Verwaltungsbehörden 20.03.1992 91.3381

Motion Zisyadis 618 N 20 mars 1992 Ich bitte Sie, dem Antrag, der auf Ihrem Tisch liegt, zuzustimmen und die Differenz zum Ständerat aufzuheben, d. h., auf das Gesuch des Untersuchungsrichters des Kantons Waadt einzutreten und die parlamentarische Immunität von Frau Jeanprêtre nicht aufzuheben. M. Leuba: Je n'entends pas du tout, comme mes collègues du groupe libéral, m'opposer aux propositions de la commission, d'autant plus qu'il faut en finir, si possible avant que tout soit prescrit, que le cas de Mme Jeanprêtre est discutable et qu'on peut légitimement défendre les deux avis. Mais notre non-opposition ne signifie en aucun cas que nous sommes d'accord avec les directives établies pour l'immunité, car la majorité a été acquise dans des conditions extrêmement douteuses, et que nous approuvons la manière dont les affaires ont été conduites. Par conséquent, nous souhaitons vivement que la Commission des institutions politiques reprenne cette affaire et établisse des directives claires qui ne soient pas un défi permanent à l'égalité de traitement des citoyens établie par la Constitution fédérale. Präsident: Herr Leuba stellt den Antrag, das Geschäft an die Kommission zurückzuweisen. Abstimmung - Vote Für den Antrag Leuba Dagegen Minderheit offensichtliche Mehrheit Angenommen gemäss Antrag der Kommission Adopté selon la proposition de la commission #ST# 90.928 Motion (Longet-)Bäumlin Konvention über die Rechte der Kinder. Ratifizierung Convention sur les droits des enfants. Ratification Siehe Jahrgang 1991, Seite 750 - Voir année 1991, page 750 Ueberwiesen a/s Postulat - Transmis comme postulat #ST# 91.3381 Motion Zisyadis Rechte der chilenischen Rentner Droits des retraités chiliens Wortlaut der Motion vom 25. November 1991 Die politischen Flüchtlinge aus Chile, die in unserem Land das Rentenalter erreichen, geraten in einer Zeit, in der Chile zur Demokratie zurückzufinden versucht, in ein Dilemma: Sollen sie in der Schweiz bleiben und eine - oftmals durch eine Zusatzrente ergänzte - Rente beziehen, oder sollen sie in ihr Land zurückkehren, ohne über Mittel zu verfügen, mit denen sie ihren Lebensunterhalt bestreiten können? Der Bundesrat wird eingeladen, ein Abkommen zwischen der Schweiz und Chile in die Wege zu leiten, das die Fälle dieser benachteiligten Arbeitskräfte und Flüchtlinge regelt. Texte de la motion du 25 novembre 1991 Les réfugiés politique chiliens qui arrivent à la retraite dans notre pays se trouvent placés face à un dilemne, au moment où le Chili tente de retrouver les voies de la démocratie: soit demeurer en Suisse en touchant une rente, accompagnée souvent d'une rente complémentaire, soit retourner dans leur pays d'origine, sans moyen de subsistance. Je demande au Conseil fédéral que des mesures soient prises pour établir une convention entre la Suisse et le Chili pour régler les cas de ces travailleurs et retraités lésés. Mitunterzeichner - Cosignataires: Keine - Aucun Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 27. Januar 1992 Rapport écrit du Conseil fédéral du 27 janvier 1992 II est exact que les Chiliens qui n'ont plus leur domicile civil en Suisse au moment où ils seraient en droit de percevoir une rente ordinaire de vieillesse ne peuvent bénéficier de cette prestation (LAVS, art. 18, al. 2). Seule une convention bilatérale de sécurité sociale serait susceptible de résoudre ce problème. Tant le Conseil fédéral que les autorités chiliennes sont conscients de la situation. Les autorités chiliennes ont d'ailleurs déjà fait part de leur désir de négocier une convention de sécurité sociale et il n'existe du côté suisse aucune objection de principe à la conclusion d'un tel accord. Dans ce contexte, les autorités suisses et chiliennes ont déjà procédé à un échange de documentation sur leurs systèmes respectifs de sécurité sociale. Cette étude des systèmes en -- 1 of 3 -20. März 1992 619 Motion Keller Anton présence sera suivie de rencontres entre experts, rencontres qui devront toutefois s'insérer dans le calendrier de négociations actuellement déjà très chargé de l'Office fédéral des assurances sociales. Cet office doit en effet, d'une part, préparer la mise en oeuvre, sur le plan de la sécurité sociale, du Traité EEE pour le 1er janvier 1993 au cas où notre pays le ratifierait et, d'autre part, poursuivre ses autres engagements internationaux. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat. Ueberwiesen a/s Postulat - Transmis comme postulat #ST# 91.3156 Motion Ziegler Jean Senkung des Mündigkeitsalters Abaissement de la majorité civile Wortlaut der Motion vom 6. Juni 1991 Der Bundesrat wird aufgefordert, das Mündigkeitsalter durch eine Aenderung von Artikel 14, Erster Teil, Erster Titel des Schweizerischen Zivilgesetzbuches auf das vollendete 18. Lebensjahr herabzusetzen. Texte de la motion du 6 juin 1991 Le Conseil fédéral est prié de modifier l'article 14, livre premier, titre premier, du Code civil en vue d'abaisser la majorité civile à

Erwägungen

18.

ans révolus. Mitunterzeichner-Cosignataires: Keine -Aucun Schriftliche Begründung - Développement par écrit Le 3 mars 1991, le peuple et les cantons suisses ont accepté d'abaisser l'âge de maturité civique à 18 ans. Or, le citoyen, la citoyenne, majeure désormais à 18 ans, reste mineure sur le plan civil. Cette situation est absurde: les jeunes gens et jeunes filles de la classe d'âge de 18 à 20 ans ont, en grand nombre, des obligations financières et économiques. Beaucoup d'entre eux sont salariés, travaillent régulièrement, vivent d'une façon indépendante et concluent de nombreux actes juridiques (contrats d'achat, location etc.). Maintenir sur eux la tutelle des adultes - parents ou autres tuteurs et curateurs légaux- crée constamment des situations qui sont en totale et douloureuse contradiction avec la vie effectivement vécue. En 1980, j'ai formulé une même demande. Le Conseil fédéral a alors répondu ceci: «Le Conseil fédéral a déjà déclaré qu'il n'était pas opposé en principe à un abaissemnt de l'âge de la majorité, mais que la question devait être examinée en rapport avec la future révision du droit de la tutelle. Il continue cependant de penser qu'il n'est pas opportun de soumettre dans l'immédiat un projet dans ce sens. Lors de la votation fédérale du 18 février 1979, une révision de l'article 74, alinéa 2, est concernant le droit de vote et d'éligibilité a été refusé, de justesse il est vrai, mais refusé tout de même. Cette votation populaire doit être respectée. C'est pourquoi on se demande si, en abaissant dans l'immédiat l'âge de la majorité, on ne risquerait pas de paraître mépriser la volonté du souverain, en créant indirectement une contrainte en faveur de l'abaissement de l'âge requis pour l'exercice du droit de vote et d'éligibilité.» Cet argument du Conseil fédéral est aujourd'hui caduc. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 6. November 1991 Rapport écrit du Conseil fédéral du 6 novembre 1991 Une motion de la Commission du Conseil national du

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novembre 1989 (89.229), demandant comme la présente motion l'abaissement de l'âge de la majorité civile, ainsi que celui de la majorité matrimoniale, à 18 ans, a été transmise au Conseil fédéral par les Chambres fédérales le 21 mars 1991. Le Conseil fédéral s'était déclaré prêt à accepter la motion. La procédure de consultation relative au projet de révision du Code civil élaboré par le DFJP a été ouverte le 10 juin 1991 et a pris fin le 18 octobre 1991. Les offices concernés procèdent à l'heure actuelle à l'évaluation des résultats de la consultation, en vue de la préparation du message du Conseil fédéral à l'attention des Chambres fédérales, lequel devrait leur être adressé dans le courant 1992. Compte tenu de ces éléments, le Conseil fédéral estime qu'une suite favorable a été donnée à la motion en question, qui peut par conséquent être classée (art. 40, al. 3, Règlement du Conseil national). Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose le classement de la motion, une suite favorable lui ayant été donnée entre-temps. Abgeschrieben - Classé #ST# 91.3306 Motion Keller Anton Haftpflicht für Parkhausbetreiber Garages-parkings. Responsabilité civile des exploitants Wortlaut der Motion vom 23. September 1991 Die Betreiber von Parkhäusern sollen verpflichtet werden, zum Schutz gegen Verbrechen Sicherheitsmassnahmen zu ergreifen (zum Beispiel elektronische Ueberwachung). Der Bundesrat wird beauftragt, im Rahmen der Gesamtrevision des Haftpflichtrechts eine Haftung für Organisationsmängel einzuführen, die auch eine Haftung für Straftaten Dritter behandelt. Die Bestimmungen über den vertraglichen Ausschluss von jeglicher Haftung sollen geändert werden. Texte de la motion du 23 septembre 1991 Les exploitations de garages-parkings doivent être tenus de prendre des mesures de sécurité (p.ex surveillance électronique) pour prévenir les infractions. Le Conseil fédéral est chargé d'introduire, dans le cadre de la révision totale du droit relatif à la responsabilité civile, une responsabilité pour défaut d'organisation qui incluerait également une responsabilité pour des délits commis par des tiers. Les dispositions concernant l'exclusion contractuelle de toute responsabilité doivent être modifiées. Mitunterzeichner-Cosignataires: Baggi, Bircher Peter, Bircher Silvio, Blatter, Bühler Simeon, Bürgi, Darbellay, David, Déglise, Dietrich, Dormann, Dünki, Engler, Fierz, Grossenbacher, Hafner Ursula, Hess Otto, Hess Peter, Hildbrand, Iten Joseph, Jung, Kohler, Kühn, Kühne, Luder, Neukomm, Nussbaumer, Reimann Fritz, Ruckstuhl, Savary-Fribourg, Schmidhalter, Schnider, Seiler Rolf, Stamm Judith, Stappung, Stokker, Theubet, Wanner, Widrig, Wiederkehr, Zbinden Hans (41)

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion Zisyadis Rechte der chilenischen Rentner Motion Zisyadis Droits des retraités chiliens In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1992 Année Anno Band II Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 12 Séance Seduta Geschäftsnummer 91.3381 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 20.03.1992 - 08:00 Date Data Seite 618-619 Page Pagina Ref. No 20 021 048 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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