Verwaltungsbehörden 13.12.1991 91.3330

Postulat Reimann Maximilian 2498 N 13 décembre 1991 et les association privées ont elles aussi un rôle important en tant que supports de la politique familiale. La Confédération soutient les activités d'associations faîtières d'organisations qui, de par leur engagement indispensable, souvent à titre bénévole, rendent dans le domaine de la politique familiale des services inestimables. Il faut continuer à activer et renforcer la politique familiale de la Confédératiion en adoptant une nouvelle réglementation dans certains secteurs ou en élargissant considérablement les mesures déjà existantes. S'agissant des allocations familiales, il faut tenter une fois encore d'instaurer un régime au niveau du droit fédéral. La commission du Conseil national pour la sécurité sociale a proposé au plénum d'accepter une initiative parlementaire qui postulait le droit à une allocation mensuelle pour enfant d'au moins

Erwägungen

200.

francs par enfant. Il est prévu de présenter durant la législature 1991-1995 un message accompagné d'un projet de loi sur une assurancematernité. Le Conseil fédéral est conscient que ce sont avant tout les familles nombreuses et à revenu modeste, ainsi que les familles monoparentales, qui sont confrontées à des problèmes particuliers sur le marché du logement. C'est pour cela qu'il a développé l'encouragement à la construction et à la propriété du logement de façon continue et en tenant compte précisément de ces groupes. Dans le domaine du logement, on recherche activement des solutions qui prennent en considération les aspects qualitatifs de l'habitat et fournissent des éléments de décision pour la politique du logement des cantons et des communes également. Un projet de loi du Conseil fédéral est actuellement en procédure de consultation; il permettrait de mettre un montant déterminé des capitaux de la prévoyance professionnelle à la diposition des assurés afin qu'ils puissent acquérir la propriété du logement qu'ils utilisent pour leurs propres besoins. On ne doit pas oublier que de très nombreuses questions, extrêmement importantes du point de vue de la politique familiale, sont largement ou exclusivement du ressort des cantons et des communes. A mentionner en premier lieu l'éducation et les services en faveur de la famille, tels que les centres de consultation ou les institutions acceuillant des enfants pour compléter le rôle de la famille. La comptabilité entre la famille et lé monde du travail, et la situation professionnelle de la femme et de la mère dépendent de très nombreux facteurs et conditions d'encadrement; elles font l'objet d'accords particuliers entre les partenaires sociaux. Sur le plan international, la politique familiale de la Confédératioin et des cantons bénéficie sans cesse de nouveaux influx Que soient seulement mentionnés ici deux événements très importants: en octobre prochain se tiendra à Lucerne la 22e Conférence européenne des ministres de la famille ayant pour thème la politique familiale et la décentralisation; l'ONU a proclamé 1994 Année internationale de la famille. Cela donnera lieu à un engagmeent accru et coordonné en faveur de la famille à tous les niveaux dans notre pays également Schriftliche Erklärung des Bundesrates Der Bundesrat beantragt, das Postulat abzuschreiben. Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de classer le postulat. Abgeschrieben - Classé #ST# 91.3330 Postulat Reimann Maximilian Ergänzung künftiger U m wellberichte Rapports futurs sur l'environnement. Compléments Wortlaut des Postulates vom 1. Oktober 1991 Der Bundesrat wird gebeten, die künftigen Berichte «Zur Lage der Umwelt in der Schweiz» mit einem rechts- und situationsvergleichenden Kapitel zur Lage der Umwelt in den Nachbarländern zu ergänzen. Texte du postulat du 1er octobre 1991 Le Conseil fédéral est invité à ajouter aux futurs rapports sur «L'état de l'environnement en Suisse» un chapitre établissant, dans le droit et dans les faits, une comparaison entre la Suisse et les pays voisins. Mitunterzeichner - Cosignataires: Berger, Blocher, Daepp, Fischer-Hägglingen, Frey Walter, Graf, Mari, Hess Otto, Hösli, Luder, Mühlemann, Müller-Wiliberg, Nebiker, Neuenschwander, Reichling, Rutishauser, Rychen, Sager, Schwab, Seiler Hanspeter, Wyss William, Zölch (22) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Umweltschutz ist eine internationale Angelegenheit, die an den nationalen Grenzen weder haltmachen kann noch darf. In dieser Hinsicht hinterlässt die 1. Auflage des «Umweltberichtes 1990» eine gravierende Lücke. Viele Ursachen der Umweltbelastung eines Staates sind Unbestrittenermassen nicht hausgemacht. Insofern kann ein nationaler Umweltbericht nicht umfassend sein, wenn er diese grenzüberschreitende Dimension nicht mitberücksichtigt. Der Bundesrat ist deshalb aufgerufen, bei Neuauflagen des Berichtes diese Lücke zu ergänzen. Insbesondere muss der Bericht Vergleichszahlen zum benachbarten Ausland enthalten. Er muss der eigenen Bevölkerung aufzeigen, wie sie und ihr Land umweltpolitisch und -statistisch im Vergleich zu den Nachbarstaaten stehen und ob in der Berichtsperiode Fort- oder Rückschritte im Vergleich zu diesen Staaten zu registrieren sind. Ohne solche Vergleichswerte ist eine Dokumentation wie der «Umweltbericht 1990» nur von sehr bedingter Aussagekraft Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 6. November 1991 Déclaration écrite du Conseil fédéral du 6 novembre 1991 Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen. Ueberwiesen - Transmis -- 1 of 2 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Postulat Reimann Maximilian Ergänzung künftiger Umweltberichte Postulat Reimann Maximilian Rapports futurs sur l'environnement. Compléments In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1991 Année Anno Band V Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 15 Séance Seduta Geschäftsnummer 91.3330 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 13.12.1991 - 08:00 Date Data Seite 2498-2498 Page Pagina Ref. No 20 020 739 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. 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