Verwaltungsbehörden 23.09.1991 91.3213

Interpellation Reymond 736 E. 23 septembre 1991 le motionnaire. L'endettement actuel de l'agriculture est de

Erwägungen

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milliards de francs. Dans un cas de figure où la Confédération ne viendrait prendre en charge que le 10 pour cent de cette somme, il s'agirait donc de la prise en charge pour 1,8 milliard de francs, ce qui - vous en conviendrez - est quand même beaucoup, et il est apparu qu'il serait bien plus réaliste, par exemple, de participer aux intérêts. Pour terminer, la motion irait aussi à rencontre du but poursuivi par la politique agricole, qui est celui de réformer les structures et la nécessité d'éliminer des exploitations agricoles qui sont surendettées. Au nom de la commission, je vous propose donc, à l'instar du Conseil fédéral, de ne pas accepter la motion telle quelle, mais de la transformer en postulat, en laissant au Conseil fédéral le soin de présenter des propositions, en examinant des solutions plus souples et plus appropriées que la reconversion générale de la dette agricole. Ueberwiesen a/s Postulat- Transmis comme postulat #ST# 91.3213 Interpellation Reymond Milch- und Käsewirtschaft. Liberalisierung Economie fromagère. Déréglementation de la filière lait/fromage Wortlaut der Interpellation vom 19. Juni 1991 Es zeigt sich jeden Tag aufs neue, dass die Milchkontingentierung und die starren geltenden Regelungen es der Milchwirtschaft und besonders der Käsewirtschaft verunmöglichen, Angebot und Nachfrage aufeinander abzustimmen, oder dass sie eine solche Abstimmung zumindest unverhältnismässig verteuern. Michkontingentierung und starre Regelungen lahmen zudem die weitere Entwicklung der Milchproduktion. Von einer Wiederherstellung der Marktmechanismen wäre automatisch eine viel rationellere Zuteilung der Ressourcen zu erwarten, und dank der Anreize würden neue Absatzmöglich-keiten geschaffen. Das heutige System führt uns unweigerlich in eine Sackgasse. Hält es der Bundesrat deshalb nicht für vordringlich, die Milchund Käsewirtschaft von hinderlichem Regelungsballast zu befreien und sich dabei an den Massnahmen zu orientieren, die vor einigen Jahren zur Liberalisierung der Uhrenindustrie ergriffen worden sind? Wäre es aus dieser Sicht nicht angebracht, entweder parallel zum starren geltenden System einen zweiten, völlig freien Milchmarkt zu schaffen oder dann den Vorschlag umzusetzen, welchen die Expertenkommission Arnold in ihrem Bericht vom 19. Dezember 1989 über die Käsemarktordnung unter Ziffer 8.2 Buchstabe b formuliert hat? Dieser Vorschlag Hesse sich Hand in Hand mit der gleichzeitigen Liberalisierung in den Bereichen Verarbeitung, Verwertung und Ausfuhr realisieren, die heute überreglementiert sind. Texte de l'interpellation du 19 juin 1991 II est tous les jours démontré que le compartimentage et la rigidité des structures et des réglementations en place, dans l'économie laitière et en particulier fromagère, empêchent et rendent excessivement coûteuse l'adéquation de l'offre et de la demande; de même, ce compartimentage et cette rigidité paralysent le développement de la production laitière. On pourrait en revanche attendre d'un rétablissement des mécanismes du marché qu'ils génèrent une allocation beaucoup plus rationnelle des ressources, grâce à leurs automatismes, et qu'ils engendrent une extension des débouchés, grâce à leurs stimulants. Compte tenu de l'impasse dans laquelle nous conduit inexorablement le système actuel, je demande au Conseil fédéral si le moment n'est pas devenu urgent de déréglementer la filière lait/fromage, en s'inspirant du démantèlement administratif qui a été réalisé avec succès, voici quelques années, s'agissant de l'horlogerie? Dans cet ordre d'idées, ne convient-il pas, soit de créer un deuxième marché du lait, tout à fait libre, et à côté des structures rigides actuelles, soit de réaliser le scénario proposé par la commission Arnold, sous chiffre 8.2, lettre b, de son rapport «Réglementation du marché du fromage» du 19 décembre 1989, étant entendu que cette proposition-là irait de pair avec une déréglementation simultanée des secteurs de fabrication et de mise en valeur et d'exportation, aujourd'hui sur-réglementés? Mitunterzeichner-Cosignataires: Keine -Aucun M. Reymond: Tous ceux qui connaissent les caractéristiques du système actuel de mise en valeur du fromage savent que la production de gruyère par exemple est actuellement insuffisante pour satisfaire la demande courante de nos acheteurs traditionnels à l'étranger. Cette insuffisance de l'offre entraîne la fourniture de fromages trop jeunes, qui pourraient à la longue porter préjudice à la bonne réputation de ce produit. Qui plus est, cette relative rareté a interrompu depuis quelques années déjà tout effort tendant à ouvrir des débouchés supplémentaires ou à prospecter des marchés nouveaux, à l'heure où il s'avère pourtant que le lait transformé en fromage est et sera, dans la division internationale de la production agricole qui s'amorce, la principale et l'une des rares spécialités sur laquelle la Suisse doit pouvoir compter pour maintenir la substance de son agriculture. Dans la perspective, non seulement de l'intégration européenne mais aussi de la libéralisation des marchés internationaux en général, nous perdons tous les jours des marchés, à cause de structures sclérosées de mise en valeur notamment. Or, il est certain que nous pourrions en gagner, avec le. gruyère, latele de moine, le vacherin fribourgeois et le vacherin Mont-d'Or, en particulier dans le Marché commun où la totalité du fromage suisse consommé ne représente qu'une quantité très marginale de l'ordre de 1,5 pour cent. Malheureusement, notre potentiel de placement n'est pas exploité. Il est démontré quotidiennement que le compartimentage et la rigidité des structures et des réglementations en place, ainsi que des subsides, dans l'économie laitière et fromagère notamment, empêchent et' rendent excessivement coûteuse l'adéquation de l'offre à la demande. De même, ce compartimentage et cette rigidité paralysent le développement de la production laitière. On pourrait en revanche attendre d'un rétablissement des mécanismes du marché qu'ils génèrent une allocation beaucoup plus rationnelle des ressources grâce à leurs automatismes et qu'ils engendrent une extension des débouchés. Il est en effet urgent de faire en sorte que les laits mal affectés et mal utilisés - poudres de lait, fromages de mauvaise qualité - soient orientés vers de meilleures valorisations, moins coûteuses pour le compte laitier, c'est-à-dire pour la Confédération, et qui permettraient rapidement aux régions qui ont de bons produits fromagers d'obtenir des contingents supplémentaires de production laitière, afin de satisfaire d'une part la demande extérieure déjà acquise et à conquérir, d'autre part l'impérieuse nécessité de remplacer dans certaines régions des céréales en surplus par autre chose que la jachère comme cela se passe dans les meilleures régions du pays. Compte tenu de l'impasse où nous conduit inexorablement le système rigide actuel, je demande au Conseil fédéral s'il n'y a pas urgence à déréglementer la filière lait/fromage en s'inspirant du démantèlement administratif qui a été réalisé avec succès il y a quelques années s'agissant de l'horlogerie. Dans cet ordre d'idées, ne convient-il pas soit de créer un deuxième marché du lait, tout à fait libre et à Côté des structures rigides actuelles, soit de réaliser le scénario proposé par la Commission Arnold sous chiffre 8.2, lettre b, de son rapport - Réglementation du marché du fromage - du 19 décembre 1989, étant entendu que cette proposition-là irait de pair avec une -- 1 of 4 -23. September 1991 737 Interpellation Reymond déréglementation simultanée des secteurs de fabrication et de mise en valeur et d'exportation aujourd'hui surréglementés? M. Delamuraz, conseiller fédéral: La déréglementation se traduit en allemand par «Deregulierung». C'est dire que je suis très heureux de répondre au député libéral du Pays de Vaud et de pouvoir lui déclarer que dans l'ensemble le Conseil fédéral partage ses vues selon lesquelles l'adaptation de la production aux besoins du marché, dans le domaine du lait, du fromage et du beurre, mais aussi dans d'autres domaines de l'agriculture, doit être la dominante de la politique agricole des années futures. La législation existante et que nous avons mise sous toit plus ou moins péniblement, vous vous en souvenez, a permis d'obtenir un certain nombre de bons résultats. Cinquante pour cent de la production laitière est transformée en fromage, et la moitié de ces fromages partent vers l'Amérique ou ailleurs, ils sont donc objets d'exportation. En outre, à côté des fromages traditionnels qui caractérisent la production fromagère suisse depuis 1291, il y a environ 250 sortes de fromages suisses, à pâte molle et à pâte mi-dure, qui sont offerts aux consommateurs. Le général de Gaulle disait: «Comment voulez-vous gouverner un pays qui a 400 sortes de fromages?» Il gouvernait la France, nous essayons de gouverner la Suisse, avec plus ou moins de bonheur - 250 sortes de fromages, c'est beaucoup, mais cela correspond bien à une remarquable adaptation des producteurs de fromage à la diversité des goûts des consommateurs. C'est donc une belle adaptation au marché, celle-là même que nous souhaitons. Ces derniers temps, des mesures ont été prises pour inciter les producteurs à transformer leur lait en fromage, produit qui charge moins le compte.laitier que le beurre ou la poudre de lait écrémé, et pour accroître la production de fromage, dont les ventes augmentent notamment sur les marchés d'exportation. Le gruyère en est un exemple: le gruyère n'est pas une opération et un produit tabou, mais ce produit est certainement un pilier de cette exportation. Je le dis aussi bien à l'interpellateur qu'à M. Piller, ce souci que nous avons de promouvoir la production du gruyère et de le maintenir en tant que tel est un souci constant. Pourtant, il faut s'adapter aux conditions du marché, un marché qui change, qui évolue selon les goûts des consommateurs. Il ne faut pas que les producteurs imposent leurs goûts aux consommateurs, mais que, dans toute la mesure du possible naturellement, ils soient capables de s'adapter à l'évolution des goûts des consommateurs. Il y a des constantes, des limites aussi à cette adaptation et à cette évolution. Mais, dans l'ensemble, c'est le parti pris qu'il faut prendre. Pour cette raison, le Conseil fédéral a tenu à mettre en place une commission d'experts, chargée d'examiner en particulier la réglementation du marché du fromage, qui soit capable de nous dire quelles seraient les mesures à prendre pour améliorer encore la compétitivité du secteur de la production du fromage et de s'adapter précisément à l'évolution des goûts actuels. Cette commission - la Commission Arnold - a donc publié au début de l'année dernière déjà diverses propositions, certaines d'entre elles ayant déjà été concrétisées. Je préciserai à l'intention de M. Reymond que nous avons déjà pris des mesures dans les domaines suivants: premièrement,-la modification de l'ordonnance sur l'utilisation du lait commercial par la transformation en fromages exportables - il y en a plusieurs, l'emmental, le gruyère, le sbrinz, l'appenzell, le vacherin Mont-d'Or et le vacherin fribourgeois, la tête de moine - qui doivent avoir la priorité sur les autres modes de transformation. La seconde modification a été celle des ordonnances sur le contingentement laitier: une réduction des contingents de cinq pour cent encore si le lait n'est plus transformé en fromage exportable, une majoration de cinq pour cent si c'est le contraire qui se passe. Amélioration des structures de l'économie fromagère, qualité du fromage, paiements à la qualité plus stricts, en ce sens que l'on déduit davantage pour les fromages dont la qualité est en dessous de la moyenne ou non satisfaisante et, début 1992, nous ferons encore un pas supplémentaire dans cette direction: activité sur les marchés, promotion par l'Union suisse du fromage, travail systématique de tous les marchés. Nous éliminons les ventes de liquidation de l'emmental là où il s'agissait vraiment d'écouler des produits qui n'avaient pas toute la mesure. Voilà donc ce qui a été fait sur la base du rapport de la Commission Arnold, maintenant déjà, et ce rapport est sorti il y a, je le répète, un peu plus d'une année. Beaucoup reste à faire. Je tiens compte des négociations qui se déroulent au plan international, car là encore la commission a proposé une refonte, une transformation plus substantielle du commerce du fromage. L'introduction d'un soutien direct du revenu paysan, accompagné de l'abandon de la garantie absolue du prix ainsi que d'une déréglementation des secteurs de la transformation et de la commercialisation du lait, sera examinée dans le cadre du 7e Rapport du Conseil fédéral sur l'agriculture, actuellement en préparation et qui vous sera communiqué d'ici quelques semaines. La création aussi, le cas échéant, d'un deuxième marché du lait, un marché entièrement libre, s'inscrit aussi dans cet examen. Ce sont là les mesures futures par rapport aux mesures déjà en vigueur que j'ai évoquées éventuelles, tout n'est pas nécessairement bon à prendre dans cet arsenal. Toutefois, ce qui me paraît essentiel, c'est que premièrement la suggestion, la volonté, la nécessité d'un assouplissement du marché du lait/fromage/beurre, selon les voeux mêmes de l'interpellateur, sont en bonne voie. Vous connaissez les lenteurs d'adaptation, les rigueurs de cette transformation, certes, mais nous sommes sur la bonne voie. Je dirai à l'interpellateur que le Conseil fédéral, outre les mesures qu'il a déjà prises dans ce secteur, est décidé à en prendre d'autres qui aillent dans la même direction, car cela fait partie du programme général de l'agriculture et de son adaptation aux prix du marché. Ce n'était sans doute pas cet après-midi l'impression majeure que les betteraviers pouvaient éprouver à la suite des décisions du Conseil fédéral de ce matin sur leurs prix, puisqu'ils demandaient ma tête, et qu'elle vaut cher, mais je veux dire que c'est bien dans cette direction que nous devons aller. Je rends hommage à M. Hubert Reymond qui, s'agissant de l'assouplissement du marché du lait, avait fait des propositions dans ce sens lorsque nous discutions, il n'y a pas si longtemps, du nouvel arrêté laitier. Je rends hommage au Conseil des Etats qui avait donné suite à ces propositions, le Conseil national ayant préféré garder un système rigide. Je suis convaincu que, dans l'évolution, les choses se passeront vraiment dans le sens de l'assouplissement parce qu'il ne peut pas y avoir adéquation graduelle du marché agricole au marché général sans cette volonté d'assouplissement. En d'autres termes, là où l'on bétonne - et on est bétonné dans beaucoup de secteurs de l'agriculture - là où on est totalement rigide, l'adaptation aux conditions du marché devient problématique, sinon impossible. C'est donc dans l'autre direction qu'il faut aller, avec l'obstination d'un insecte parce qu'il y a évidemment beaucoup de routine, beaucoup de droits acquis qu'il faudra combattre, mais c'est la seule solution avec des limites à l'exercice qui sont celles de la viabilité d'une agriculture dans les régions les plus dignes d'intérêt. Je déclare donc à M. l'interpellateur que nous sommes sur la même longueur d'onde, que la réalisation de son postulat, qui est d'ailleurs une interpellation, exigera du temps, de la patience et de l'imagination, mais que c'est réellement le cap à franchir pour l'agriculture suisse de la fin de ce siècle. Präsident: Herr Piller beantragt Diskussion. Wird dieser Antrag aus der Mitte des Rates bekämpft? - Das ist nicht der Fall. Piller: Ich will Sie nicht lange aufhalten, nur ganz kurz. Heute abend ist sehr oft der Name «Gruyère», gemeint ist der Greyerzer Käse, gefallen. Sie werden verstehen, dass ich als Freiburger Vertreter das Wort kurz ergreife. Der Kanton Freiburg hat nicht nur berühmte Künstler hervorgebracht wie Jean Tinguely, er hat auch den besten Käse der Welt hervorgebracht, Herr Bundesrat. (Heiterkeit) Wir sind etwas beunruhigt, dass der Ruf dieses Käses nun doch bedroht ist; Sie verzeihen, Herr Schoch, dass ich da doch einen gewissen Stolz für Freiburg entwickle. Herr Bundesrat, wir sind sehr beunruhigt über das, was sich da jetzt abspielt. Die Schweiz -- 2 of 4 -Interpellation Reymond 738 23 septembre 1991 hat grosse Probleme mit dem Käseexport. Der Emmentaler macht uns Sorgen. Wir haben in den letzten Jahren pro Jahr über 10 Prozent Exportverluste gehabt, beispielsweise nach Italien, in das Land, das uns am meisten Käse abkauft. Nun will man eine Liberalisierung. Man möchte den Gruyère immer mehr auch industriell festigen. Wir können aber nur bestehen, Herr Bundesrat, wenn wir bei diesem Preisniveau hochstehende, hochqualitative Produkte herstellen, gerade in der Landwirtschaft. Wenn wir Ware produzieren wollen, die sich qualitativ nicht mehr vom EG-Niveau abhebt, können wir diese Ware auch nicht mehr zu höheren Preisen verkaufen. Wir können höhere Preise nur bei besserer Qualität verlangen. Gerade der Gruyère braucht eine artisanale, eine handwerkliche Fertigung. Es muss ganz klar sein, dass der Käser den Milchlieferanten kennt. Wenn Sie diesen Markt im Sinne der Interpellation Reymond für die Käsefabrikation freigeben oder teilweise freigeben, sind diese Grundprinzipien nicht mehr gewährleistet. Wir befürchten, dass die Qualität des Gruyère leidet, absinkt, und dass wir dann Verhältnisse erhalten, wie wir sie beim Emmentaler heute bereits kennen. Wir möchten die Qualität des Greyerzer Käses nicht reduzieren. Darum brauchen wir eine genaue Kenntnis der Milch, die da zu Käse verarbeitet wird. Man kann nicht einfach sagen: Wir liberalisieren, es gibt zwei Milchmärkte, einen freien Milchmarkt, da kann doch irgendeiner Greyerzer Käse fabrizieren. Das wird vielleicht drei, vier Jahre gutgehen. Und dann können wir unseren Käse nicht mehr verkaufen. Dann haben wir tatsächlich eine Situation wie in der Uhrenindustrie. Wir sind dort plötzlich auf Massenfabrikation gegangen, waren nicht mehr konkurrenzfähig mit dem Ausland und haben dann den grossen Einbruch erlitten. Gegen das, Herr Bundesrat, wehren wir uns. Wir werden darüber im 7. Landwirtschaftsbericht zu diskutieren haben. Ich bitte Sie aber, vorher keine Entscheide zu fällen, die uns den Markt für den Greyerzer zerstören würden. Frau Weber: Nur zwei, drei Sätze: Ich muss zugeben, ich sehe die Situation nicht so negativ wie Herr Piller. Ich möchte aber sagen, dass ich über diese Interpellation sehr erstaunt bin. Wie der Interpellant sagt, hat das Uebel der Landwirtschaftspolitik wahrscheinlich mit der Milchwirtschaft begonnen. Wir haben heute eine Zwangswirtschaft. Es kann uns nur sehr daran liegen, dass wir liberalisieren, d. h. an die Nachfrage anpassen, anpassen an den Markt, aber d. h. - und das möchte ich nun doch ausdeutschen und klar sagen - freier Markt; es bedeutet Marktzutritt und Marktpreise. Und da sind wir dann bald für den Konsumenten auf ganz anderen Preisen, auf sehr viel günstigeren Preisen als heute. Darauf möchte ich doch hinweisen. Ich bin sehr für diese Liberalisierung. Ich bin sehr froh um diese Interpellation. Theorie und Praxis - seit den Griechen ein Thema. Wenn ich auf die letzten paar Jahre zurückschaue, haben wir ja immer nur das Gegenteil gemacht. Wir sind sicher nicht in Richtung Liberalisierung gegangen. Liberalisierung würde nämlich auch keine Absatzgarantie mehr bedeuten. Und wir haben bei jedem Gesetz, beim letzten noch, dem Getreidegesetz, ganz klar eine Absatzgarantie versprochen. Ich möchte auch etwas zum Export sagen. Ein liberalisierter Export ist in Ordnung, aber dann muss auch der freie Import möglich sein. Dem Interpellanten möchte ich sagen: Ich bin mit seiner Linie absolut einverstanden, aber die Konsequenzen müssen dann auch akzeptiert werden. Ich persönlich bin mit den Konsequenzen einverstanden, aber sind Sie es auch? Es ist eine Frage von Theorie und Praxis! M. Reymond: Je précise, à l'intention des deux précédents intervenants, qu'en aucun cas dans mon texte, que je viens de relire deux fois, je n'ai parlé de «libéralisation». J'ai parlé de «déréglementation». Je suis absolument navré de constater, Madame Weber, que vous n'avez pas compris le terme. Cela est extrêmement grave, d'autant plus que vous vous prononcez en qualité de représentante des consommatrices. Je ne sais pas comment ce mot est traduit en allemand, je sais ce que j'ai écrit en français; «déréglementation» n'est pas «libéralisation», mais c'est «Deregulierung», et lorsque l'on sait avec quelles structures actuellement nous subsidions le fromage à l'exportation, il y a là quelque chose d'étrange dans vos propos. Je précise à l'intention de M. le conseillerfédéral que je me déclare tout à fait satisfait de sa réponse à mon interpellation. Elle m'a même surpris en bien, parce que je ne pensais pas que le Conseil fédéral allait si loin dans la réflexion. Je souhaite simplement qu'il n'attende pas trop de rapports, y compris trop longtemps après le septième, pour continuer dans la ligne qu'il s'est donnée. Schallberger: Vorhin hat Frau Weber aufgezählt, was Liberalisierung alles bedeute. Sie hat offensichtlich lediglich aus der Sicht der Konsumenten gesprochen. Sie hat nicht alle Konsequenzen aufgezeigt, aber am Schluss erwähnt, sie sei mit den Konsequenzen einverstanden. Da muss ich doch betonen, dass die Liberalisierung den Tod Zehntausender von Landwirtschaftsbetrieben bedeuten würde. Und ich nehme nicht an, dass Frau Weber mit dieser Konsequenz ebenfalls einverstanden wäre. Frau Weber: Wenn Herr Schallberger mir so etwas unterstellt, muss ich doch eine Antwort geben. Es ist nur eine These von Ihnen. Ich habe nämlich deutlich gesagt, ich sei einverstanden mit dem vorliegenden Text. Dort steht Liberalisierung, ganz klar, und aus dem Inhalt folgt, dass Herr Reymond eine Liberalisierung will. Ich habe nicht vom Sterben der Bauernbetriebe usw., sondern von der Marktwirtschaft in der Landwirtschaft gesprochen. Sie liegt mir sehr am Herzen. Und das möchte ich auch wiederholen. M. Delamuraz, conseiller fédéral: Deux mots pour terminer. En réponse à M. Piller, je précise qu'il n'est absolument pas question de «torpiller» le gruyère. Dans ma première intervention, j'ai relevé qu'il s'agit simplement de réserver au marché, aussi bien intérieur qu'extérieur, celui de l'exportation des fromages, un rapport prix/qualité de bon niveau. Tant et aussi longtemps que nous pouvons mettre en place des procédés et des décisions publics qui évitent de colmater les privilèges, de donner des rentes définitives à ceux pour qui le rapport prix/qualité n'est pas le meilleur, nous serons sur la bonne voie. Je constate qu'il n'y a aucun problème pour les producteurs de gruyère, qu'ils soient fribourgeois ou vaudois, à écouler leurs produits, dès lors que ces derniers sont de qualité. Je vois, au marché extérieur aussi, grâce à la qualité de certains porteurs de publicité diffusant ces fromages, que certains d'entre eux partent à un prix supérieur à la moyenne, tout simplement parce qu'ils sont de qualité. Je vous dis en toute clarté qu'il n'est pas question pour nous de soutenir unilatéralement une fabrication «industrielle» du gruyère, avec ce que cela pourrait comporter de péjoratif quant aux conditions de production, aux revenus et aux moyens qui permettent la diffusion de ces fromages. Il s'agit de transformer un certain nombre d'unités qui sont sans doute trop restreintes, sans pousser à l'industrialisation. Si nous envisageons des entreprises capables de traiter annuellement entre 1 et 5 millions de litres de lait, nous ne sommes pas sur la mauvaise longueur d'onde. Un minimum de rentabilité oblige, et cela n'élimine certainement pas les autres. Mme Weber a raison de relever qu'il existe quelques nuances entre la théorie et la pratique. Personnellement, j'estime que s'il y a adéquation du prix et de la qualité, nous serons à même, par cet assouplissement, de trouver des formules satisfaisantes pour la production et aussi pour le consommateur, qu'il soit en Suisse ou à l'extérieur. Nous ne préparons pas un mauvais coup, Monsieur Piller, contre les producteurs traditionnels du gruyère. Au contraire, nous sommes prêts à les soutenir s'ils sont capables d'aligner des produits de qualité. Schluss der Sitzung um 20.00 Uhr La séance est levée à 20 h 00 -- 3 of 4 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Reymond Milch- und Käsewirtschaft. Liberalisierung Interpellation Reymond Economie fromagère. Déréglementation de la filière lait/fromage In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1991 Année Anno Band IV Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 05 Séance Seduta Geschäftsnummer 91.3213 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 23.09.1991 - 16:00 Date Data Seite 736-738 Page Pagina Ref. No 20 020 559 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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