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Entscheid

91-3378

Verwaltungsbehörden 28.01.1992 91.3378

28. Januar 1992Deutsch21 min

Source admin.ch

Erwägungen

1.

Ist er der Ansicht, dass die Handels- und Gewerbefreiheit im Bereich der Einfuhren ausgerechnet zu einem Zeitpunkt sichergestellt werden muss, in dem die Produktionsdrosselung zugunsten der Qualitätssteigerung in unserem Land mutig und entschlossen vorangetrieben wird?

2.

Darf man aus der Tatsache, dass die Grenzen für ausländische rote Fassweine geöffnet werden, schliessen, dass der Bundesrat die gegenwärtig restriktiv gehandhabten Importvorschriften für Weissweine ebenfalls lockern will?

3.

Ist der Bundesrat bereit, die Individualkontingente für Flaschenwein vom Warenzoll zu befreien?

4.

Steht der Bundesrat in den laufenden internationalen Verhandlungen unter dem Druck von Forderungen der Verhandlungspartner nach einseitigen Zugeständnissen im Bereich des Schutzes der Spezialkulturen und der Schweizer Weine, und wie gedenkt er gegebenenfalls darauf zu reagieren? Texte de l'interpellation du 4 octobre 1991 Les cultures spéciales et la viticulture sont visées au premier chef par les revendication de nos partenaires dans les négociations que mène la Suisse au niveau européen et mondial. Les milieux nationaux proches de la distribution demandent aussi que des mesures de politique économique limitent de manière généralisée la production indigène tout en exigeant la libéralisation immédiate et totale des importations. Les décisions tendent à se prendre comme s'il était généralement admis que les cultures spéciales et en particulier la viticulture pouvait supporter une ouverture totale des marchés. La libéralisation des importations de vins rouges dès le début 1992 est un exemple révélateur de cette tendance. Je pose donc au Conseil fédéral les questions suivantes:

1.

Le Conseil fédéral est-il d'avis que la liberté de commerce et d'industrie doit être assurée à l'importation au moment même où la limitation de la production liée à la promotion de la qualité est entreprise avec courage et détermination dans notre pays?

2.

L'ouverture des frontières pour les vins rouges étrangers en fûts laisse-t-elle présumer que le Conseil fédéral envisage de réduire la rigueur actuelle dans l'importation des vins blancs?

3.

Le Conseil fédéral est-il prêt à supprimer les exonérations des droits de douane sur l'importation par les particuliers d'un contingent de vin en bouteille?

4.

Dans les négociations internationales en cours, le Conseil fédéral est-il en butte de la part de ses partenaires à des exigences portant sur des concessions unilatérales en ce qui concerne la protection des cultures spéciales et des vins suisses et, le cas échéant, quelle est son attitude? Mitunterzeichner - Cosignataires: Béguin, Cavadini Jean, Ducret, Gautier, Jaggi, Jelmini, Lauber, Reymond (8) M. Delalay: Pour tenir compte de l'heure avancée, je serai extrêmement court dans le développement de cette interpellation. La Suisse achève la négociation du Traité sur l'Espace économique européen et a présenté une offre dans les négociations du GATT. L'agriculture est concernée dans une moindre mesure par les accords avec la Communauté européenne, à l'exception d'un meilleur accès au marché pour les produits en provenance du sud de l'Europe. Elle sera par contre, selon toute vraisemblance, fortement influencée par les résultats de l'Uruguay Round. La diminution du soutien interne à la production, la réduction des subventions, l'amélioration partielle des mesures sanitaires et la baisse de la protection à la frontière par la transformation de contingents quantitatifs en restrictions tarifaires constituent l'offre que la Confédération a faite dans les négociations du GATT. Or, pour des raisons de politique intérieure, la Confédération met en vigueur, simultanément et unilatéralement, certains points de cette offre, tels que l'application du principe de la tarification pour des importations de vins rouges en vrac, et cela dès le 1 er janvier 1992, à la place des restrictions quantitatives en vigueur jusqu'ici. Sur le plan intérieur, il n'est pas admissible que les milieux de la distribution revendiquent, au titre de mesure de politique économique, une limitation généralisée de la production indigène, tout en exigeant la libéralisation immédiate et totale des importations. Si nous sommes favorables aux mesures de limitation de la production liées à la promotion de la qualité par les appellations d'origine, par exemple, nous ne pouvons admettre qu'en économie vinicole la liberté de commerce et d'industrie soit le credo de la distribution, alors que le blocage est imposé à la production indigène. Cette considération nous amène à demander au Conseil fédéral s'il est d'avis que la liberté de commerce et d'industrie doit véritablement être assurée à l'importation des vins au moment même où nous entreprenons avec courage de réduire nos propres excédents. Une réponse affirmative à cette question serait de nature à nous préoccuper, d'autant plus que l'économie viti-vinicole se trouve dans une situation particulièrement délicate dans toutes les régions productrices du pays. Nous entendons dès lors que le Conseil fédéral évite de pratiquer une politique unilatérale en cette matière et en particulier qu'il n'assouplisse pas les dispositions en vigueur actuellement pour l'importation des vins blancs, dont le marché suisse crée les plus vives préoccupations. Dans les échanges internationaux, la réciprocité et l'harmonisation des mesures douanières constituent des principes auxquels nous sommes attachés. Or, nous adoptons en Suisse une attitude beaucoup plus libérale que certains pays de la Communauté européenne, pour les importations en franchise ou avec de faibles taxes pour l'importation de vin en bouteille par les particuliers. Nous admettons, par exemple, pour les rouges, deux litres sans taxes douanières, dix litres au taux normal de 90 centimes par litre, et jusqu'à 40 litres avec des droits supplémentaires de 1,70 franc par litre. Nous demandons donc que le Département fédéral de l'économie publique et celui des finances examinent sans retard l'opportunité d'aligner les règles fixées à l'importation de vin en bouteille par les particuliers sur celles appliquées par la majorité des pays de la Communauté. Nous n'avons aucune raison d'être plus larges que nos partenaires sur ce point, d'autant plus que les barrières non tarifaires d'autres pays les amènent, sous le prétexte contestable de contrainte technique, à refuser parfois nos vins qui manquent d'activité à leur goût Ces préoccupations que nous évoquons au sujet des vins, nous les nourrissons aussi en ce qui concerne les cultures spéciales. Nous souhaitons en particulier être renseignés sur l'effet du Traité sur l'Espace économique européen relatif aux concessions faites pour un meilleur accès au marché suisse des 23 produits de cohésion en provenance de l'Europe du sud. Dans quelle mesure vont-ils concurrencer notre production nationale de fruits et légumes? Quels effets pratiques auront ces concessions, et de quelle manière vont-elles interférer dans notre économie agricole? Des renseignements sur ce point nous permettront d'évaluer de manière plus précise le Traité sur l'Espace économique européen. En conclusion, nous souhaitons de la part du Conseil fédéral des garanties quant à sa volonté de ne pas mettre en vigueur des concessions unilatérales préjudiciables au marché suisse des vins et des fruits et légumes et de ne pas galvauder des éléments qui peuvent se révéler utiles à l'avenir dans le cadre de négociations agricoles globales. Une libéralisation des importations dans le secteur viticole et dans les cultures spéciales ne doit être envisagée que dans la réciprocité et avec la plus grande retenue pour tenir compte des préoccupations récemment exprimées sans ambiguïté par le monde agricole de notre pays. M. Delamuraz, conseiller fédéral: L'interpellation de M. Delalay porte essentiellement sur les résultats possibles et les effets de la négociation de l'Uruguay Round du GATT; en ce qui concerne notre pays, elle pose quelques questions à propos du statut de la Communauté et du GATT; et, enfin, elle aborde quelques éléments en relation avec l'Espace économique européen qui touche, vous le savez, plus faiblement le secteur agricole que le GATT lui-même. Les efforts faits actuellement à Genève pour débloquer le volet agricole de cette négociation - et avec celui-ci, tous les autres -- 2 of 5 -28. Januar 1992 19 Interpellation Delalay volets qui y sont liés - sont tout à fait louables et devraient permettre d'aboutir à un accord, après des mois et des années de négociations interminables, nous le souhaitons. Mais quelques-unes des idées énoncées actuellement dans le cadre de l'ultime phase de cette négociation sont excessives et le Conseil fédéral ne peut les reconnaître comme valables. J'ai donc confirmé aux négociateurs suisses à Genève, au nom du Conseil fédéral, nos instructions de faire valoir en particulier nos objections à rencontre de la tarification généralisée et sans exception. Les revendications de certains de nos partenaires internationaux portent sur l'ensemble des produits agricoles et pas seulement sur les cultures spéciales, et notamment sur la viticulture. Au stade actuel, les mesures envisagées portent sur une réduction des aides internes apportées à la production, sur l'ouverture des marchés, sur la réduction des subventions à l'exportation, soit les trois domaines «classiques» de la négociation. Il faut bien reconnaître que si certains termes sont excessifs, dans l'un ou l'autre de ces trois secteurs, en aucun cas il ne s'agit d'une ouverture totale du marché, mais bien d'une libéralisation progressive; même si nous n'adhérons pas à celle-ci - car elle va trop loin ou fixe des délais trop brefs - nous devons tout de même rappeler quels sont l'enjeu et la portée de cette négociation. Le cadre étant ainsi dressé, je répondrai aux quatre questions de M. Delalay. En ce qui concerne le vin rouge en fûts, le Conseil fédéral n'envisage pas une libéralisation totale des importations mais, en respectant la volonté populaire exprimée lors de la votation du 1er avril 1990-ce n'était pas un poisson d'avril, c'était tout à fait sérieux-lorsque le nouvel arrêté sur la viticulture a été refusé, le Conseil fédéral entend simplement supprimer le système de contingentement et, de ce fait, ce que l'on a appelé, parfois à juste titre, des privilèges liés aux rentes découlant du système d'attribution de ces contingents. Voilà ce que le Conseil fédéral peut faire et a fait De manière à supprimer ces rentes privilégiées, tout en maintenant une certaine protection de la viticulture qui est non seulement légitime mais indispensable, le Conseil fédéral a donc opté pour une tarification des restrictions quantitatives à l'importation avec des droits de douane supplémentaires, ce que l'on appelle le contingentement tarifaire. Mais, comme nous avons des engagements internationaux et comme nous voulons éviter une hausse incompréhensible et inadmissible des prix à la consommation, l'accès actuel au marché doit être maintenu avec les mêmes charges. Le nouveau régime d'importation pour le vin rouge en vrac - c'est de cela et de cela seulement que je parle - ne représente donc pas une ouverture complète du marché mais la modification du régime d'importations actuel. L'attribution individuelle des contingents utilisée jusqu'ici est ainsi supprimée. 1,6 million d'hectolitres peuvent être dès lors importés, avec la charge à l'importation appliquée jusqu'ici, c'est-à-dire entre 34 et 42 francs pour 100 kg brut, selon la teneur en alcool - ne me poussez pas à des détails plus grands sur la consommation, vous savez que c'est interdit, 8 heures avant le travail. Si le volume importé dépasse 1,6 million d'hectolitres, un droit de douane supplémentaire de 70 francs par hectolitre sera perçu. Le rapport entre le droit de douane supplémentaire et la charge à l'importation de base correspond à celui qui est perçu sur les quantités de vin rouge en bouteille dépassant 150 000 hectolitres, c'est-à-dire 50 francs de droits de douane, 100 francs de droits de douane supplémentaires par 100 kg brut. La production de vin en Suisse ne devrait pas subir d'effets négatifs, d'autant plus que - et j'y insiste - depuis 5 ans, année après année d'une manière continue - bien qu'il y ait eu des exemples antérieurs - les contingents autorisés d'importation en fûts ouverts ne sont pas utilisés totalement Par conséquent, le système remplaçant ces contingents, créant pour les exportateurs de l'étranger vers nous et pour les importateurs en Suisse des conditions différentes mais dont le résultat est analogue, ne devrait pas mettre en péril, dès cette année, la production intérieure plus que cela n'était le cas en 1991, 1990,1989,1988 sous l'empire de l'ancienne réglementation. Voilà la première réponse que je puis donner à M. Delalay. Rassurez-vous, les réponses aux autres questions seront un peu plus brèves. Deuxième question: l'ajustement du régime à l'importation du vin blanc n'est pas envisagé pour l'heure. Les expériences faites avec la tarification du vin rouge en vrac doivent être préalablement examinées. Comme le peuple suisse a rejeté lors de la votation du 1 er avril 1990 dans son principe, non seulement le système de contingentement du vin rouge en fûts, mais aussi celui de tous les vins et, par là même, les privilèges liés aux rentes découlant de l'allocation des contingents, la question restera d'actualité. Mais de grâce, tranchons cette question une fois les premières expériences effectuées. M. Delalay a raison, ne le faisons que lorsque les négociations internationales seront achevées, lorsque nous avons par conséquent encore de la monnaie à négocier dans notre portemonnaie et ne partons pas plein de naïveté faire des concessions unilatérales qui n'auraient aucune espèce de valeur, car dans les négociations internationales c'est un peu comme au jass: une fois que l'on a joué la carte, on l'a jouée. Sauf chez les esprits superbement habiles - on en trouve aussi chez nos interlocuteurs internationaux - on ne peut pas jouer deux fois la même concession dans une négociation internationale. Gardons donc en main notre jeu et nos atouts. S'agissant du régime à l'importation de vin en bouteille dans le trafic des voyageurs et dans celui de frontière, selon lesquels les personnes âgées d'au moins 17 ans peuvent importer par jour et par personne deux litres de vin en franchise de droit de douane - et c'est la réponse à la troisième question de M. Delalay - le Conseil fédéral n'a pas l'intention de modifier ce régime qui correspond d'ailleurs à celui qu'applique la Communauté pour les importations par des particuliers; et le régime de la Communauté n'est pas plus favorable que le nôtre, ni inversement Toujours dans le trafic des voyageurs et de frontière -trafic individuel - l'importation de dix litres de vin naturel rouge ou blanc reste soumise au droit de douane, c'est-àdire 40 centimes par litre pour le vin en fût, 90 centimes par litre pour le vin en bouteille, et 40 litres de vin rouge en bouteille en sus demeurent soumis au droit de douane supplémentaire, le taux s'élevant à 2,60 francs par litre; avis aux amateurs! Notre régime à l'importation, dans le trafic des voyageurs et de frontière, est fondé sur une limitation quantitative, et il n'est dès lors pas sans autre comparable à celui de la Communauté à l'égard des pays tiers, régime communautaire qui connaît une limitation reposant sur la valeur des importations. Monsieur Delalay, c'est très compréhensible, puisque le système douanier de la Communauté est fondé sur le principe de la tarification ad valorem, ce qui n'est pas le cas du système suisse. La comparaison n'est donc pas toute simple à établir. Nous constatons que, dans la Communauté, jusqu'à une valeur de

200.

ECU, c'est-à-dire à peu près 360 francs suisses, le droit de douane forfaitaire est fixé à 10 pour cent ad valorem. Pour une valeur de 10 francs par litre, on peut importer 36 litres à un taux de 10 pour cent, soit un franc par litre. Si le prix du litre est de

5.

francs, il est possible d'importer 72 litres, toujours à un taux de 10 pour cent. Notre système d'importation dans le trafic des voyageurs et de frontière - c'est toujours de cela que je parle - n'est donc pas deux fois plus libéral que celui de la Communauté. Pour les vins normalement importés d'une valeur moyenne d'environ

10.

francs par litre, le droit de douane est plus bas dans la Communauté, alors que la quantité admise est inférieure. L'un dans l'autre, il y a une certaine correspondance; il n'y a en tout cas pas une disparité totale de région. Quatrième et dernière question: s'agissant des cultures spéciales - les fruits et les légumes - en relation avec le Traité sur l'Espace économique européen qui connaît ces jours un rebondissement de négociation, et sur le résultat duquel le Conseil fédéral aura l'occasion de se prononcer définitivement, je l'espère, au mois de février - pour autant que cela ne traîne pas en longueur- la matière non discutée de cet Espace économique européen prévoit que les concessions accordées au titre de la liste de cohésion portent essentiellement sur les produits du sud de l'Europe où seuls les droits de douane sont concernés, les autres mesures éventuelles à la frontière n'étant pas touchées. En d'autres termes, le système des trois phases qui règle les quantités à importer n'est pas affecté par le Traité sur l'Espace économique européen.

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Interpellation Delalay 20 E 28 Janvier 1992 Dans cette quatrième réponse, je voulais, après avoir traité dans les trois premières des conséquences du GATT et des comparaisons entre notre condition et celles de la Communauté à ce titre, aborder brièvement l'Espace économique européen et constater donc que celui-ci n'entraîne pas de conséquences dans le domaine visé par l'interpellation de M. Delalay. A votre santé! M. Delalay: Je voudrais simplement remercier M. le chef du Département de l'économie publique de sa réponse extrêmement détaillée. Si la preuve en était encore nécessaire, son exposé nous a démontré que sa forme physique était excellente. Je l'en félicite et lui adresse mes bons voeux. Schluss der Sitzung um 20.20 Uhr La séance est levée à 20 h 20 -- 4 of 5 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Delalay Liberalisierung der Agrarimporte. Internationale Verhandlungen Interpellation Delalay Négociations internationales et libéralisation des importations agricoles In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1992 Année Anno Band I Volume Volume Session Januarsession Session Session de janvier Sessione Sessione di gennaio Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 01 Séance Seduta Geschäftsnummer 91.3378 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 28.01.1992 - 17:00 Date Data Seite 17-20 Page Pagina Ref. No 20 020 925 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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