Verwaltungsbehörden 03.10.1991 91.3285

3. Oktober 1991 N 1869 Wirtschaftslage. Dringliche Interpellationen du travail régional, a fait ses preuves. Pour autant que les cours n'aient pas de but lucratif, leur organisation peut être confiée à des personnes privées (p. ex. des associations professionnelles ou des syndicats) avec une prise en charge totale des frais par l'assurance. Avec ces modifications et celles qui ont été décrites au sujet des indemnités journalières, l'assurance-chômage remplit entièrement son rôle de politique sociale. Question 5: Etant donné le niveau élevé du renchérissement, le Conseil fédéral a décidé diverses mesures de politique sociale. Afin d'assurer aux rentiers AVS/AI le maintien de leur pouvoir d'achat, même en temps de forte inflation, il a été décidé, en 1990 déjà, de leur verser en avril et août 1991 une allocation de renchérissement de 6,25 pour cent qui n'est pas prévue par la loi. S'y ajoutent la hausse ordinaire des rentes AVS/AI et l'adaptation des limites de revenus pour les prestations complémentaires au 1er janvier 1992. Par ailleurs, le Conseil national a approuvé en première instance le 18 septembre 1991, suivant notre proposition du 21 décembre 1990, d'abaisser de 8 à 4 pour cent le seuil à partir duquel les rentes sont adaptées au renchérissement. Les bénéficiaires de rentes complémentaires sont exonérés de la franchise de

Erwägungen

200.

francs pour frais de maladie. En ce qui concerne la situation des invalides sur le marché du travail, évoquée par le PS, on retiendra que l'Ai peut interpréter plus généreusement l'équivalence en cas de recyclage. Cela améliore la qualification des invalides et leur faculté d'intégration. Le crédit d'intégration de l'Office fédéral du personnel sera également augmenté afin d'accroître l'offre de postes d'intégration dans l'Administration fédérale. Question 7: II convient par principe de tenir compte de la situation de la Suisse en tant qu'économie ouverte et de petite taille. Bien des pays nettement plus grands ont échoué clans leurs tentatives en misant de manière trop unilatérale sur la stimulation des forces internes pour réanimer la conjoncture. Finalement, le Conseil fédéral a toujours estimé que la fixation des salaires devait faire l'objet de négociations entre partenaires sociaux. Il approuve ce système décentralisé de fixation des salaires qui permet de prendre en considération l'évolu.tion de la rentabilité dans les différentes entreprises et branches.

6.2

Interpellation du groupe radical-démocratique Question 2: Les mécanismes tant décriés des indices ne constituent pas la véritable cause du renchérissement, mais influencent la propagation des impulsions de politique monétaire. Il semble en particulier que: a. le lien entre les loyers et les taux hypothécaires, b. l'adaptation des salaires au renchérissement passé, c. l'existence de nombreux autres prix qui s'orientent principalement à l'évolution des coûts et moins à la demande, puissent prolonger le chemin de freinage de la politique monétaire. Des effets complexes sont également générés par l'imposition de revenus antérieurs ainsi que par la correction de la progression à froid n'intervenant pas de manière continue. En considérant une période de plusieurs années, ces mécanismes ne modifient sans doute pas la dimension du renchérissement. Toutefois, selon le mode de formation des prévisions sur les prix, ils peuvent contribuer à la déstabilisation de l'économie réelle et à une évolution irrégulière du renchérissement. Le Conseil fédéral examine donc l'opportunité de remplacer la référence aux coûts qui est dominante dans la législation sur les loyers par d'autres règles d'adaptation des prix et, d'une manière générale, par un poids accru accordé aux mécanis-. mes du marché. En revanche, même l'OCDE reconnaît que le choix des mécanismes d'adaptation des salaires sont du ressort de l'économie privée. Question 3: II ne fait pas de doute que l'encouragement de la concurrence, la privatisation de certaines activités et les clérégulations administratives sont des postulats auxquels notre politique devra accorder à l'avenir une attention accrue. Ceci, non seulement en raison de tendances analogues dans l'espace européen, mais également dans notre propre intérêt, afin de favoriser l'attractivité de la place économique suisse. La loi révisée sur les cartels et son application décidée constituent un pas dans la bonne direction. La Commission des cartels s'est occupée, depuis la révision de la loi sur les cartels (1986), de domaines centraux de l'économie publique (achats publics) et privée (banques, assurances). Le DFEP a suivi les recommandations en faveur de plus de concurrence. La réponse à différents postulats donnera prochainement l'occasion au Conseil fédéral de se prononcer de manière approfondie sur la problématique de la dérégulation. Toutefois, si l'on ne considère pas l'inflation comme un déplacement unique du niveau des prix, mais comme un processus continuel de hausse significative des prix portant sur deux à trois ans, alors les champs de tensions mentionnés dans l'interpellation n'en sont pas la cause. Les dérégulations, les nouvelles régulations, les privatisations et le renforcement de la concurrence peuvent entraîner des baisses, mais également des hausses uniques du niveau des prix. Cette remarque vaut nonobstant le fait que les mécanismes de formation de prix se modifient après l'adaptation initiale et ajoutent à l'efficacité des marchés concernés. Cependant, une transformation de la politique institutionnelle telle que demandée dans l'interpellation pourrait, en tant que processus à plusieurs étapes, contribuer à modérer le renchérissement relatif constatable des biens et services produits en Suisse pour le marché intérieur, contribuer ainsi à renforcer la compétitivité internationale de notre pays et donc procurer un gain de prospérité. Il ne s'agit pas ici seulement d'une reconnaissance du principe de la concurrence en tant que mécanisme régulateur aussi bien dans les domaines privés que publics, mais de la volonté de parvenir à une application concrète. Question 4: Le Conseil fédéral admet la nécessité d'alléger les droits de timbre. Il regrette, pour cette raison, le rejet de la nouvelle loi sur les droits de timbre du 14 décembre 1990 dans le cadre du paquet global refusé le 2 juin dernier et il est disposé à mettre en vigueur les modifications législatives nécessaires, séparément des autres éléments d'un nouvel ordre financier. Dans l'optique de l'initiative du 26 août 1991 de la commission du Conseil national, il accepte même l'abolition de la taxe d'émission sur les parts de fonds de placement. Il souligne en revanche que la révision des droits de timbre ne pourra avoir lieu que lorsque le budget 1992 et les perspectives des finances fédérales auront été portés à la connaissance du Parlement. Au vu de l'évolution des finances de la Confédération, il y a lieu non seulement de renoncer à tout allégement supplémentaire, mais également de compenser les pertes de recettes dans la mesure proposée par le Conseil fédéral. #ST# 91.3285 Dringliche Interpellation der freisinnig-demokratischen Fraktion Wirtschaftslage Interpellation urgente du groupe radical-démocratique Situation économique Kategorie II, Art. 68 GRN-Catégorie II, art. 68RCN Wortlaut der Interpellation vom 17. September 1991 Immer mehr Schweizer Unternehmen und Betriebe melden rückläufige Auftragseingänge und zunehmende Beschäftigungsprobleme, die sowohl auf strukturelle als auf konjunkturelle Gründe zurückzuführen sind. Auch der Dienstleistungsbereich ist erstmals von einer solchen Entwicklung mitbetroffen. Die Folge ist eine wachsende Arbeitslosigkeit. Andererseits verhindert die anhaltend hohe Inflationsrate den wirtschaftlichen Aufschwung. Angesichts dieser Tatsachen wird der Bundesrat aufgefordert, folgende Fragen zu beantworten:

-- 1 of 3 --

Situation économique. Interpellations urgentes 1870 N 3 octobre 1991

1.

Wie beurteilt er die wirtschaftliche Entwicklung in den nächsten Monaten?

2.

Wieweit ist es möglich, durch Deregulierungsmassnahmen eine Anpassung an die neue Situation zu erleichtern und die Ankurbelung im industriellen Bereich zu begünstigen?

3.

Ist der Bundesrat nicht auch generell der Meinung, dass es besser wäre, die Ursachen zu bekämpfen - durch die Förderung des Wettbewerbes, - durch die Privatisierung gewisser staatlicher Aktivitäten, - durch eine Deregulierung im administrativen Bereich, - durch eine grundlegende ordnungspolitische Erneuerung unseres Landes, anstatt erst bei den Folgen anzusetzen durch eine Vermehrung der Kontrollen und der administrativen Massnahmen?

4.

Wäre es nicht angezeigt, dem Finanzplatz Schweiz sofort die nötigen Rahmenbedingungen zu geben, die es ihm erlauben, seine Stellung auf dem internationalen Markt zu verstärken und verlorene Marktanteile womöglich zurückzuholen?

5.

Die Tariferhöhungen bei den öffentlichen Diensten sind eine der Hauptursachen der Inflation. Inwieweit sind diese Preiserhöhungen auf den fehlenden Wettbewerb im öffentlichen Sektor zurückzuführen?

6.

Erachtet der Bundesrat Massnahmen zur wirtschaftlichen Ankurbelung als angezeigt? Texte de l'interpellation du 17 septembre 1991 Un nombre toujours plus grand d'entreprises suisses annoncent un recul du volume des commandes et un accroissement des problèmes liés au marché du travail. Cette évolution, due à des facteurs conjoncturels mais aussi structurels, touche pour la première fois le secteur des services. Il en résulte une montée du chômage. Par ailleurs, le fait que le taux d'inflation demeure élevé constitue un obstacle à lateprise économique. Au vu de ce qui précède, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: I.Quelle appréciation porte-t-il sur l'évolution économique des mois à venir?

2.

Dans quelle mesure est-il possible de faciliter l'adaptation du secteur économique à la nouvelle situation et de favoriser la reprise de l'industrie par des mesures de dérégulation?

3.

Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que, plutôt que de tâcher de remédier aux conséquences en multipliant les contrôles et les mesures administratives, il vaudrait mieux combattre les causes: - en encourageant la concurrence, - en privatisant certains domaines d'activités de l'Etat, - en procédant à des dérégulations dans le domaine administratif, - en renouvelant fondamentalement le régime économique de notre pays?

4.

Ne serait-il pas indiqué de créer dès maintenant les conditions nécessaires pour que la Suisse en tant que place financière puisse conforter sa position sur le marché international et regagner si possible les parts de marché qu'elle a perdues?

5.

Les augmentations de tarif des services publics sont une des causes majeures de l'inflation. Dans quelle mesure sontelles dues à l'absence de concurrence dans le secteur public?

6.

Le Conseil fédéral pense-t-il que l'on doive prendre des mesures pour relancer l'économie? Sprecher-Porte-parole: Schule Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 30. September 1991 Siehe Stellungnahme zu Vorstoss 91.3284 hiervor Rapport écrit du Conseil fédéral du 30 septembre 1991 Voir rapport sur l'intervention 91.3284 ci-devant #ST# 91.3291 Dringliche Interpellation Widrig Bundesrätliche Beurteilung der Konjunkturlage Interpellation urgente Widrig Etat de la conjoncture économique. Appréciation du Conseil fédéral Kategorie II, Art. 68 GRN-Catégorie II, art. 68RCN Wortlaut der Interpellation vom 17. September 1991 Der Bundesrat wird - insbesondere auch im Anschluss an den neuerlichen Bericht der OECD zur schweizerischen Wirtschaftslage-um eine Stellungnahme zu den derzeit wachsenden Problemen in bezug auf die Entwicklung der Konjunktur und der Arbeitsmarktlage ersucht. Welche Massnahmen wird der Bundesrat für den Fall erwägen, dass grössere Einbrüche in das bislang günstige Konjunkturbild Wirklichkeit werden sollten? Texte de l'interpellation du 17 septembre 1991 Le Conseil fédéral est invité à donner son avis sur les problèmes croissants que révèlent actuellement l'évolution de la conjoncture et la situation du marché de l'emploi, notamment à la suite du récent rapport de l'OCDE sur la situation économique de la Suisse. Quelles mesures le Conseil fédéral envisage-t-il de prendre dans le cas où des problèmes plus graves viendraient assombrir le climat économique, qui a été favorable jusqu'à présent. Mitunterzeichner-Cosignataires: Baggi, Bircher Peter, Blatter, Bürgi, David, Déglise, Ducret, Eisenring, Grassi, Grossenbacher, Hess Peter, Jung, Kühne, Nussbaumer, Ruckstuhl, Theubet (16) Schriftliche Begründung - Développement par écrit In den letzten Monaten zeichnen sich in zahlreichen Bereichen unserer Wirtschaft zum Teil recht deutliche Abschwächungen im Konjunkturverlauf ab. Für die nächste Zeit muss in zahlreichen Betrieben mit einem weiteren Abbau der Arbeitskräfte gerechnet werden. Verschiedene Betriebsschliessungen sind bereits im Gang oder zumindest angekündigt. Neuestens zeichnen sich sogar markante Veränderungen im Sektor Bank und Finanzen ab. Die Geschäftsbasis vieler Institute hat sich u. a. in Folge des Abzugs von bisher in der Schweiz domizilierten Auslandgeldern und -kapitalien verschlechtert. Sodann ergeben sich in genereller Hinsicht auch aus dem neuesten Bericht der OECD zahlreiche Fragen, die von erheblicher Bedeutung für unsere Zukunft sind. Insbesondere wird ausgeführt, dass die Teuerung trotz des hohen Zinsniveaus immer noch andauert, wobei allerdings die Politik der Nationalbank nicht beanstandet wird. Diese und zahlreiche weitere, hier im einzelnen nicht aufzuzählende Faktoren führen zu einer nicht zu überhörenden Beunruhigung in unserer Bevölkerung. Wenn einmal jede Mitbürgerin oder jeder Mitbürger einen Bekannten oder Verwandten kennt, dessen massgebliche «Beschäftigung» zurzeit der Gang auf das Arbeitslosenamt darstellt, sind stärkere psychologische und in der Folge auch wirtschaftliche Rückschläge unvermeidlich. Schon heute stellen - oft allerdings auch als Folge des hohen Zinsniveaus und in der wohl kaum begründeten Erwartung beträchtlicher Zinssenkungen - zahlreiche Unternehmen grössere Investitionsvorhaben zurück, und in der Anstellung von neuen Arbeitskräften übt man betonte Zurückhaltung. Diese Probleme beschäftigen unsere Bevölkerung weit mehr als zahlreiche Traktanden, die bislang das politische Tagesgeschäft in unserem Land zu beherrschen scheinen. Es darf wohl davon ausgegangen werden, dass sich der Bun-- 2 of 3 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Dringliche Interpellation der freisinnig-demokratischen Fraktion Wirtschaftslage Interpellation urgente du groupe radical-démocratique Situation économique In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1991 Année Anno Band IV Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 14 Séance Seduta Geschäftsnummer 91.3285 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 03.10.1991 - 08:00 Date Data Seite 1869-1870 Page Pagina Ref. No 20 020 365 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

-- 3 of 3 --