Verwaltungsbehörden 20.03.1992 91.3234

20. März 1992 N 653 Interpellation Friderici Charles Conseil d'Etat genevois, a fait part à plusieurs reprises de son intention de porter une attention toute particulière à ce type d'organisation. Il entend non seulement assurer le développement des organismes déjà installés à Genève en fonction de leurs besoins concrets, mais encore faciliter, dans la mesure de ses moyens, le développement à Genève de nouvelles activités en matière d'environnement, en permettant, à plus long terme, la réalisation d'une solution globale et rationnelle par la concentration des différentes activités en un seul bâtiment: une «maison de l'environnement». En ce qui concerne les nouveaux besoins, il faut avant tout mentionner les deux conventions sur, respectivement, le changement climatique et la bio-diversité, lesquelles font actuellement l'objet de négociations dans la perspective de leur signature à l'occasion de la CNUED et pour lesquelles il faudra, le moment venu, des secrétariats d'une taille substantielle. Rappelons notamment que Genève abrite déjà le Secrétariat ad hoc de la Convention sur le climat et que des études sont faites sur la possibilité d'accueillir le futur secrétariat permanent de cette convention. Il est toutefois évident que la réalisation de ces objectifs doit tenir compte d'un certain nombre de contingences telles que la situation financière de la Confédération et du canton de Genève, ou encore les terrains disponibles et constructibles à Genève. En outre, aussi longtemps que les décisions pertinentes n'auront pas été prises par la Conférence de Rio de Janeiro, une certaine incertitude demeure quant aux activités du système des Nations Unies qui seront renforcées et aux institutions qui en découleront II importerait, avant de prendre des engagements fermes en la matière, de connaître les conséquences prévisibles de leur réalisation, en particulier le nombre d'employés et les surfaces de bureaux nécessaires afin de pouvoir évaluer le montant des moyens financiers nécessaires de la part de la Confédération. Cela vaut notamment pour l'Académie mondiale de l'environnement, évoquée dans l'interpellation, dont la réalisation et le volume sont encore très incertains. L'administration examine actuellement les modalités permettant de soutenir les deux organismes du PNUE mentionnés, à savoir le «Centre des Nations Unies pour l'assistance environnementale d'urgence» et le «Bureau d'information sur le changement climatique». Ce dernier a d'ailleurs déjà obtenu un soutien de la Confédération l'année dernière. Enfin, il est exact qu'un engagement de la Suisse en faveur des nouvelles institutions internationales à créer peut apparaître comme un signe de sa bonne volonté en faveur de l'environnement Mais n'oublions pas qu'il ne s'agirait là que d'un geste symbolique au regard de l'énormité des moyens indispensables pour lutter contre les problèmes pressants de l'environnement, en particulier au niveau global. Präsident: Der Interpellant beantragt Diskussion. Abstimmung - Vote Für den Antrag auf Diskussion Dagegen Verschoben - Renvoyé

Erwägungen

62.

Stimmen

59.

Stimmen #ST# 91.3234 Interpellation Friderici Charles Blockierung des Gotthardtunnels Blocage du tunnel du St-Gothard Wortlaut der Interpellation vom 20. Juni 1991 Am 17. Juni hat eine Gruppe von rund 50 Aktivisten der Umweltschutzbewegung Greenpeace während fast drei Stunden die Nordeinfahrt des Gotthardtunnels blockiert Vor dem Tunnel bildete sich rasch ein Verkehrsstau von mehreren Kilometern Länge. Einige militante Mitglieder ketteten sich für diese Zeit vor dem Tunnel an. Eine dritte Gruppe errichtete ein Gerüst mit einem Transparent und der Inschrift «Stop dem Transit-Terror.» Die erwähnte Organisation führt gewohnheitsmässig solche auf Publikumswirkung ausgerichtete Aktionen durch, die dann von den Medien aufgegriffen werden. Schon Wochen zuvor hatte sie übrigens ihre Absicht zu dieser Aktion laut angekündigt Solche Handlungen verletzen jedoch das Strassenverkehrsgesetz und können das Leben Dritter gefährden sowie die Wirtschaft einer ganzen Region behindern. Trotzdem ist die Polizei während der ganzen Manifestation auffallend untätig geblieben und wartete, wie sie es selber ausdrückte, «auf Anweisungen von politischer Seite». Schliesslich hat sie eingegriffen, um die Manifestanten zu schützen, die von Personen angegangen wurden, die vom Stau aufgehalten worden waren. Eine derartige Passivität bei widergesetzlichen Manifestationen ist bereits schon als Toleranz, wenn nicht als Komplizenschaft zu bezeichnen.

1.

Hat der Bundesrat, sobald er von den Absichten von Greenpeace in Kenntnis gesetzt wurde, den kantonalen Behörden Anweisung gegeben, derartige gesetzwidrige Manifestationen zu verhindern?

2.

Beabsichtigt der Bund, gegen die Manifestanten und die Oekologiebewegung Greenpeace strafrechtlich vorzugehen?

3.

Hat der Bundesrat Massnahmen getroffen, damit - das Risiko derartiger Manifestationen erheblich herabgesetztwird; - die kantonalen Polizeien über die Risiken von Manifestationen informiert sind und wissen, was sie zu tun haben, sobald das Sicherheitsdispositiv zur Anwendung kommt; - die Sicherheit der Strassenbenützer und die öffentliche Ordnung gewährleistet sind? Texte de l'interpellation du 20 juin 1991 Lundi 17 juin, une cinquantaine d'activistes du mouvement écologiste Greenpeace ont bloqué durant près de trois heures l'accès nord du tunnel du St-Gothard. Un bouchon de plusieurs kilomètres s'est rapidement formé. Pendant ce temps, quelques militants s'enchaînaient devant le tunnel, alors qu'un troisième groupe montait un échafaudage avec un panneau portant l'inscription «Halte à la terreur du transit». Cette organisation est coutumière de telles actions médiatiques et médiatisées. Elle avait d'autre part clairement annoncé son intention dans la presse il y a quelques semaines déjà. De tels agissements sont contraires à la loi sur la circulation routière, ils peuvent mettre en danger la vie d'autrui et perturber gravement l'économie d'une région. Or, la police est restée étrangement passive durant toute cette manifestation, attendant selon ses propres déclarations «des instructions de la part des milieux politiques». Elle n'est finalement intervenue que pour protéger les manifestants pris à partie par des personnes retenues dans l'embouteillage. Une telle passivité lors de manifestations illégales peut être assimilée à de la tolérance, pour ne pas parler de complicité.

1.

Dès qu'il a eu connaissance des intentions de Greenpeace, le Conseil fédéral a-t-il transmis des directives aux autorités cantonales afin qu'elles répriment de telles manifestations illégales?

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Interpellation Fischer-Seengen 654 N 20 mars 1992

2.

La Confédération entend-elle engager des poursuites pénales contre les manifestants et le mouvement écologiste Greenpeace?

3. Le Conseil fédéral a-t-il pris des mesures: - pour que le risque de telles manifestations soit fortement réduit? - pour que les polices cantonales soient informées des risques de manifestations et sachent comment agir dès la mise en place du dispositif? - pour que la sécurité des usagers et l'ordre public soient assurés? Mitunterzeichner - Cosignataires: Keine - Aucun Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 6. November 1991 Rapport écrit du Conseil fédéral du 6 novembre 1991 Les autoroutes sont des routes rapides, réservées exclusivement à la circulation automobile. Entraver et porter atteinte à la circulation sur les autoroutes constitue également une menace importante pour la sécurité routière. Les organisateurs et les participants des campagnes de blocage de la circulation sur les autoroutes visent essentiellement à provoquer des bouchons, mettant ainsi sérieusement en danger la sécurité des autres usagers de la route. En sa qualité d'autorité supérieure de surveillance des routes nationales, la Confédération a demandé au canton d'Uri, à la suite de cet incident, de lui fournir des explications concernant la manifestation de Greenpeace. Dans un rapport détaillé, le canton a énuméré des moyens d'améliorer la situation et affirmé qu'il les a déjà mis en oeuvre. Quant aux questions posées par l'auteur de l'interpellation, elles appellent les réponses suivantes:

3. Le Conseil fédéral a-t-il pris des mesures: - pour que le risque de telles manifestations soit fortement réduit? - pour que les polices cantonales soient informées des risques de manifestations et sachent comment agir dès la mise en place du dispositif? - pour que la sécurité des usagers et l'ordre public soient assurés? Mitunterzeichner - Cosignataires: Keine - Aucun Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 6. November 1991 Rapport écrit du Conseil fédéral du 6 novembre 1991 Les autoroutes sont des routes rapides, réservées exclusivement à la circulation automobile. Entraver et porter atteinte à la circulation sur les autoroutes constitue également une menace importante pour la sécurité routière. Les organisateurs et les participants des campagnes de blocage de la circulation sur les autoroutes visent essentiellement à provoquer des bouchons, mettant ainsi sérieusement en danger la sécurité des autres usagers de la route. En sa qualité d'autorité supérieure de surveillance des routes nationales, la Confédération a demandé au canton d'Uri, à la suite de cet incident, de lui fournir des explications concernant la manifestation de Greenpeace. Dans un rapport détaillé, le canton a énuméré des moyens d'améliorer la situation et affirmé qu'il les a déjà mis en oeuvre. Quant aux questions posées par l'auteur de l'interpellation, elles appellent les réponses suivantes:

1. Non. L'exécution du droit de la circulation routière et en particulier la poursuite pénale ressortissent aux cantons. Ce serait s'immiscer dans la souveraineté cantonale si le Conseil fédéral entendait remettre, avant chaque manifestation annoncée, des instructions aux cantons. Le Conseil fédéral est convaincu que les autorités du canton d'Uri demanderont des comptes aux responsables du blocage de la circulation routière du

17 juin 1991.

2. La Confédération n'a pas déposé plainte pénale. En revanche, selon une lettre du Chef du Département de la police du canton d'Uri, il appert que les autorités uranaises envisagent d'engager une action pénale; la procédure est toutefois encore en suspens.

3. Les organisateurs d'éventuelles manifestations ont la possibilité de choisir, comme bon leur semble, le lieu, le moment et le genre de manifestation, de sorte que, le cas échéant, il est difficile pour les cantons de prendre des mesures préventives efficaces. La police uranaise, comme elle l'affirme, a été surprise par le moment choisi pour bloquer la circulation routière, car elle s'attendait plutôt à des actions en fin de semaine. Les polices routières des cantons, qui sont sans cesse confrontées à des interruptions du trafic routier (accidents, bouchons, etc.), sont en mesure, de par leur formation, d'intervenir à temps et au moment opportun lorsque des perturbations de la circulation sont provoquées volontairement Cela fut notamment le cas lorsque, par mesure de protestation, des chauffeurs de poids lourds roulèrent à très faible vitesse ou lors du blocage de la circulation routière. Si le reproche de passivité à l'égard de la police uranaise, lors du blocage par Greenpeace de l'entrée du tunnel du St-Gothard le 17 juin 1991, devait se révéler exact, ce serait au canton d'Uri d'en supporter les conséquences. Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral ne voit pas la nécessité d'entrer en matière sur les mesures mises en discussion par l'auteur de l'interpellation. Präsident: Der Interpellant beantragt Diskussion. Abstimmung - Vote Für den Antrag auf Diskussion Dagegen Verschoben - Renvoyé offensichtliche Mehrheit Minderheit #ST# 91.3274 Interpellation Fischer-Seengen Verbesserungen des Asylverfahrens Procédure d'asile. Améliorations Wortlaut der Interpellation vom 16. September 1991 Obwohl mit den bisherigen Revisionen des Asylgesetzes und des Anag erhebliche Verbesserungen erreicht werden konnten, bleibt das Asylantenproblem in der Schweiz ungelöst und verschärft sich immer mehr. Eine erneute Diskussion dieser Problematik erscheint unerlässlich. Der Bundesrat wird aufgefordert, auf dem Weg einer dringlichen Interpellation zu folgenden Problemkreisen und Vorschlägen Stellung zu nehmen:

1. Ist der Bundesrat bereit, auf diplomatischen Kanälen dafür zu sorgen, dass bei Fehlen der entsprechenden Ausweispapiere die für die Ausschaffung nötigen Dokumente bei den Botschaften des entsprechenden Staates ohne Verzug beschafft werden können?

2. Ist der Bundesrat bereit, die notwendigen technischen Massnahmen zu treffen, damit durch erkennungsdienstliche Vorkehren Doppelgesuchsteller innert Stunden festgestellt werden können?

3. Ist der Bundesrat bereit, Artikel 23 Anag so zu verschärfen, dass bei ausländischen Schleppern in jedem Fall eine Ausweisung gemäss Artikel 10 Absatz 1 Buchstabe a Anag angeordnet werden kann?

4. Ist der Bundesrat bereit, alle illegal eingereisten Asylbewerber bis zum Entscheid über ihr Gesuch in Gemeinschaftszentren des Bundes unterzubringen und zu Arbeiten gegen Entrichtung eines Taschengeldes anzuhalten?

5. Ist der Bundesrat bereit, die Beschwerdeinstanzfür Asylgesuche zur Bewältigung ihrer Aufgabe personell ausreichend zu dotieren?

6. Ist der Bundesrat bereit, Artikel 14 Absatz 2 Anag so zu verschärfen, dass bei rechtskräftigen Wegweisungsentscheiden eine Ausschaffungshaft ohne weitere Voraussetzungen angeordnet werden kann?

7. Bei welchen dieser Massnahmen ist die Anwendung von Dringlichkeitsrecht gemäss Artikel 9 des Asylgesetzes nötig? Texte de l'interpellation du 16 septembre 1991 Quoique les précédentes révisions de la loi sur l'asile et de la LSEE aient entraîné des améliorations sensibles, le problème de l'asile n'est toujours pas résolu en Suisse, et il ne cesse de s'exacerber. Il semble donc indispensable de relancer la discussion à ce propos. C'est pourquoi le Conseil fédéral est invité, par la voie d'une interpellation, à prendre position quant aux problèmes et propositions que voici:

1. Le Conseil fédéral est-il prêt, par le voie diplomatique, à faire en sorte que les ambassades des pays concernés délivrent immédiatement les pièces requises pour le renvoi de leurs ressortissants, lorsque celles-ci font défaut?

2. Est-il disposé à prendre les mesures techniques nécessaires afin que les requérants ayant déposé deux demandes soient repérés en l'espace de quelques heures par le Service d'identification?

3. Est-il prêt à renforcer l'article 23, LSEE, de manière à ce que les passeurs étrangers puissent être expulsés dans tous les cas, conformément à l'article 10,1 er alinéa, lettre a, LSEE?

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Friderici Charles Blockierung des Gotthardtunnels Interpellation Friderici Charles Blocage du tunnel du St-Gothard In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1992 Année Anno Band II Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 12 Séance Seduta Geschäftsnummer 91.3234 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 20.03.1992 - 08:00 Date Data Seite 653-654 Page Pagina Ref. No 20 021 094 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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