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Entscheid

91-306

Verwaltungsbehörden 28.04.1993 91.306

28. April 1993Deutsch16 min

Source admin.ch

Erwägungen

5.

février 1993. L'initiative exige, avant tout, une décision du Parlement fédéral en faveur du tracé demandé par les cantons de Berne et de Soleure pour la nouvelle ligne ferroviaire entre Rothrist et Mattstetten. L'initiative ne donne aucune autre indication sur le tracé. La requête la plus importante du canton de Berne en matière de procédure d'examen préliminaire concerne le tunnel du Muniberg, d'une longueur de 8,155 kilomètres au lieu de quatre petits tunnels d'une longueur totale de près de 1,8 kilomètre. Le canton de Soleure demande la construction d'un tunnel de près de 6,3 kilomètres entre Oesch et Oenz au lieu de quatre petits tunnels d'une longueur totale de 1,8 kilomètre. L'initiative demande en deuxième lieu un crédit additionnel pour les coûts supplémentaires engendrés par les tracés proposés par les cantons de Berne et de Soleure. L'arrêté fédéral du 19 décembre 1986 concernant le projet «Rail 2000», accepté en votation populaire le 6 décembre 1987, ne désigne que les deux extrémités de la nouvelle ligne Mattstetten-Rothrist Les Chambres fédérales ont ellesmêmes volontairement renoncé à définir les détails du tracé dans l'arrêté fédéral, car cette question relève de la procédure d'approbation des plans, conformément à l'arrêté fédéral du

21.

juin 1991 sur la procédure d'approbation des plans pour les grands projets des chemins de fer. Les plans déposés par les Chemins de fer fédéraux pour le tronçon Rothrist-Mattstetten ont fait l'objet de la procédure d'examen préliminaire conformément à cet arrêté. Durant cette phase, les cantons concernés de Berne, de Soleure et d'Argovie ont eu la possibilité de s'exprimer sur le projet Les cantons de Berne et de Soleure ont proposé des modifications essentielles du tracé. Ensuite, les offices fédéraux intéressés ont été consultés. Les différents documents, accompagnés d'un rapport et d'une prise de position, ont été retournés au maître d'oeuvre (CFF) qui doit se prononcer de manière définitive. La publication des plans assortie de la possibilité de recours s'est faite au début de janvier 1993. Les CFF ont présenté la variante soumise à la procédure d'examen préliminaire. Ils n'ont pas retenu les variantes proposées par les cantons de Berne et de Soleure. Ces plans devront être approuvés par le DFTCE. Il est alors possible de s'opposer à cette décision en déposant un recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral. La Commission des transports et des télécommunications est de l'avis qu'il serait particulièrement inopportun que le Parlement s'immisce dans cette procédure, en particulier en faveur de deux cantons seulement, alors même que la documentation est insuffisante pour apprécier les variantes. Un arrêté fédéral, tel que le propose le Grand Conseil du canton de Berne, modifierait l'arrêté fédéral du 19 décembre 1986 concernant le projet «Rail 2000» et soumettrait ainsi ce dernier à nouveau au référendum. Quoi qu'il en soit, modifier un arrêté fédéral adopté par le peuple, dans le seul but d'y ajouter la description détaillée des tracés sans modifier fondamentalement le concept, serait très problématique et irait à rencontre du principe de la démocratie référendaire et de celui de la séparation des pouvoirs entre l'exécutif et le législatif. Le financement de «Rail 2000» a été réglé dans un acte législatif séparé qui n'a pas été soumis au référendum: l'arrêté fédéral du 17 décembre 1986 relatif au crédit d'engagement pour la réalisation du projet «Rail 2000», partie CFF. Un crédit d'engagement de 5,4 milliards de francs a été accordé pour la construction de quatre nouveaux tronçons ainsi que de nombreux aménagements sur l'ensemble du réseau des CFF. A l'heure actuelle, le Parlement se trouve également dans l'impossibilité de se prononcer sur un éventuel crédit additionnel. Cela ne sera possible qu'au moment où les tracés définitifs auront été déterminés par les autorités compétentes et lorsque l'on disposera d'évaluations des coûts suffisamment précises. Il ne serait en outre pas judicieux d'accorder séparément un crédit additionnel sur la base des souhaits d'un seul canton. Le crédit devrait, dans tous les cas, prendre en considération l'ensemble des frais supplémentaires et les diminutions de coûts auxquels il y a lieu de s'attendre pour tous les projets des CFF relatifs à «Rail 2000». La Commission des transports et des télécommunications est de l'avis que le Conseil fédéral et le Parlement devront bientôt s'occuper des problèmes apparus dans le domaine de «Rail 2000» en général. Pour ce faire, il est nécessaire de disposer de documents exhaustifs que le département doit élaborer. C'est la raison pour laquelle la commission propose de déposer un postulat Cette manière de faire rejoint les intentions du chef du DFTCE qui a récemment annoncé un réexamen du concept «Rail 2000» et une limitation des coûts à

8.

milliards de francs au maximum. Antrag der Kommission Die Kommission beantragt, der Initiative keine Folge zu geben. Proposition de la commission La commission propose de ne pas donner suite à l'initiative. #ST# 93.3035 Postulat KVF-SR 91.306 «Bahn 2000». Generelle Ueberprüfung Postulat CTT-CE 91.306 «Rail 2000». Examen général Wortlaut des Postulates vom 5. Februar 1993 Der Bundesrat wird eingeladen, dem Parlament einen Bericht mit allfälligen Anträgen über eine generelle Ueberprüfung von «Bahn 2000» zu unterbreiten. In diesem Zusammenhang ist auch über die Mehrkosten der von den Kantonen Bern und Solothurn für die Neubaustrecken von «Bahn 2000» vorgeschlagenen Varianten Auskunft zu erteilen.

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