91-3402

Verwaltungsbehörden 20.03.1992 91.3402

20. März 1992Deutsch13 min

Erwägungen

1.

Für verwandte Berufe, die auf einem gemeinsamen Ausbildungsgrundstock aufbauen, soll, soweit möglich, die Grundausbildung zusammengelegt werden. Anschliessend an diese Grundausbildung soll, wenn nötig, die Möglichkeit zur Spezialisierung angeboten werden.

2.

Es soll folglich vermieden werden, dass Elemente, die eigentlich als Spezialisierung in das Weiterbildungskonzept gehörten, in das allgemeine System der Grundausbildung aufgenommen werden. Nur so ist es möglich, umfassende und solide Grundkenntnisse zu erwerben und die Grundausbildung auf drei, höchstens aber vier Jahre zu beschränken.

3.

In das Berufsbildungs- und Weiterbildungssystem soll ein Ausbildungskonzept, das stufenweise, zum Beispiel auf Modulen, aufbaut, eingeführt werden. Ein Zeugnis bestätigt den Abschluss jeder Einheit. Diese Module sollen es ermöglichen, die Ausbildungsrichtung gegebenenfalls zu wechseln, und verhindern, dass die vorangegangene Ausbildung nicht angerechnet wird. Texte du postulat du 2 octobre 1991 En vue d'assurer au système de formation professionnelle par apprentissage en entreprise et aux perfectionnements, sur lesquels il débouche, les meilleures garanties d'adaptabilité aux évolutions technologiques et économiques actuelles et futures, le Conseil fédéral est invité à prendre les mesures nécessaires pour:

1.

Regrouper, dans la mesure du possible, les formations de base par grandes familles, chacune d'entre elles étant caractérisée par une phase de tronc commun suivie, si nécessaire, de spécialisations ultérieures proposées par options.

2.

Eviter en conséquence d'introduire dans le système général des formations de base des éléments qui pourraient mieux être intégrés au titre de spécialisations ultérieures dans le concept du perfectionnement, afin de permettre l'acquisition complète et solide des notions fondamentales et de limiter la durée des formations de base à si possible trois ans, exceptionnellement quatre.

3. Introduire, dans l'ensemble du système de formation et de perfectionnement professionnels, un concept de formation par échelons successifs fondé notamment sur des modules faisant l'objet d'une certification; ces modules permettant aux intéressés de changer, le cas échéant, de filière sans perdre le bénéfice des acquis. Mitunterzeichner - Cosignataires: Coutau, Ducret, Leuenberger Ernst, Matthey, Petitpierre, Seiler Hanspeter, Steinegger, Zölch (8) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Depuis l'adoption de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr), en 1978 et sa mise en application sur la base de l'ordonnance en 1980, l'évolution des technologies et des conditions de pratique de différents métiers s'est considérablement accélérée. Le Conseil fédéral l'a bien perçu puisqu'il a récemment engagé un programme d'impulsion dont les objectifs essentiels visent à permettre à l'ensemble du tissu économique de notre pays de pouvoir recourir, dans les meilleurs délais, à des compétences nettement améliorées de nos entreprises et des travailleurs qu'elles emploient. Les décisions déjà prises, accueillies avec un très grand intérêt par les milieux économiques et politiques, suscitent actuellement toute une gamme de projets conçus dans les régions et les cantons, en étroite collaboration avec les associations professionnelles, les entreprises et les pouvoirs publics. Cet important dispositif, déjà mis en place ou en voie de l'être, concerne presque essentiellement la population adulte engagée dans une activité professionnelle et se rapporte donc au perfectionnement professionnel. Les mesures présentées ci-dessus, bien qu'elles puissent apparaître de prime abord comme relativement fondamentales, peuvent être étudiées, conçues et appliquées en respectant le cadre légal général actuel, cadre dont certaines dispositions, il faut le reconnaître, n'ont pas encore déployé tous leurs effets. Il faut enfin relever que certaines d'entre elles sont déjà expérimentées dans de grandes entreprises de notre pays. On peut citer à cet égard l'expérience menée par l'entreprise ABB pour des apprentis de la mécanique. Ces derniers, durant les deux premières années d'apprentissage, sont au bénéfice d'une large formation commune, les spécialités professionnelles n'étant abordées qu'en fin de formation. L'objet du présent postulat, qui ne vise en rien à remettre en cause ce qui a été entrepris à bon escient pour le perfectionnement professionnel, consiste à porter l'accent également sur la formation de base. Il s'agit de donner à cette dernière laflexibilité nécessaire pour offrir aux jeunes la possibilité d'affiner leur choix, le cas échéant en cours de formation (idée du «tronc commun» permettant des réorientations de formation en cours de route). Là encore, dans certaines professions, le processus a été engagé. Tel est le cas pour les mécaniciens de machines qui disposent d'une formation de base suivie d'une série d'options leur permettant de se spécialiser dans la mécanique de précision, dans l'automatisation, dans la technique de montage, dans l'électro-mécanique. Il en est de même pour l'apprentissage de constructeur d'appareils industriels et pour celui de dessinateur de machines. Il s'agit surtout d'inscrire la formation de base et le perfectionnement professionnel dans un concept formant un tout. En réalité, il conviendrait de considérer l'obtention d'un certificat fédéral de capacité, non pas seulement comme couronnant la fin d'une formation, mais aussi comme ouvrant d'ores et déjà des portes vers le perfectionnement professionnel. Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 12. Februar 1992 Déclaration écrite du Conseil fédéral du 12 février 1992 Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat Ueberwiesen - Transmis #ST# 91.3402 Postulat Allenspach Europäische Anerkennung Höherer Fachschulen Ecoles supérieures. Reconnaissance sur le plan européen Wortlaut des Postulates vom 10. Dezember 1991 Der Bundesrat wird ersucht, dem Parlament baldmöglichst einen Bericht zu unterbreiten, wie er unter Aufrechterhaltung unserer qualitativ hochstehenden und praxisbezogenen beruflichen Grundausbildung die darauf aufbauenden Höheren Fachschulen (HTL, HWV) der gesamteuropäischen Anerkennung zuzuführen gedenkt.

3. Introduire, dans l'ensemble du système de formation et de perfectionnement professionnels, un concept de formation par échelons successifs fondé notamment sur des modules faisant l'objet d'une certification; ces modules permettant aux intéressés de changer, le cas échéant, de filière sans perdre le bénéfice des acquis. Mitunterzeichner - Cosignataires: Coutau, Ducret, Leuenberger Ernst, Matthey, Petitpierre, Seiler Hanspeter, Steinegger, Zölch (8) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Depuis l'adoption de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr), en 1978 et sa mise en application sur la base de l'ordonnance en 1980, l'évolution des technologies et des conditions de pratique de différents métiers s'est considérablement accélérée. Le Conseil fédéral l'a bien perçu puisqu'il a récemment engagé un programme d'impulsion dont les objectifs essentiels visent à permettre à l'ensemble du tissu économique de notre pays de pouvoir recourir, dans les meilleurs délais, à des compétences nettement améliorées de nos entreprises et des travailleurs qu'elles emploient. Les décisions déjà prises, accueillies avec un très grand intérêt par les milieux économiques et politiques, suscitent actuellement toute une gamme de projets conçus dans les régions et les cantons, en étroite collaboration avec les associations professionnelles, les entreprises et les pouvoirs publics. Cet important dispositif, déjà mis en place ou en voie de l'être, concerne presque essentiellement la population adulte engagée dans une activité professionnelle et se rapporte donc au perfectionnement professionnel. Les mesures présentées ci-dessus, bien qu'elles puissent apparaître de prime abord comme relativement fondamentales, peuvent être étudiées, conçues et appliquées en respectant le cadre légal général actuel, cadre dont certaines dispositions, il faut le reconnaître, n'ont pas encore déployé tous leurs effets. Il faut enfin relever que certaines d'entre elles sont déjà expérimentées dans de grandes entreprises de notre pays. On peut citer à cet égard l'expérience menée par l'entreprise ABB pour des apprentis de la mécanique. Ces derniers, durant les deux premières années d'apprentissage, sont au bénéfice d'une large formation commune, les spécialités professionnelles n'étant abordées qu'en fin de formation. L'objet du présent postulat, qui ne vise en rien à remettre en cause ce qui a été entrepris à bon escient pour le perfectionnement professionnel, consiste à porter l'accent également sur la formation de base. Il s'agit de donner à cette dernière laflexibilité nécessaire pour offrir aux jeunes la possibilité d'affiner leur choix, le cas échéant en cours de formation (idée du «tronc commun» permettant des réorientations de formation en cours de route). Là encore, dans certaines professions, le processus a été engagé. Tel est le cas pour les mécaniciens de machines qui disposent d'une formation de base suivie d'une série d'options leur permettant de se spécialiser dans la mécanique de précision, dans l'automatisation, dans la technique de montage, dans l'électro-mécanique. Il en est de même pour l'apprentissage de constructeur d'appareils industriels et pour celui de dessinateur de machines. Il s'agit surtout d'inscrire la formation de base et le perfectionnement professionnel dans un concept formant un tout. En réalité, il conviendrait de considérer l'obtention d'un certificat fédéral de capacité, non pas seulement comme couronnant la fin d'une formation, mais aussi comme ouvrant d'ores et déjà des portes vers le perfectionnement professionnel. Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 12. Februar 1992 Déclaration écrite du Conseil fédéral du 12 février 1992 Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat Ueberwiesen - Transmis #ST# 91.3402 Postulat Allenspach Europäische Anerkennung Höherer Fachschulen Ecoles supérieures. Reconnaissance sur le plan européen Wortlaut des Postulates vom 10. Dezember 1991 Der Bundesrat wird ersucht, dem Parlament baldmöglichst einen Bericht zu unterbreiten, wie er unter Aufrechterhaltung unserer qualitativ hochstehenden und praxisbezogenen beruflichen Grundausbildung die darauf aufbauenden Höheren Fachschulen (HTL, HWV) der gesamteuropäischen Anerkennung zuzuführen gedenkt.

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20. März 1992 N 635 Postulat Maitre Texte du postulat du 10 décembre 1991 Le Conseil fédéral est invité à présenter au Parlement le plus rapidement possible un rapport établissant de quelle manière il compte, tout en conservant la grande qualité et l'orientation pratique de notre formation professionnelle, faire reconnaître dans toute l'Europe les écoles supérieures suisses, à savoir les Ecoles techniques supérieures (ETS) et les Ecoles supérieures de cadres pour l'économie et l'administration (ES-CEA). Mitunterzeichner - Cosignataires: Aregger, Bezzola, Bonny, Bührer Gerald, Cincera, Deiss, Fischer-Seengen, Fritschi Oscar, Früh, Giger, Gysin, Hegetschweiler, Mauch Rolf, Miesch, Nabholz, Scheidegger, Scheurer Rémy, Spoerry, Stamm Luzi, Stucky, Tschuppert Karl, Wanner, Wittenwiler (23) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Die europäische Integration wirkt sich auch auf unsere Berufsbildungspolitik aus. Obwohl unsere Höheren Fachschulen mindestens den Standard europäischer Fachhochschulen erreichen, geniessen letztere wegen der erweiterten schulischen Vorbildung eine formale Höherbewertung. Es ist denkbar, dass die EG-Staaten für die Anerkennung unserer Diplome auf dem Arbeitsmarkt und für den Bildungsaustausch eine erweiterte Vorbildung allgemeinbildender Art verlangen könnten. Die bereits existierende Berufsmittelschule (BMS) und die Schaffung einer Berufsmatura stehen als Antwort auf diese Herausforderung im Vordergrund. Die kürzlich vom Arbeitgeberverband der Schweizer Maschinenindustrie (ASM) entwickelten drei Modelle sind in die Ueberlegungen miteinzubeziehen. Es ist davon auszugehen, dass der Bundesrat seine Absichten mit den betroffenen Institutionen und Organisationen bespricht. Das Parlament muss angesichts der Bedeutung der Höheren Fachschulen in die Vorbereitung einbezogen werden. Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 12. Februar 1992 Déclaration écrite du Conseil fédéral du 12 février 1992 Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen. Ueberwiesen - Transmis #ST# 91.3413 Postulat Maitre Verordnung zum Arbeitslosenversicherungsgesetz (AVIV). Aufhebung der Wartefristen Ordonnance sur ('assurance-chômage (OACI). Suppression des délais d'attente Wortlaut des Postulates vom 12. Dezember 1991 Die leider regelmässig ansteigende Arbeitslosenzahl einerseits und das abnehmende Stellenangebot anderseits zeigen, dass sich die Lage auf dem schweizerischen Arbeitsmarkt immer mehr zuspitzt Die berufliche Wiedereingliederung von Arbeitslosen innerhalb sehr kurzer Fristen wird immer schwieriger. Aufgrund dieser Situation wird der Bundesrat ersucht, die in Artikel 6 der AVIVfestgelegten Wartezeiten aufzuheben oder wenigstens deutlich zu verkürzen. Texte du postulat du 12 décembre 1991 La situation toujours plus dégradée du marché de l'emploi en Suisse est attestée par l'augmentation hélas régulière du nombre des chômeurs, d'une part, et la diminution des offres d'emplois, d'autre part. La réinsertion professionnelle, à très brefs délais, des personnes victimes du chômage devient de plus en plus difficile. Dans ces conditions, le Conseil fédéral est invité à supprimer, ou du moins à réduire très sensiblement, les délais d'attente prévus à l'article 6 de l'OACI. Mitunterzeichner-Cosignataires: Berger, Brunner Christiane, Caccia, Cotti, Deiss, Ducret, Eggly, Epiney, Hess Peter, Leuenberger Moritz, Pidoux, Theubet, Zwahlen (13) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Le ralentissement économique qui frappe aujourd'hui notre pays crée une situation particulièrement difficile sur le marché de l'emploi; l'augmentation du chômage couplée aune baisse des offres d'emploi de nombreux secteurs de l'économie font que le reclassement professionnel de nombre de chômeuses et chômeurs prend toujours plus de temps. Les offices sociaux des cantons et des communes sont aussi plus largement sollicités pour aider très concrètement les personnes qui sont confrontées à leur nouveau statut de chômeurs et qui n'ont pas ou plus droit à des indemnités. L'application des délais d'attente imposés par la loi fédérale sur l'assurance-chômage pose ici un problème particulier. Ce système, s'il peut jouer un rôle utile et préventif en période de plein emploi, ne trouve plus de justification lorsque la situation du marché de l'emploi est telle qu'actuellement. Les délais d'attente fixés à l'article 6 OACI, qui vont par exemple de cinq jours (travail saisonnier ou temporaire, maladie), respectivement dix jours (en cas de retour de l'étranger ou de divorce) jusqu'à vingt jours (entrée des étudiants dans la vie active) deviennent en fait, pour les personnes concernées, des chicanes inutiles lorsque les possibilités de trouver rapidement un emploi s'amoindrissent, voire sont nulles; à l'évidence, ces délais d'attente entre l'annonce au chômage et l'indemnisation proprement dite obligent en pratique les organes de l'assurancechômage à renvoyer souvent inutilement ces catégories d'assurés vers les institutions d'assistance. L'effet négatif de cette situation se fait sentir à deux niveaux D'une part, les caisses de chômage se voient accusées à tort d'adresser des chômeurs aux services sociaux parce qu'elles n'arriveraient prétendument pas à payer les indemnités dans des délais normaux Cela est particulièrement démotivant pour les fonctionnaires qui voient leur travail injustement critiqué alors qu'ils font de leur mieux pour s'acquitter d'une tâche toujours plus lourde. D'autre part, le fait d'adresser pour quelques jours aux services sociaux des personnes qui seront prises en charge peu de temps après par l'assurance-chômage a un effet psychologique négatif sur ces dernières. Il serait bien préférable de les garder «dans le circuit» et de les inciter ainsi à effectuer des recherches d'emploi actives dès les débuts. Eu égard à ce qui précède, il est souhaitable que des mesures d'allégement supplémentaires, dans le sens indiqué plus haut, soient prises pour une indemnisation rapide et équitable des chômeuses et chômeurs; elles compléteraient ainsi judicieusement celles déjà prises par le Conseil fédéral et l'OFIAMT (cf. suppression de la dégressivité et assouplissement du contrôle) en faveur de plusieurs cantons qui en ont apprécié la justesse et l'utilité. Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 12. Februar 1992 Déclaration écrite du Conseil fédéral du 12 février 1992 Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat. Ueberwiesen - Transmis -- 2 of 3 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Postulat Allenspach Europäische Anerkennung Höherer Fachschulen Postulat Allenspach Ecoles supérieures. Reconnaissance sur le plan européen In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1992 Année Anno Band II Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 12 Séance Seduta Geschäftsnummer 91.3402 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 20.03.1992 - 08:00 Date Data Seite 634-635 Page Pagina Ref. No 20 021 074 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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