Verwaltungsbehörden 03.03.1992 91.3415

3. März 1992 71 Interpellation Reymond #ST# 91.3415 Interpellation Reymond Bewertung der Liegenschaften von Immobilienfonds Estimation des immeubles des fonds de placements immobiliers Wortlaut der Interpellation vom 12. Dezember 1991 Nach unseren Informationen hat die Eidgenössische Bankenkommission aufgrund einiger weniger Vorstösse, vor allem eines Anlageberaters, die von Veröffentlichungen in einigen Finanzzeitungen begleitet wurden, bei den Geschäftsleitungen gewisser Immobilienfonds in der Westschweiz interveniert, weil nach ihrer Meinung die Bewertung von Liegenschaften allzu vorsichtig war. Tatsächlich wenden diese Fonds im allgemeinen einen höheren Kapitalisierungssatz als Deutschschweizer Fonds an. Dies erklärt sich durch unterschiedliche Betriebskostenberechnungen, Notariatskosten und Handänderungsgebühren und durch die unterschiedliche Wirtschaftskraft der beiden Gebiete. Gemäss den Statistiken der SNB beläuft sich die Summe der Rückzahlungen durch Immobilienfonds zwischen Oktober 1989 und März 1991 auf insgesamt 2159 Millionen Franken. Davon sind hauptsächlich die Fonds mit niedrigem Kapitalisierungssatz (6,5 bis 7 Prozent) betroffen. Um die Rücknahme dieser Anteile finanzieren zu können, waren diese Fonds zum Verkauf sehr vieler Liegenschaften gezwungen, dies zu einem Satz, der gegenwärtig zwischen 7,5 und 8 Prozent liegt In seiner Botschaft an die Bundesversammlung zum Bundesgesetz über die Anlagefonds vom 23. November 1965 gesteht der Bundesrat den Anlagefonds zu, dass sie die Bildung von Vermögen fördern, damit den Rückgang der Spartätigkeit verhindern und demzufolge in unserer Volkswirtschaft eine wichtige Rolle spielen (BB11965III277). Weiter anerkennt er, dass die Immobilienfonds in einer Zeit der Wohnungsknappheit einen wertvollen Beitrag zur Wohnungsproduktion geleistet haben (S. 278). Infolge der oben erwähnten Rücknahmewelle sind viele Liegenschaften an skrupellose neue Eigentümer übergegangen, was für die Mieter verhängisvolle Konsequenzen hat; die TSR hat sich im übrigen kürzlich mit den ungesunden Auswirkungen solcher Verkäufe befasst Wir sind unsererseits der Meinung, dass das Interesse der Allgemeinheit Vorrang haben sollte. Den Anlegern, die dem Fonds treu bleiben, sollte eine grössere Aufmerksamkeit geschenkt werden; es sollten nicht nur die Interessen jener Anleger berücksichtigt werden, die den Fonds verlassen. Im Gegensatz zu den Fonds mit niedrigem Kapitalisierungssatz haben jene mit einem hohen Satz bedeutend weniger Anteile ausgegeben (wegen den Agios). Die Anleger haben mehr Vertrauen in Fonds, die vorsichtig handeln und grosse Reserven haben. Heute ist der potentielle Investor sich dessen bewusst, dass einzelne Fonds ihre Liegenschaften mit allzu optimistischen Kapitalisierungssätzen überbewertet haben. Aus diesem Grunde zeichnen sie nicht mehr wie früher Anteilscheine dieser Fonds. Ebenso haben die Fonds mit niedrigem Kapitalisierungssatz ihre Hypothekarschulden erhöht, um die Gesellschafteranteile, die zur Rücknahme vorgelegt werden, zurückkaufen zu können. Angesichts der gestiegenen Hypothekarzinsen und der infolgedessen gestiegenen finanziellen Belastungen sowie der steigenden Unterhaltskosten werden diese Fonds Mühe haben, die Höhe ihrer Ausschüttungen beizubehalten, geschweige denn zu steigern. In Anbetracht der genannten Tatsachen stellen wir dem Bundesrat die folgenden Fragen: - Sollte die Bewertung der Liegenschaften von Immobilienfonds nicht eher von Vorsicht als von einer allzu optimistischen Berechnung bestimmt sein, vor allem vor dem Hintergrund der Tatsache, dass das Gesetz offenbar bei der Bewertung von Liegenschaften einen gewissen Spielraum offenlässt? - Erleidet der Investor, der Anteile an einem Liegenschaftsfonds auf der Basis eines niedrigen Kapitalisierungssatzes (6,5 bis 7 Prozent) erworben hat, nicht einen Schaden (Verminderung der Substanz des Fonds), wenn der Fonds gezwungen ist, zur Finanzierung von Rücknahmen Liegenschaften zu einem Satz von 7,5 bis 8 Prozent, also zu einem niedrigeren Preis als zur Zeit des Kaufs, wieder zu verkaufen? - Trifft es zu, dass der Bau von Wohnungen und der Kauf von Miethäusern zu Wohnzwecken durch Immobilienfonds, die bedeutende Rücknahmen zu verkraften hatten, praktisch aufgehört haben, während diese Fonds in der Vergangenheit den Markt mit einer grossen Anzahl von Wohnungen zu vernünftigen Mietpreisen versorgten? Texte de l'interpellation du 12 décembre 1991 Nous sommes informés qu'à la suite de rares démarches, notamment de celles d'un conseiller en placements, accompagnées de publications dans quelques journaux financiers, la Commission fédérale des banques est intervenue auprès des directions de certains fonds de placements immobiliers romands au sujet des estimations jugées trop prudentes de leurs immeubles. Il est vrai que ces fonds appliquent d'une façon générale un taux de capitalisation supérieur à ceux appliqués par les fonds suisses alémaniques, ceci s'expliquant notamment par la différence entre les usages relatifs aux charges d'exploitation, les frais de notaire et les droits de mutation lors d'un achat, laforce économique des régions comparées. Selon les statistiques de la BNS, le «montant remboursé par les fonds de placements immobiliers» entre octobre 1989 et mars 1991 totalise 2 milliards 159 millions de francs. Ce sont principalement les fonds à taux de capitalisation bas (6,5 à

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pour cent) qui ont été touchés. Pourfinancer le rachat de ces parts, les fonds ont été obligés de mettre en vente de très nombreux immeubles, à un taux oscillant maintenant entre 7,5 à

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pour cent Dans son message à l'Assemblée fédérale concernant la loi fédérale sur les Fonds de placements, du 23 novembre 1965, le Conseil fédéral admet (p. 20) que les fonds de placements favorisent la formation de capital, voire empêchent le recul de l'épargne et exercent de ce fait une fonction importante dans notre économie. Plus loin (p. 21), il reconnaît que, dans une période de pénurie de logements, les fonds de placements immobiliers ont apporté une contribution précieuse à la construction locative. Or, suite à la vague de rachats précitée, des ventes d'immeubles à des nouveaux propriétaires peu scrupuleux ont eu des conséquences néfastes pour les locataires: la Télévision suisse romande s'est d'ailleurs fait dernièrement l'écho des répercussions malsaines de certaines de ces ventes. En ce qui nous concerne, nous avons le sentiment que l'intérêt général devrait avoir la priorité; les porteurs de parts restants dans le fonds devraient faire l'objet d'une attention plus soutenue; il s'agirait de ne pas veiller uniquement aux intérêts du porteur de parts sortant En effet, contrairement aux fonds à taux de capitalisation bas, les fonds à taux de capitalisation élevé ont émis sensiblement moins de parts (question de l'agio). Les porteurs de parts ont plus confiance en des fonds prudents avec réserves importantes. Aujourd'hui, des investisseurs potentiels sont conscients que des fonds ont surévalué leurs immeubles en appliquant des taux de capitalisation trop optimistes; de ce fait, ils ne souscrivent plus comme précédemment à des parts de ces fonds. De même, des fonds à taux de capitalisation bas ont augmenté leurs dettes hypothécaires afin de rembourser les parts sociales présentées au rachat Etant donné l'augmentation des taux hypothécaires et par conséquent celle des charges financières, et vu la hausse des coûts de l'entretien, ces fonds auront de la peine à maintenir, voire à augmenter leurs distributions aux porteurs de parts.

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Interpellation Reymond 72 3 mars 1992 Compte tenu de ce qui précède, nous nous permettons de poser au Conseil fédéral les questions suivantes: - Dans le cadre de la loi qui paraît laisser une certaine marge d'appréciation, les estimations des immeubles des fonds de placements immobiliers ne doivent-elles pas s'inspirer plutôt de la prudence que d'un calcul optimiste? - L'investisseur qui a acquis des parts d'un fonds de placements immobiliers sur la base d'un taux de capitalisation bas (6,5 à 7 pour cent) ne subit-il pas un préjudice (diminution de la substance du fonds), si celui-ci est obligé de vendre ensuite - pour le financement des rachats - des immeubles à un taux de 7,5 à 8 pour cent, soit à un prix plus bas que lors de l'acquisition de la part? - N'est-il pas exact que la construction de logements et l'achat d'immeubles locatifs d'habitation par les fonds de placements immobiliers ayant subi des rachats importants se sont pratiquement interrompus, alors que ces fonds, par le passé, ont mis sur le marché nombre d'appartements à loyers raisonnables? M. Reymond: Les responsables de plusieurs fonds de placements immobiliers romands se font actuellement tirer l'oreille par la Commission fédérale des banques parce que l'estimation de leurs immeubles est jugée trop prudente. Le taux de capitalisation y étant élevé, la valeur des immeubles est demeurée plus basse. La situation est exactement inversée pour un certain nombre de fonds de Suisse alémanique où depuis longtemps on applique des taux de capitalisation bas de sorte que la valeur des immeubles de ces fonds-là est très élevée. Ces derniers temps, du fait de la hausse des taux d'intérêt, les fonds de placements immobiliers traversent une période difficile. Leur fortune a considérablement diminué. Cette érosion résulte de l'obligation légale imposée à ces fonds de rembourser les parts des porteurs qui en font la demande, et cela à la valeur d'inventaire. Cette dernière, élevée là où les taux de capitalisation sont bas, est donc à la base de remboursements substantiels à effectuer. Or, si un fonds de placements ne dispose pas de liquidités suffisantes, il est contraint de vendre certains de ses immeubles et, dans le climat conjoncturel actuel très morose, de telles ventes s'effectuent à perte. Cela touche plus, je le répète, les fonds suisses alémaniques que les fonds romands. On peut dès lors s'étonner que la Commission fédérale des banques envoie des experts spéciaux pour contrôler particulièrement la valeur des immeubles des fonds immobiliers romands. Il résulte en effet de cette situation que ce sont les porteurs de parts qui ne se font pas rembourser, ceux donc qui restent fidèles à leurs fonds de placements, qui sont victimes de la perte de valeur résultant de la surévaluation des immeubles. On comprend mal dès lors que les fonds de placements qui ont été prudents dans leurs estimations, avec par conséquent des taux élevés de capitalisation, fassent l'objet de ces expertises particulières dont j'ai parlé alors que, dans la conjoncture actuelle, ils sont, d'une part, mieux à même de maintenir leur patrimoine immobilier et, d'autre part, de ne pas hausser les loyers pour s'en sortir. Selon les statistiques de la Banque nationale suisse, le montant remboursé par les fonds de placements entre octobre 1989 et mars 1991 totalisait 2 milliards 159 millions de francs. Dans son message à l'Assemblée fédérale concernant la loi fédérale sur les fonds de placements du 23 novembre 1965, le Conseil fédéral admettait, à la page 20, que ces fonds favorisent la formation de capital, voire empêchent le recul de l'épargne et exercent, de ce fait, une fonction importante dans notre économie. Plus loin, à la page 21, il reconnaissait que, dans une période de pénurie de logements, les fonds de placements immobiliers ont apporté et apportent une contribution précieuse à la construction d'immeubles locatifs. Or, suite à la vague de rachats de parts sociales par les fonds de placements dont j'ai parlé, des ventes d'immeubles à de nouveaux propriétaires peu scrupuleux ont eu des conséquences néfastes pour les locataires - la Télévision suisse romande s'est d'ailleurs récemment fait l'écho des répercussions malsaines de certaines de ces ventes. En ce qui nous concerne, nous avons le sentiment que l'intérêt général devrait avoir la priorité, les porteurs de parts restant dans le fonds devraient faire l'objet d'une attention plus soutenue. Il s'agirait de ne pas veiller uniquement aux intérêts des porteurs de parts sortants, c'est-à-dire ceux qui retirent leurs économies du secteur immobilier pour les placer ailleurs. En effet, contrairement aux fonds à taux de capitalisation bas, les fonds à taux de capitalisation élevés ont émis sensiblement moins de parts. En outre, les porteurs de parts font davantage confiance à des fonds prudents, qui ont des réserves importantes. Aujourd'hui, les investisseurs potentiels sont conscients que des fonds ont surévalué leurs immeubles en appliquant des taux de capitalisation trop optimistes. De ce fait, ils ne souscrivent plus comme précédemment à des parts de ces fonds. De même, des fonds à taux de capitalisation bas ont augmenté leurs dettes hypothécaires afin de rembourser les parts sociales présentées au rachat. Etant donné l'augmentation des taux hypothécaires, et par conséquent celle des charges financières, et vu la hausse des coûts d'entretien, ces fonds auront de la peine à maintenir, voire à augmenter, leur distribution aux porteurs de parts. Cette situation m'a permis de poser au Conseil fédéral trois questions: Primo, dans le cadre de la loi qui paraît laisser une certaine marge d'appréciation, les estimations des immeubles des fonds de placements immobiliers ne doivent-elles pas s'inspirer plutôt de la prudence que d'un calcul optimiste? Secundo, l'investisseur qui a acquis des parts d'un fonds de placements immobiliers sur la base d'un taux de capitalisation bas, 6,5 pour cent par exemple, ne subit-il pas un préjudice diminution de la substance du fonds - si celui-ci est obligé de vendre ensuite pour le financement des rachats de parts de ceux qui quittent des immeubles à un taux de capitalisation de 8, soit à un prix plus bas que lors de l'acquisition de la part? Tertio, n'est-il pas exact que la construction de logements et l'achat d'immeubles locatifs d'habitation par des fonds de placements immobiliers ayant subi des rachats importants se sont pratiquement interrompus alors que ces fonds, par le passé, ont mis sur le marché nombre d'appartements à loyer raisonnable? Je remercie d'ores et déjà M. Stich, conseiller fédéral, de la réponse qu'il voudra bien donner au problème soulevé. Bundesrat Stich: Das geltende Anlagefondsgesetz sieht die jederzeitige Widerrufsmöglichkeit auch bei langfristigen Anlagen vor, was die Fondsleitungen von Immobilienfonds unter anderem zwingt, in einem ungünstigen Moment zu verkaufen, um gehäufte Rücknahmebegehren befriedigen zu können. Dieses Risiko hat der Bundesrat bereits bei der Entstehung des AFG in Kauf genommen. Im Bewusstsein, dass Immobilienfonds in ihrem Aufbau und in ihrer Tätigkeit weniger transparent sind als Wertschriftenfonds und dass auch die Bewertung von Immobilien schwieriger ist als jene von Wertpapieren, sollte der Anleger jederzeit zu Bedingungen, die ihn nicht schädigen, aus dem Fonds austreten können. Dennoch legen die in den letzten Jahren vermehrt aufgetauchten Probleme bei den Immobilienfonds nahe, strengere Vorschriften im Zusammenhang mit der Bewertung aufzustellen. Im Revisionsentwurf zum Anlagefondsgesetz ist deshalb vorgesehen, die Anforderungen an die Schätzungsexperten, die künftig von den Aufsichtsbehörden ernannt werden, zu erhöhen. Die Schätzungen der Experten sollen für die Fondsleitungen verbindlich werden. Im Interesse der Verbesserung der Transparenz der Verkehrswertschätzungen und zur Information der Anlegersollen die Schätzungsmethoden und die angewandten Kapitalisierungssätze jeweils in den Jahresberichten publiziert werden. Zur Frage 1: Was nun die Bewertung der Liegenschaften von Immobilienfonds anbelangt, so entspricht gemäss Artikel 4 Absatz 3 der Verordnung über die Anlagefonds der Verkehrswert dem Preis, der bei sorgfältigem Verkauf der Sache wahrscheinlich erzielt würde. Dabei wird keine besonders vorsichtige Schätzung vorgeschrieben. Vielmehr verlangt die kollektive Kapitalanlage eine strikte Gleichbehandlung aller Anleger ohne Rücksicht auf den Zeitpunkt des Ein- oder Austritts.

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März 1992 73 Parlamentarische Initiative. Alkoholgesetz Diese Gleichbehandlung ist nur gewährleistet, wenn der Verkehrswert für die Ausgabe wie für die Rücknahme massgebend ist. Zur Frage 2: Dass der Gewinn einer Anlage niedriger ist als erhofft, ist ebenso wie ein Gewinnanstieg eine Folge des freien Marktes. Beide Entwicklungsmöglichkeiten nimmt der Anleger beim Kauf der Fondsanteile gleichermassen in Kauf. Daneben kann der Anleger jedoch auch eine Vermögenseinbusse erleiden, weil ein Grundstück unter dem Verkehrswert verkauft werden muss. Um dieses Risiko möglichst klein zu halten, sieht der Revisionsentwurf zum Anlagefondsgesetz einen möglichen Rückzahlungsaufschub von maximal einem Jahr vor. Zur Frage 3: Der momentane Einbruch beim Wohnungsbau oder Wohnungskauf durch Fonds ist nicht auf den gehäuften Widerruf von Fondsanteilen zurückzuführen, da auch Immobilienfonds, die von keinen grösseren Rückkäufen betroffen waren, kaum investiert haben. Die Gründe sind vielfältig: zum Beispiel die steigenden Hypothekarzinsen, die hohen Boden- und Baupreise oder der ungünstige internationale Vergleich in bezug auf Kosten und Ertrag. Diese Tatsachen sind der EBK bekannt, doch ist es nicht Aufgabe der Aufsichtsbehörde, günstigen Wohnraum zu erhalten oderden Wohnungsbau zu fördern. M. Reymond: Je remercie M. Stich, conseiller fédéral, de sa réponse particulièrement juridique sur les points 1 et 2. J'aurais souhaité un peu plus de politique plutôt que du droit, mais je me déclare partiellement satisfait de sa réponse. #ST# 88.229 Parlamentarische Initiative (Berger) Alkoholgesetz. Selbsthilfe im Obstbau Initiative parlementaire (Berger) Loi sur l'alcool. Entraide en arboriculture Bericht und Gesetzentwurf der Kommission des Nationalrates vom 15. April 1991 (BBIIV 290) Rapport et projet de loi de la commission du Conseil national du 15 avril 1991 (FF IV 283) Stellungnahme des Bundesrates vom 23. September 1991 (BBI IV 306) Avis du Conseil fédéral du 23 septembre 1991 (FF IV 283) Beschluss des Nationalrates vom 11. Dezember 1991 Décision du Conseil national du 11 décembre 1991 Antrag der Kommission Eintreten Proposition de la commission Entrer en matière Jagmetti, Berichterstatter: Es geht bei dieser Vorlage um Obst. Wir produzieren in der Schweiz jährlich rund 40 000 Tonnen mehr Tafeläpfel, als wir verkaufen. Diese Tafeläpfel gelangen in die Mostereien und konkurrenzieren dort das Mostobst von den Hochstämmern. 40 000 Tonnen im Jahr sind nach einer einfachen Ueberschlagsrechnung etwa 40 Aepfel pro Einwohner und Jahr, oder anders ausgedrückt: Wenn alle Einwohner unseres Landes alle neun Tage einen Apfel mehr essen würden, wäre das Problem gelöst. Der Bund hat bisher in diesem Bereich zwei Arten von Massnahmen getroffen: Erstens gibt es eine Einfuhrbeschränkung, indem für die Tafeläpfel und Tafelbirnen das Dreiphasensystem gilt: mit freier Einfuhr, begrenzter Einfuhr und Einfuhrsperre, je nach dem Angebot auf dem Markt in der Schweiz für einheimische Produkte. Zweitens unterstützt die Eidgenössische Alkoholverwaltung die Verwertung der Kernobsternte. Sie erinnern sich vielleicht an die Debatte vom 18. Juni 1991, als wir den Voranschlag der Alkoholverwaltung behandelten. Wir waren mit einem Sparantrag des Bundesrates konfrontiert, indem die Beträge, die im Budget 1990/91 5,5 Millionen Franken betragen hatten, für das Geschäftsjahr 1991/92 der Alkoholverwaltung auf 2,7 Millionen Franken hätten begrenzt werden sollen. Der Ständerat hat ohne Gegenstimme die Erhöhung dieses Betrages auf 6,85 Millionen beschlossen, also die Weiterführung oder sogar Verstärkung der Verwertungsaktion beschlossen. Die heutige Vorlage ist keine Aenderung dieser beiden Vorgänge, weder der Einfuhrregelung noch der Verwertungsaktion, sondern ergänzt diese Massnahmen im Sinne der Erhebung von Solidaritätsbeiträgen für Aktionen auf der Angebotsund der Nachfrageseite. Ich darf bei dieser Gelegenheit folgendes festhalten: Selbsthilfe wird von den Obstproduzenten betrieben, und zwar im Sinne der Werbung, also zur Ankurbelung der Nachfrage, was gerade bei diesem Produkt unter dem Gesichtspunkt der Gesundheit und des Portemonnaies nicht nur vertretbar, sondern absolut sinnvoll ist Dann wird Selbsthilfe betrieben im Sinne der Qualitätskontrolle, mit welcher die entsprechenden Massnahmen des Bundes unterstützt werden; Selbsthilfe auch bei der Exportförderung und schliesslich Selbsthilfe durch Rodungsaktionen für überschüssige Tafelobstkulturen im Sinne der Anpassung also auch des Angebotes - an den Markt. Das machen heute die Obstorganisationen, hauptsächlich der Schweizerische Obstverband. Was die Vorlage in dieser Beziehung bringt, möchte ich nachher noch im Detail ausführen. Ich weise Sie auf die Unterlagen hin; Sie hatten für die heutige Sitzung eine Fahne erhalten, und es wurde Ihnen heute noch ein Text ausgeteilt. Der guten Ordnung halber sei bemerkt, dass dieser Text keinerlei Aenderungen gegenüber der Fahne zum Inhalt hat, sondern nur den formellen Text mit Ingress und Referendumsklausel darstellt, wie sich das für die Aenderung eines Bundesgesetzes rechtfertigt. Wir können also ohne weiteres gestützt auf die Fahne beraten; die Vorlage ist damit aber auch formell richtig präsentiert. Die Geschichte der Vorlage lässt sich wie folgt zusammenfassen: Der Nationalrat beschloss, der parlamentarischen Initiative Berger Folge zu geben. Der Bundesrat nahm seinerseits Stellung dazu. Wir haben es also nicht mit einer bundesrätlichen Vorlage zu tun, sondern mit einer Vorlage des National rates. Das führt dazu, dass nur das zur Debatte steht, was uns der Nationalrat beantragt bzw. was Ihnen die Kommission des Ständerates allenfalls als Ergänzung beantragen würde. Konkret bedeutet das im besonderen, dass der «Zwischenartikel» 24sexies bei uns gar nicht zur Debatte steht, weil er vom Nationalrat nicht beschlossen worden ist und von der Kommission auch nicht beantragt wird. Wenn die Numerierung auf der definitiven Fassung nicht angepasst worden ist, so entspricht das der üblichen Regel. Es wird Sache der Redaktionskommission sein, dem Artikel 24septies dann die Bezeichnung 24sexies zu geben - das zu den äusseren Vorgängen. Die Kommission beantragt Ihnen einstimmig Eintreten auf die Vorlage, die ich Ihnen gleich inhaltlich knapp präsentieren möchte, damit wir nachher nur eine kurze Detailberatung durchführen müssen. Es geht, wie gesagt, um Solidaritätsbeiträge für Selbsthilfemassnahmen, die vom Schweizerischen Obstverband und von anderen Organisationen getroffen werden, indem der Bundesrat mit gesetzgeberischer Ermächtigung die Erhebung von Solidaritätsbeiträgen bei den Nichtmitgliedern der Verbände veranlassen kann. Die gemeinschaftlichen Massnahmen werden damit voll wirksam und erlauben, dass mit Hilfe aller Produzenten diese Massnahmen - sowohl der Absatzförderung als auch der Angebotsbegrenzung - durchgeführt werden können. Offen gesagt wäre der Kommission Solidarität ohne staatlichen Zwang ebenso sympathisch gewesen - ja, noch sympathischer -, aber wenn es darum geht, konsequent zu handeln, können wir uns der Idee anschliessen, dass das Gemeinwesen zu diesen Solidaritätsbeiträgen verpflichtet, damit alle daran teilhaben.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Reymond Bewertung der Liegenschaften von Immobilienfonds Interpellation Reymond Estimation des immeubles des fonds de placements immobiliers In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1992 Année Anno Band II Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 02 Séance Seduta Geschäftsnummer 91.3415 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 03.03.1992 - 08:00 Date Data Seite 71-73 Page Pagina Ref. No 20 021 140 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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