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Entscheid

91-3271

Verwaltungsbehörden 13.12.1991 91.3271

13. Dezember 1991Deutsch12 min

Source admin.ch

Erwägungen

27.

novembre 1990) sur lesquelles le Conseil fédéral a clairement pris position. En connaissance de cette attitude du Conseil fédéral et eu égard aux conditions de fait et de droit en matière de contingentement, le Conseil des Etats a décidé de ne pas donner suite à l'initiative du canton de Zurich qui contient des exigences analogues à celles émanant du canton d'Argovie (contingentement/accélération de la procédure/ garantie de l'exécution du renvoi). Se référant au rapport du Conseil fédéral sur la politique à l'égard des étrangers et des réfugiés, il a considéré que le but visé, soit une procédure accélérée et une garantie du renvoi, était atteint; aussi a-t-il classé l'initiative. Par le passé, le Conseil fédéral a toujours pratiqué une politique d'information franche et objective. Il entend la poursuivre. Les demandes multiples sont décelées grâce à l'examen dactyloscopique. Dans l'intervalle, les dossiers encore en souffrance ont tous pu être liquidés. Ainsi, les décisions en matière de demandes doubles sont prises dans les délais utiles et les cantons sont rapidement informés. Pour les décisions, l'Office fédéral des réfugiés dispose de 201 postes, cadres compris, répartis entre les centres de Berne et Fribourg ainsi que dans le centre de procédure de Zurich. Le domaine entrées et départs comprend 81 collaborateurs. Fait également partie de ses tâches la conclusion immédiate de la procédure en cas de décisions de non-entrée en matière, intervenant déjà au centre d'enregistrement. 121,5 postes sont consacrés au soutien direct de l'appareil de décision (procès-verbalistes, informatique, logistique, etc.). Le domaine de l'assistance compte 41 collaborateurs. L'effet d'accélération de la procédure, visé par la notification orale des décisions, n'est possible que lorsqu'un même fonctionnaire se charge de l'audition et de la décision. La compétence en matière de décision incombe uniquement aux autorités fédérales. Pour augmenter la capacité de décision, les fonctionnaires fédéraux sont essentiellement affectés à la rédaction des décisions, en utilisant le potentiel d'auditions des cantons. Aussi la notification écrite est-elle la règle. Dans des cas complexes, si une audition par un fonctionnaire fédéral s'avère nécessaire, les conditions d'une notification orale font le plus souvent défaut Pour ces raisons, les décisions en matière d'asile - conformément aux résultats enregistrés par un groupe de réflexion institué à la fin de l'automne 1990 - ne sont que sporadiquement communiquées oralement. Dans les dispositions d'exécution de la loi sur l'asile, le Conseil fédéral a stipulé que les fonctionnaires cantonaux chargés de préparer les décisions étaient soumis aux mêmes exigences de rendement que les fonctionnaires fédéraux Or, la préparation des décisions par les cantons ne se trouve que dans sa phase initiale. Il n'existe pas encore de chiffres fondés permettant une comparaison équitable en fonction des différents facteurs. Toutefois, on peut constater aujourd'hui déjà que les fonctionnaires cantonaux ne peuvent pas préparer de décisions dans des cas complexes nécessitant des mesures d'instruction supplémentaires au sens de l'article 16c de la loi sur l'asile. Il appartient auxfonctionnaires fédéraux de diriger cette procédure supplémentaire et de tenir compte de ses résultats lors de la décision. Ce surcroît de travail n'affecte que les fonctionnaires fédéraux et apparaîtra probablement dans la comparaison des pourcentages de décisions rendues au niveau fédéral et dans les cantons. De janvier à septembre 1990, l'actuel Office fédéral des réfugiés a traité définitivement 11 824 demandes d'asile. Pendant la période correspondante de cette année, les demandes traitées atteignent le nombre-dé 27 427. Dans 5838 cas (21,3 pour cent), il s'agissait de radiations ou de retraits. 904 demandes avaient été déposées avant 1988, 240 en 1988, 810 en 1989, 2091 en 1990 et 1793 en 1991. Präsident: Die Interpellanten sind von der Antwort des Bundesrates teilweise befriedigt. #ST# 91.3282 Interpellation der LdU/EVP-Fraktion Formulierung einer Europapolitik Interpellation du groupe Adl/PEP Définition d'une politique européenne Wortlaut der Interpellation vom 17. September 1991 Der Bundesrat hat in letzter Zeit kundgetan, dass er in der Frage eines EG-Beitritts tief gespalten ist. Da dem Bundesrat in der Aussenpolitik eine zentrale Rolle zufällt, blockiert er durch seine Unentschlossenheit die Festlegung einer schweizerischen Europapolitik. Wirfragen daher:

1. Glaubt der Bundesrat seiner Rolle gerecht zu werden, wenn er Volk und Parlament mitteilt, er sei in der EG-Frage uneinig? Müsste der Bundesrat nicht die nötigen Schritte unternehmen, um die bestehenden Differenzen -durch Diskussion und Entscheid - auszuräumen?

1. Glaubt der Bundesrat seiner Rolle gerecht zu werden, wenn er Volk und Parlament mitteilt, er sei in der EG-Frage uneinig? Müsste der Bundesrat nicht die nötigen Schritte unternehmen, um die bestehenden Differenzen -durch Diskussion und Entscheid - auszuräumen?

2. Die Notwendigkeit der Formulierung einer Politik bezüglich eines EG-Beitritts war seit erheblicher Zeit absehbar. Weshalb hat der Bundesrat nicht rechtzeitig reagiert und die interne Meinungsbildung so rechtzeitig begonnen, dass die nötigen Entscheide jetzt vorliegen?

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation der Fraktion der Schweizerischen Volkspartei Vollzug in der Asylpolitik Interpellation du groupe de l'Union démocratique du centre Application de la politique d'asile In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1991 Année Anno Band V Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 15 Séance Seduta Geschäftsnummer 91.3271 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 13.12.1991 - 08:00 Date Data Seite 2514-2515 Page Pagina Ref. No 20 020 762 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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