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Entscheid

91-3392

Verwaltungsbehörden 28.01.1992 91.3392

28. Januar 1992Deutsch11 min

Source admin.ch

Erwägungen

76.

und 77. Tagung Conférence internationale du travail. 76e et 77e sessions Bericht, Botschaft und Beschlussentwurf vom 3. Juni 1991 (BBIIII869) Rapport, message et projet d'arrêté du 3 juin 1991 (FF III 898) Beschluss des Nationalrates vom 24. September 1991 Décision du Conseil national du 24 septembre 1991 Antrag der Kommission Eintreten Proposition de la commission Entrer en matière M. Delalay, rapporteur: Le Conseil fédéral nous soumet un rapport présentant les conventions et les recommandations adoptées lors des 76e et 77e sessions de la Conférence internationale du travail. Ce rapport expose d'une part cinq conventions présentées au Parlement pour qu'il en prenne connaissance et d'autre part trois conventions soumises à la ratification par le Conseil fédéral avec l'autorisation des Chambres. Voici en premier lieu une courte présentation des cinq conventions dont le Parlement doit prendre connaissance. Convention No 169. Elle porte révision de normes antérieures de l'Organisation internationale du travail que la Suisse n'a pas ratifiées jusqu'ici. Cette convention vise avant tout les Etats membres de l'OIT sur le territoire desquels vivent des peuples indigènes et elle ne touche pas la Suisse. Notre politique dans le domaine des droits de l'homme suppose la ratification et la mise en oeuvre d'instruments plus généraux de l'organisation des Nations Unies avant d'entrer en matière sur une convention aussi spécialisée. Convention No 170 et Recommandation No 177. Ces deux documents visent à prévenir les maladies et les lésions professionnelles dues aux produits chimiques ou à en réduire les incidences. Si la Suisse est en mesure de s'associer aux objectifs de cette convention, sa législation, essentiellement cantonale dans ce domaine, ne remplit pas toutes les conditions nécessaires à son application. La Convention No 171 a pour but de protéger les travailleurs des deux sexes qui accomplissent leur activité la nuit par des mesures permettant de protéger leur santé, de faciliter l'exercice de leurs responsabilités familiales et sociales, de leur assurer des chances de développement de carrière et de leur accorder les compensations appropriées. Le Conseil fédéral, en parfait accord avec cette démarche, est prêt à accepter un postulat du Conseil national le priant d'examiner les modifications législatives permettant d'éliminer les obstacles à la ratification des Conventions No 170 et 171, s'agissant particulièrement de la protection contre les licenciements, des droits de la participation et de la protection de la maternité. Le protocole additionnel à la Convention No 89 porte sur l'interdiction du travail de nuit des femmes dans l'industrie. Le droit suisse en vigueur ne répond pas à toutes les exigences de ce protocole. Sa ratification dépend de facteurs nationaux autant qu'internationaux susceptibles d'influencer l'adaptation des droits suisses et de nécessiter la prise en compte des évolutions du droit communautaire. Cette convention est contestée par plusieurs nations voisines de la Suisse, le débat portant sur l'interdiction du travail de nuit des femmes, par rapport avec le principe de l'égalité des sexes. Le Conseil fédéral doit examiner s'il entend dénoncer la convention dans le délai légal, soit avant la fin février 1992, à défaut de quoi nous serons engagés pour une nouvelle période de dix ans. Les consultations ont été entreprises à l'initia-- 2 of 3 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Empfehlung Schiesser Anerkennung der Republiken Slowenien und Kroatien Recommandation Schiesser Reconnaissance des Républiques de Slovénie et de Croatie In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1992 Année Anno Band I Volume Volume Session Januarsession Session Session de janvier Sessione Sessione di gennaio Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 01 Séance Seduta Geschäftsnummer 91.3392 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 28.01.1992 - 17:00 Date Data Seite 11-12 Page Pagina Ref. No 20 020 922 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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