Verwaltungsbehörden 11.03.1992 91.3414

Interpellation Salvioni 182 11 mars 1992 En vue de combler le retard dans le traitement des dossiers en cours pour lesquels 300 millions sont nécessaires, nous demandons que le Conseil fédéral, selon l'article 16 de la LIM, cautionne des prêts conclus sur le marché et assume totalement ou partiellement les charges d'intérêts. Le solde des crédits au budget, réservé aux nouvelles demandes, permettrait d'assurer une politique régionale conforme à la volonté du Parlement Mitunterzeichner-Cosignataires: Bisig, Bloetzer, Cavelty, Cottier, Danioth, Gadient, Küchler, Rhyner, Roth, Schallberger, Schiesser, Ziegler Oswald, Zimmerli (13) M. Delalay: La motion dont nous débattons aujourd'hui a été déposée le 13 décembre de l'année dernière dans les deux conseils. La procédure parlementaire est telle que le Conseil fédéral a déjà fait part à M. Darbellay, conseiller national, du fait qu'il est prêt à accepter notre proposition commune. Il n'y a dans cette observation aucune amertume ou reproche à l'égard du Conseil fédéral ou du chef du Département de l'économie publique. Au contraire, je salue de façon toute particulière la célérité avec laquelle il a été donné suite à une motion qui, par ailleurs, portait sur un objet qui occupait déjà l'administration. De la sorte, rarement une intervention n'aura été suivie d'effets aussi rapides, d'autant plus que je suis conscient qu'il s'agit en fait d'une fausse motion, empiétant sur les compétences du Conseil fédéral pour lui demander de mettre en vigueur des dispositions existantes de la loi sur les investissements en région de montagne mais laissées en veilleuse. Je voudrais aussi souligner combien la décision du Conseil fédéral répond à une volonté clairement manifestée par le Parlement Nous avons en effet fixé sans équivoque, par un arrêté voté par les Chambres l'année dernière, que le fonds à la disposition de l'aide en matière d'investissements doit s'élever au total à 800 millions de francs jusqu'en l'an 2000. Or, les difficultés budgétaires de la Confédération ont contraint à une limitation des crédits à 67 millions de francs pour 1992 et à une attribution dans la planification 1992-1995 de 56 millions de francs par an. A ce rythme, il n'aurait jamais été possible de liquider les 520 projets en suspens à la Centrale pour le développement de l'économie régionale et pour lesquels

Erwägungen

330.

millions de francs sont nécessaires. C'est pour débloquer cette situation préjudiciable au développement communal et aux investisseurs privés que le Conseil fédéral est prêt à autoriser des emprunts sur le marché financier, avec prise en charge totale ou partielle des intérêts au lieu de prêter les sommes directement par le budget de la Confédération. Cette nouvelle formule entraînera un service des intérêts de 20 à 23 millions par an mais permettra aussi de liquider rapidement tous les dossiers en cours, dans la mesure où ils sont acceptés quant au fond. Par contre, les nouveaux prêts continueront d'être traités selon la procédure ordinaire au moyen de prêts directs de la Confédération. Dans notre motion, nous évoquions l'hypothèse que la Confédération cautionne les emprunts conclus sur le marché. Cette proposition partait de l'idée que les emprunts avec cautionnement de la Confédération auraient été obtenus à des taux d'intérêt plus faibles que ce n'est le cas aujourd'hui. Dès le moment où ce sont essentiellement des collectivités publiques qui bénéficient des crédits LIM et où la Confédération prend les intérêts à sa charge, nous laissons le soin à l'administration d'apprécier dans quelle mesure un cautionnement de la Confédération est compatible avec une procédure simple et rapide, et cela par rapport aux économies prévisibles d'intérêts. Il s'agit là davantage d'une question de rationalité et d'économies que d'une véritable question de politique de développement Le but étant atteint, je ne prolonge pas le développement de cette motion et je remercie le Conseil fédéral de l'accueil favorable qui lui a été réservé. Ce sont ainsi 330 millions qui revitaliseront la politique régionale, plutôt malmenée ces derniers temps malgré les engagements pris par les Chambres et auquels le gouvernement a en quelque sorte eu un peu de peine à répondre concrètement, mais il le fait aujourd'hui et je l'en remercie. M. Delamuraz, conseiller fédéral: Comme nous l'avons fait savoir en priorité à M. Darbellay, conseiller national, puisque la procédure écrite du Conseil national obligeait le Conseil fédéral à publication, je le confirme ici en ce qui concerne la motion déposée par M. Delalay: le Conseil fédéral accepte cette motion parce qu'elle permet de régler des cas pendants qui auraient été tirés sur le nombre des années, d'autant plus que les tranches libérées qui alimentent ce fonds sont en effet parcimonieusement comptés, que nous avons déjà traité 128 des

521.

demandes pendantes actuellement, dont deux seulement ont été repoussées, et que nous allons continuer dans la même direction et prendre en charge des intérêts d'un montant à peine inférieur à 200 millions de francs. Nous faisons l'exercice maintenant, s'agissant des cas pendants. Le rythme normal des traitements reprendra pour les cas suivants. J'ajoute que nous pourrons nous abstenir de prendre en charge du cautionnement, dans la mesure où, selon la loi des finances, ce cautionnement nous obligerait à imputer les montants cautionnés à la somme à notre disposition, ce qui retarderait d'autant la suite de la procédure, ce qui n'est manifestement l'intention ni du motionnaire ni du Conseil fédéral. Avec le système de la prise en charge des intérêts, nous atteignons le but et c'est la raison pour laquelle nous pouvons totalement accepter cette motion. Ueberwiesen - Transmis #ST# 91.3414 Interpellation Salvioni Entschuldungsmassnahmen des Bundes Pays en développement. Mesures de désendettement Wortlaut der Interpellation vom 12. Dezember 1991 In verschiedenen Medien ist Kritik an den Entschuldungsmassnahmen des Bundes gegenüber den Entwicklungsländern laut geworden. Da die Vorlage auf einer Petition «Entwicklung braucht Entschuldung» mit über 250 000 Unterzeichnenden beruht, besteht ein breites Interesse daran, zu wissen, was der Bundesrat zu tun gedenkt, damit die Grundideen der Petition realisiert werden. Ich bitte deshalb den Bundesrat um eine Stellungnahme zu den folgenden Fragen:

1.

Welche konkreten Entschuldungsmassnahmen sind bisher getroffen worden, mit welchem Nutzen für die Entwicklungsländer?

2.

Wie hat sich konkret die Bereitschaft der Schweiz zu Entschuldungsmassnahmen in den Verhandlungen des Pariser Klubs und den sich daraus ergebenden bilateralen Umschuldungsabkommen der Schweiz niedergeschlagen?

3.

Was gedenkt der Bundesrat zu tun, damit die Entschuldungsmillionen nicht zu einem «Geschenk an die Banken» werden?

4.

Inwiefern können von ihrem Zweck illegitime Forderungen wie Militärkredite von den Entschuldungsmassnahmen ausgeklammert werden?

5.

Wie weit wird mit lokalen Gegenwertfonds gearbeitet? Teilt der Bundesrat die Kritik, das Konzept der Gegenwertfonds sei als paternalistisch einzustufen?

6.

Inwiefern sind die privaten Hilfswerke als «Geburtshelfer» dieser Vorlage an der Umsetzung der Massnahmen beteiligt?

7.

Ist der Bundesrat zu einer offenen und intensiven Information der Oeffentlichkeit über die Durchführung der Entschuldungsmassnahmen bereit?

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11.

März 1992 183 Interpellation Salvioni Texfe de l'interpellation du 12 décembre 1991 Les critiques se sont faites virulentes dans divers médias au sujet des mesures de désendettement prises par la Confédération à l'égard des pays en développement. Le projet repose sur la pétition «Le désendettement: une question de survie», soutenue par plus de 250 000 signatures, ce qui veut dire qu'une large couche de la population s'intéresse de près aux projets du Conseil fédéral qui donneront suite à la pétition. C'est pourquoi je demande au Conseil fédéral de prendre position sur les sept points suivants:

1.

Quelles ont été les mesures de désendettement prises jusqu'ici et quelle a été leur utilité pour les pays en développement?

2.

Comment la Suisse a-t-elle manifesté concrètement qu'elle était prête à prendre des mesures de désendettement dans le cadre des négociations au sein du Club de Paris et des accords bilatéraux de rééchelonnement qui en découlent?

3.

Qu'a l'intention de faire le Conseil fédéral pour éviter que les millions de francs de ces mesures de désendettement ne se transforment en «cadeau aux banques»?

4.

Jusqu'à quel point peut-on exclure des mesures de désendettement les demandes à buts illégitimes, notamment militaires?

5.

Dans quelle mesure travaille-t-on avec les fonds de contrepartie en monnaie locale? Le Conseil fédéral partage-t-il l'opinion critique sur la notion de fonds de contrepartie en monnaie locale, qui serait empreinte de paternalisme?

6.

Comment les oeuvres d'entraide, en tant que «pères» du projet, contribuent-elles à la réalisation des mesures concernées?

7.

Le Conseil fédéral est-il prêt à informer ouvertement et de façon très complète l'opinion publique sur la manière dont il compte appliquer les mesures de désendettement? Mitunterzeichner-Cosignataires: Keine -Aucun M. Salvioni: Les mesures de désendettement prises jusqu'ici par le Conseil fédéral peuvent, dans leur ensemble, être qualifiées de positives. Cela résulte de la réponse que le Conseil fédéral a donnée par écrit, mon interpellation ayant été présentée alors que j'étais au Conseil national; elle en a donc suivi la procédure. Ceci vaut en particulier pour les contributions à deux opérations multilatérales de rachat de dettes commerciales qui ont permis d'effacer ou de réduire sensiblement la dette bancaire de deux pays, à savoir le Niger et le Mozambique. L'endettement étant un problème de dimension globale, il ne peut être abordé de manière efficace que par une stratégie globale et une démarche coordonnée au niveau international. Cela dit, il ne faut pas se faire d'illusion sur l'impact réel des opérations d'allégement de la dette menées jusqu'ici. Même les exemples les plus significatifs restent largement insuffisants. Ainsi, le cas du Mozambique montre clairement que même une réduction considérable de la dette bancaire ne peut rendre le poids de la dette supportable tant que les gouvernements du Nord ne trouvent pas de solution satisfaisante au problème de l'endettement public bilatéral et multilatéral, beaucoup plus aigu pour les pays les plus pauvres. La garantie du minimum vital pour ces pays et le rétablissement de leur solvabilité exigent des efforts supplémentaires considérables de la part des pays industrialisés. Par conséquent, je trouve regrettable que la réponse du Conseil fédéral donne l'impression que la stratégie de désendettement soit sur la route du succès. Dans l'optique des pays en développement, à l'exception peut-être de quelques nations d'Amérique latine, la crise de l'endettement n'a rien perdu de son acuité. En évoquant les efforts supplémentaires indispensables, je ne peux pas m'empêcher de jeter un regard critique sur les mesures économiques proposées par le Conseil fédéral et affectant tout particulièrement le créditcadre destiné aux mesures de désendettement Dans le budget 1992, les dépenses respectives seront ramenées de 100 millions à 75 millions de francs; en 1993, selon le plan financier, de 90 millionsà65 millions defrancs, et ainsi de suite. Il est regrettable que quelques mois après l'approbation généreuse par le Parlement du cadeau du jubilé, les crédits annuels de paiement subissent de tels coupes. Dans sa réponse, le Conseil fédéral surestime à mes yeux l'impact des mesures renforcées d'allégement de la dette, telles qu'elles sont prévues pour les pays les plus pauvres et les plus endettés lors du réaménagement de leur dette publique au sein du Club de Paris. Ces nouvelles modalités dites de Trinidad, qui prévoient une réduction allant jusqu'à 50 pour cent de la dette ou des intérêts de la dette, n'aboutiront que dans de rares cas à un allégement réel du fardeau de la dette, étant donné que la plupart de ces pays n'honorent plus qu'une petite partie du service de la dette due. De surcroît, les accords de rééchelonnement de la dette ne comprennent toujours qu'une partie des créances publiques et non pas l'encours total. Dès lors, il est essentiel que la Suisse épuise pleinement les possibilités dont elle dispose par le biais de l'arrêté fédéral concernant les mesures d'allégement de la GRE et du crédit-cadre de 400 millions de francs. Le Conseil fédéral est-il prêt, en utilisant intégralement ces possibilités, d'aller au-delà des conditions de Trinidad et à envisager une remise totale de la dette? En ce qui concerne les dettes bancaires, le résultat décevant de l'action de rachat lancée en décembre dernier par l'Office fédéral des affaires étrangères, a mis en évidence que les banques commerciales ne sont guère prêtes à céder leurs créances dans le cadre d'une action volontaire. Le même enseignement peut d'ailleurs être tiré des opérations de rachat concertées au niveau international. Il faut une pression certaine sur les banques afin qu'elles participent à de telles actions. Dès lors, il semble indispensable de créer un cadre de référence permettant un désendettement ordonné et coordonné avec une répartition équitable des charges. Un droit international des faillites, comparable à la loi sur les faillites au niveau national, pourrait constituer un tel cadre. Le Conseil fédéral a-t-il déjà pris des mesures allant dans ce sens, comme cela a été proposé dans un postulat déposé par M. Gadient et transmis parce conseil? Quant au fonds de contrepartie en monnaie locale qui permet de transformer directement le désendettement en instrument de développement, nous invitons le Conseil fédéral à lui accorder une importance plus marquée. En plus d'une contribution générale à l'assainissement de l'économie des pays endettés, il importe de renforcer ou de compléter la politique sociale des gouvernements concernés par l'utilisation ciblée de cet instrument. Dans cette perspective, je demande au Conseil fédéral s'il est prêt, en vue d'une promotion active des fonds de contrepartie dans des pays sélectionnés, à racheter de manière sélective des créances bancaires sur le marché international. M. Delamuraz, conseiller fédéral: Nous sommes dans une situation un peu curieuse de procédure puisque le joueur Salvioni a profité de la période de transfert pour passer du club du National au club des Etats, que comme ancien joueur au National il a donc disposé de la réponse écrite que le Conseil fédéral avait faite à son interpellation, réponse dont je peux dès lors me dispenser de vous donner lecture puisqu'elle est connue. Nous nous trouvons maintenant dans la deuxième mi-temps du match où l'interpellateur Salvioni, cette fois en tant que joueur au Conseil des Etats, dans son nouveau club, estime que les réponses de l'arbitre, c'est-à-dire le Conseil fédéral, n'étaient pas entièrement satisfaisantes. Je ne me limite donc plus à traiter de l'interpellation en tant que telle mais aux quelques critiques pointues qui viennent d'être faites par l'interpellateur Salvioni au Conseil fédéral. En première remarque, je déclare à M. Salvioni que si le Conseil fédéral a pu donner peut-être le sentiment d'une espèce d'autosatisfaction dans ce domaine, ce sentiment ne correspond certainement pas à l'appréciation de la situation faite par le Conseil fédéral. En effet, celui-ci sait bien que nous sommes très loin du compte en ce qui concerne la politique mondiale du désendettement Tout cri de victoire lancé comme devant nous annoncer la fin du processus par des succès répétés serait absolument déplacé. Nous nous rendons compte que la masse de problèmes à résoudre non seu-- 2 of 4 -Interpellation Salvioni 184 11 mars 1992 lement n'a pas diminué globalement mais a même tendance ici ou là à augmenter encore. Sans doute, y a-t-il des secteurs mieux traités, qui évoluent plus facilement Souvent, ils correspondent à des pays qui tentent ou qui commencent des réformes de leur politique économique - pour ne pas parler de leur politique tout court - et où l'on enregistre une certaine embellie. Mais, le reste continue de peser. Alors, que l'on soit bien d'accord, Monsieur Salvioni, l'appréciation du Conseil fédéral rejoint la vôtre: il y a encore des travaux herculéens à poursuivre dans la communauté internationale pour parvenir à nos fins. Deuxième remarque: la Suisse, qui n'occupe pas toujours la tête du peloton des pays industrialisés quant à l'ensemble de ses contributions à l'égard des pays en développement, qui ne peut pas toujours afficher des montants records attribués par elle dans son budget à certains aspects de la politique en faveur du tiers monde, joue un rôle de pionnier en tête du peloton dans le domaine de la contribution au désendettement Si l'on se livre à quelques comparaisons, on doit bien constater que dans le domaine du désendettement les actions conduites par la Suisse la situent en bonne place, sinon à la première place de l'ensemble des nations industrialisées. Cela ne suffit pas d'être vertueux soi-même, encore faut-il - nous le disions tout à l'heure - déclencher d'autres vertus aussi chez les autres. Le Conseil fédéral a fait bon usage du postulat Gadient qui, comme vous le rappelez, entend instituer un droit international des poursuites et faillites. Respectueux que nous sommes de l'ordre juridique national et international, nous voyons que c'est assurément une lacune dans le droit international actuel, dans le droit positif, que de n'avoir pas cette fraction du droit relative aux poursuites des faillites qui permettrait davantage d'efficacité. Alors, les agents diplomatiques de la Suisse, mettant en action le levier proposé par M. Gadient dans son postulat, ont procédé à des sondages dans divers pays industrialisés pour présenter cette idée, pour souhaiter qu'elle trouve porteur de son étude, à tout le moins, dans les autres pays industrialisés, pour que nous tentions de mettre sur pied une convention multilatérale portant création du droit international dans ce domaine. L'accueil est loin d'être enthousiaste, il est même loin d'être chaud. C'est un accueil poli, tiède, où l'on sent des réticences publiques et privées, exprimées par d'autres, de ne pas se fourrer dans un guêpier où les connotations d'éthique internationale pourraient jouer un rôle aussi important que les connotations économiques internationales. C'est un code moral nouveau, en quelque sorte, que demande le postulat Gadient et nous mesurons qu'il n'est pas accueilli -je vous le répète par les autres avec un grand intérêt. Mais, fidèle à la devise de la maison d'Orange, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire d'espérer pour entreprendre ni de réussir pour persévérer, de sorte que ses agents diplomatiques et particulièrement le Département fédéral des finances en charge de ce dossier - je vous l'assure et je l'assure en particulier à MM. Salvioni et Gadient - continueront leur démarche, car ils la trouvent juste et légitime. Vous avez par ailleurs posé d'autres questions déplorant certaines limitations que le Parlement a faites dans plusieurs rubriques du budget de la Confédération en particulier dans cette rubrique. Sachez que ces limitations ne sont pas tout à fait étrangères à la volonté du Conseil fédéral de vouloir un assainissement des finances fédérales et nous le regrettons, comme nous le regrettons dans d'autre domaines. Mais nécessité fait loi et j'ose espérer qu'il s'agit d'une période momentanée, que la précarité des finances fédérales n'est pas un état durable et encore moins permanent Pour répondre à votre question, sachez que nous ferons un usage total des enveloppes allouées dans le cadre des décisions du Parlement et que nous ne négligerons aucun des rares centimes donnés au Conseil fédéral à l'appui d'une politique dont la nécessité est évidente. Quant à la question du comportement à l'égard des banques et de cette prise en charge de leurs engagements, elle me paraît poser une série de problèmes qui sont en liaison précisément avec le comportement bancaire. La réticence - pour ne pas dire plus - des banques opposées à l'offre de rachat par la Confédération au mois de décembre 1991 devra être levée et nous incitera en tout cas à revenir à la charge. J'aimerais, Monsieur Salvioni, que vous sachiez qu'en décembre 1991 nous ne sommes en tout cas pas intervenus «gentil-gentil» en acceptant d'emblée, avec soumission et presque reconnaissance, les réponses rétives de la banque. Au contraire, dans nos messages nous avons publiquement déclaré, nous l'avons répété aux intéressés -je pense aux messages de décembre 1 990 et du 30 janvier 1991 - que les rachats des créances liés aux mesures de désendettement devraient être fondés sur des principes de liberté de participation et de confidentialité et que d'un point de vu pratique, ces achats seraient assurés sur la base des prix de marché, donc que nous mettions je crois - clairement les conditions voulues à l'accomplissement de ces actes. Nous avons de la sorte mis les conditions de notre côté, nous sommes prêts à continuer dans cette direction. Nous voyons là une des solutions au problème posé. J'aurai ainsi eu le privilège, pour la première fois dans l'histoire constitutionnelle suisse, de répondre deux fois à une même interpellation! M. Salvioni: Je suis satisfait et je remercie M. Delamurazdesa réponse. Schluss der Sitzung um 12.20 Uhr La séance est levée à 12 h 20 -- 3 of 4 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Salvioni Entschuldungsmassnahmen des Bundes Interpellation Salvioni Pays en développement. Mesures de désendettement In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1992 Année Anno Band II Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 06 Séance Seduta Geschäftsnummer 91.3414 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 11.03.1992 - 08:00 Date Data Seite 182-184 Page Pagina Ref. No 20 021 165 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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