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Entscheid

91-3077

Verwaltungsbehörden 21.06.1991 91.3077

21. Juni 1991Deutsch8 min

Source admin.ch

Erwägungen

3.

démocrates-chrétiens, 3 socialistes, 1 membre de l'Union démocratique du Centre jusqu'en 1975, puis 2 membres UDC dès cette date, un libéral jusqu'en 1975 et un indépendant. L'exigence de l'article premier, alinéa 3, de l'arrêté fédéral concernant la délégation auprès du Conseil de l'Europe qui prévoit que «les groupes ont une représentation qui correspond à leur importance au sein de l'Assemblée fédérale» et la possibilité laissée par l'article Ssexies, alinés 3 LREC selon laquelle -- 1 of 3 -Motion du groupe écologiste 1304 N 21 juin 1991 «les petits groupes de tendance politique analogue peuvent s'unir en vue de la désignation des commissions» ont ainsi été respectées. La motion prévoit que chaque groupe ait un représentant au sein de la délégation. Un groupe ayant l'effectif minimum de

5.

députés pourrait déléguer un conseiller national dans une délégation de 8 membres alors que pour une commission normale, il ne le pourrait que dans les commissions d'au moins une trentaine de membres. Prévoir la représentation automatique d'un groupe, quel que soit son effectif, au sein de la délégation irait à rencontre de la notion de représentation selon l'importance des groupes. Accepter cette manière de faire pour la délégation en question conduirait à retendre à d'autres commissions et délégations. Aussi le Bureau ne peut-il retenir cette proposition. La représentation au sein de la délégation au sein du Conseil de l'Europe doit être mise en parallèle avec celle dans les autres délégations européennes. Actuellement cette représentation est assurée comme suit pour les petits groupes: - Conseil de l'Europe: une indépendante (CN); -AELE: un libéral (CN); - Relations avec le Parlement européen: un écologiste (CN), un libéral (CE). En prévoyant que les membres des trois délégations européennes seront choisis parmi ceux des Commissions des affaires étrangères où siègent des représentants de chacun des trois petits groupes, la Commission «Réforme du Parlement» entend assurer une meilleure coordination entre les activités de cette commission et celles des délégations européennes. (Cf. rapport no 90.228 du 16 mai 1991, chiffre 103 et modification légale C.) De cette manière, le besoin d'information de tous les groupes sera réalisé d'une manière plus satisfaisante que jusqu'ici. Une fois les réformes proposées entrées en vigueur, il appartiendra aux organes du Parlement élu en automne 1991 de veiller à une représentation adéquate des groupes dans les délégations européennes existantes et dans celle qui pourrait être créée à la suite de notre rapprochement avec la Communauté européenne (Traité EEE). Schriftliche Erklärung des Büros Das Büro beantragt die Ablehnung der Motion. Déclaration écrite du Bureau Le Bureau propose de rejeter la motion. Zurückgezogen - Retiré -- 2 of 3 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion der grünen Fraktion Vertretung der Fraktionen in der Delegation beim Europarat Motion du groupe écologiste Représentation des groupes au sein de la délégation auprès du Conseil de l'Europe In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1991 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 16 Séance Seduta Geschäftsnummer 91.3077 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 21.06.1991 - 08:00 Date Data Seite 1303-1304 Page Pagina Ref. No 20 020 025 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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