Verwaltungsbehörden 20.03.1992 91.3277

Postulat Leuba 626 N 20 mars 1992 #ST# 91.3430 Motion Darbellay Investitionskredite für das Berggebiet. Verzögerungen Crédits LIM. Retard dans les dossiers en cours Wortlaut der Motion vom 13. Dezember 1991 Das Bundesbudget 1992 setzt den Kredit für die Investitionshilfe für Berggebiete auf 68 Millionen Franken fest. Der zur Verfügung stehende Betrag ist demnach gegenüber dem Budget des Vorjahres stark reduziert worden, und dies trotz des Beschlusses der eidgenössischen Räte im Oktober 1991, den IHG-Investitionsfonds von 800 auf 1600 Millionen Franken zu erhöhen. Damit die Verzögerungen in der Behandlung der hängigen Anträge, für die 300 Millionen Franken nötig sein werden, aufgeholt werden können, wird der Bundesrat aufgefordert, gestützt auf Artikel 16 des IHG die Bürgschaft für Darlehen auf dem freien Kapitalmarkt zu übernehmen und ganz oder teilweise für die Zinsen aufzukommen. Der Restbetrag im budgetierten Kredit ist für die neuen Anträge zu reservieren; dies würde eine Regionalpolitik erlauben, die dem Willen des Parlaments entspricht Texte cte la motion du 13 décembre 1991 Le budget de la Confédération pour 1992 fixe à 68 millions le crédit pour l'aide aux investissements dans les régions de montagne. Le montant à disposition est donc fortement réduit par rapport au budget de l'année précédente malgré la décision des Chambres fédérales d'octobre 1991, portant l'alimentation du fonds LIM de 800 à 1600 millions. En vue de combler le retard dans le traitement des dossiers en cours pour lesquels 300 millions sont nécessaires, nous demandons que le Conseil fédéral, selon l'article 16 de la LIM, cautionne des prêts conclus sur le marché et assume totalement ou partiellement les charges d'intérêts. Le solde des crédits au budget, réservé aux nouvelles demandes, permettrait d'assurer une politique régionale conforme à la volonté du Parlement Mitunterzeichner - Cosignataires: Berger, Caccia, Carobbio, Cavedini Adriano, Columberg, Comby, Cotti, Couchepin, Deiss, Ducret, Engler, Epiney, Etique, Gobet, Hildbrand, Keller Anton, Mamie, Matthey, Philipona, Pidoux, Rohrbasser, Ruckstuhl, Savary, Schmidhalter, Theubet, Zwahlen (26) Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite. Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 26. Februar 1992 Déclaration écrite du Conseil fédéral du 26 février 1992 Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion. Ueberwiesen - Transmis #ST# 91.3277 Postulat Leuba Bewilligung von Nachtfahrten für Fisch- und Meertiertransporte Autorisation de circuler de nuit pour les transports de poisson frais ou de crustacés Wortlaut des Postulates vom 16. September 1991 Der Bundesrat wird eingeladen, Artikel 92 Absatz 3 der Verkehrsregelnverordnung (VRV) vom 13. November 1962 dahingehend zu ergänzen, dass für schwere Motorwagen, die Frischfisch, Krustazeen, Muscheln und Meeresfrüchte transportieren, Dauerbewilligungen für Nachtfahrten erteilt werden können, damit dem Konsumenten zur Ladenöffnungszeit Frischprodukte angeboten werden können. Texte du postulat du 16septembre 1991 Le Conseil fédéral est invité à modifier l'article 92, alinéa 3 de l'Ordonnance du 13 novembre 1962 sur la circulation routière (OCR) pour permettre d'accorder des autorisations durables de circuler la nuit aux véhicules automobiles lourds transportant du poisson frais, des crustacés, des coquillages et des fruits de mer de manière à pouvoir délivrer aux consommateurs des produits frais à l'ouverture des magasins. Mitunterzeichner-Cosignataires: Burckhardt, Coutau, Dreher, Ducret, Eggly, Frey Walter, Friderici Charles, Graf, Gros Jean-Michel, Guinand, Jeanneret, Massy, Rychen, Scherrer Jürg (14) Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'article 92, alinéa 3, lettres a à g de l'OCR énumère les autorisations qui peuvent être accordées en dérogation à l'interdiction de circuler la nuit pour les poids lourds. On y trouve les transports de lait et de produits laitiers facilement périssables, les porcs d'abattage et, du 1er avril au 31 octobre, les produits agricoles facilement périssables (sans parler de produits non alimentaires, tels que les quotidiens, les fleurs ou le matériel de cirque). En revanche, les transports de poisson frais, de crustacés, de coquillages et de fruits de mer n'y figurent pas. L'évolution des habitudes en matière de consommation alimentaire en Suisse, encouragée de surcroît par les diététiciens, fait que la consommation de poissons de mer ou autres crustacés est en forte augmentation dans notre pays. Dès lors, si l'on veut permettre au consommateur suisse d'acheter ces produits de la mer dans un parfait état de fraîcheur, il est impératif que ces denrées puissent être transportées de très bonne heure le matin pour se trouver dans les étalages, notamment des grandes surfaces, à l'ouverture. Un camion quittant son centre de tri dans le canton de Vaud à 5 heures du matin ne peut pas se trouver en Suisse orientale, marchandise déchargée dans les rayons, à 8 h 30! On ne saurait objecter que le poisson frais et autres crustacés peuvent être transportés de nuit par des camionnettes (voitures automobiles légères), car les installations frigorifiques efficaces impliquent le recours à des voitures automobiles lourdes. Au surplus, la multiplication des camionnettes pour transporter la même quantité de marchandise va à rencontre d'une politique raisonnable de protection de l'environnement et d'une politique raisonnable de l'énergie. Enfin, il en résulterait une augmentation des coûts disproportionnée. Dans un arrêt du 19 mai 1989, le Tribunal fédéral considère comme pertinente la remarque du Conseil d'Etat vaudois qui se demandait si l'article 92, alinéa 3 ne contenait pas une lacune en ne comprenant pas le transport de poisson frais dans celui des denrées périssables. Il a même dit regretter que le Conseil fédéral n'ait pas voulu régler le problème lors de la modification de l'ordonnance du 25 janvier 1989.

Postulat Leuba 626 N 20 mars 1992 #ST# 91.3430 Motion Darbellay Investitionskredite für das Berggebiet. Verzögerungen Crédits LIM. Retard dans les dossiers en cours Wortlaut der Motion vom 13. Dezember 1991 Das Bundesbudget 1992 setzt den Kredit für die Investitionshilfe für Berggebiete auf 68 Millionen Franken fest. Der zur Verfügung stehende Betrag ist demnach gegenüber dem Budget des Vorjahres stark reduziert worden, und dies trotz des Beschlusses der eidgenössischen Räte im Oktober 1991, den IHG-Investitionsfonds von 800 auf 1600 Millionen Franken zu erhöhen. Damit die Verzögerungen in der Behandlung der hängigen Anträge, für die 300 Millionen Franken nötig sein werden, aufgeholt werden können, wird der Bundesrat aufgefordert, gestützt auf Artikel 16 des IHG die Bürgschaft für Darlehen auf dem freien Kapitalmarkt zu übernehmen und ganz oder teilweise für die Zinsen aufzukommen. Der Restbetrag im budgetierten Kredit ist für die neuen Anträge zu reservieren; dies würde eine Regionalpolitik erlauben, die dem Willen des Parlaments entspricht Texte cte la motion du 13 décembre 1991 Le budget de la Confédération pour 1992 fixe à 68 millions le crédit pour l'aide aux investissements dans les régions de montagne. Le montant à disposition est donc fortement réduit par rapport au budget de l'année précédente malgré la décision des Chambres fédérales d'octobre 1991, portant l'alimentation du fonds LIM de 800 à 1600 millions. En vue de combler le retard dans le traitement des dossiers en cours pour lesquels 300 millions sont nécessaires, nous demandons que le Conseil fédéral, selon l'article 16 de la LIM, cautionne des prêts conclus sur le marché et assume totalement ou partiellement les charges d'intérêts. Le solde des crédits au budget, réservé aux nouvelles demandes, permettrait d'assurer une politique régionale conforme à la volonté du Parlement Mitunterzeichner - Cosignataires: Berger, Caccia, Carobbio, Cavedini Adriano, Columberg, Comby, Cotti, Couchepin, Deiss, Ducret, Engler, Epiney, Etique, Gobet, Hildbrand, Keller Anton, Mamie, Matthey, Philipona, Pidoux, Rohrbasser, Ruckstuhl, Savary, Schmidhalter, Theubet, Zwahlen (26) Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite. Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 26. Februar 1992 Déclaration écrite du Conseil fédéral du 26 février 1992 Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion. Ueberwiesen - Transmis #ST# 91.3277 Postulat Leuba Bewilligung von Nachtfahrten für Fisch- und Meertiertransporte Autorisation de circuler de nuit pour les transports de poisson frais ou de crustacés Wortlaut des Postulates vom 16. September 1991 Der Bundesrat wird eingeladen, Artikel 92 Absatz 3 der Verkehrsregelnverordnung (VRV) vom 13. November 1962 dahingehend zu ergänzen, dass für schwere Motorwagen, die Frischfisch, Krustazeen, Muscheln und Meeresfrüchte transportieren, Dauerbewilligungen für Nachtfahrten erteilt werden können, damit dem Konsumenten zur Ladenöffnungszeit Frischprodukte angeboten werden können. Texte du postulat du 16septembre 1991 Le Conseil fédéral est invité à modifier l'article 92, alinéa 3 de l'Ordonnance du 13 novembre 1962 sur la circulation routière (OCR) pour permettre d'accorder des autorisations durables de circuler la nuit aux véhicules automobiles lourds transportant du poisson frais, des crustacés, des coquillages et des fruits de mer de manière à pouvoir délivrer aux consommateurs des produits frais à l'ouverture des magasins. Mitunterzeichner-Cosignataires: Burckhardt, Coutau, Dreher, Ducret, Eggly, Frey Walter, Friderici Charles, Graf, Gros Jean-Michel, Guinand, Jeanneret, Massy, Rychen, Scherrer Jürg (14) Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'article 92, alinéa 3, lettres a à g de l'OCR énumère les autorisations qui peuvent être accordées en dérogation à l'interdiction de circuler la nuit pour les poids lourds. On y trouve les transports de lait et de produits laitiers facilement périssables, les porcs d'abattage et, du 1er avril au 31 octobre, les produits agricoles facilement périssables (sans parler de produits non alimentaires, tels que les quotidiens, les fleurs ou le matériel de cirque). En revanche, les transports de poisson frais, de crustacés, de coquillages et de fruits de mer n'y figurent pas. L'évolution des habitudes en matière de consommation alimentaire en Suisse, encouragée de surcroît par les diététiciens, fait que la consommation de poissons de mer ou autres crustacés est en forte augmentation dans notre pays. Dès lors, si l'on veut permettre au consommateur suisse d'acheter ces produits de la mer dans un parfait état de fraîcheur, il est impératif que ces denrées puissent être transportées de très bonne heure le matin pour se trouver dans les étalages, notamment des grandes surfaces, à l'ouverture. Un camion quittant son centre de tri dans le canton de Vaud à 5 heures du matin ne peut pas se trouver en Suisse orientale, marchandise déchargée dans les rayons, à 8 h 30! On ne saurait objecter que le poisson frais et autres crustacés peuvent être transportés de nuit par des camionnettes (voitures automobiles légères), car les installations frigorifiques efficaces impliquent le recours à des voitures automobiles lourdes. Au surplus, la multiplication des camionnettes pour transporter la même quantité de marchandise va à rencontre d'une politique raisonnable de protection de l'environnement et d'une politique raisonnable de l'énergie. Enfin, il en résulterait une augmentation des coûts disproportionnée. Dans un arrêt du 19 mai 1989, le Tribunal fédéral considère comme pertinente la remarque du Conseil d'Etat vaudois qui se demandait si l'article 92, alinéa 3 ne contenait pas une lacune en ne comprenant pas le transport de poisson frais dans celui des denrées périssables. Il a même dit regretter que le Conseil fédéral n'ait pas voulu régler le problème lors de la modification de l'ordonnance du 25 janvier 1989.

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20. März 1992 N 627 Postulat (Zbinden Hans-)Ledergerber Lorsqu'on connaît la retenue dont fait normalement preuve le Tribunal fédéral s'agissant de problèmes relevant de l'autorité législative, on doit admettre que les considérants qui précèdent sont pour le moins une invitation pressante à modifier, dans le sens demandé, l'OCR. Sinon, le Conseil fédéral s'expose à voir le Tribunal fédéral combler lui-même la lacune de l'ordonnance, ce qui ne paraît souhaitable du point de vue de la sécurité du droit. On peut se demander si, en réalité, l'exclusion du poisson frais et des crustacés des denrées périssables qui peuvent être transportées de nuit par des véhicules automobiles lourds, moyennant autorisation durable, n'est pas une mesure protectionniste, évidemment étrangère aux objectifs de la LCR. Quoi qu'il en soit, la protection des consommateurs, qui sont en droit d'exiger du poisson frais et des crustacés (transportés vivants) dans les meilleures conditions possibles, vaut bien la protection des intérêts économiques des propriétaires de cirque, des décorateurs de théâtre ou des musiciens (art. 92, al. 3, let. f, OCR). Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 12. Februar 1992 Déclaration écrite du Conseil fédéral du 12 février 1992 Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat Präsident: Der Vorstoss wird von Herrn Gross Andreas bekämpft Die Diskussion wird verschoben. Verschoben - Renvoyé #ST# 91.3290 Postulat Seiler Hanspeter Unterkunft und Verpflegung von Asylbewerbern Demandeurs d'asile. Gîte et couvert Wortlaut des Postulates vom 17. September 1991 Die Kosten für Verpflegung und Unterkunft von Asyl bewerbern steigen immer mehr an. Die Entschädigungen, die das Gemeinwesen vielerorts für Unterkunft und Verpflegung von Asylbewerbern zu entrichten hat, stossen in weiten Kreisen unserer Bevölkerung auf wachsendes Unverständnis und wachsenden Unmut. Im weiteren ist im gesamten Fürsorgebereich für Asylbewerber vermehrt darauf zu achten, dass sich die Leistungen in vernünftigen Grenzen halten. Als Massstab hat dabei - nicht zuletzt auch in Anbetracht der wachsenden Neuen Armut in unserem Land - zu gelten, den Asylbewerbern das zum Leben Notwendige zu offerieren. Dieses Prinzip wird von unseren Nachbarstaaten längst angewendet. Ich fordere deshalb den Bundesrat auf: - die Kosten von Unterkunft und Verpflegung für Asylbewerber den Entschädigungstarifen für Militärpersonen gemäss OKK anzugleichen; - den sich gefährlich ausdehnenden Fürsorgeaufwand im Asylbereich auf ein vernünftiges Mass abzubauen und einer verstärkten Kontrolle zu unterziehen. Texte du postulat du 17 septembre 1991 Les dépenses pour le gîte et le couvert des demandeurs d'asile augmentent sans cesse. La population comprend de moins en moins que la collectivité doive fournir des contributions en de nombreux endroits pour le logement et la nourriture des requérants et s'insurge de plus en plus à cette idée. De plus, il faut davantage veiller, dans tout le domaine de l'assistance aux requérants, à ce que les prestations restent dans des limites raisonnables. A cet égard - et surtout au vu de la nouvelle pauvreté qui va croissant dans notre pays - il convient de partir du principe que l'on doit uniquement garantir le minimum vital aux requérants d'asile. Ce principe est appliqué depuis longtemps par nos pays voisins. C'est pourquoi j'invite le Conseil fédéral: - à aligner les dépenses pour le gîte et le couvert des demandeurs d'asile sur les tarifs des indemnités pour les militaires fixés par le CGC; - à ramener à un niveau raisonnable les dépenses d'assistance dans le domaine de l'asile, dépenses qui dépassent les normes acceptables, et à les soumettre à un contrôle renforcé. Mitunterzeichner- Cosignataires: Allenspach, Basler, Berger, Bezzola, Blocher, Bonny, Bühler Simeon, Cincera, Daepp, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seengen, Frey Walter, Früh, Giger, Graf, Hari, Hess Otto, Hösli, Loretan, Luder, Mauch Rolf, Müller-Wiliberg, Neuenschwander, Reichling, Reimann Maximilian, Rutishauser, Rychen, Sager, Scherrer Jürg, Schwab, Steinegger, Stucky, Tschuppert Karl, Wanner, Wyss William, Zölch.Zwingli (37) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht eine schriftliche Antwort. Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 12. Februar 1992 Déclaration écrite du Conseil fédéral du 12 février 1992 Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen. Präsident: Der Vorstoss wird von Frau Bäumlin bekämpft. Die Diskussion wird verschoben. Verschoben - Renvoyé #ST# 91.3299 Postulat (Zbinden Hans-)Ledergerber Auftrag an die Kartellkommission betreffend Pressekonzentration in der Schweiz Concentration de la presse en Suisse. Enquête de la Commission des cartels Wortlaut des Postulates vom 19. September 1991 Der Bundesrat wird beauftragt, der Kartellkommission gemäss Artikel 29 des Kartellgesetzes einen Auftrag zur Untersuchung der Pressekonzentration in der Schweiz zu erteilen und anschliessend selbst deren Ergebnisse staatspolitisch zu würdigen. Texte du postulat du 19 septembre 1991 Le Conseil fédéral est invité à charger la Commission des cartels, conformément à l'article 29 de la loi sur les cartels, de procéder à une enquête sur la concentration de la presse en Suisse et à prendre, le cas échéant, les mesures politiques qui s'imposent. Mitunterzeichner - Cosignataires: Keine - Aucun Schriftliche Begründung - Développement par écrit Zurzeit sind ausserordentliche Entwicklungen im schweizerischen Pressewesen zu erkennen, die medien- und staatspolitisch alarmierend sind.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Postulat Leuba Bewilligung von Nachtfahrten für Fisch- und Meertiertransporte Postulat Leuba Autorisation de circuler de nuit pour les transports de poisson frais ou de crustacés In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1992 Année Anno Band II Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 12 Séance Seduta Geschäftsnummer 91.3277 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 20.03.1992 - 08:00 Date Data Seite 626-627 Page Pagina Ref. No 20 021 059 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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