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Entscheid

91-3237

Verwaltungsbehörden 19.03.1992 91.3237

19. März 1992Deutsch11 min

Source admin.ch

Erwägungen

2.

Die Kommission für Wirtschaft und Abgaben des Nationalrates hat die Motion am 9. Januar 1992 geprüft. Die Kommissionsmehrheit unterstützt die Ueberweisung der Motion, weil die Verbesserung der konjunkturpolitischen Koordination zwischen den verschiedenen wirtschaftlich Handelnden nötig ist. Wir stellen fest, dass die Nationalbank mit den ihr zur Verfügung stehenden Instrumenten nicht allein auf die Konjunkturpolitik enwirken kann, weil diese neben der Geldpolitik auch Instrumente erfordert, die von der Budgetpolitik und der Fiskalpolitik stammen. Der in der Motion vorgeschlagene Weg im Rahmen der Anwendung von Artikel 31quinquies der Bundesverfassung soll untersucht werden, um eine wachsende Zusammenarbeit zwischen Bund, Kantonen, Nationalbank und Privatwirtschaft zu gewährleisten und auch um die Konjunkturpolitik wirksamer werden zu lassen. Die Kommissionsminderheit ist gegen die Ueberweisung, weil die Motion erstens ein Gesetz verlangt, welches im Zusammenhang mit der Motion Lauber (88.488 Gesetz zur Verstärkung der wirtschaftlichen Stabilität) schon unterwegs ist, und weil zweitens die Motion Jelmini eher Absichten als Möglich-keiten der Verwirklichung enthält. M. Matthey présente au nom de la commission le rapport écrit suivant:

1.

Le 30 septembre 1991, le Conseil des Etats a décidé, sans discussion, de transmettre la motion. Son auteur a rappelé que notre économie est en phase de stagnation et que le renchérissement est environ le double des pays européens comparables. Il a également déclaré que des conséquences négatives du point de vue social et économique se produisent parce que nous ne disposons pas d'une politique conjoncturelle convenable qui permette d'intervenir rapidement et ponctuellement lorsque des tensions se produisent. Bien que l'article constitutionnel sur la conjoncture établisse que la politique conjoncturelle est une tâche commune de la Confédération, des cantons, de l'économie et de la banque d'émission, l'orientation de la conjoncture et en particulier la lutte contre l'inflation sont pratiquement confiées entièrement à la Banque nationale. Les mesures adoptées dans ce sens depuis quelque temps ont causé des inconvénients considérables, surtout à l'industrie du bâtiment, à l'économie d'exportation, ainsi qu'aux locataires. Il est également important que notre politique conjoncturelle tienne compte du fait que notre économie se trouve sur le chemin d'une intégration accrue dans une politique économique, monétaire et conjoncturelle européenne en développement. Le Conseil fédéral est d'accord de recevoir cette motion parce que, d'une part, il a accepté la motion Lauber (88.488 Loi de stabilité) qui ne traitait pas spécialement du problème de la collaboration mais, d'une manière générale, demandait que l'on mette sous toit un instrument moderne pour permettre révolution économique équilibrée du pays dans le futur et que, d'autre part, il a déjà fait usage des recommandations de cette motion puisqu'un projet de loi né d'un groupe d'experts mandatés a été soumis en consultation jusqu'au 31 décembre 1991.

2.

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national a examiné cette motion le 9 janvier 1992. La majorité de la commission est d'avis qu'il faut accepter la motion car il est nécessaire d'améliorer la coordination entre les différents acteurs de l'activité économique en matière de politique conjoncturelle. Nous remarquons aujourd'hui que la Banque nationale, avec les instruments de lutte contre l'inflation dont elle dispose, ne saurait à elle seule agir sur la politique conjoncturelle qui requiert également, outre la politique monétaire, des instruments émanant de la politique budgétaire et de la politique fiscale. Le chemin proposé par la motion, dans le cadre de l'application de l'article 31quinquies de la constitution, doit être étudié pour assurer une coopération accrue entre la Confédération, les cantons, la Banque nationale et l'économie privée qui soit à même de rendre la politique conjoncturelle plus efficace. Pour la minorité de la commission, il vaut mieux s'opposer à cette motion ou la classer car elle est déjà traitée dans le cadre de la motion Lauber demandant une loi qui tend à renforcer la stabilité économique. D'autre part, la motion Jelmini constitue plus des intentions que des possibilités de concrétisation. Antrag der Kommission Die Kommission beantragt mit 14 zu 6 Stimmen, die Motion zu überweisen. Antrag Mauch Rolf Ablehnung der Motion Eventualantrag Mauch Rolf (falls Ablehnung des Hauptantrages) Ueberweisung als Postulat Antrag Binder Ablehnung der Motion Schriftliche Begründung Die Motion führt zu neuen staatlichen Regelungen. Damit dienen wir unserem Wirtschaftsstandort Schweiz in keiner Art und Weise. Der Staat, und das zeigt die jetzige Situation deutlich, ist nicht in der Lage, mit der nötigen Flexibilität auf neue Situationen zu reagieren. Unsere Wirtschaft braucht Rahmenbedingungen, die es ihr erlauben, sich beweglich auf ein verändertes wirtschaftliches Umfeld einzustellen. Sie ist auch gewillt und in der Lage, dies zu tun. Die heutige Regel- und Gesetzesdichte in allen Bereichen unseres Lebens schränkt aber eben diese Beweglichkeit stark ein. Die Motion des Ständerates (Jelmini) führt zu einem noch engmaschigeren Netz von Regeln und Gesetzen. Proposition de la commission Par 14 voix contre 6, la commission propose au plénum de transmettre la motion au Conseil fédéral. Proposition Mauch Rolf Rejeter la motion Proposition subsidiaire Mauch Rolf (en cas de rejet de la proposition principale) Transmettre comme postulat Proposition Binder Rejeter la motion Abstimmung - Vote Für Ueberweisung der Motion Dagegen

50.

Stimmen

75.

Stimmen Präsident: Damit entfällt der Eventualantrag Mauch Rolf.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion des Ständerates (Jelmini) Konjunkturpolitik. Gesetz zum Vollzug von Artikel 31quinquiesBV Motion du Conseil des Etats (Jelmini) Politique conjoncturelle. Loi d'application de l'article 31quinquies cst. Mozione del Consiglio degli Stati (Jelmini) Politica congiunturale. Legge di applicazione dell'articolo 31quinquies della Costituzione federale In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1992 Année Anno Band II Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 11 Séance Seduta Geschäftsnummer 91.3237 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 19.03.1992 - 08:00 Date Data Seite 582-583 Page Pagina Ref. No 20 021 037 -- 3 of 4 -Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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