

Am 15. März 1991 reichte der Grosse Rat des Kantons Basel-Stadt gestützt auf Artikel 93 Absatz 2 der Bundesverfassung eine Standesinitiative ein, welche die Einführung der vollen Freizügigkeit in der beruflichen Vorsorge verlangt

2.

Schon in der Botschaft des Bundesrates vom 26. Februar 1992 zum Bundesgesetz über die Freizügigkeit in der beruflichen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (92.026) wird die Standesinitiative zur Abschreibung beantragt. Der Nationalrat hat in der Folge die Standesinitiative im Differenzbereinigungsverfahren zum erwähnten Freizügigkeitsgesetz am 29. September 1993 abgeschrieben. Das Freizügigkeitsgesetz wurde in der Wintersession 1993 von beiden Räten verabschiedet Es wird am 1. Januar 1995 in Kraft treten.

3.

Die Kommission befasste sich an ihrer Sitzung vom 8. November 1994 mit der Initiative. Nach der einhelligen Meinung der Kommission werden die Anliegen der Standesinitiative mit dem Bundesgesetz über die Freizügigkeit in der beruflichen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge erfüllt Onken Thomas (S, TG) présente au nom de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) le rapport écrit suivant:

1.

Le 15 mars 1991, le Grand Conseil du canton de Baie-Ville, se fondant sur l'article 93 alinéa 2 de la Constitution fédérale, déposait une initiative visant à introduire le libre passage intégral en matière de prévoyance.

2.

Dans le message du Conseil fédéral concernant le projet de loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (92.026), il était déjà recommandé de classer cette initiative cantonale. Par la suite, le 29 septembre 1993, le Conseil national a classé l'initiative cantonale dans le cadre de la procédure d'examen des divergences de la loi sur le libre passage. Cette dernière a été adoptée par les deux Conseils lors de la session d'hiver 1993 et va entrer en vigueur le 1 er janvier 1995.

3.

La commission s'est prononcée sur cette initiative cantonale lors de sa séance du 8 novembre 1994. Selon l'avis unanime des membres de la commission, les buts recherchés par l'initiative cantonale seront satisfaits par la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité. Antrag der Kommission Die Kommission beantragt einstimmig und ohne Enthaltungen, die Initiative abzuschreiben. Proposition de la commission La commission propose, à l'unanimité et sans aucune abstention, de classer l'initiative. Abgeschrieben - Classé #ST# 94.3406 Motion Martin Jacques Rationelle Waldbewirtschaftung und Holztransport Exploitation rationnelle des forêts et transports de bois Wortlaut der Motion vom 5. Oktober 1994 Damit die Gestehungskosten für Holz gesenkt werden können, dessen Nutzung gefördert und der Umweltschutz verbessert werden kann, ersuche ich den Bundesrat, eine Änderung des Strassenverkehrsgesetzes (SVG) vorzulegen. Diese Änderungsollfürspezialfahrzeuge, die Rundholz transportieren, auf dem ganzen Gebiet der Schweiz eine Ausnahme von der Gesamtgewichtslimite von 28 Tonnen vorsehen. Texte de la motion du 5 octobre 1994 Afin d'abaisser le prix de revient des bois et de favoriser son utilisation, ainsi que de mieux protéger l'environnement, le motionnaire demande au Conseil fédéral de présenter une modification de la LCR, permettant de déroger à la limite des

28.

tonnes sur l'ensemble du territoire suisse, pour les véhicules spéciaux qui transportent des grumes (bois rond). Mitunterzeichner- Cosignataires: Beerli, Béguin, Bisig, Büttiker, Cavadini Jean, Collier, Coutau, Delalay, Loretan, Petitpierre, Reymond, Rhinow, Ruesch, Salvioni, Schiesser, Seiler Bernhard, Uhlmann.Zimmerli (18) Martin Jacques (R, VD): Permettez-moi de rappeler certains faits absolument ralionnels. Les deux tiers des forêts suisses, aujourd'hui, soni des forêts publiques, et la coupe du bois ne couvre plus les simples frais d'exploitation, sans parler, bien sûr, du rendement du capital. Les camions qui transportenl les bois ronds, puisque nous exportons 1 100 000 de mètres cubes de bois annuellement, en général vers l'Italie, peuvenl charger au maximum 28 lonnes. Or, au départ, ils pèsenl déjà à eux seuls 18 lonnes, ce qui veul dire que la charge ulile de transport n'est que de

10.

lonnes. Avec des camions de 40 tonnes, uniquement pour transporter des bois ronds, on préserverait l'environnement puisqu'on économiserail du carburant- soit une diminution de la pollution almosphérique, de l'usure roulière el de l'encombrement du réseau. L'économie réalisée serait de l'ordre de 25 millions de francs suisses. C'est une économie qui ne coûterail absolument rien à la Confédération, puisqu'il y aurait un simple changemenl de charge. Ce sérail bien sûr une excellente préparation aux Accords du Gatl qui permettrait à la forêt suisse de vivre avec un peu plus de marge de bénéfice. Les bois exportés sous forme de bois ronds sont des bois de basse qualité. Les propriétaires vont se lasser d'exploiter les forêts en perdant chaque fois de l'argent C'est-à-dire qu'ils vont garder ce bois à l'intérieur de la forêt, ce qui est nuisible à l'équilibre sanilaire de cette dernière. Dès lors, je vous demande, Monsieur le Conseiller fédéral, d'auloriser le transport par camions de 40 tonnes pour les bois ronds, ce qui serait favorable à notre économie, à nos forêts et à notre population. Koller Arnold, Bundesral: Artikel 9 Slrassenverkehrsgesetz begrenzt das in der Schweiz zulässige Höchstgewicht von Fahrzeugen auf 28 Tonnen. Nach Absatz 8 dieses Artikels kann der Bundesrat nach Anhören der Kantone Ausnahmen für Fahrzeuge vorsehen, die wegen ihres besonderen Zweckes unvermeidbar höhere Masse oder Gewichte erfordern. Er umschreibt die Voraussetzungen, unter denen im Einzelfall unumgängliche Fahrten anderer Fahrzeuge mil höheren Massen oder Gewichten bewilligt werden dürfen. Ausnah-- 1 of 2 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Standesinitiative Basel-Stadt Freizügigkeit in der beruflichen Vorsorge Initiative du canton de Bâle-Ville Libre passage dans le cadre de la prévoyance professionnelle In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1994 Année Anno Band IV Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 05 Séance Seduta Geschäftsnummer 91.304 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 05.12.1994 - 17:15 Date Data Seite 1159-1159 Page Pagina Ref. No 20 025 123 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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