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Entscheid

91-3367

Verwaltungsbehörden 20.03.1992 91.3367

20. März 1992Deutsch10 min

Source admin.ch

Erwägungen

6.

octobre 1978 instituant une aide financière en faveur des régions dont l'économie est menacée, arrêté qui expire le 1er mars 1994. Si les régions concernées ne sont plus monostructurées, leur tissu d'activité reste fragile. Les difficultés conjoncturelles y sont plus fortement ressenties qu'ailleurs et le niveau de chômage y est nettement supérieur à la moyenne nationale. Ces régions seront aussi tout particulièrement confrontées aux conséquences du grand marché européen puisqu'il s'agit pour la plupart de régions frontalières. On peut donc considérer que ces régions, comme d'autres régions de montagne, continuent d'être exposées à une menace économique à laquelle il faut trouver une réponse appropriée. Mitunterzeichner - Cosignataires: Ammann, Bonny, Borei François, BrüggerCyrill, Büttiker, Carobbio, Columberg, Cotti, Etique, Fankhauser, Frey Claude, Guinand, Hafner Ursula, Jeanneret, Kohler, Kühne, Leuenberger Ernst, Oehler, Reimann Fritz, Scheidegger, Theubet, Ulrich (22) Schriftliche Begründung-Développement par écrit Dans les régions dites économiquement menacées, les branches dominantes dans les années septante, essentiellement l'horlogerie ou les textiles, ont subi un tel recul qu'on ne peut plus parler de régions «monostructurées» au sens étroit du terme. Les activités qui s'y sont développées cette dernière décennie, notamment dans d'autres branches comme les machines ou l'électronique, n'ont pas permis de compenser les pertes subies auparavant et, surtout, en restant orientées vers l'industrie, ces régions sont particulièrement exposées à la concurrence internationale. Cette fragilité se traduit par un taux de chômage qui est près du double de la moyenne nationale. Avec l'ouverture des frontières et l'avènement du grand marché européen, les secteurs non industriels de ces régions, le bâtiment et les arts et métiers notamment, seront à leur tour confrontés à une concurrence beaucoup plus vive, ce qui fragilisera davantage le tissu économique, ce d'autant plus qu'il s'agit principalement de régions frontières et de régions de montagne. Il semble donc hautement souhaitable de poursuivre l'effort entrepris pour renforcer l'économie de ces régions périphériques en mettant en oeuvre des mesures de soutien à la diversification et à l'innovation, meilleure garantie que ces régions ne se vident pas de leur substance et soient victimes d'un chômage très important Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 26. Februar 1992 Déclaration écrite du Conseil fédéral du 26 février 1992 Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion. Pour ce qui est de la réalisation de ces mesures, les moyens financiers de la Confédération restent réservés. Ueberwiesen - Transmis #ST# 91.3331 Motion Kühne Zinszuschüsse für die Landwirtschaft Charges d'intérêts dans l'agriculture. Aide fédérale Wortlaut der Motion vom 1. Oktober 1991 Das künftige politische und wirtschaftliche Umfeld stellt eine Herausforderung für unsere Landwirtschaft dar. Die Bauern müssen ihre Betriebe, ihre Produktion und auch ihre Produktionsmittel neuen Anforderungen anpassen. Vor allem die Betriebsübernahmen, Betriebsumstellungen und Strukturverbesserungen erfordern beachtliche Mittel. Aus betriebsökonomischen Gründen dürfen aber die Kosten für das benötigte Fremdkapital nicht zu hoch werden.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion (Houmard-)Bonny Höhere Technische Lehranstalten. Bundesbeiträge Motion (Houmard-)Bonny Subventionnement des Ecoles techniques supérieures In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1992 Année Anno Band II Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 12 Séance Seduta Geschäftsnummer 91.3367 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 20.03.1992 - 08:00 Date Data Seite 623-624 Page Pagina Ref. No 20 021 055 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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