Verwaltungsbehörden 20.03.1992 91.3429

Interpellation Ducret 650 N 20 mars 1992 Aussi je demande au Conseil fédéral s'il est disposé de prendre les mesures nécessaires afin d'atteindre les buts suivants:

Erwägungen

1.

d'assurer le transfert des biens alimentaires du producteur au consommateur dans la plus grande transparence;

2.

de combattre et d'interdire tous les abus d'origine cartellaire ou autres responsables de perturber le circuit normal de la distribution des biens alimentaires par des augmentations de marges excessives. Mitunterzeichner - Cosignataires: Biirgi, Mari, Hess Otto, Leuba, Massy, Neuenschwander, Perey, Philipona, Reichling, Revaclier, Ruckstuhl, Savary-Fribourg, Savary-Vaud, Schwab, Wyss William (15) Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 9. März 1992 Rapport écrit du Conseil fédéral du 9 mars 1992

1.

Situation des prix Le prix nominal du boeuf payé aux producteurs a baissé de

24.

pour cent en deux ans (août 1989-août 1991). (Moyenne pondérée calculée et publiée par l'Union suisse des paysans (boeufs et génisses, vaches, taureaux), tirée de «Prix et récoltes de l'agriculture suisse», SSP, 7.11.91). Les raisons en sont à la fois structurelles (surproduction chronique) et conjoncturelles (abattages importants en automne 1991 suite à la sécheresse estivale). Parallèlement, les prix payés par les consommateurs pour la viande de boeuf n'ont pratiquement pas reculé, selon l'Office fédéral de la statistique. (Selon les catégories de viande de boeuf concernées, les prix de vente au détail ont varié de + 0,4 pour cent à + 4,8 pour cent en 1989, de + 0,3 pour cent à + 2,2 pour cent en 1990 et de -1,1 pour cent à + 1,7 pour cent entre janvier et août 1991. Chiffres publiés dans «Le marché du bétail de boucherie et de la viande en chiffres», CBV, Nos 90 et 91/8) La question se pose dès lors de savoir s'il y a eu entente cartellaire, même tacite, dans la branche, voire abus de position dominante de la part des grands distributeurs.

2.

Structure du marché Le marché de la viande est caractérisé par une forte concentration. La part détenue par Migras, Coop et Denner est estimée à près des deux tiers, le reste étant distribué par un réseau étendu de boucheries. Cette concentration (4200 points de vente existaient encore en 1970 contre 2000 aujourd'hui) témoigne de l'important mouvement de restructuration qui s'est produit dans la branche. La distribution de la viande est restée un secteur où les efforts de rationalisation et les gains de productivité ne peuvent se multiplier et où la main-d'oeuvre demeure importante. Parallèlement, les exigences à l'égard de la profession croissent (infrastructures, conditions d'abattage, exigences en matière d'hygiène, notamment en vue de la CEE), si bien que le prix de la matière première ne cesse de baisser dans celui du produit fini.

3.

Structure des coûts En plus du prix de revient de la matière première, il faut tenir compte, dans la calculation des prix de vente, de toute une série de facteurs de coût, dont le poids s'est modifié au cours des dernières années: -baisse du volume des importations (depuis 1989, les importations d'aloyaux ont reculé de 1000 tonnes environ, soit de 25 pour cent (source: voir ci-dessus), ce qui modifie de façon négative la calculation mixte du prix de revient de la viande; - augmentation des frais de stockage; -diminution des recettes provenant de la vente du «cinquième quartier» (-30 pour cent depuis 1989); - augmentation des autres coûts d'exploitation et des frais fixes, particulièrement financiers et de personnel.

4.

Distribution: réactions à la baisse des coûts D'après les observations sur le marché, il n'a pas été enregistré de baisse générale et durable des prix. Début février 1992 toutefois, l'Union suisse des maîtres-bouchers a recommandé à ses membres de reporter sur les consommateurs, dans la mesure du possible, les baisses de prix à la production. De plus, des actions promotionnelles, parfois importantes, ont eu lieu régulièrement au cours des deux dernières années. L'effet de ces dernières sur le niveau général des prix est cependant difficile à évaluer. Selon l'Union suisse des maîtres-bouchers, il n'existe pas d'entente cartellaire au sein de l'association et la calculation des prix est du ressort des commerces concernés. Quant aux grands distributeurs, ils insistent sur la concurrence très vive qui existe entre eux, sans parler de celle provenant des régions frontalières. Par ailleurs, les habitudes de consommation se modifient et le marché de la viande est en stagnation, voire en recul, pour des raisons de santé publique et économiques (effet de substitution).

5.

Réactions des associations de consommateurs Les associations de consommateurs n'ont guère réagi jusqu'à tout récemment à la situation évoquée par l'interpellateur. En revanche, elles sont beaucoup plus sceptiques par rapport aux mesures de mise en valeur des excédents, qui ne font que retarder la nécessaire adaptation du marché suisse de la viande.

6.

Conclusion Le marché de la viande est déséquilibré en raison de la surproduction chronique dans le secteur du gros bétail et, depuis la fin de l'année 1991, dans ceux du veau et du porc, d'une demande en recul, d'importations insuffisantes et des hauts niveaux de prix La question est justifiée de savoir: - si les baisses de prix constatées sur la viande bovine (et récemment sur le porc et le veau) n'ont effectivement pas été reportées sur le consommateur ou - si l'augmentation du prix de revient moyen de la viande en Suisse (du fait du recul des importations) n'a pas entièrement ou partiellement annulé la baisse de prix enregistrée pour la production indigène.

7.

Transparence du marché: études Sur la base de la loi fédérale sur les marchandises à prix protégés et la caisse de compensation des prix des oeufs et des produits à base d'oeufs, le Contrôle des prix au sein du Département fédéral de l'économie publique est en train d'exécuter une étude vers la formation des prix et des marges sur le marché intérieur de la viande, étude qui va livrer des résultats sur la transparence du marché. Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesrates teilweise befriedigt. #ST# 91.3429 Interpellation Ducret Vermögensschätzungen der Immobilienfonds Estimation des fonds de placement immobiliers Wortlaut der Interpellation vom 13. Dezember 1991

1.

Die Immobilienanlagefonds müssen ihre Vermögenswerte auf Basis eines tiefen Kapitalisierungssatzes einschätzen. Wird dadurch der Anleger nicht dazu verleitet, seine Anteile zu verkaufen oder deren Rücknahme zu verlangen, und das in einer Zeit hoher Zinssätze und eines stagnierenden Immobilienmarktes, in der er diese Anteile eigentlich als erstrangige und sichere Investitionen behandeln müsste?

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20.

März 1992 N 651 Interpellation Ducret

2.

Riskiert man damit nicht, gewisse Fonds in grosse Schwierigkeiten zu bringen, welche sich dann zum Nachteil des allgemeinen Interesses auswirken und nur den Spekulanten unter den Anlegern nützen?

3.

Besteht ferner nicht auch die Gefahr, dass man der wirtschaftlichen und sozialen Aufgabe der Fonds, deren Investitionen für die Mieter langfristig die beste Garantie bedeuten, Schaden zufügt?

4.

Setzt man sich nicht spürbaren Kostenerhöhungen aus, namentlich bei den Hypotheken, die zusammen mit den gestiegenen Lebenshaltungskosten die Reserven vermindern und die «treuen» Anleger (verminderte Gewinnausschüttung) und mit der Zeit auch die Mieter wegen Mietzinserhöhungen benachteiligen?

5.

Ist es in Anbetracht der nächsten Revision des Bundesgesetzes über die Anlagefonds und des zurzeit unsicheren und fluktuierenden Immobilienmarktes nicht besser, eine gewisse Stabilisierung abzuwarten, statt eine Neubewertung der Liegenschaften der Fonds vorzunehmen, die bis heute der Vorsicht und der Sicherheit verpflichtet waren? fexfe de l'interpellation du 13 décembre 1991

1.

En poussant les fonds de placement immobiliers à estimer leurs biens sur la base d'un taux de capitalisation bas, n'incite-t-on pas le porteur à vendre ou à demander le remboursement de ses parts en une époque de hausse des taux d'intérêt et de stagnation du marché immobilier qui devrait, au contraire, l'amener à les considérer comme des investissements à long terme de premier ordre et de toute sécurité?

2.

Ce faisant, ne risque-t-on pas de créer des difficultés majeures à certains fonds au détriment de l'intérêt général et au profit des seuls porteurs spéculateurs?

3.

Ne risque-t-on pas également de porter préjudice à la vocation économique et sociale des fonds dont les investissements à long terme constituent les meilleures garanties pour les locataires?

4.

Ne s'expose-t-on pas à une sensible augmentation des charges, hypothécaires notamment, qui, ajoutées à la hausse des coûts d'entretien, réduira les réserves et pénalisera les porteurs de parts restés «fidèles» (diminution des distributions) et, à terme, les locataires qui verront leurs loyers augmenter?

5.

Compte tenu de la prochaine révision de la loi sur les fonds de placement et des incertitudes et fluctuations actuelles du marché immobilier, n'est-il pas préférable d'attendre une certaine stabilisation avant d'entreprendre le réévaluation des immeubles appartement aux fonds qui ont jusqu'ici privilégié la prudence et la sécurité? Mitunterzeichner-Cosignataires: Keine-Aucun Schriftliche Begründung - Développement par écrit Les fonds de placement immobiliers suisses traversent, en ce moment, une période difficile: au cours des années écoulées, leur fortune totale a diminué de 21 pour cent pour retomber à 7,44 milliards de francs. La raison de cette érosion se trouve dans l'obligation légale imposée à ces fonds de rembourser les parts des porteurs qui en font la demande à la valeur d'inventaire. Il en résulte que si un fonds de placement ne dispose pas de liquidités suffisantes, il est contraint de vendre certains de ses immeubles. Dans un marché aussi morose que celui que l'on connaît depuis deux ans, de telles ventes s'effectuent souvent à perte, de sorte que la fortune résiduelle des fonds peut s'en trouver affectée et, avec elle, la valeur intrinsèque des parts détenues par les porteurs restés «fidèles». Cette vague de ventes «forcées» affecte plus particulièrement les fonds suisses alémaniques qui appliquent à l'estimation de la valeur de leurs immeubles des taux de capitalisation inférieurs à ceux appliqués par certains fonds romands. Le Conseil fédéral est d'ailleurs conscient du danger qui guette les fonds de placement immobiliers, puisque dans la procédure de consultation qu'il mène au sujet de la révision de la loi sur les fonds de placement, il propose précisément de permettre auxdits fonds d'exclure le droit de révocation, tout en assurant la nécessaire négociabilité des parts. Parallèlement toutefois, et à la suite de l'intervention de certains porteurs plus soucieux de pouvoir spéculer sur la valeur de leurs parts que d'assurer la pérennité et une gestion prudente du fonds et, partant, le rendement desdites parts, la Commission fédérale des banques est intervenue auprès de la direction de certains fonds de placement immobiliers romands pour les inviter à réévaluer leurs immeubles. Cette situation, contradictoire à plus d'un titre, amène à poser au Conseil fédéral diverses questions de nature politique autant que technique. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 9. März 1992 Rapport écrit du Conseil fédéral du 9 mars 1992 La loi sur les fonds de placement (LFP) en vigueur prévoit la possibilité de révocation en tout temps, y compris pour les investissements à long terme. Les directions de fonds de placement immobilier sont ainsi contraintes le cas échéant de vendre à un moment défavorable, afin de satisfaire les nombreuses demandes de remboursmeent. Le Conseil fédéral était déjà conscient de ce risque lors de l'élaboration de la LFP. Etant donné que les fonds de placement immobilier sont, de par leur organisation et leur activité, moins transparents que les fonds en titres et qu'il est plus difficile d'estimer la valeur des biens-fonds que celle des titres cotés, le porteur de parts devrait pouvoir se retirer en tout temps sans dommage (FF 1965III282). Ces dernières années, les problèmes se sont multipliés dans le domaine des fonds de placement immobilier et ils ont mis en évidence la nécessité d'élaborer des dispositions plus strictes au sujet des estimations. Il est par conséquent prévu, dans le projet de révision de la loi sur les fonds de lancement, d'avoir de plus grandes exigences vis-à-vis des experts chargés des estimations, qui seront à l'avenir nommés par l'autorité de surveillance. Les directions de fonds seront tenues de respecter les estimations des experts. Les méthodes d'estimation et les taux de capitalisation utilisés seront toujours publiés dans les rapports annuels afin d'améliorer la transparence des estimations de la valeur vénale et d'informer les porteurs de parts.

1.

La Commission fédérale des banques, dont la tâche consiste à veiller au respect de la loi et des règlements de fonds, n'a pas prescrit de taux de capitalisation pour les fonds de placement immobilier. Il est généralement admis que les parts de fonds de placement immobilier représentent des investissements à long terme de premier ordre et sûrs. En contrepartie de cette sécurité, l'acheteur assume toutefois le risque résultant des fluctuations du marché.

2.

En vertu du message concernant la loi sur les fonds de placement, le placement collectif de capitaux exige une stricte égalité de traitement pour tous les déposants, sans égard au moment de leur entrée ou de leur sortie (FF 1965III280). Cela signifie que les mêmes conditions doivent s'appliquer aux investissements à long et à court terme. Les porteurs de parts peuvent subir des pertes de fortune en raison d'une baisse généralisée du niveau des prix ou lorsqu'un immeuble doit être vendu à un prix inférieur à sa valeur vénale. Dans les deux cas, il s'agit de risques encourus par les porteurs de parts; le deuxième sera cependant atténué dans le projet de révision concernant les fonds de placement puisqu'il sera possible de différer le rachat d'une année au maximum.

3.

Concernant l'aspect économique et social des fonds de placement, l'article 14, alinéa premier, de la LFP prescrit que les directions de fonds doivent agir dans l'intérêt des porteurs de parts. Les directions de fonds n'ont pour mission ni de maintenir des loyers raisonnables, ni de promouvoir la construction de logements.

4.

Pour autant que les évaluations des immeubles soient conformes à l'article 4, alinéa 3, de l'ordonnance sur les fonds de placement, à savoir que la valeur vénale d'un avoir corres-

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Interpellation de Dardel 652 20 mars 1992 pond au prix qui pourrait probablement en être obtenu si on le vendait au moment de l'évaluation avec le soin indispensable, il n'en résulte aucune pénalisation pour les porteurs de parts restés «fidèles». La création de réserves cachées n'est pas autorisée et elle ne pourrait être effectuée qu'au détriment des porteurs de parts sortants.

5.

La prochaine révision de la LFP, pas plus que l'évolution du marché immobilier n'autorisent les directions de fonds ou l'autorité de surveillance à enfreindre la loi actuellement en vigueur. Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesrates nicht befriedigt #ST# 91.3432 Interpellation de Dardel Internationales Zentrum für Umweltschutz Centre international se consacrant aux problèmes de l'environnement Wortlaut der Interpellation vom 13. Dezember 1991 Bereits im Juni 1992 wird in Rio de Janeiro die Konferenz der Vereinten Nationen über Umwelt und Entwicklung stattfinden. Das Umweltprogramm der Vereinten Nationen (Unep), das seinen europäischen Sitz in Genf hat, hat den Wunsch geäussert, seine Aktivitäten in der Schweiz zu entwickeln.

1.

Ist der Bundesrat nicht auch der Ansicht, dass die Schaffung eines internationalen Pools über die Umweltprobleme geeignet wäre, die internationale Solidarität der Schweiz zu verstärken?

2.

Ist das nicht eine einmalige Gelegenheit, einen deutlichen Beitrag dazu zu leisten, dass mit der Wiedergutmachung der Umweltschäden begonnen wird, die die industrialisierten Länder auf dem ganzen Planeten anrichten?

3.

Wäre es angesichts der Frist bis zur Konferenz im Juni 1992 in Rio de Janeiro und des Interesses anderer europäischer Städte, derartige internationale Aktivitäten bei sich aufzunehmen, nicht vordringend, dass der Bund in Zusammenarbeit mit den Genfer Behörden sofort die notwendigen Entscheide für die Aufnahme dieser neuen internationalen Dienste im Umweltbereich in der Schweiz trifft? Texte de l'interpellation du 13 décembre 1991 Compte tenu de la proximité de la Conférence des Nations Unies sur le développement et l'environnement, qui se tiendra en juin 1992 à Rio de Janeiro, et du souhait exprimé par le PNUE (Programme des Nations Unies pour l'environnement), dont le siège européen est à Genève, de pouvoir développer ses activités en Suisse:

1.

Le Conseil fédéral ne considère-t-il pas que le développement à Genève d'un pôle international sur les problèmes de l'environnement serait de nature à renforcer la solidarité internationale de la Suisse?

2.

Ne s'agit-il pas d'une occasion unique de contribuer, avec éclat, à commencer de réparer les préjudices en matière d'environnement, que les pays industrialisés font subir à l'ensemble de la planète?

3.

Compte tenu de l'échéance de la Conférence de Rio de Janeiro de juin 1992 et de l'intérêt certain d'autres villes d'Europe pour l'accueil de telles activités internationales, n'est-il pas indispensable que les autorités fédérales, en collaboration avec les autorités genevoises, prennent d'urgence les décisions nécessaires pour recevoir en Suisse de nouveaux services internationaux consacrés à l'environnement? Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Bodenmann, Brügger Cyrill, Brunner Christiane, Carobbio, Ducret, Herczog, Jeanprêtre, Matthey, Rebeaud, Rechsteiner, Spielmann, Ziegler Jean, Zisyadis (14) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Au mois de juin 1992, se tiendra à Rio de Janeiro la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement (CNUED). Cette rencontre, nommée «sommet de la Terre», réunira la plupart des chefs d'Etat de la planète, ainsi que quarante mille délégués d'innombrables organisations officielles d'associations non gouvernementales. Cette conférence entraînera un rôle accru du PNUE (Programme des Nations Unies pour l'environnement) dont le siège européen est à Genève. Par l'intermédiaire de son directeur M. Mostafa Tolba, le PNUE a exprimé aux autorités genevoises et de la Confédération, en automne 1991, son souhait de développer ses activités en Suisse, à Genève. Le développement de ces activités impliquerait notamment les projets suivants: a la création d'un «Centre d'intervention en cas d'accident écologique», qui regrouperait une banque de données se rapportant aux catastrophes écologiques, les listes d'experts susceptibles d'être consultés pour des avis immédiats, un contrôle d'alerte et de coordination, une force d'intervention «verte» susceptible d'être envoyée sur place; b. la formation d'une «Académie mondiale de l'environnement», qui réunirait une centaine de personnalités et d'experts, jouerait un rôle d'autorité morale et prendrait position sur les principaux problèmes mondiaux de l'environnement; cette institution pourrait évidemment collaborer étroitement avec l'Académie internationale de l'environnement, qui est elle un institut de recherche et de formation, financée par la Confédération, récemment inaugurée, à Genève; c. un centre d'information sur le climat, chargé d'organiser, dans différents pays, la diffusion de renseignements sur les problèmes liés aux changements climatiques. Sans doute aucun, le développement à Genève d'un pôle international sur les problèmes de l'environnement serait de nature à renforcer la politique de solidarité internationale de la Suisse. Un tel développement donnerait par ailleurs à notre pays l'occasion de contribuer, avec un éclat certain, à commencer de réparer les préjudices, en matière d'environnement, que les pays industrialisés font subir à l'ensemble de la planète. Compte tenu de l'échéance de la Conférence des Nations Unies à Rio de Janeiro en juin 1992 et de l'intérêt d'autres villes d'Europe pour accueillir de telles activités internationales, il est indispensable que des décisions soient prises très rapidement Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 27. Januar 1992 Rapport écrit du Conseil fédéral du 27 janvier 1992 Pour le Conseil fédéral, les questions liées à l'environnement sont primordiales. C'est la raison pour laquelle il suit attentivement les différents développements en la matière et s'y engage activement. Il voue notamment toute son attention aux préparatifs de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement (CNUED) qui se tiendra à Rio de Janeiro en juin 1992. D'une manière générale, le Conseil fédéral est en faveur d'un renforcement de la Genève internationale. Les organisations s'occupant de questions relatives à l'environnement ont, dans ce contexte, priorité Genève et la région lémanique sont déjà le siège de nombreuses institutions dans le domaine de l'environnement On peut mentionner à titre d'exemple le Secrétariat intérimaire de la CNUED, le Registre international des substances chimiques potentiellement toxiques (RISCPT) du Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) ou le Secrétariat de la Convention mondiale sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (Convention de Baie). Le Conseil fédéral, comme d'ailleurs le -- 3 of 4 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Ducret Vermögensschätzungen der Immobilienfonds Interpellation Ducret Estimation des fonds de placement immobiliers In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1992 Année Anno Band II Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 12 Séance Seduta Geschäftsnummer 91.3429 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 20.03.1992 - 08:00 Date Data Seite 650-652 Page Pagina Ref. No 20 021 092 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. 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