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Entscheid

91-3282

Verwaltungsbehörden 27.04.1993 91.3282

27. April 1993Deutsch6 min

Source admin.ch

Erwägungen

1.

Stimmt es, dass ein schweizerisches Beitrittsgesuch bis Juni 1992 eingereicht werden müsste, wenn unser Land zur ersten Beitrittsrunde gehören soll?

2.

Teilt der Bundesrat die Auffassung, dass die Schweiz in einer wesentlich schlechteren Verhandlungsposition wäre, wenn sie nicht zusammen mit Oesterreich, Schweden und Finnland verhandeln würde, sondern zum Beispiel in einer Runde mit osteuropäischen Staaten oder der Türkei einen Beitritt anstreben würde?

3.

Erachtet es der Bundesrat deshalb nicht als angebracht, bis zum Juni 1992 ein Beitrittsgesuch zu deponieren?

4. Hat der Bundesrat bereits einen Entscheid über den Termin eines schweizerischen EG-Beitrittsgesuchs festgelegt? Wenn ja, wie hat er entschieden? Wenn nein, wann gedenkt er zu entscheiden? Texte de l'interpellation du 2 mars 1992 Le Conseil fédéral a déclaré à plusieurs reprises que l'objectif final de sa politique était l'adhésion à la CE, sans préciser cependant la date à laquelle il allait déposer une demande d'adhésion. De nombreux milieux s'attendent à ce qu'il ne dépose une demande qu'après la votation populaire sur le Traité EEE. Dans sa réponse à une intervention parlementaire (question ordinaire Grendelmeier. Demande d'adhésion à la CE No 91.1117), le Conseil fédéral déclare que l'ouverture des négociations d'adhésion, en 1993 déjà, pour nos deux principaux partenaires de l'AELE que sont l'Autriche et la Suède constitue un facteur important pour le choix d'une date. La CE a par ailleurs annoncé que les Etats désireux de prendre part au premier cycle de négociations doivent déposer leur demande d'adhésion d'ici au mois de juin 1992. C'est pourquoi nous posons les questions suivantes au Conseil fédéral:

4. Hat der Bundesrat bereits einen Entscheid über den Termin eines schweizerischen EG-Beitrittsgesuchs festgelegt? Wenn ja, wie hat er entschieden? Wenn nein, wann gedenkt er zu entscheiden? Texte de l'interpellation du 2 mars 1992 Le Conseil fédéral a déclaré à plusieurs reprises que l'objectif final de sa politique était l'adhésion à la CE, sans préciser cependant la date à laquelle il allait déposer une demande d'adhésion. De nombreux milieux s'attendent à ce qu'il ne dépose une demande qu'après la votation populaire sur le Traité EEE. Dans sa réponse à une intervention parlementaire (question ordinaire Grendelmeier. Demande d'adhésion à la CE No 91.1117), le Conseil fédéral déclare que l'ouverture des négociations d'adhésion, en 1993 déjà, pour nos deux principaux partenaires de l'AELE que sont l'Autriche et la Suède constitue un facteur important pour le choix d'une date. La CE a par ailleurs annoncé que les Etats désireux de prendre part au premier cycle de négociations doivent déposer leur demande d'adhésion d'ici au mois de juin 1992. C'est pourquoi nous posons les questions suivantes au Conseil fédéral:

1. Est-il vrai que notre pays doit déposer une demande d'adhésion d'ici au mois de juin 1992 s'il entend participer au premier cycle de négociations en vue de l'adhésion?

2. Le Conseil fédéral pense-t-il comme nous que la Suisse serait nettement défavorisée si elle participait aux négociations non pas aux côtés de l'Autriche, de la Suède et de la Finlande, mais aux côtés des pays d'Europe de l'Est ou de la Turquie par exemple?

3. Par conséquent, le Conseil fédéral ne juge-t-il pas opportun de déposer une demande d'adhésion d'ici au mois de juin 1992?

4. Le Conseil fédéral a-t-il déjà décidé de la date du dépôt de la demande d'adhésion de la Suisse à la CE?

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation der LdU/EVP-Fraktion Formulierung einer Europapolitik Interpellation du groupe Adl/PEP Définition d'une politique européenne In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1993 Année Anno Band II Volume Volume Session Aprilsession Session Session d'avril Sessione Sessione di aprile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 02 Séance Seduta Geschäftsnummer 91.3282 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 27.04.1993 - 08:00 Date Data Seite 735-735 Page Pagina Ref. No 20 022 647 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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