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Entscheid

91-400

Verwaltungsbehörden 30.01.1992 91.400

30. Januar 1992Deutsch23 min

Source admin.ch

Erwägungen

1.

Unser Staatsrecht hat immer strukturelle Massnahmen zur Förderung von Einheiten gekannt, die sich ohne diese Förderung nicht durchsetzen konnten, zum Beispiel die Existenz der Kleinen Kammer zum Schütze der Kantone oder das Proporzwahlrecht zum Schütze der kleinen Parteien.

2.

Die geringe Vertretung der Frauen im Parlament ist ein Missstand der Demokratie, und die Erfahrung, dass dies nicht von alleine ändern wird, verlangt nach einer strukturellen Massnahme.

3.

Ein Instrument, das uns unser Rechtsstaat hiefür zur Verfügung hält, ist eine Ausweitung der Funktion des Ständerates.

4.

Wenn die Bundesverfassung dem Ständerat zusätzlich die Funktion der besseren und ausgeglicheneren Vertretung der Geschlechter zuweist, so wird ihm die bisher zugewiesene Funktion der Standesvertretung in keiner Weise weggenommen. Die beiden Funktionen haben nebeneinander Platz.

5. Der Entscheid, welche demokratische Ausgleichsfunktion der Ständerat zu übernehmen habe, ist Bundessache. Ich bitte Sie, das demokratische Element unseres Rechtsstaates hochzuhalten und die zeitbedingten Notwendigkeiten für das Funktionieren der Demokratie zu erkennen. Ich bitte Sie im Namen der Minderheit, der Minderheitsinitiative zuzustimmen. M. Eggly, rapporteur: Tout à l'heure, M. Schmid nous a dit que l'initiative principale visant à la suppression du Conseil des Etats avait eu le mérite d'ouvrir la discussion. Le moins qu'on puisse dire c'est que vous en avez eu la preuve, Mme Haller a pu développer tout à loisir sa thèse. J'aimerais dire, pour répondre d'un mot à notre président, que cela a aussi eu le mérite de permettre de clarifier la question en ce qui concerne les initiatives de minorités de commissions. Car en effet, Monsieur le président, jusqu'à ce que la commission que je présidais -j'en prends aussi toute la responsabilité - ait pris l'initiative - si je puis dire - de proposer aux débats des initiatives de minorités de commissions, la règle à cet égard n'était pas claire, et nous avons eu le mérite, nous au moins, de provoquer une position claire du Bureau, c'est donc aujourd'hui bien net, il ne pourra plus y avoir sous cette forme d'initiative de minorité, mais cela n'était pas clair jusqu'à maintenant Pour répondre à Mme Haller je serai extrêmement bref, vu que nos principaux arguments ont été exposés dans le rapport écrit. Madame Haller, il n'y a pas de doute -et vous n'avez pas pu nous convaincre du contraire - que votre initiative apporterait une incroyable limitation de l'éligibilité. La question n'est pas de savoir s'il vaut mieux élire des femmes ou s'il vaut mieux élire des hommes ou s'il vaut mieux les élire en quantités égales, mais la question est de savoir si, dans une circonstance particulière, un homme pourrait, du fait de votre disposition, ne pas être éligible ou une femme ne pas être éligible parce que la place serait déjà occupée par quelqu'un du sexe opposé. Cette limitation de l'éligibilité, en regard de l'idée que nous nous faisons et que la constitution se fait du droit d'être élu, n'est pas admissible. N'est pas admissible non plus la limitation du droit de vote, car on limite ainsi le droit de vote de l'électeur. Si l'électeur a envie que le canton de Genève ou que le canton de Saint-Gall soit représenté au Conseil des Etats par deux femmes, au nom du ciel! pourquoi devrait-on l'empêcher de pouvoir choisir cette option. Sûrement qu'un jour une telle éventualité se présentera, où un canton sera représenté au scrutin majoritaire par deux femmes, considérées par le corps électoral comme les deux meilleurs candidats - si vous me permettez ce masculin pluriel neutre Madame Haller. D'autre part, c'est une limitation de la souveraineté cantonale et du fédéralisme. Vous le savez justement - nous n'avons pas eu de débat quant au fond tout à l'heure - une des vocations du Conseil des Etats dès son origine, c'est de représenter les can-- 2 of 4 -30. Januar 1992 N 153 Parlamentarische Initiativen. Ständerat/Quoten tons dans l'expression de leur personnalité, de leur volonté politique. Alors limiter autoritairement de Berne les possibilités pour un canton d'envoyer qui il veut, le tandem qu'il a choisi pour des raisons politiques, voilà qui ne serait absolument pas démocratique. A supposer que l'on veuille entrer dans cette dialectique, encore faudrait-il que l'initiative ne vienne pas de Mme Haller, mais que cela vienne d'un ou de plusieurs cantons qui considéreraient que c'est ainsi que doit s'exprimer leur représentation politique au Conseil des Etats. Or, ce n'est pas le cas. A ce moment-là, nous pourrions discuter de savoir si les garanties démocratiques données par la constitution pour l'élection au Conseil des Etats peuvent être interprétées dans ce sens ou s'il faut changer la constitution. Mais on n'en est pas là, c'est un combat féministe porté ici à Berne et qui devrait donc aboutir à un résultat qui serait imposé aux cantons. Enfin, dernière remarque si vous me le permettez, Madame Haller - je sais que vous ne serez pas d'accord avec moi - je trouve que c'est une manière de dévaloriser les femmes que de vouloir imposer de manière rigide un quota pour leur représentation. Madame Haller, cela veut dire en quelque sorte, à supposer à un moment donné que deux candidats masculins soient considérés comme plus compétents qu'une candidate féminine, qu'il faudrait absolument que la femme soit élue, indépendamment du jugement que peuvent porter sur elle et sur eux les électeurs. Vous me direz qu'il faut forcer les habitudes et que, précisément, il y a un a priori en faveur des hommes au détriment des femmes. Mais tout cela fait partie des mentalités. Et si vous voulez changer quelque chose et arriver à une égalité de la représentation des sexes, qui au fond supplanterait les critères politiques, c'est sur les mentalités qu'il faut travailler. Je terminerai en disant que d'un point de vue fédéraliste et d'un point de vue démocratique tout à fait fondamental, nous n'avons pas une constitution féministe, pas plus que nous ne devons avoir une constitution machiste, nous devons avoir une constitution démocratique et le féminisme dans la vie, et pourfaire avancer votre cause, Madame, autant que vous voulez - car c'est précisément notre démocratie qui vous le permet. Une constitution qui serait féministe, cela serait quelque chose de totalitaire que l'immense majorité de la commission n'accepte pas et j'invite ce conseil à ne pas vous suivre et à ne pas entrer en matière sur votre initiative. Fischer-Seengen, Berichterstatter: Der Ratspräsident hat es einleitend dargelegt: Es handelt sich um die Initiative einer Kommissionsminderheit. In formeller Hinsicht stellte sich deshalb die Frage der Zulässigkeit einer Kommissionsminderheitsinitiative. In einer Stellungnahme vom 8. Mai 1991 kommt der Bundesrat zum Schluss, dass Minderheiten einer Kommission zwar Anträge einreichen könnten, indessen das Privileg des Kommissionsinitiativrechtes unter Ausschluss des Vorprüfungsverfahrens nicht in Anspruch nehmen dürften; auf diese Kommissionsminderheitsinitiative sei deshalb nicht einzutreten. Das Büro des Nationalrates kam jedoch aufgrund der angeblich ungeklärten Rechtslage am 12. August 1991 zum Schluss, diese Initiative trotzdem als zulässig zu erklären. Nachdem das Büro offensichtlich Gnade vor Recht ergehen liess, erachteten wir es als nicht sinnvoll, einen grossen Streit vom Zaun zu brechen, und beschlossen, dem Büro in diesem Falle zu folgen. Ich bin froh darüber, dass nun diese Rechtslage für die Zukunft geklärt ist. Zur Minderheitsinitiative von Frau Haller: Auf den Titel und die Frage der Mann-Frau-Terminologie möchte ich nicht eingehen, ich erachte das als überflüssig. Ich gebe drei Argumente, welche die Kommissionsmehrheit zum Antrag führten, der Initiative keine Folge zu geben.

5. Der Entscheid, welche demokratische Ausgleichsfunktion der Ständerat zu übernehmen habe, ist Bundessache. Ich bitte Sie, das demokratische Element unseres Rechtsstaates hochzuhalten und die zeitbedingten Notwendigkeiten für das Funktionieren der Demokratie zu erkennen. Ich bitte Sie im Namen der Minderheit, der Minderheitsinitiative zuzustimmen. M. Eggly, rapporteur: Tout à l'heure, M. Schmid nous a dit que l'initiative principale visant à la suppression du Conseil des Etats avait eu le mérite d'ouvrir la discussion. Le moins qu'on puisse dire c'est que vous en avez eu la preuve, Mme Haller a pu développer tout à loisir sa thèse. J'aimerais dire, pour répondre d'un mot à notre président, que cela a aussi eu le mérite de permettre de clarifier la question en ce qui concerne les initiatives de minorités de commissions. Car en effet, Monsieur le président, jusqu'à ce que la commission que je présidais -j'en prends aussi toute la responsabilité - ait pris l'initiative - si je puis dire - de proposer aux débats des initiatives de minorités de commissions, la règle à cet égard n'était pas claire, et nous avons eu le mérite, nous au moins, de provoquer une position claire du Bureau, c'est donc aujourd'hui bien net, il ne pourra plus y avoir sous cette forme d'initiative de minorité, mais cela n'était pas clair jusqu'à maintenant Pour répondre à Mme Haller je serai extrêmement bref, vu que nos principaux arguments ont été exposés dans le rapport écrit. Madame Haller, il n'y a pas de doute -et vous n'avez pas pu nous convaincre du contraire - que votre initiative apporterait une incroyable limitation de l'éligibilité. La question n'est pas de savoir s'il vaut mieux élire des femmes ou s'il vaut mieux élire des hommes ou s'il vaut mieux les élire en quantités égales, mais la question est de savoir si, dans une circonstance particulière, un homme pourrait, du fait de votre disposition, ne pas être éligible ou une femme ne pas être éligible parce que la place serait déjà occupée par quelqu'un du sexe opposé. Cette limitation de l'éligibilité, en regard de l'idée que nous nous faisons et que la constitution se fait du droit d'être élu, n'est pas admissible. N'est pas admissible non plus la limitation du droit de vote, car on limite ainsi le droit de vote de l'électeur. Si l'électeur a envie que le canton de Genève ou que le canton de Saint-Gall soit représenté au Conseil des Etats par deux femmes, au nom du ciel! pourquoi devrait-on l'empêcher de pouvoir choisir cette option. Sûrement qu'un jour une telle éventualité se présentera, où un canton sera représenté au scrutin majoritaire par deux femmes, considérées par le corps électoral comme les deux meilleurs candidats - si vous me permettez ce masculin pluriel neutre Madame Haller. D'autre part, c'est une limitation de la souveraineté cantonale et du fédéralisme. Vous le savez justement - nous n'avons pas eu de débat quant au fond tout à l'heure - une des vocations du Conseil des Etats dès son origine, c'est de représenter les can-- 2 of 4 -30. Januar 1992 N 153 Parlamentarische Initiativen. Ständerat/Quoten tons dans l'expression de leur personnalité, de leur volonté politique. Alors limiter autoritairement de Berne les possibilités pour un canton d'envoyer qui il veut, le tandem qu'il a choisi pour des raisons politiques, voilà qui ne serait absolument pas démocratique. A supposer que l'on veuille entrer dans cette dialectique, encore faudrait-il que l'initiative ne vienne pas de Mme Haller, mais que cela vienne d'un ou de plusieurs cantons qui considéreraient que c'est ainsi que doit s'exprimer leur représentation politique au Conseil des Etats. Or, ce n'est pas le cas. A ce moment-là, nous pourrions discuter de savoir si les garanties démocratiques données par la constitution pour l'élection au Conseil des Etats peuvent être interprétées dans ce sens ou s'il faut changer la constitution. Mais on n'en est pas là, c'est un combat féministe porté ici à Berne et qui devrait donc aboutir à un résultat qui serait imposé aux cantons. Enfin, dernière remarque si vous me le permettez, Madame Haller - je sais que vous ne serez pas d'accord avec moi - je trouve que c'est une manière de dévaloriser les femmes que de vouloir imposer de manière rigide un quota pour leur représentation. Madame Haller, cela veut dire en quelque sorte, à supposer à un moment donné que deux candidats masculins soient considérés comme plus compétents qu'une candidate féminine, qu'il faudrait absolument que la femme soit élue, indépendamment du jugement que peuvent porter sur elle et sur eux les électeurs. Vous me direz qu'il faut forcer les habitudes et que, précisément, il y a un a priori en faveur des hommes au détriment des femmes. Mais tout cela fait partie des mentalités. Et si vous voulez changer quelque chose et arriver à une égalité de la représentation des sexes, qui au fond supplanterait les critères politiques, c'est sur les mentalités qu'il faut travailler. Je terminerai en disant que d'un point de vue fédéraliste et d'un point de vue démocratique tout à fait fondamental, nous n'avons pas une constitution féministe, pas plus que nous ne devons avoir une constitution machiste, nous devons avoir une constitution démocratique et le féminisme dans la vie, et pourfaire avancer votre cause, Madame, autant que vous voulez - car c'est précisément notre démocratie qui vous le permet. Une constitution qui serait féministe, cela serait quelque chose de totalitaire que l'immense majorité de la commission n'accepte pas et j'invite ce conseil à ne pas vous suivre et à ne pas entrer en matière sur votre initiative. Fischer-Seengen, Berichterstatter: Der Ratspräsident hat es einleitend dargelegt: Es handelt sich um die Initiative einer Kommissionsminderheit. In formeller Hinsicht stellte sich deshalb die Frage der Zulässigkeit einer Kommissionsminderheitsinitiative. In einer Stellungnahme vom 8. Mai 1991 kommt der Bundesrat zum Schluss, dass Minderheiten einer Kommission zwar Anträge einreichen könnten, indessen das Privileg des Kommissionsinitiativrechtes unter Ausschluss des Vorprüfungsverfahrens nicht in Anspruch nehmen dürften; auf diese Kommissionsminderheitsinitiative sei deshalb nicht einzutreten. Das Büro des Nationalrates kam jedoch aufgrund der angeblich ungeklärten Rechtslage am 12. August 1991 zum Schluss, diese Initiative trotzdem als zulässig zu erklären. Nachdem das Büro offensichtlich Gnade vor Recht ergehen liess, erachteten wir es als nicht sinnvoll, einen grossen Streit vom Zaun zu brechen, und beschlossen, dem Büro in diesem Falle zu folgen. Ich bin froh darüber, dass nun diese Rechtslage für die Zukunft geklärt ist. Zur Minderheitsinitiative von Frau Haller: Auf den Titel und die Frage der Mann-Frau-Terminologie möchte ich nicht eingehen, ich erachte das als überflüssig. Ich gebe drei Argumente, welche die Kommissionsmehrheit zum Antrag führten, der Initiative keine Folge zu geben.

1. Mit einer solchen Beschränkung würden das aktive und das passive Wahlrecht beschnitten. Die Wählerschaft hätte nicht mehr die Möglichkeit, die am besten geeignete Persönlichkeit zu wählen, sondern müsste auf das Geschlecht Rücksicht nehmen. Ein Kandidat oder eine Kandidatin könnte allenfalls nur deshalb nicht gewählt werden, weil er oder sie das falsche Geschlecht aufweist Es wäre beispielsweise der SP nicht mehr möglich - oder sie müsste andere Frauen bekämpfen -, in den Kantonen Zürich, Solothurn und Luzern das passive Wahlrecht auszuüben. Es stellt sich die Frage, ob wir uns in dieser Weise bevormunden lassen wollen, ob wir gezwungen werden wollen, eine mögliche Auswahl nicht mehr treffen zu können. Die Kommissionsmehrheit hat ein anderes Verständnis der Gleichberechtigung. Wir alle, Frauen und Männer, sind mündige Bürgerinnen und Bürger, die ihr Wahlrecht verantwortungsbewusst wahrnehmen und nicht durch Quotenregelungen beschränkt sein wollen. Wir erachten eine strukturelle Massnahme in der Art, wie sie Frau Haller geschildert hat, nicht als notwendig.

2. Quotenregelungen sind grundsätzlich undemokratisch, weil sie das Wahlrecht einschränken. Neben geschlechtsspezifischen Kriterien könnte auch noch die Forderung nach zahlreichen anderen Quotenregelungen aufgestellt werden; ich möchte nicht alle möglichen Varianten aufzeigen. Eine solche Quotenregelung, wie sie von Frau Haller verlangt wird, ist in keiner Weise mit dem Institut des Zweikammersystems vergleichbar, welches einen Grundpfeiler unserer schweizerischen Staatsstruktur darstellt und massgeblich zur Ausgestaltung unseres Bundesstaates, aber auch zum Frieden in unserem Land beigetragen hat. Eine Quotenregelung, wie sie Frau Haller verlangt, drängt sich meiner Auffassung nach nicht auf. Es ist tatsächlich ein politischer Entscheid, sie hat das richtig gesagt. Aber die Mehrheit ist der Auffassung, dass es grundsätzlich falsch sei, wenn das Gewicht einzelner Gruppierungen in unserem Land mit künstlicher staatlicher Manipulation über das hinaus verstärkt wird, was die Stimmbürgerschafttatsächlich will. Solche Massnahmen wecken auch Abwehrreflexe, die langfristig dem angestrebten Ziel der Gleichberechtigung mehr schaden als nützen könnten.

3. Der Vorstoss stellt einen groben Eingriff in die kantonale Souveränität dar. Die Ständeratswahlen sind kantonale Wahlen, und deren Regelung unterliegt demnach dem kantonalen Recht. Ein Eingriff des Bundes in dieses Gebiet ist zwar rechtlich möglich, wenn man das wollte; er wäre aber politisch weder nötig noch klug. Das sind meine Argumente gegen die Initiative der Minderheit Haller. Die Kommission empfiehlt Ihnen mit 9 zu 5 Stimmen, auf diese Initiative nicht einzutreten. Abstimmung - Vote Für den Antrag der Mehrheit 77 Stimmen Für den Antrag der Minderheit 39 Stimmen #ST# 91.402 Parlamentarische Initiative (Minderheit der Kommission 89.253) Für eine ausgewogenere Zusammensetzung des Ständerates Initiative parlementaire (Minorité de la Commission 89.253) Pour une composition plus équilibrée du Conseil des Etats Kategorie IV, Art. 68GRN-Catégorie IV, art. 68 RCN Wortlaut der Initiative vom 15. November 1990 Gestützt auf Artikel 21 bis des Geschäftsverkehrsgesetzes wird mit einer parlamentarischen Initiative in der Form des ausgearbeiteten Entwurfs folgende Aenderung der Bundesverfassung verlangt: Artikel 80 Der Ständerat besteht aus 60 Abgeordneten der Kantone. Jeder Kanton wählt zwei, jeder Halbkanton einen Abgeordneten.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Parlamentarische Initiative (Minderheit der Kommission 89.253) Männerquoten im Ständerat Initiative parlementaire (Minorité de la Commission 89.253) Introduction de quotas pour les membres masculins du Conseil des Etats In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1992 Année Anno Band I Volume Volume Session Januarsession Session Session de janvier Sessione Sessione di gennaio Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 06 Séance Seduta Geschäftsnummer 91.400 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 30.01.1992 - 15:00 Date Data Seite 151-153 Page Pagina Ref. No 20 020 903 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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