Verwaltungsbehörden 20.03.1992 91.3361

20. März 1992 N 649 Interpellation Berger scheids und seiner Auswirkungen im vollen Ausmass zu beurteilen. Der Bundesrat ist der festen Ueberzeugung, dass die direkte Demokratie eine gut informierte Bevölkerung voraussetzt, und er ist bereit, die dafür notwendigen Grundlagen auch für die EWR-Abstimmung zu vermitteln. Ziel des Bundesrates ist eine objektive Information, die es den Bürgerinnen und Bürgern unseres Landes erlaubt, sich eine eigene Meinung zu bilden. Den Stimmberechtigten soll offen dargelegt werden, was ihnen EWR, EG oder ein allfälliges EG-Beitrittsgesuch bedeuten bzw. konkret bringen und welchen Platz die Schweiz in den diversen Fällen innerhalb des sich wandelnden Europas einnehmen würde. Diese umfassenden Informationsmassnahmen werden vom Integrationsbüro EDA/EVD durchgeführt. Praktisch alle eidgenössischen Departemente sind aber ebenfalls betroffen und müssen in die Informationsbestrebungen einbezogen werden. Der Bundesrat hat deshalb die erweiterte Konferenz der Informationsdienste des Bundes unter der Leitung des Vizekanzlers Information beauftragt, die Informationsmassnahmen zu begleiten und zu koordinieren. Die Informationsmenge ist beim EWR sehr vielschichtig, so dass Orientierungshilfen und allgemein-verständliche Unterlagen notwendig sind. Die Zusammenarbeit mit externen Kommunikationsspezialisten ist vorgesehen, wobei der Einsatz der gewählten Mittel und Inhalte der Kontrolle durch Bundesrat und Verwaltung unterstellt ist. Die Orientierung der Oeffentlichkeit richtet sich nach den einzelnen politischen Etappen und begleitet die jeweiligen Entscheide und Positionen der Landesregierung. Es geht nicht um eine Kampagne oder um Abstimmungspropaganda - es geht um die Erfüllung des bundesrätlichen Informationsauftrages. Die Information muss empfängerorientiert sein und alle Aspekte der modernen Wissensvermittlung berücksichtigen. Sie wird demoskopisch begleitet, damit die Informationsmittel effizient eingesetzt werden können. Für die geplanten Informationsleistungen hat der Bundesrat einen Kredit von 5,9 Millionen Franken gesprochen, und zwar unter dem Vorbehalt, dass dieser Betrag erst nach dem definitiven Entscheid zum EWR-Vertrag freigegeben wird. Die Hauptanstrengungen zur Information der Bevölkerung sind in einer ersten Phase vorgesehen. Einen wichtigen Eckpfeiler wird dabei die Botschaft des Bundesrates ans Parlament darstellen, die in einer separaten Kurzfassung für das breite Publikum herausgegeben werden soll. Nachdem diese Grundbedürfnisse nach Information erfüllt sind, wird es vor allem Aufgabe der politischen und wirtschaftlichen Meinungsträger sein, den eigentlichen Abstimmungskampf zu führen. Rapport écrit du Conseil fédéral du 12 février 1992 Le Conseil fédéral partage l'avis des auteurs de l'interpellation et pense qu'il faut considérer que l'information sur la position de la Suisse en matière d'intégration européenne est une tâche permanente. Elle correspond aussi à un désir exprimé à plusieurs reprises par des membres du Parlement Dans la perspective de la votation populaire, il faudra évidemment renforcer l'information afin que le public puisse se rendre compte de toute la portée de la décision et de tous ses effets. Le Conseil fédéral est intimement convaincu que la démocratie directe présuppose une bonne information de la population, et il est prêt, dans le cas présent du vote sur l'EEE comme dans les autres, à lui fournir tous les éléments à cet effet. Le Conseil fédéral veut fournir aux citoyens une information objective qui leur permette de se forger, en toute liberté, une opinion sur le sujet. Il entend leur dire en toute franchise ce que l'EEE, la CE ou une éventuelle demande d'adhésion à la CE signifierait pour eux et pourrait leur apporter, et quelle place, dans chacun de ces cas de figure, la Suisse occuperait au sein d'une Europe en pleine mutation. Cette vaste action sera menée par le Bureau de l'intégration DFAE/DFEP. Comme pratiquement tous les départements sont concernés, il faudra les associer à ces efforts. Aussi le Conseil fédéral a-t-il chargé la Conférence élargie des services d'information de la Confédération, conférence dirigée par le vicechancelier chargé de l'information, d'assurer la coordination et d'accompagner les moyens. Le volume et la complexité des informations ayant trait à l'EEE sont tels qu'il s'avère indispensable d'élaborer des fiches d'information et une documentation claire, rédigée en termes simples. On a prévu une colaboration avec des spécialistes de la communication extérieurs à l'administration; toutefois, le Conseil fédéral et l'administration demeurent compétents pour engager les moyens et en contrôler la teneur. L'information du public se fera au fur et à mesure des étapes politiques et elle accompagnera chacune des décisions et des prises de position du gouvernement Le Conseil fédéral ne fera ni propagande ni campagne; il remplira le mandat d'information dont il est investi. L'information sera fonction des besoins des destinataires et elle sera transmise par les canaux de la communication moderne. L'exploitation des instruments démographiques renforcera l'efficacité des moyens d'information. Le Conseil fédéral a affecté un crédit de 5,9 millions de francs au projet, sous réserve toutefois d'une décision définitive à propos du traité. Il est prévu de concentrer dans une première phase le gros de l'information de la population. Le message du Conseil fédéral aux Chambres en sera l'une des pièces maîtresses puisqu'il sera mis à la disposition du grand public dans une version abrégée. Une fois ces informations fournies, il appartiendra aux milieux politiques et économiques d'entamer la campagne proprement dite. Präsident: Die Interpellanten sind von der Antwort des Bundesrates befriedigt. #ST# 91.3361 Interpellation Berger Lebensmittelverteilung. Transparenz Transparence des circuits de distribution des denrées alimentaires Wortlaut der Interpellation vom 4. Oktober 1991 Die schweizerische Landwirtschaft leidet gegenwärtig in mehreren Produktionsbereichen, insbesondere auf dem Markt für Rindfleisch, unter einem Ueberangebot Die Produktionspreise haben die unterste Grenze (europäischer Preis) erreicht. Trotz dieser Marktlage zeichnen sich für den Konsumenten keine entsprechenden Preissenkungen ab. Im Gegenteil, der Abstand zwischen Produktions- und Konsumentenpreis nimmt zu. Echter Wettbewerb ist das nicht mehr. Ich frage den Bundesrat, ob er bereit ist, die notwendigen Massnahmen zu ergreifen, um folgende Ziele zu erreichen:

Erwägungen

1.

sicherzustellen, dass die Lebensmittel mit grösstmöglicher Transparenz vom Hersteller zum Konsumenten gelangen;

2.

alle Missbräuche durch Kartellbindungen sowie andere Marktverzerrungen, die die normalen Absatzwege für Lebensmittel mit exzessiven Margen durcheinanderbringen, zu bekämpfen und zu verbieten. Texte de l'interpellation du 4 octobre 1991 L'agriculture suisse vit une situation d'exédents d'offre dans plusieurs secteurs de la production, plus particulièrement sur le marché de la viande bovine. Les prix à la production sont au plus bas (prix européen). Malgré cet état de fait aucune tendance parallèle à la baisse se manifeste pour le consommateur. Au contraire l'écart se creuse entre le prix de production et à la consommation. La notion de concurrence ne s'exerce plus.

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Interpellation Ducret 650 N 20 mars 1992 Aussi je demande au Conseil fédéral s'il est disposé de prendre les mesures nécessaires afin d'atteindre les buts suivants:

1.

d'assurer le transfert des biens alimentaires du producteur au consommateur dans la plus grande transparence;

2.

de combattre et d'interdire tous les abus d'origine cartellaire ou autres responsables de perturber le circuit normal de la distribution des biens alimentaires par des augmentations de marges excessives. Mitunterzeichner - Cosignataires: Biirgi, Mari, Hess Otto, Leuba, Massy, Neuenschwander, Perey, Philipona, Reichling, Revaclier, Ruckstuhl, Savary-Fribourg, Savary-Vaud, Schwab, Wyss William (15) Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 9. März 1992 Rapport écrit du Conseil fédéral du 9 mars 1992

1.

Situation des prix Le prix nominal du boeuf payé aux producteurs a baissé de

24.

pour cent en deux ans (août 1989-août 1991). (Moyenne pondérée calculée et publiée par l'Union suisse des paysans (boeufs et génisses, vaches, taureaux), tirée de «Prix et récoltes de l'agriculture suisse», SSP, 7.11.91). Les raisons en sont à la fois structurelles (surproduction chronique) et conjoncturelles (abattages importants en automne 1991 suite à la sécheresse estivale). Parallèlement, les prix payés par les consommateurs pour la viande de boeuf n'ont pratiquement pas reculé, selon l'Office fédéral de la statistique. (Selon les catégories de viande de boeuf concernées, les prix de vente au détail ont varié de + 0,4 pour cent à + 4,8 pour cent en 1989, de + 0,3 pour cent à + 2,2 pour cent en 1990 et de -1,1 pour cent à + 1,7 pour cent entre janvier et août 1991. Chiffres publiés dans «Le marché du bétail de boucherie et de la viande en chiffres», CBV, Nos 90 et 91/8) La question se pose dès lors de savoir s'il y a eu entente cartellaire, même tacite, dans la branche, voire abus de position dominante de la part des grands distributeurs.

2.

Structure du marché Le marché de la viande est caractérisé par une forte concentration. La part détenue par Migras, Coop et Denner est estimée à près des deux tiers, le reste étant distribué par un réseau étendu de boucheries. Cette concentration (4200 points de vente existaient encore en 1970 contre 2000 aujourd'hui) témoigne de l'important mouvement de restructuration qui s'est produit dans la branche. La distribution de la viande est restée un secteur où les efforts de rationalisation et les gains de productivité ne peuvent se multiplier et où la main-d'oeuvre demeure importante. Parallèlement, les exigences à l'égard de la profession croissent (infrastructures, conditions d'abattage, exigences en matière d'hygiène, notamment en vue de la CEE), si bien que le prix de la matière première ne cesse de baisser dans celui du produit fini.

3.

Structure des coûts En plus du prix de revient de la matière première, il faut tenir compte, dans la calculation des prix de vente, de toute une série de facteurs de coût, dont le poids s'est modifié au cours des dernières années: -baisse du volume des importations (depuis 1989, les importations d'aloyaux ont reculé de 1000 tonnes environ, soit de 25 pour cent (source: voir ci-dessus), ce qui modifie de façon négative la calculation mixte du prix de revient de la viande; - augmentation des frais de stockage; -diminution des recettes provenant de la vente du «cinquième quartier» (-30 pour cent depuis 1989); - augmentation des autres coûts d'exploitation et des frais fixes, particulièrement financiers et de personnel.

4.

Distribution: réactions à la baisse des coûts D'après les observations sur le marché, il n'a pas été enregistré de baisse générale et durable des prix. Début février 1992 toutefois, l'Union suisse des maîtres-bouchers a recommandé à ses membres de reporter sur les consommateurs, dans la mesure du possible, les baisses de prix à la production. De plus, des actions promotionnelles, parfois importantes, ont eu lieu régulièrement au cours des deux dernières années. L'effet de ces dernières sur le niveau général des prix est cependant difficile à évaluer. Selon l'Union suisse des maîtres-bouchers, il n'existe pas d'entente cartellaire au sein de l'association et la calculation des prix est du ressort des commerces concernés. Quant aux grands distributeurs, ils insistent sur la concurrence très vive qui existe entre eux, sans parler de celle provenant des régions frontalières. Par ailleurs, les habitudes de consommation se modifient et le marché de la viande est en stagnation, voire en recul, pour des raisons de santé publique et économiques (effet de substitution).

5.

Réactions des associations de consommateurs Les associations de consommateurs n'ont guère réagi jusqu'à tout récemment à la situation évoquée par l'interpellateur. En revanche, elles sont beaucoup plus sceptiques par rapport aux mesures de mise en valeur des excédents, qui ne font que retarder la nécessaire adaptation du marché suisse de la viande.

6.

Conclusion Le marché de la viande est déséquilibré en raison de la surproduction chronique dans le secteur du gros bétail et, depuis la fin de l'année 1991, dans ceux du veau et du porc, d'une demande en recul, d'importations insuffisantes et des hauts niveaux de prix La question est justifiée de savoir: - si les baisses de prix constatées sur la viande bovine (et récemment sur le porc et le veau) n'ont effectivement pas été reportées sur le consommateur ou - si l'augmentation du prix de revient moyen de la viande en Suisse (du fait du recul des importations) n'a pas entièrement ou partiellement annulé la baisse de prix enregistrée pour la production indigène.

7.

Transparence du marché: études Sur la base de la loi fédérale sur les marchandises à prix protégés et la caisse de compensation des prix des oeufs et des produits à base d'oeufs, le Contrôle des prix au sein du Département fédéral de l'économie publique est en train d'exécuter une étude vers la formation des prix et des marges sur le marché intérieur de la viande, étude qui va livrer des résultats sur la transparence du marché. Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesrates teilweise befriedigt. #ST# 91.3429 Interpellation Ducret Vermögensschätzungen der Immobilienfonds Estimation des fonds de placement immobiliers Wortlaut der Interpellation vom 13. Dezember 1991

1.

Die Immobilienanlagefonds müssen ihre Vermögenswerte auf Basis eines tiefen Kapitalisierungssatzes einschätzen. Wird dadurch der Anleger nicht dazu verleitet, seine Anteile zu verkaufen oder deren Rücknahme zu verlangen, und das in einer Zeit hoher Zinssätze und eines stagnierenden Immobilienmarktes, in der er diese Anteile eigentlich als erstrangige und sichere Investitionen behandeln müsste?

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Berger Lebensmittelverteilung. Transparenz Interpellation Berger Transparence des circuits de distribution des denrées alimentaires In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1992 Année Anno Band II Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 12 Séance Seduta Geschäftsnummer 91.3361 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 20.03.1992 - 08:00 Date Data Seite 649-650 Page Pagina Ref. No 20 021 091 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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