Verwaltungsbehörden 03.03.1992 91.3177

3. März 1992 79 Motion Cavadini Jean Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Entwurfes 28 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Nationalrat-Au Conseil national #ST# 91.3177 Motion Cavadini Jean Neuordnung der direkten Bundessteuer Réaménagement de l'impôt fédéral direct Wortlaut der Motion vom 11. Juni 1991

Erwägungen

1.

Nachdem Volk und Stände das Finanzpaket abgelehnt haben, wird der Bundesrat dem Parlament steuerliche Bestimmungen vorlegen müssen, bevor die geltenden Verfassungsbestimmungen Ende 1994 ablaufen. Zu den Verbrauchssteuern und der Stempelsteuer sind neue Vorschläge zu unterbreiten. Dies ist jedoch nicht der Zweck dieser Motion.

2.

Die vorliegende Motion ist von Magistratspersonen unterzeichnet, die noch im Amt oder aus der kantonalen Regierung ausgeschieden sind. Eine gleiche Motion wird auch im Nationalrat eingereicht Die Motion entspringt dem Bedürfnis, dafür zu sorgen, dass es in einer starken Eidgenossenschaft weiterhin starke Kantone mit gesunden Finanzen gibt, Kantone, deren Finanzen es dem Bund erlauben, seine Aufgaben zu erfüllen.

3.

Die kantonalen Steuern müssen harmonisiert werden. Die Kompetenz zur Festlegung der Steuersätze muss dabei bei den Kantonen und den Gemeinden bleiben, wie dies das Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden vorsieht Die Solidarität unter den Kantonen ist aufrechtzuerhalten. Massgebend für den Steuerausgleich müssen die auf harmonisierter Grundlage berechneten Einnahmen der Kantone sein. Es gilt also, die direkte Bundessteuer neu zu ordnen.

4.

Die direkte Bundessteuer soll ausschliesslich für einen Ausgleich unter den Kantonen sorgen. Sie soll schrittweise abgebaut werden. Damit die Einnahmen des Bundes nicht gefährdet werden, muss deren Herabsetzung, wie sie sich aus der Aenderung der direkten Bundessteuer ergibt, mit einer entsprechenden Herabsetzung der Bundesbeiträge an die Kantone einhergehen. Die Kantone sind demzufolge gezwungen, ihr Steuerwesen zu revidieren. Sie müssen ihre eigenen Steuern erhöhen. Dadurch kann vermieden werden, dass die hohen Einkommen, die von der Aenderung der direkten Bundessteuer betroffen sind, begünstigt werden; die steuerliche Belastung durch die Steuern von Bund und Kantonen ist unverändert beizubehalten. Texte de la motion du 11 juin 1991

1.

Après le refus par les citoyens et les cantons du paquet financier, le gouvernement helvétique devra bien proposer au Parlement des dispositions fiscales avant l'échéance à fin 1994 des règles constitutionnelles actuelles. Les impôts de consommation et le droit de timbre devront faire l'objet de nouvelle proposition. Ce n'est pas le but de cette motion.

2.

La présente motion est signée de magistrats en fonction ou qui ont quitté leur gouvernement cantonal. Une motion semblable sera déposée au Conseil national. Elle témoigne du souci de maintenir des cantons forts avec des finances fortes dans une Confédération forte, dont les finances lui permettent d'accomplir des tâches.

3.

Les impôts cantonaux doivent être harmonisés en laissant aux cantons et communes la compétence de fixer les taux, comme le prévoit la loi fédérale sur l'harmonisation de la législation fiscale du 14 décembre 1990. La solidarité entre cantons doit être maintenue. La péréquation doit se faire en fonction des recettes des cantons calculées sur une base harmonisée. Il y a donc lieu de réaménager l'impôt fédéral direct

4.

L'impôt fédéral direct exercera uniquement une fonction de péréquation entre les cantons. Sa démobilisation sera progressive. Pour éviter de mettre en danger les recettes de la Confédération, la réduction des revenus - découlant de la modification de l'impôt fédéral direct - s'accompagnera d'une diminution équivalante des subventions de la Confédération aux cantons. Les cantons seront par conséquent contraints de réaménager leur fiscalité, en augmentant leurs propres impôts. On évitera ainsi recueil de favoriser les hauts revenus touchés par la modification de l'impôt fédéral direct; le poids fiscal des impôts cantonaux et fédéraux sera maintenu. Mitunterzeichner-Cosignataires: Danioth, Ducret, Reichmuth, Rhyner, Ruesch, Schmid Carlo (6) M. Cavadini Jean: L'impôt fédéral direct est la survivance d'une contribution qui se voulait exceptionnelle et qui fut perçue, d'abord, dans des circonstances dramatiques: la guerre. On se souvient de l'impôt de défense nationale, l'IDN. La guerre mondiale est finie depuis bientôt cinquante ans, mais ses dommages restent perceptibles dans notre pays qui fut pourtant épargné. En effet, l'impôt de défense nationale s'est mué en impôt fédéral direct, tant on s'habitue à certaines pratiques. Certes, on a bien pris la précaution d'indiquer à quelle date cet impôt devait disparaître, mais ce terme a régulièrement été repoussé et ce qui était appelé à disparaître perdure, tout au contraire. On souhaite même donner à ce condamné les moyens d'une existence durable, avec des ressources largement accrues. Le régime financier de la Confédération n'a toujours pas trouvé de cadre stable. On a dessiné plusieurs esquisses, bricolé quelques définitions. L'année dernière encore, peuple et cantons refusaient un paquet financier qui prétendait présenter l'avantage de ne plus fixer de terme à l'impôt fédéral direct et de prélever les ressources par une TVA croupion. En compensation, on renonçait au droit de timbre dont on sait les jours comptés. Remarquons la ténacité qui anime le Conseil fédéral dans ce domaine. On fait des propositions de même nature hétéroclite, on va même aujourd'hui jusqu'à proposer de «perdre la boule» dans les casinos. Notre motion ne prétend pas à l'originalité. Nous voudrions simplement rappeler que le peuple et les cantons ont refusé de nombreuses autres propositions. J'en cite quelques-unes. En 1953, la loi Weber prévoyait un taux maximum à 15 pour cent, échec; en 1970, refus de ne plus limiter l'impôt fédéral direct dans le temps; en 1977, refus du projet de réforme des finances fédérales avec, en particulier, un taux à 13 pour cent; en 1979, nouvel échec avec un taux à 13,5 pour cent. Est-il encore permis de souligner que l'impôt fédéral direct actuel contribue à rendre le rapport entre les impôts directs et les impôts indirects particulièrement défavorable pour notre pays dans une comparaison internationale où la Suisse fait décidément très mauvaise figure? Qu'on en juge: en 1989, les impôts sur le revenu et la fortune constituaient en Suisse le 73,3 pour cent des recettes fiscales contre le 60 pour cent en Allemagne et le 43 pour cent en France. Avec la suppression de l'impôt fédéral direct, cette différence au détriment de la Suisse tomberait-si l'on ose dire-à 65 pourcent. On répète comme une évidence qu'un réaménagement de l'impôt fédéral direct, dans le sens que nous préconisons, présenterait un caractère antisocial, mais ce n'est pas en perpétuant une inexactitude que le propos devient plus pertinent. Nous préconisons clairement que les impôts cantonaux de-- 1 of 5 -Motion Cavadini Jean 80 3 mars 1992 vraient être harmonisés. Cantons et communes auraient alors la compétence de fixer les taux, comme le prévoit d'ailleurs la loi fiscale du 14 décembre 1990. Enfin, nous soulignons que nous laissons à l'impôt fédéral direct sa fonction essentielle de péréquation, qui doit se faire en fonction des recettes des cantons, calculées dès lors sur une base harmonisée. Notre projet prévoit donc une démobilisation progressive de l'impôt fédéral direct mais, parallèlement, nous préconisons, pour ne pas compromettre les recettes fédérales, une diminution équivalente des subventions de la Confédération à l'endroit des cantons. Ceux-ci devront donc augmenter leurs propres impôts, reprendre leur fiscalité. On a dit à tort qu'une telle proposition permettait de favoriser les hauts revenus, par exemple. Nous répétons que le poids fiscal serait dans la règle maintenu, mais un équilibre différent surgirait dès lors entre Confédération et cantons. Nous croyons qu'une telle proposition est de nature à donner vigueur et renouveau, d'abord au fédéralisme, ensuite au régime financier de notre pays. Une initiative populaire a été lancée dans le sens préconisé par notre motion. Elle permettra bien sûr une nouvelle discussion d'un thème qui devra être abordé comme il convient Rendre aux cantons l'essentiel de l'imposition directe permettrait d'atténuer l'effet centralisateur de l'actuel régime financier. Les cantons pourraient efficacement affronter leurs tâches, fût-ce en accroissant la progression des taux. Le rendement brut de l'impôt fédéral direct est aujourd'hui de l'ordre de

6 à? milliards de francs. Sur ce montant, un milliard est consacré à la péréquation financière, ce qui représente le 2,77 pour cent des recettes cantonales. On peut parfaitement imaginer un renforcement de cette fonction si le besoin en était ressenti. Nous souhaitons en conclusion que notre proposition puisse favoriser l'expression d'une once de courage, d'une bribe d'imagination, et surtout manifester plus de force et de détermination face à l'actuel régime financier de notre pays. Bundesrat Stich: Am 14. Dezember 1990 haben die eidgenössischen Räte neben dem Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer auch das Bundesgesetz über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden gutgeheissen. Die Beratungen an dieser Harmonisierungsgesetzgebung dauerten im Parlament über 7 Jahre, und es mussten teilweise erhebliche Widerstände überwunden werden. Ich erinnere mich sehr gut daran; in meiner allerersten Kommissionssitzung als Bundesrat ging es auch darum. Schliesslich wurde jedoch das Steuerharmonisierungsgesetz in der Schlussabstimmung vom Nationalrat mit 121 zu 4 Stimmen und vom Ständerat mit 35 zu 2 Stimmen deutlich angenommen. Es wird vom Bundesrat auf den 1. Januar 1993 in Kraft gesetzt Gestützt darauf hat der kantonale Gesetzgeber binnen 8 Jahren das kantonale Steuergesetz in bezug auf Steuerpflicht, Steuergegenstand, Verfahrens- und Steuerstrafrecht den Grundsätzen des Harmonisierungsgesetzes anzupassen. Bei der ebenfalls unter die massgebliche Verfassungsbestimmung von Artikel 42quinquies Bundesverfassung fallenden zeitlichen Bemessung wurde eine Harmonisierung nur bei den juristischen Personen erreicht, während bei den natürlichen Personen vorderhand immer noch zwei Bemessungssysteme - die zweijährige Veranlagung mit Vergangenheitsbemessung und die einjährige Veranlagung mit Gegenwartsbemessung - möglich sind. Die Steuerbelastung, also insbesondere die Bestimmung der Steuertarife, Steuersätze und Steuerfreibeträge, bleibt demgegenüber aufgrund der Verfassung nach wie vor Sache der Kantone. Das Anliegen der Motion, die Harmonisierung der kantonalen direkten Steuern unter Ausklammerung der Steuerbelastung, ist demnach, mit Ausnahme der zeitlichen Bemessung der natürlichen Personen, auf der Ebene der Bundesgesetzgebung heute erfüllt Auch die Neuregelung der direkten Bundessteuer wurde nach siebenjährigen Beratungen im Parlament-am 14. Dezember 1990 - mit 122 zu 18 Stimmen im Nationalrat und mit 39 zu 2 Stimmen im Ständerat gutgeheissen und erstmals in einem neuen Bundesgesetz verankert Es erstaunt deshalb, wenn so kurz nach der Verabschiedung der Neuregelung mit je gleichlautenden Motionsvorschlägen aus dem National- und Ständerat verlangt wird, dass die direkte Bundessteuer schrittweise abgebaut wird und nur noch als Finanzausgleichssteuer für die Kantone dienen soll, nicht mehr aber für die Finanzierung des Bundeshaushaltes. Um die Einnahmen des Bundes nicht zu gefährden, sieht zwar die Motion parallel zum Abbau der direkten Bundessteuer auch eine Herabsetzung der Bundesbeiträge an die Kantone vor. Die Motion sagt aber nichts darüber aus, welche Bundesbeiträge herabgesetzt werden sollen. Die Beratungen der beiden Vorlagen zur Neuverteilung der Aufgaben zwischen Bund und Kantonen haben gezeigt, wie komplex ein solches Unterfangen sein kann und mit welchen Schwierigkeiten eine Konsensfindung verbunden ist. Ziel der Motion ist es ferner, die steuerliche Belastung durch die Steuern von Bund und Kantonen unverändert beizubehalten und auch die hohen Einkommen durch die Aenderung nicht zu begünstigen. Es ist bekannt, dass der Tarif der direkten Bundessteuer eine stärkere Progression aufweist als die kantonalen Einkommenssteuertarife und zudem die Einkommensfreigrenze bei der direkten Bundessteuer höher liegt als bei den allermeisten kantonalen Steuergesetzen. Ausserdem weisen die Kantone sowohl gegenüber der direkten Bundessteuer als auch untereinander bezüglich der Höhe der Abzüge grosse Unterschiede auf. Es werden sich deshalb mit Sicherheit erhebliche, nach Ansicht des Bundesrates teilweise unüberwindbare Schwierigkeiten ergeben, die kantonalen Steuergesetze so umzubauen, dass die Belastung der Steuerpflichtigen global und individuell keine Aenderung erfährt und gleichzeitig die Kantone ihre Mindereinnahmen infolge Herabsetzung der Bundesbeiträge voll kompensieren können. Hinzu käme, dass bei einer Herabsetzung der direkten Bundessteuer zu einer reinen Finanzausgleichssteuer die finanzstarken Kantone am Ertrag dieser Steuer überhaupt nicht mehr beteiligt wären. Dadurch würde deren Interesse an der Veranlagung und am Bezug dieser Residualsteuer sicherlich schwinden. Nach der Ablehnung der neuen Finanzordnung in der Volksabstimmung vom 2. Juli 1991 ist es Aufgabe des Bundesrates, eine neue Lösung vorzuschlagen. Wir haben das getan. Infolge des kaum tragbaren politischen Risikos, welches damit verbunden wäre, sieht der Bundesrat von einer Neuauflage der Mehrwertsteuer ab. Hinsichtlich der direkten Bundessteuer, welche durch das Parlament eben erst umfassend neu geregelt worden ist, besteht zurzeit kein Reformbedarf. Der Bundesrat bittet Sie deshalb, die Motion abzulehnen. Gemperli: Ich würde an sich die Voraussetzungen von Ziffer 2 der Motion erfüllen; ich bin zurzeit noch im Amt als Regierungsrat, und die Motion ist ja von amtierenden und ehemaligen Regierungsmitgliedern unterzeichnet worden. Sie sind deshalb vielleicht etwas überrascht, von mir zu hören, dass ich die Motion ablehne. Ich gebe ohne weiteres zu, dass die Motion Cavadini Jean viele Elemente enthält, die prüfenswert sind. Als Motion eignet sie sich aber nicht, weil zu viele Unklarheiten vorliegen. Es ist vor allem auf folgendes zu verweisen: Aufgrund der vorgesehenen Ausgestaltung müssen die kantonalen Steuern, wie schon Herr Bundesrat Stich gesagt hat, zwingend materiell harmonisiert werden. Den Kantonen bleibt in diesem System lediglich noch die Kompetenz zur Festlegung der Steuersätze. Das ergibt sich daraus, dass für den Steuerausgleich die aufgrund der harmonisierten Grundlagen gerechneten Einnahmen der Kantone massgeblich sind. Damit wird eine Harmonisierung angestrebt, die über den derzeitigen formellen Bereich hinausgeht Die Kantone könnten lediglich noch ihre Steuersätze autonom festlegen; im übrigen Bereich wären sie gebunden und in der Gestaltung ihrer kantonalen Gesetzgebung eingeschränkt Gerade dies liegt nicht im wohlverstandenen Interesse der Kantone. Nachdem das Gesetz über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden auf den 1. Januar 1992 in Kraft getreten ist, sollten nicht schon wieder Aenderungen vorgenommen werden. Die Anstrengungen zu dieser formellen Harmonisierung waren gewaltig. Ich zweifle daran, ob man -- 2 of 5 -3. März 1992 81 Motion Cavadini Jean sehr rasch zu einer neuen, eine materielle Harmonisierung bedingenden Lösung kommen würde. Weiter ist darauf hinzuweisen, dass ein Ausgleich auf der Basis von Einnahmen, die auf der harmonisierten Grundlage berechnet werden, problematisch ist Die Einkommens- und Vermögenssteuerkraft beziehungsweise die Ertrags- und Kapitalsteuerkraft allein geben die unterschiedlichen Verhältnisse bezüglich der Kantone nicht wieder. Diese Komponente genügt nicht, um einen Finanzausgleich herzustellen. Im einzelnen wird in der Motion vorgesehen, dass die direkte Bundessteuer ausschliesslich für einen Ausgleich unter den Kantonen zu sorgen habe. In der Folge sollen im Umfang der Herabsetzung der Einnahmen des Bundes entsprechende Bundesbeiträge an die Kantone abgebaut werden. Diese Operation ist zwar theoretisch durchaus klar und einfach, in der Praxis aber kaum durchzuführen. Die Kantone haben aufgrund ihrer Lage und Topographie, aber auch aufgrund der übernommenen Aufgaben - ich erinnere zum Beispiel an die Hochschulaufgaben sehr unterschiedliche Ausgabenplafonds. Wird aufgrund der Einnahmen ohne Rücksicht auf die verschiedenen Ausgaben ein Steuerausgleich vorgesehen, so entstehen Ungerechtigkeiten, die nicht beseitigt werden können. Der Finanzausgleich, der eine gewisse Nivellierung der finanziellen Verhältnisse unter den Gliedstaaten anstrebt, berücksichtigt üblicherweise sowohl Elemente des Finanzbedarfes als auch der Finanzkraft. Der zur Diskussion stehende Vorschlag stellt ausschliesslich auf Kriterien der Finanzkraft ab, was problematisch erscheint. Er enthält zudem keine Angaben darüber, in welchem Umfange eine Finanzausgleichssteuer erhoben werden soll und äussert sich auch nicht zu den akzeptabel erscheinenden Steuerbelastungsunterschieden zwischen den Kantonen. Damit fehlen die wichtigsten Angaben, die für die Beurteilung eines Vorschlages unerlässlich sind. Man kennt in meinem Verständnis - im Prinzip weder das Ziel noch die Kosten. Die Revision der direkten Bundessteuer muss meines Erachtens im übrigen im Rahmen der gesamten Finanzordnung betrachtet werden. Hier gilt es festzustellen, dass vorerst ein Anlauf zu einer neuen Umsatzsteuer unternommmen werden muss, dank welcher die Taxe occulte abgebaut wird und die letztlich dann auch die Dienstleistungen erfasst Erst wenn das Volumen dieser neuen Umsatzsteuer bekannt ist, kann man an eine Umgestaltung der direkten Bundessteuer denken. Wird die Revision der Bundessteuer vorgezogen, so wird ohne genaues Konzept ein wichtiges Element aus dem Gesamtpaket herausgebrochen. Zudem ist meines Erachtens eine gewisse Verlagerung von den direkten auf die indirekten Steuern zweckmässig. Würde man beispielsweise die Einnahmen des Bundes aus indirekten Steuern erhöhen, so könnte auf diese Weise ein Abbau der direkten Steuern teilweise kompensiert werden. Eine Herabsetzung der Bundesbeiträge an die Kantone müsste dann nicht im Umfang des Einnahmenausfalles des Bundes an direkten Steuern vorgenommen werden. Unverzichtbare Elemente des Finanzbedarfes könnten auf diese Weise in den Finanzausgleich wieder eingebaut werden. Ich verkenne keineswegs einen Revisionsbedarf bei der Ausgestaltung der direkten Bundessteuer. Es gibt dringliche Anliegen, die seit Jahren anstehen. Ich bin auch durchaus dafür zu haben, die direkte Bundessteuer vermehrt in den Dienst des Finanzausgleichs zu stellen. Aber es gilt, einen Weg zu suchen, der realisierbar ist und der die föderalistische Komponente der Finanzordnung stärkt und sie nicht durch eine zwingende materielle Steuerharmonisierung noch schwächt. In diesem Sinne bitte ich Sie ebenfalls, die Motion abzulehnen. Piller: Ich bin sehr dankbar, dass Herr Gemperli die Motion bekämpft Als Präsident der Finanzdirektorenkonferenz kann er sicher als äusserst kompetent eingestuft werden, was ich in Finanzfragen von mir nicht unbedingt behaupten kann. Ich möchte aber trotzdem einige Ausführungen machen, warum ich dieser Motion nicht zustimmen kann: Rein egoistisch betrachtet müsste ich eigentlich ja sagen, weil ich damit pro Jahr mehr als 10000 Franken Steuern spare, Kollega Cavadini. Aber ich finde, so kann man das nicht anschauen. Wir leben heute in einer Zeit der Desolidarisierung; überall stellen wir das fest, so bei den Diskussionen zur Krankenkassenvorlage, aber auch hier, bei dieser Motion; sie bedeutet einen Schritt zur Desolidarisierung. Natürlich haben wir die direkte Bundessteuer in der Zeit des letzten Weltkrieges in der Idee eingeführt, sie zu befristen. Aber, Herr Cavadini, unser Staat hat sich auch während dieser Kriegsjahre verändert, und er ist nicht mehr der gleiche wie vor dem Zweiten Weltkrieg. Wir haben damals in echter Solidarität eine schwierige Zeit durchgestanden, und das Resultat war auch, dass wir unmittelbar nach dem Zweiten Weltkrieg beispielsweise die AHV-Vorlage akzeptiert haben. Wir haben also einen Hauptpfeiler unserer Sozialwerke erstellt Wir haben später die IV-Gesetzgebung an die Hand genommen. Wir haben den Umweltschutz, den Gewässerschutz forciert, alles Aufgaben, bei denen sich der Bund sehr stark engagieren muss. Der Staat Schweiz hat sich nach dem Zweiten Weltkrieg derart verändert, dass wir nicht mehr vom gleichen Staat sprechen können wie vor dem Zweiten Weltkrieg, er hat sich derart verändert, dass er zusätzliche Aufgaben übernehmen müsste und dafür auch die nötigen Finanzmittel braucht Wenn wir in Richtung der Motion Cavadini Jean gehen, haben wir in dieser Motion keinen Hinweis darauf, wo der Bund eigentlich seine Mittel herholen soll, um die Ausfälle zu kompensieren. Letztlich bleibt der Weg über die indirekten Steuern, den Herr Gemperli auch angeführt hat Aber solange wir eine Warenumsatzsteuer haben, die unsozial ist, die insbesondere die Familien sehr stark belastet, so lange kann ich einer Aufhebung der direkten Bundessteuer nicht zustimmen, die wesentlich sozialer ausgestattet ist als unsere heutige Warenumsatzsteuer. Ich darf Sie auch daran erinnern - Herr Gemperli hat schon darauf hingewiesen -, dass wir hier in diesem Rate vor einigen Jahren, der Kanton Neuenburg und der Kanton Freiburg gemeinsam, dafür gekämpft haben, dass die Hochschulbeiträge des Bundes für die finanzschwachen Kantone Neuenburg und Freiburg nicht unverhältnismässig gekürzt werden. Wir sind damals durchgekommen. Wir haben dem Bund diese Zusatzaufgabe übertragen. Geben wir dem Bund auch die Mittel, diese Zusatzaufgaben zu finanzieren! Weiter stelle ich fest, dass sich die Ziffern 3 und 4 widersprechen. Es ist ein Widerspruch, dass man auf der einen Seite den Kantonen die Kompetenz zur Festlegung der Steuersätze geben will, d. h. letztlich auch des Einkommens-die Kantone können über die Festlegung der Steuersätze auch festlegen, wie viele Steuern sie einnehmen wollen. Auf der ändern Seite will man einen Finanzausgleich schaffen, und zwar über die direkte Bundessteuer, aber gleichzeitig will man die direkte Bundessteuer auslaufen lassen, d. h. auch den Finanzausgleich letztlich verunmöglichen. Ich persönlich sehe darin ein langsames Zurückgehen vom modernen Bundesstaat zum Staatenbund, in dem schliesslich die Kantone wieder total frei und selberfür ihre finanziellen Aufwendungen verantwortlich sind. Wenn man diese Motion Cavadini Jean verwirklichen will, dann ist das schliesslich das Resultat. Und einem solchen Weg zurück kann ich nie zustimmen. Wir brauchen einen starken Bundesstaat, heute mehr denn je. Denken wir nur an die Diskussionen um die Integration innerhalb Europas. Wir sollten vorwärtsschauen und nicht zurückgehen in eine Zeit vor dem Zweiten Weltkrieg, eine Zeit, in der unser Land keineswegs ein moderner Wohlfahrtsstaat war. Wir haben die Instrumente, die für einen Wohlfahrtsstaat nötig sind, zum grossen Teil nach dem Zweiten Weltkrieg ausgebaut, und wir sollten dem Staat die Möglichkeit geben, diesen Wohlfahrtsstaat zu unterhalten, auszubauen, und dazu braucht es in Gottes Namen auch Finanzmittel. Ich persönlich bin gerne bereit, auch künftig die direkte Bundessteuer zu bezahlen, wenn ich damit einen Beitrag zur Solidarität leisten kann. M. Delalay: L'un des objectifs de la motion consiste à réaménager l'impôt fédéral direct sous la forme d'une réduction progressive, de telle façon qu'il exerce uniquement à l'avenir une fonction de péréquation entre les cantons. L'idée a été maintes fois évoquée qu'une meilleure transparence est souhaitable en matière fiscale. Les impôts directs sur -- 3 of 5 -Initiative du canton du Jura 82 3 mars 1992 le revenu et sur la fortune devraient être de la seule compétence des cantons, et les impôts de consommation réservés à la Confédération comme ressource prioritaire. Une telle structure aurait l'avantage de la clarté en instituant un partage mieux délimité de l'assiette fiscale entre la Confédération et les cantons. Cette idée est donc bonne en soi. Je vois cependant deux obstacles à la promotion immédiate d'une telle solution. Tout d'abord, le point 3 de la motion me gêne. Lorsqu'après avoir rappelé que la solidarité entre les cantons doit être maintenue - c'est le texte de la motion celle-ci pose le principe que la péréquation doit, à l'avenir, se réaliser en fonction des recettes des cantons, calculées sur une base harmonisée. C'est oublier un peu sommairement, me semble-t-il, que les cantons n'ont pas seulement des recettes mais surtout des tâches fort différentes selon leur grandeur, leur géographie, la densité de la population, leur économie même. Baser la péréquation sur les recettes harmonisées laisserait dans l'ombre le sens de la solidarité qui marque le système actuel de péréquation. Une autre réserve que j'aimerais formuler à l'égard de cette motion porte sur le fait qu'il est indispensable, à un moment où les finances des collectivités publiques nous obligent à des mesures d'économie et à des réductions linéaires, d'assurer en priorité les ressources de la Confédération. En conséquence, il ne me semble pas possible de réduire massivement le pilier essentiel de la péréquation intercantonale, sans consolider au préalable un véritable impôt de consommation, qu'il s'agisse de l'impôt sur le chiffre d'affaires amélioré ou d'une nouvelle taxe sur la valeur ajoutée, de telle manière que les ressources de la Confédération soient suffisantes. A mon avis, une telle entreprise de démontage de l'impôt fédéral direct ne peut, dans cette optique, intervenir que conjointement avec la révision de l'impôt de consommation ou après l'adoption d'un nouvel impôt de ce type sur le plan fédéral. C'est la raison pour laquelle je ne pourrai pas soutenir la motion de M. Cavadini. Abstimmung - Vote Für Ueberweisung der Motion 4 Stimmen Dagegen 25 Stimmen #ST# 91.307 Standesinitiative Jura Mündigkeit mit 18 Jahren Initiative du canton du Jura Majorité civile à 18 ans Beschluss des Nationalrates vom 2. März 1992 Décision du Conseil national du 2 mars 1992 Wortlaut der Initiative vom 16. August 1991 Das Parlament des Kantons Jura verlangt mit einer Standesinitiative, dass in Artikel 14 Absatz 1 des Zivilgesetzbuches die Mündigkeit auf 18 Jahre festgelegt wird. Texte de l'initiative du 16 août 1991 Le Parlement de la République et Canton du Jura demande, par voie d'initiative cantonale, que l'article 14 du Code civil suisse fixe à son alinéa 1er la majorité civile à 18 ans révolus. Herr Zimmerli unterbreitet im Namen der Kommission den folgenden schriftlichen Bericht: Am 16. August 1991 reichte der Regierungsrat des Kantons Jura im Auftrag des jurassischen Kantonsparlamentes gestützt auf Artikel 93 Absatz 2 der Bundesverfassung eine Standesinitiative ein, welche eine Senkung des Mündigkeitsalters auf 18 Jahre fordert Die Kommission für Rechtsfragen, welcher dieses Geschäft zur Beratung zugewiesen wurde, prüfte die Standesinitiative am 4. Dezember 1991. Sie hält fest, dass das vom Kanton Jura vorgebrachte Anliegen bereits aufgegriffen wurde: Die eidgenössischen Räte haben dem Bundesrat eine entsprechende Motion überwiesen. Zurzeit läuft ein diesbezügliches Vernehmlassungsverfahren, und der Bundesrat hat seine Botschaft für 1992 in Aussicht gestellt Damit wird das Anliegen der jurassischen Standesinitiative verwirklicht M. Zimmerli présente au nom de la commission le rapport écrit suivant: Le 16 août 1991, à la demande du Parlement cantonal jurassien, le Gouvernement du canton du Jura a déposé, en se fondant sur l'article 93,2e alinéa, de la Constitution fédérale, une initiative demandant l'abaissement de l'âge de la majorité civile à 18 ans. Chargée de l'examen préalable de cet objet, la commission des affaires juridiques a donné un préavis le 4 décembre 1991. Elle constate qu'il a déjà été tenu compte de l'exigence formulée par le canton du Jura, dans la mesure où les Chambres ont transmis au Conseil fédéral une motion allant dans ce sens. Une procédure de consultation se déroule actuellement à ce sujet, et le Conseil fédéral a annoncé un message pour 1992. Suite a donc déjà été donnée à la demande du canton du Jura Antrag der Kommission Die Kommission beantragt, die Initiative abzuschreiben. Proposition de la commission La commission propose de classer l'initiative. Zimmerli, Berichterstatter: Das Anliegen, das in der Initiative des Kantons Jura aufgenommen wurde, ist bereits hängig. Wir können die Standesinitiative abschreiben. Ich verweise auf den schriftlichen Bericht Angenommen -Adopté Schluss der Sitzung um 11.00 Uhr La séance est levée à 11 h 00 -- 4 of 5 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion Cavadini Jean Neuordnung der direkten Bundessteuer Motion Cavadini Réaménagement de l'impôt fédéral direct In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1992 Année Anno Band II Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 02 Séance Seduta Geschäftsnummer 91.3177 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 03.03.1992 - 08:00 Date Data Seite 79-82 Page Pagina Ref. No 20 021 143 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

6 à? milliards de francs. Sur ce montant, un milliard est consacré à la péréquation financière, ce qui représente le 2,77 pour cent des recettes cantonales. On peut parfaitement imaginer un renforcement de cette fonction si le besoin en était ressenti. Nous souhaitons en conclusion que notre proposition puisse favoriser l'expression d'une once de courage, d'une bribe d'imagination, et surtout manifester plus de force et de détermination face à l'actuel régime financier de notre pays. Bundesrat Stich: Am 14. Dezember 1990 haben die eidgenössischen Räte neben dem Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer auch das Bundesgesetz über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden gutgeheissen. Die Beratungen an dieser Harmonisierungsgesetzgebung dauerten im Parlament über 7 Jahre, und es mussten teilweise erhebliche Widerstände überwunden werden. Ich erinnere mich sehr gut daran; in meiner allerersten Kommissionssitzung als Bundesrat ging es auch darum. Schliesslich wurde jedoch das Steuerharmonisierungsgesetz in der Schlussabstimmung vom Nationalrat mit 121 zu 4 Stimmen und vom Ständerat mit 35 zu 2 Stimmen deutlich angenommen. Es wird vom Bundesrat auf den 1. Januar 1993 in Kraft gesetzt Gestützt darauf hat der kantonale Gesetzgeber binnen 8 Jahren das kantonale Steuergesetz in bezug auf Steuerpflicht, Steuergegenstand, Verfahrens- und Steuerstrafrecht den Grundsätzen des Harmonisierungsgesetzes anzupassen. Bei der ebenfalls unter die massgebliche Verfassungsbestimmung von Artikel 42quinquies Bundesverfassung fallenden zeitlichen Bemessung wurde eine Harmonisierung nur bei den juristischen Personen erreicht, während bei den natürlichen Personen vorderhand immer noch zwei Bemessungssysteme - die zweijährige Veranlagung mit Vergangenheitsbemessung und die einjährige Veranlagung mit Gegenwartsbemessung - möglich sind. Die Steuerbelastung, also insbesondere die Bestimmung der Steuertarife, Steuersätze und Steuerfreibeträge, bleibt demgegenüber aufgrund der Verfassung nach wie vor Sache der Kantone. Das Anliegen der Motion, die Harmonisierung der kantonalen direkten Steuern unter Ausklammerung der Steuerbelastung, ist demnach, mit Ausnahme der zeitlichen Bemessung der natürlichen Personen, auf der Ebene der Bundesgesetzgebung heute erfüllt Auch die Neuregelung der direkten Bundessteuer wurde nach siebenjährigen Beratungen im Parlament-am 14. Dezember 1990 - mit 122 zu 18 Stimmen im Nationalrat und mit 39 zu 2 Stimmen im Ständerat gutgeheissen und erstmals in einem neuen Bundesgesetz verankert Es erstaunt deshalb, wenn so kurz nach der Verabschiedung der Neuregelung mit je gleichlautenden Motionsvorschlägen aus dem National- und Ständerat verlangt wird, dass die direkte Bundessteuer schrittweise abgebaut wird und nur noch als Finanzausgleichssteuer für die Kantone dienen soll, nicht mehr aber für die Finanzierung des Bundeshaushaltes. Um die Einnahmen des Bundes nicht zu gefährden, sieht zwar die Motion parallel zum Abbau der direkten Bundessteuer auch eine Herabsetzung der Bundesbeiträge an die Kantone vor. Die Motion sagt aber nichts darüber aus, welche Bundesbeiträge herabgesetzt werden sollen. Die Beratungen der beiden Vorlagen zur Neuverteilung der Aufgaben zwischen Bund und Kantonen haben gezeigt, wie komplex ein solches Unterfangen sein kann und mit welchen Schwierigkeiten eine Konsensfindung verbunden ist. Ziel der Motion ist es ferner, die steuerliche Belastung durch die Steuern von Bund und Kantonen unverändert beizubehalten und auch die hohen Einkommen durch die Aenderung nicht zu begünstigen. Es ist bekannt, dass der Tarif der direkten Bundessteuer eine stärkere Progression aufweist als die kantonalen Einkommenssteuertarife und zudem die Einkommensfreigrenze bei der direkten Bundessteuer höher liegt als bei den allermeisten kantonalen Steuergesetzen. Ausserdem weisen die Kantone sowohl gegenüber der direkten Bundessteuer als auch untereinander bezüglich der Höhe der Abzüge grosse Unterschiede auf. Es werden sich deshalb mit Sicherheit erhebliche, nach Ansicht des Bundesrates teilweise unüberwindbare Schwierigkeiten ergeben, die kantonalen Steuergesetze so umzubauen, dass die Belastung der Steuerpflichtigen global und individuell keine Aenderung erfährt und gleichzeitig die Kantone ihre Mindereinnahmen infolge Herabsetzung der Bundesbeiträge voll kompensieren können. Hinzu käme, dass bei einer Herabsetzung der direkten Bundessteuer zu einer reinen Finanzausgleichssteuer die finanzstarken Kantone am Ertrag dieser Steuer überhaupt nicht mehr beteiligt wären. Dadurch würde deren Interesse an der Veranlagung und am Bezug dieser Residualsteuer sicherlich schwinden. Nach der Ablehnung der neuen Finanzordnung in der Volksabstimmung vom 2. Juli 1991 ist es Aufgabe des Bundesrates, eine neue Lösung vorzuschlagen. Wir haben das getan. Infolge des kaum tragbaren politischen Risikos, welches damit verbunden wäre, sieht der Bundesrat von einer Neuauflage der Mehrwertsteuer ab. Hinsichtlich der direkten Bundessteuer, welche durch das Parlament eben erst umfassend neu geregelt worden ist, besteht zurzeit kein Reformbedarf. Der Bundesrat bittet Sie deshalb, die Motion abzulehnen. Gemperli: Ich würde an sich die Voraussetzungen von Ziffer 2 der Motion erfüllen; ich bin zurzeit noch im Amt als Regierungsrat, und die Motion ist ja von amtierenden und ehemaligen Regierungsmitgliedern unterzeichnet worden. Sie sind deshalb vielleicht etwas überrascht, von mir zu hören, dass ich die Motion ablehne. Ich gebe ohne weiteres zu, dass die Motion Cavadini Jean viele Elemente enthält, die prüfenswert sind. Als Motion eignet sie sich aber nicht, weil zu viele Unklarheiten vorliegen. Es ist vor allem auf folgendes zu verweisen: Aufgrund der vorgesehenen Ausgestaltung müssen die kantonalen Steuern, wie schon Herr Bundesrat Stich gesagt hat, zwingend materiell harmonisiert werden. Den Kantonen bleibt in diesem System lediglich noch die Kompetenz zur Festlegung der Steuersätze. Das ergibt sich daraus, dass für den Steuerausgleich die aufgrund der harmonisierten Grundlagen gerechneten Einnahmen der Kantone massgeblich sind. Damit wird eine Harmonisierung angestrebt, die über den derzeitigen formellen Bereich hinausgeht Die Kantone könnten lediglich noch ihre Steuersätze autonom festlegen; im übrigen Bereich wären sie gebunden und in der Gestaltung ihrer kantonalen Gesetzgebung eingeschränkt Gerade dies liegt nicht im wohlverstandenen Interesse der Kantone. Nachdem das Gesetz über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden auf den 1. Januar 1992 in Kraft getreten ist, sollten nicht schon wieder Aenderungen vorgenommen werden. Die Anstrengungen zu dieser formellen Harmonisierung waren gewaltig. Ich zweifle daran, ob man -- 2 of 5 -3. März 1992 81 Motion Cavadini Jean sehr rasch zu einer neuen, eine materielle Harmonisierung bedingenden Lösung kommen würde. Weiter ist darauf hinzuweisen, dass ein Ausgleich auf der Basis von Einnahmen, die auf der harmonisierten Grundlage berechnet werden, problematisch ist Die Einkommens- und Vermögenssteuerkraft beziehungsweise die Ertrags- und Kapitalsteuerkraft allein geben die unterschiedlichen Verhältnisse bezüglich der Kantone nicht wieder. Diese Komponente genügt nicht, um einen Finanzausgleich herzustellen. Im einzelnen wird in der Motion vorgesehen, dass die direkte Bundessteuer ausschliesslich für einen Ausgleich unter den Kantonen zu sorgen habe. In der Folge sollen im Umfang der Herabsetzung der Einnahmen des Bundes entsprechende Bundesbeiträge an die Kantone abgebaut werden. Diese Operation ist zwar theoretisch durchaus klar und einfach, in der Praxis aber kaum durchzuführen. Die Kantone haben aufgrund ihrer Lage und Topographie, aber auch aufgrund der übernommenen Aufgaben - ich erinnere zum Beispiel an die Hochschulaufgaben sehr unterschiedliche Ausgabenplafonds. Wird aufgrund der Einnahmen ohne Rücksicht auf die verschiedenen Ausgaben ein Steuerausgleich vorgesehen, so entstehen Ungerechtigkeiten, die nicht beseitigt werden können. Der Finanzausgleich, der eine gewisse Nivellierung der finanziellen Verhältnisse unter den Gliedstaaten anstrebt, berücksichtigt üblicherweise sowohl Elemente des Finanzbedarfes als auch der Finanzkraft. Der zur Diskussion stehende Vorschlag stellt ausschliesslich auf Kriterien der Finanzkraft ab, was problematisch erscheint. Er enthält zudem keine Angaben darüber, in welchem Umfange eine Finanzausgleichssteuer erhoben werden soll und äussert sich auch nicht zu den akzeptabel erscheinenden Steuerbelastungsunterschieden zwischen den Kantonen. Damit fehlen die wichtigsten Angaben, die für die Beurteilung eines Vorschlages unerlässlich sind. Man kennt in meinem Verständnis - im Prinzip weder das Ziel noch die Kosten. Die Revision der direkten Bundessteuer muss meines Erachtens im übrigen im Rahmen der gesamten Finanzordnung betrachtet werden. Hier gilt es festzustellen, dass vorerst ein Anlauf zu einer neuen Umsatzsteuer unternommmen werden muss, dank welcher die Taxe occulte abgebaut wird und die letztlich dann auch die Dienstleistungen erfasst Erst wenn das Volumen dieser neuen Umsatzsteuer bekannt ist, kann man an eine Umgestaltung der direkten Bundessteuer denken. Wird die Revision der Bundessteuer vorgezogen, so wird ohne genaues Konzept ein wichtiges Element aus dem Gesamtpaket herausgebrochen. Zudem ist meines Erachtens eine gewisse Verlagerung von den direkten auf die indirekten Steuern zweckmässig. Würde man beispielsweise die Einnahmen des Bundes aus indirekten Steuern erhöhen, so könnte auf diese Weise ein Abbau der direkten Steuern teilweise kompensiert werden. Eine Herabsetzung der Bundesbeiträge an die Kantone müsste dann nicht im Umfang des Einnahmenausfalles des Bundes an direkten Steuern vorgenommen werden. Unverzichtbare Elemente des Finanzbedarfes könnten auf diese Weise in den Finanzausgleich wieder eingebaut werden. Ich verkenne keineswegs einen Revisionsbedarf bei der Ausgestaltung der direkten Bundessteuer. Es gibt dringliche Anliegen, die seit Jahren anstehen. Ich bin auch durchaus dafür zu haben, die direkte Bundessteuer vermehrt in den Dienst des Finanzausgleichs zu stellen. Aber es gilt, einen Weg zu suchen, der realisierbar ist und der die föderalistische Komponente der Finanzordnung stärkt und sie nicht durch eine zwingende materielle Steuerharmonisierung noch schwächt. In diesem Sinne bitte ich Sie ebenfalls, die Motion abzulehnen. Piller: Ich bin sehr dankbar, dass Herr Gemperli die Motion bekämpft Als Präsident der Finanzdirektorenkonferenz kann er sicher als äusserst kompetent eingestuft werden, was ich in Finanzfragen von mir nicht unbedingt behaupten kann. Ich möchte aber trotzdem einige Ausführungen machen, warum ich dieser Motion nicht zustimmen kann: Rein egoistisch betrachtet müsste ich eigentlich ja sagen, weil ich damit pro Jahr mehr als 10000 Franken Steuern spare, Kollega Cavadini. Aber ich finde, so kann man das nicht anschauen. Wir leben heute in einer Zeit der Desolidarisierung; überall stellen wir das fest, so bei den Diskussionen zur Krankenkassenvorlage, aber auch hier, bei dieser Motion; sie bedeutet einen Schritt zur Desolidarisierung. Natürlich haben wir die direkte Bundessteuer in der Zeit des letzten Weltkrieges in der Idee eingeführt, sie zu befristen. Aber, Herr Cavadini, unser Staat hat sich auch während dieser Kriegsjahre verändert, und er ist nicht mehr der gleiche wie vor dem Zweiten Weltkrieg. Wir haben damals in echter Solidarität eine schwierige Zeit durchgestanden, und das Resultat war auch, dass wir unmittelbar nach dem Zweiten Weltkrieg beispielsweise die AHV-Vorlage akzeptiert haben. Wir haben also einen Hauptpfeiler unserer Sozialwerke erstellt Wir haben später die IV-Gesetzgebung an die Hand genommen. Wir haben den Umweltschutz, den Gewässerschutz forciert, alles Aufgaben, bei denen sich der Bund sehr stark engagieren muss. Der Staat Schweiz hat sich nach dem Zweiten Weltkrieg derart verändert, dass wir nicht mehr vom gleichen Staat sprechen können wie vor dem Zweiten Weltkrieg, er hat sich derart verändert, dass er zusätzliche Aufgaben übernehmen müsste und dafür auch die nötigen Finanzmittel braucht Wenn wir in Richtung der Motion Cavadini Jean gehen, haben wir in dieser Motion keinen Hinweis darauf, wo der Bund eigentlich seine Mittel herholen soll, um die Ausfälle zu kompensieren. Letztlich bleibt der Weg über die indirekten Steuern, den Herr Gemperli auch angeführt hat Aber solange wir eine Warenumsatzsteuer haben, die unsozial ist, die insbesondere die Familien sehr stark belastet, so lange kann ich einer Aufhebung der direkten Bundessteuer nicht zustimmen, die wesentlich sozialer ausgestattet ist als unsere heutige Warenumsatzsteuer. Ich darf Sie auch daran erinnern - Herr Gemperli hat schon darauf hingewiesen -, dass wir hier in diesem Rate vor einigen Jahren, der Kanton Neuenburg und der Kanton Freiburg gemeinsam, dafür gekämpft haben, dass die Hochschulbeiträge des Bundes für die finanzschwachen Kantone Neuenburg und Freiburg nicht unverhältnismässig gekürzt werden. Wir sind damals durchgekommen. Wir haben dem Bund diese Zusatzaufgabe übertragen. Geben wir dem Bund auch die Mittel, diese Zusatzaufgaben zu finanzieren! Weiter stelle ich fest, dass sich die Ziffern 3 und 4 widersprechen. Es ist ein Widerspruch, dass man auf der einen Seite den Kantonen die Kompetenz zur Festlegung der Steuersätze geben will, d. h. letztlich auch des Einkommens-die Kantone können über die Festlegung der Steuersätze auch festlegen, wie viele Steuern sie einnehmen wollen. Auf der ändern Seite will man einen Finanzausgleich schaffen, und zwar über die direkte Bundessteuer, aber gleichzeitig will man die direkte Bundessteuer auslaufen lassen, d. h. auch den Finanzausgleich letztlich verunmöglichen. Ich persönlich sehe darin ein langsames Zurückgehen vom modernen Bundesstaat zum Staatenbund, in dem schliesslich die Kantone wieder total frei und selberfür ihre finanziellen Aufwendungen verantwortlich sind. Wenn man diese Motion Cavadini Jean verwirklichen will, dann ist das schliesslich das Resultat. Und einem solchen Weg zurück kann ich nie zustimmen. Wir brauchen einen starken Bundesstaat, heute mehr denn je. Denken wir nur an die Diskussionen um die Integration innerhalb Europas. Wir sollten vorwärtsschauen und nicht zurückgehen in eine Zeit vor dem Zweiten Weltkrieg, eine Zeit, in der unser Land keineswegs ein moderner Wohlfahrtsstaat war. Wir haben die Instrumente, die für einen Wohlfahrtsstaat nötig sind, zum grossen Teil nach dem Zweiten Weltkrieg ausgebaut, und wir sollten dem Staat die Möglichkeit geben, diesen Wohlfahrtsstaat zu unterhalten, auszubauen, und dazu braucht es in Gottes Namen auch Finanzmittel. Ich persönlich bin gerne bereit, auch künftig die direkte Bundessteuer zu bezahlen, wenn ich damit einen Beitrag zur Solidarität leisten kann. M. Delalay: L'un des objectifs de la motion consiste à réaménager l'impôt fédéral direct sous la forme d'une réduction progressive, de telle façon qu'il exerce uniquement à l'avenir une fonction de péréquation entre les cantons. L'idée a été maintes fois évoquée qu'une meilleure transparence est souhaitable en matière fiscale. Les impôts directs sur -- 3 of 5 -Initiative du canton du Jura 82 3 mars 1992 le revenu et sur la fortune devraient être de la seule compétence des cantons, et les impôts de consommation réservés à la Confédération comme ressource prioritaire. Une telle structure aurait l'avantage de la clarté en instituant un partage mieux délimité de l'assiette fiscale entre la Confédération et les cantons. Cette idée est donc bonne en soi. Je vois cependant deux obstacles à la promotion immédiate d'une telle solution. Tout d'abord, le point 3 de la motion me gêne. Lorsqu'après avoir rappelé que la solidarité entre les cantons doit être maintenue - c'est le texte de la motion celle-ci pose le principe que la péréquation doit, à l'avenir, se réaliser en fonction des recettes des cantons, calculées sur une base harmonisée. C'est oublier un peu sommairement, me semble-t-il, que les cantons n'ont pas seulement des recettes mais surtout des tâches fort différentes selon leur grandeur, leur géographie, la densité de la population, leur économie même. Baser la péréquation sur les recettes harmonisées laisserait dans l'ombre le sens de la solidarité qui marque le système actuel de péréquation. Une autre réserve que j'aimerais formuler à l'égard de cette motion porte sur le fait qu'il est indispensable, à un moment où les finances des collectivités publiques nous obligent à des mesures d'économie et à des réductions linéaires, d'assurer en priorité les ressources de la Confédération. En conséquence, il ne me semble pas possible de réduire massivement le pilier essentiel de la péréquation intercantonale, sans consolider au préalable un véritable impôt de consommation, qu'il s'agisse de l'impôt sur le chiffre d'affaires amélioré ou d'une nouvelle taxe sur la valeur ajoutée, de telle manière que les ressources de la Confédération soient suffisantes. A mon avis, une telle entreprise de démontage de l'impôt fédéral direct ne peut, dans cette optique, intervenir que conjointement avec la révision de l'impôt de consommation ou après l'adoption d'un nouvel impôt de ce type sur le plan fédéral. C'est la raison pour laquelle je ne pourrai pas soutenir la motion de M. Cavadini. Abstimmung - Vote Für Ueberweisung der Motion 4 Stimmen Dagegen 25 Stimmen #ST# 91.307 Standesinitiative Jura Mündigkeit mit 18 Jahren Initiative du canton du Jura Majorité civile à 18 ans Beschluss des Nationalrates vom 2. März 1992 Décision du Conseil national du 2 mars 1992 Wortlaut der Initiative vom 16. August 1991 Das Parlament des Kantons Jura verlangt mit einer Standesinitiative, dass in Artikel 14 Absatz 1 des Zivilgesetzbuches die Mündigkeit auf 18 Jahre festgelegt wird. Texte de l'initiative du 16 août 1991 Le Parlement de la République et Canton du Jura demande, par voie d'initiative cantonale, que l'article 14 du Code civil suisse fixe à son alinéa 1er la majorité civile à 18 ans révolus. Herr Zimmerli unterbreitet im Namen der Kommission den folgenden schriftlichen Bericht: Am 16. August 1991 reichte der Regierungsrat des Kantons Jura im Auftrag des jurassischen Kantonsparlamentes gestützt auf Artikel 93 Absatz 2 der Bundesverfassung eine Standesinitiative ein, welche eine Senkung des Mündigkeitsalters auf 18 Jahre fordert Die Kommission für Rechtsfragen, welcher dieses Geschäft zur Beratung zugewiesen wurde, prüfte die Standesinitiative am 4. Dezember 1991. Sie hält fest, dass das vom Kanton Jura vorgebrachte Anliegen bereits aufgegriffen wurde: Die eidgenössischen Räte haben dem Bundesrat eine entsprechende Motion überwiesen. Zurzeit läuft ein diesbezügliches Vernehmlassungsverfahren, und der Bundesrat hat seine Botschaft für 1992 in Aussicht gestellt Damit wird das Anliegen der jurassischen Standesinitiative verwirklicht M. Zimmerli présente au nom de la commission le rapport écrit suivant: Le 16 août 1991, à la demande du Parlement cantonal jurassien, le Gouvernement du canton du Jura a déposé, en se fondant sur l'article 93,2e alinéa, de la Constitution fédérale, une initiative demandant l'abaissement de l'âge de la majorité civile à 18 ans. Chargée de l'examen préalable de cet objet, la commission des affaires juridiques a donné un préavis le 4 décembre 1991. Elle constate qu'il a déjà été tenu compte de l'exigence formulée par le canton du Jura, dans la mesure où les Chambres ont transmis au Conseil fédéral une motion allant dans ce sens. Une procédure de consultation se déroule actuellement à ce sujet, et le Conseil fédéral a annoncé un message pour 1992. Suite a donc déjà été donnée à la demande du canton du Jura Antrag der Kommission Die Kommission beantragt, die Initiative abzuschreiben. Proposition de la commission La commission propose de classer l'initiative. Zimmerli, Berichterstatter: Das Anliegen, das in der Initiative des Kantons Jura aufgenommen wurde, ist bereits hängig. Wir können die Standesinitiative abschreiben. Ich verweise auf den schriftlichen Bericht Angenommen -Adopté Schluss der Sitzung um 11.00 Uhr La séance est levée à 11 h 00 -- 4 of 5 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion Cavadini Jean Neuordnung der direkten Bundessteuer Motion Cavadini Réaménagement de l'impôt fédéral direct In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1992 Année Anno Band II Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 02 Séance Seduta Geschäftsnummer 91.3177 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 03.03.1992 - 08:00 Date Data Seite 79-82 Page Pagina Ref. No 20 021 143 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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