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Entscheid

91-3435

Verwaltungsbehörden 11.03.1992 91.3435

11. März 1992Deutsch12 min

Source admin.ch

Erwägungen

330.

millions de francs sont nécessaires. C'est pour débloquer cette situation préjudiciable au développement communal et aux investisseurs privés que le Conseil fédéral est prêt à autoriser des emprunts sur le marché financier, avec prise en charge totale ou partielle des intérêts au lieu de prêter les sommes directement par le budget de la Confédération. Cette nouvelle formule entraînera un service des intérêts de 20 à 23 millions par an mais permettra aussi de liquider rapidement tous les dossiers en cours, dans la mesure où ils sont acceptés quant au fond. Par contre, les nouveaux prêts continueront d'être traités selon la procédure ordinaire au moyen de prêts directs de la Confédération. Dans notre motion, nous évoquions l'hypothèse que la Confédération cautionne les emprunts conclus sur le marché. Cette proposition partait de l'idée que les emprunts avec cautionnement de la Confédération auraient été obtenus à des taux d'intérêt plus faibles que ce n'est le cas aujourd'hui. Dès le moment où ce sont essentiellement des collectivités publiques qui bénéficient des crédits LIM et où la Confédération prend les intérêts à sa charge, nous laissons le soin à l'administration d'apprécier dans quelle mesure un cautionnement de la Confédération est compatible avec une procédure simple et rapide, et cela par rapport aux économies prévisibles d'intérêts. Il s'agit là davantage d'une question de rationalité et d'économies que d'une véritable question de politique de développement Le but étant atteint, je ne prolonge pas le développement de cette motion et je remercie le Conseil fédéral de l'accueil favorable qui lui a été réservé. Ce sont ainsi 330 millions qui revitaliseront la politique régionale, plutôt malmenée ces derniers temps malgré les engagements pris par les Chambres et auquels le gouvernement a en quelque sorte eu un peu de peine à répondre concrètement, mais il le fait aujourd'hui et je l'en remercie. M. Delamuraz, conseiller fédéral: Comme nous l'avons fait savoir en priorité à M. Darbellay, conseiller national, puisque la procédure écrite du Conseil national obligeait le Conseil fédéral à publication, je le confirme ici en ce qui concerne la motion déposée par M. Delalay: le Conseil fédéral accepte cette motion parce qu'elle permet de régler des cas pendants qui auraient été tirés sur le nombre des années, d'autant plus que les tranches libérées qui alimentent ce fonds sont en effet parcimonieusement comptés, que nous avons déjà traité 128 des

521.

demandes pendantes actuellement, dont deux seulement ont été repoussées, et que nous allons continuer dans la même direction et prendre en charge des intérêts d'un montant à peine inférieur à 200 millions de francs. Nous faisons l'exercice maintenant, s'agissant des cas pendants. Le rythme normal des traitements reprendra pour les cas suivants. J'ajoute que nous pourrons nous abstenir de prendre en charge du cautionnement, dans la mesure où, selon la loi des finances, ce cautionnement nous obligerait à imputer les montants cautionnés à la somme à notre disposition, ce qui retarderait d'autant la suite de la procédure, ce qui n'est manifestement l'intention ni du motionnaire ni du Conseil fédéral. Avec le système de la prise en charge des intérêts, nous atteignons le but et c'est la raison pour laquelle nous pouvons totalement accepter cette motion. Ueberwiesen - Transmis #ST# 91.3414 Interpellation Salvioni Entschuldungsmassnahmen des Bundes Pays en développement. Mesures de désendettement Wortlaut der Interpellation vom 12. Dezember 1991 In verschiedenen Medien ist Kritik an den Entschuldungsmassnahmen des Bundes gegenüber den Entwicklungsländern laut geworden. Da die Vorlage auf einer Petition «Entwicklung braucht Entschuldung» mit über 250 000 Unterzeichnenden beruht, besteht ein breites Interesse daran, zu wissen, was der Bundesrat zu tun gedenkt, damit die Grundideen der Petition realisiert werden. Ich bitte deshalb den Bundesrat um eine Stellungnahme zu den folgenden Fragen:

1.

Welche konkreten Entschuldungsmassnahmen sind bisher getroffen worden, mit welchem Nutzen für die Entwicklungsländer?

2.

Wie hat sich konkret die Bereitschaft der Schweiz zu Entschuldungsmassnahmen in den Verhandlungen des Pariser Klubs und den sich daraus ergebenden bilateralen Umschuldungsabkommen der Schweiz niedergeschlagen?

3.

Was gedenkt der Bundesrat zu tun, damit die Entschuldungsmillionen nicht zu einem «Geschenk an die Banken» werden?

4.

Inwiefern können von ihrem Zweck illegitime Forderungen wie Militärkredite von den Entschuldungsmassnahmen ausgeklammert werden?

5.

Wie weit wird mit lokalen Gegenwertfonds gearbeitet? Teilt der Bundesrat die Kritik, das Konzept der Gegenwertfonds sei als paternalistisch einzustufen?

6.

Inwiefern sind die privaten Hilfswerke als «Geburtshelfer» dieser Vorlage an der Umsetzung der Massnahmen beteiligt?

7.

Ist der Bundesrat zu einer offenen und intensiven Information der Oeffentlichkeit über die Durchführung der Entschuldungsmassnahmen bereit?

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion Delalay Investitionskredite an das Berggebiet. Verzögerungen Motion Delalay Crédits LIM. Retard dans les dossiers en cours In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1992 Année Anno Band II Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 06 Séance Seduta Geschäftsnummer 91.3435 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 11.03.1992 - 08:00 Date Data Seite 181-182 Page Pagina Ref. No 20 021 164 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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