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Entscheid

91-430

Verwaltungsbehörden 10.12.1992 91.430

10. Dezember 1992Deutsch22 min

Source admin.ch

Erwägungen

98.

Prozent. Man kann sogar sagen, dass sich die AG im letzten halben Jahrhundert zur eigentlichen 'bonne-a-tout-faire' entwickelt hat, zur Rechtsform für jegliche Art wirtschaftlicher Tätigkeit Dies zeigt sich schon darin, dass es heute fast zehnmal mehr Aktiengesellschaften gibt als Kollektiv- und Kommanditgesellschaften zusammen und fast sechzigmal mehr als Gesellschaften mit beschränkter Haftung. Diesen Intentionen ist entgegenzukommen. Eine Revision der Gesellschaftsformen der GmbH genügt nicht, da die GmbH sich in der Schweiz nicht durchsetzen konnte. Dies rührt nicht nur daher, dass sie einige Bestimmungen hat, die sie unflexibel werden lässt, wie z. B. die Uebergabe der Kapitalsanteile oder der Geschäftsführungsanspruch für jeden Gesellschafter, sondern die GmbH gilt einfach als 'deutsche Gesellschaft', die sich schon vom Namen her nicht breitmachen konnte und nicht können wird. Da andererseits die Revision des Aktienrechts im übertriebenen Sinne an der Einheit des Aktienrechts festgehalten hat, fehlt eine sinnvolle Abdeckung für die Kleinund Mittelbetriebe. Diese Lage will die parlamentarische Initiative bereinigen. Sie ist ausdrücklich in Form der allgemeinen Anregung vorgebracht, da es weniger darauf ankommt, auf welchem Wege die Bedürfnisse der Klein- und Mittelbetriebe abgedeckt werden, -- 1 of 5 -Initiative parlementaire. PME 1218 10 décembre 1992 sondern dass dies in kürzester Zeit geschieht. Es kann also sowohl an die Schaffung einer neuen Gesellschaftsform im Rahmen des Aktienrechts als auch ausserhalb desselben gedacht werden.» Erwägungen der Kommission Die Kommission für Rechtsfragen befasste sich an ihrer Sitzung vom 15. April 1992 mit dieser Initiative sowie einer Stellungnahme des Bundesamtes für Justiz. In einer eingehenden Diskussion hielt sie dazu folgendes fest:

1.

Obwohl das revidierte Aktienrecht bereits in einer ganzen Reihe von Punkten für Klein- und Grossgesellschaften differenzierte Anforderungen und Lösungen vorsieht, hält die Kommission die Anliegen des Initianten für prüfensweit Sie ist jedoch der Auffassung, dass eine parlamentarische Initiative für die Erarbeitung von Gesetzesgrundlagen zur Schaffung einer neuen Gesellschaftsform oder allfälliger Sonderregelungen für Klein- und Mittelbetriebe nicht der geeignete Weg ist; diese Aufgabe sollte vielmehr von der Verwaltung wahrgenommen werden. Da zudem die kürzlich abgeschlossene Revision des Aktienrechts erst am 1. Juli 1992 in Kraft treten wird, sprechen auch Gründe der Rechts- und Verkehrssicherheit gegen eine sofortige neuerliche Reform auf diesem Wege.

2.

Im EWR-Vertrag verpflichten sich die Efta-Staaten, sämtliche bisher in Kraft stehenden Richtlinien und Verordnungen der EG im Bereich des Gesellschaftsrechts zu übernehmen. Zur Umsetzung ins Landesrecht werden drei Jahre eingeräumt Macht die Schweiz beim EWR mit, muss unser Gesellschaftsrecht kurz nach Abschluss der Aktienrechtsrevision erneut in grösserem Umfang revidiert werden. Im Rahmen der Anpassung ans EG-Recht kann dann auch die Frage geprüft werden, ob und, wenn ja, in welcher Form das Aktienrecht allenfalls zweigeteilt werden soll, d. h., ob teilweise unterschiedliche Regelungen für Gross- und Kleingesellschaften zu schaffen sind.

3.

Aus den dargelegten Gründen hat die Kommission mit

11.

zu 0 Stimmen (ohne Enthaltungen) beschlossen, der parlamentarischen Initiative keine Folge zu geben, jedoch den Bundesrat mit einem Postulat einzuladen, spätestens im Zusammenhang mit der Anpassung des Aktienrechts an das Recht der Europäischen Gemeinschaft die Schaffung einer Gesellschaftsform für Klein- und Mittelbetriebe zu prüfen und dem Parlament darüber Bericht zu erstatten. M. Zimmerli présente au nom de la commission le rapport écrit suivant: La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats, à laquelle cet objet a été transmis pour examen, a donné à l'initiant la possibilité de s'exprimer: Développement de l'Initiative «La nouvelle législation concernant les sociétés anonymes entrera en vigueur le 1 er juillet 1992. La révision était essentiellement axée sur les grandes sociétés publiques, tout en maintenant l'unité du droit régissant les sociétés anonymes. A ce sujet, le professeur Nobel a écrit, dans le numéro du 8 janvier 1992 de la 'NZZ', que l'on a ainsi omis de limiter la révision aux grandes sociétés, qui étaient effectivement visées, et d'instituer par ailleurs une réglementation plus souple pour les innombrables petites sociétés, réglementation qui se serait appliquée notamment aux instruments n'intéressant que ces dernières, par exemple les contrats liant les actionnaires et les droits statutaires de préemption. Les nouvelles dispositions concernant une structure minimale pour la présentation du compte annuel, les réserves latentes, la présentation des comptes des groupes, les contrôles spéciaux, les règles sur le quorum et les actions à droit de vote privilégié montrent que l'on s'est fondé sur les sociétés publiques. On a notamment modifié pour ces dernières les dispositions relatives au quorum nécessaire à la prise de décision, étant donné qu'il n'était plus possible en fait d'atteindre le nombre requis auparavant de membres présents. Or, selon ce qu'écrit le professeur De Béer dans le numéro du 4 février 1992 du journal précité, la nouvelle réglementation affaiblit la protection qui était accordée jusqu'ici aux actionnaires minoritaires dans de petites sociétés. L'intervention plus fréquente d'un réviseur particulièrement qualifié - qui ne convient guère à la situation des petites et moyennes sociétés - va dans le même sens. (Si, contrairement à l'avis des commissions chargées de l'examen préalable, l'Office fédéral de la justice a l'intention de définir le réviseur particulièrement qualifié conformément aux directives de la CE, cette tendance serait encore renforcée.) Si la Suisse participe à l'EEE, une nouvelle révision du droit gérant les sociétés anonymes s'imposera En l'occurence, il faudra de nouveau insérer de nouvelles dispositions et en modifier d'autres; ces innovations seraient nécessairement conçues pour les grandes sociétés publiques, car les Etats de la CE ont établi les directives de celle-ci en fonction de ces sociétés. Pourtant, à l'origine, on avait choisi une direction différente. En 1917, on comptait 64 379 sociétés anonymes en Suisse; il y en avait 141 852 en 1987. Le pourcentage (98 pour cent) des petites entreprises (ayant 1 à 100 employés) est particulièrement élevé. On peut même dire que la société anonyme est devenue une 'bonne-à-tout-faire' au cours du dernier demi-siècle et que cette forme juridique est utilisée pour les activités économiques les plus diverses. Cela ressort déjà du fait qu'il existe actuellement presque dix fois plus de sociétés anonymes que de sociétés en nom collectif et de sociétés en commandite prises dans leur ensemble, et presque soixante fois plus que de sociétés à responsabilité limitée. Il convient de tenir compte de ces intentions. Il ne suffit pas de transformer les sociétés à responsabilité limitée, parce que ce genre de société n'a pas pu se développer en Suisse. Cela est dû non seulement à son manque de souplesse (transmission des participations au capital, droit de chaque sociétaire d'exiger de participer à la gestion), mais aussi au fait que cette forme de société est perçue comme typiquement allemande et que sa dénomination même s'est opposée et s'opposera à son extension. Comme d'autre part on a maintenu exagérément le principe de l'unité du droit régissant les sociétés anonymes, on ne dispose pas d'une réglementation adéquate pour les entreprises petites et moyennes. La présente initiative parlementaire a pour objet de parer à cette situation. Elle est formulée expressément en termes généraux, car la façon dont on couvrira les besoins des entreprises petites et moyennes importe moins que la rapidité avec laquelle on le fera On peut donc envisager la création d'une nouvelle forme de société aussi bien dans le cadre de la législation sur la société anonyme qu'indépendamment de celle-ci.» Considérations de la commission Lors de sa réunion du 15 avril 1992, la Commission des affaires juridiques a traité cette initiative, ainsi qu'un avis de l'Office fédéral de la justice. Au cours d'une discussion approfondie, elle a fait les constatations suivantes.

1.

Bien que le droit révisé des sociétés anonymes pose des conditions différentes et prévoit des solutions spéciales pour les petites et les grandes sociétés sur une série de points, la commission estime que la demande de l'auteur de l'initiative mérite d'être étudiée. Elle est cependant d'avis qu'une initiative parlementaire n'est pas le meilleur moyen de créer les bases légales d'une nouvelle forme de société ou pour adopter le cas échéant des règlements spéciaux pour les petites et moyennes entreprises; cette tâche revient plutôt à l'administration. Comme les dispositions récemment révisées concernant les sociétés anonymes entrent en vigueur le 1er juillet 1992, la sécurité du droit et des échanges s'oppose aussi à une nouvelle réforme immédiate selon cette procédure.

2.

Dans l'Accord sur l'EEE, les Etats de l'AELE s'engagent à reprendre toutes les directives et tous les règlements de la CE en vigueur concernant le droit des sociétés. Ils disposent de trois ans pour les intégrer au droit national. Si la Suisse signe l'Accord sur l'EEE, notre législation sur les sociétés sera soumise de nouveau à une importante révision peu après celle du droit des sociétés anonymes. Dans le cadre de l'adaptation au droit de la CE, on pourra aussi étudier s'il y a lieu de répartir en -- 2 of 5 -10. Dezember 1992 1219 Parlamentarische Initiative. Klein- und Mittelbetriebe deux groupes les dispositions sur les sociétés anonymes et, dans l'affirmative, sous quelle forme; en d'autres termes, s'il convient d'adopter des réglementations différentes selon la taille des sociétés.

3.

Pour les raisons qui ont été mentionnées, la commission a décidé par 11 voix sans opposition (et sans abstention), de ne pas donner de suite à l'initiative parlementaire, mais d'inviter le Conseil fédéral par un postulat à examiner, au plus tard lors de l'adaptation du droit des sociétés anonymes au droit de la Communauté européenne, la possibilité de créer une forme de société pour les petites et moyennes entreprises et de faire rapport au Parlement à ce sujet. Antrag der Kommission Sie beantragt: - der parlamentarischen Initiative keine Folge zu geben; - ihr Postulat zu überweisen. Proposition de la commission Elle propose: - de ne pas donner suite à l'initiative; - de transmettre son postulat. Ad 91.430 Postulat der Kommission für Rechtsfragen Gesellschaftsform für Klein- und Mittelbetriebe Postulat de la Commission des affaires juridiques Nouvelle forme de société pour petites et moyennes entreprises Wortlaut des Postulates vom 15. April 1992 Der Bundesrat wird eingeladen, spätestens im Zusammenhang mit der Anpassung des Aktienrechts an das Recht der Europäischen Gemeinschaft die Schaffung einer Gesellschaftsform für Klein- und Mittelbetriebe zu prüfen und dem Parlament darüber Bericht zu erstatten. Texte du postulat du 15 avril 1992 Le Conseil fédéral est invité à examiner la création d'une nouvelle forme de société pour petites et moyennes entreprises, tout au moins en relation avec l'adaptation du droit des sociétés au droit des Communautés Européennes et de présenter un rapport y relatif au Parlement. Zimmerli, Berichterstatter: Mit einer parlamentarischen Initiative forderte unser Ratskollege Markus Kündig die Schaffung einer Gesellschaftsform für Klein- und Mittelbetriebe. Er begründet seine Initiative insbesondere mit der Notwendigkeit, den besonderen Strukturen und Eigenschaften der kleinen Aktiengesellschaften entgegenzukommen. Die Kommission für Rechtsfragen hat sich nach einer eingehenden Diskussion und nach Anhörung von Herrn Kündig im schriftlichen Verfahren mit dieser Initiative befasst Sie hält das Anliegen für prüfenswert, ist aber der Meinung, dass man schneller und effizienter zum Ziel kommt, wenn man den Bundesrat mit einem Postulat einlädt, sich dieser Frage anzunehmen. Das wäre besser als ein Verfahren der Rechtsetzung mit der parlamentarischen Initiative, die für das Parlament ausserordentlich aufwendig und ausserordentlich kompliziert ist; mit diesem Verfahren haben wir gerade bei Kodifikationen keine übertrieben guten Erfahrungen gemacht Ich erinnere Sie an das langwierige Verfahren, das wir zum Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts durchgeführt haben. Ich glaube, hier ist der Erwartungsdruck wirklich da - auch nach der Abstimmung vom letzten Sonntag -, dass im Sinne der Vorstellungen von Herrn Kündig etwas geschehen muss. Ich bin überzeugt, dass sich der Bundesrat diesem Anliegen nicht verschliessen, sondern es ernst nehmen wird. Er wird das Postulat entgegennehmen. Die Begründung finden Sie im einzelnen im schriftlichen Bericht, auf den ich verweise. Ich beantrage im Namen der einstimmigen Kommission, der Initiative keine Folge zu geben, dafür aber das Postulat zu überweisen, das Sie ebenfalls vor sich haben. Kündig: Ich habe diese Initiative eingereicht, weil es verschiedenste Gründe gibt, die dafür sprechen, dass wir nach Abschluss der zwanzigjährigen Arbeit über die Aktienrechtsrevision dem Problem der Kleingesellschaften vermehrt Aufmerksamkeit schenken. Die Kommission beantragt Ihnen nun, dieses Problem in Form eines Postulates an den Bundesrat zu überweisen. Nach meinem Dafürhalten steht uns nicht so viel Zeit zur Verfügung, dass wir uns als Parlament dieser Aufgabe der Gesetzesanpassung selbst annehmen müssten. Wir müssen diese Arbeit nicht selbst durchführen; wir können auch den Bundesrat damit beauftragen. Unsere Kleinbetriebe warten darauf, dass hier eine Aenderung vorgenommen wird, weil das Aktienrecht in seiner Art und Konzeption auf die Publikums- und Grossgesellschaften ausgerichtet ist. Es gibt verschiedenste Gründe, die sich hieranführen Hessen. Sie sind in der schriftlichen Begründung angeführt Ich möchte aber insbesondere auf einen Punkt hinweisen: auf die zeitliche Dringlichkeit. Innerhalb der nächsten viereinhalb Jahre müssen sämtliche Aktiengesellschaften ihre Statuten an das neue Aktienrecht anpassen und damit auch sämtlichen Bestimmungen, die im neuen Aktienrecht umschrieben sind, nachkommen. Wenn wir viel Zeit verstreichen lassen, schaffen wir für die Kleingesellschaften-das sind von rund 150 000 Aktiengesellschaften 90 Prozent - echte Probleme und echte Schwierigkeiten. Die Form der Aktiengesellschaft, die in der Schweiz für Kleingesellschaften gewählt wurde, ist mit Sicherheit nicht die Idealform. Aber der Gesetzgeber hat es bisher unterlassen, hier eine Idealform zu schaffen. Die GmbH, wie sie in Deutschland sehr verbreitet ist, hat sich bei uns nicht durchgesetzt, und die Kommanditgesellschaft ist in ihrer Struktur ungünstig. Es geht also darum, dass hier unverzüglich etwas passiert, damit die Gesellschaftsstrukturen auch im Sinn der Revitalisierung der Wirtschaft abgeändert werden können. Ich möchte Ihnen deshalb - entgegen dem Antrag der Kommission - beantragen, der parlamentarischen Initiative Folge zu geben und nur eventuell, sollten Sie ihr nicht Folge geben können, das Postulat der Kommission zu überweisen. Bundesrat Koller: Das Anliegen von Herrn Kündig, es sei zu prüfen, ob nicht für Klein- und Mittelbetriebe eine neue, eine eigene Gesellschaftsform zu schaffen sei, ist sicher legitim. In diesem Sinne hat auch Ihre Rechtskommission ein Postulat beantragt. Dagegen bin ich - um das gleich von Anfang an zu sagen - der Meinung, dass der Weg der parlamentarischen Initiative wahrscheinlich sehr gefährlich wäre. Neue Gesellschaftsformen zu schaffen ist natürlich ein ungeheurer gesetzgeberischer Aufwand und bedingt auch eine Abstimmung auf alle bereits bestehenden Gesellschaftsformen. Deshalb bin ich - nach meiner Erfahrung in diesem Parlament - doch der Meinung, dass diese Frage zunächst besser von der Verwaltung beurteilt wird. Wenn wir dann Ihren Intentionen nicht entsprechen würden, könnten Sie immer noch mit dem Instrument der parlamentarischen Initiative nachstossen. Erlauben Sie mir zu diesem Problem folgende Bemerkungen: Nach dem EWR-Nein stehen wir natürlich auch auf dem Gebiet des Gesellschaftsrechts vor einer neuen Ausgangslage. Das zeigt sich auch darin, dass das Postulat der Kommission festhält, der Bundesrat werde eingeladen, die aufgeworfene Frage spätestens im Zusammenhang mit der Anpassung des Aktienrechts an das Recht der Europäischen Gemeinschaft zu prüfen. Nach dem EWR-Vertrag wären wir ja gehalten gewesen, innert einer Uebergangsfrist von drei Jahren alle gesellschaftsrechtlichen Richtlinien in unser schweizerisches Recht zu übernehmen. Das fällt nun dahin.

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Constitutions cantonales. Garantie 1220 10 décembre 1992 Ich habe allerdings bereits am letzten Sonntag abend erklärt, dass der Bundesrat auch künftig alle schweizerischen Gesetze auf ihre Europafähigkeit überprüfen wird. Das zur veränderten Ausgangslage nach dem Nein vom letzten Sonntag. Was nun das konkrete Problem anbelangt, möchte ich Ihnen lediglich folgende Ausführungen machen: Es ist zweifellos richtig, dass die Aktiengesellschaft als Gesellschaftsform idealtypisch auf die grosse Publikumsgesellschaft ausgerichtet ist Andererseits ist aber das Aktienrecht heute schon derart flexibel, dass bei einer entsprechenden Ausgestaltung der Statuten und vor allem in Kombination mit vertraglichen Ordnungen - ich erinnere an die Aktionärbindungsverträge, Vorkaufsrechte und andere vertragliche Gestaltungen - das Aktienrecht sich offenbar auch für Klein- und Mittelbetriebe nicht schlecht eignet, denn sonst hätte die Aktiengesellschaft in unserem Land nicht diesen einmaligen Erfolg errungen. Das Zahlenverhältnis zwischen Aktiengesellschaften und GmbH ist in unserem Land und in Deutschland -wie Sie richtig gesagt haben, Herr Kündig - annähernd umgekehrt proportional. Wir haben in der Schweiz weit über 150 000 Aktiengesellschaften, die eigentlich von diesem gesetzlichen Idealtypus abweichen. Dieses Faktum zeigt, dass auch Klein- und Mittelbetriebe mit dem Recht der Aktiengesellschaft - wenn sie die nötigen Anpassungen vornehmen - nicht so schlecht leben. Deshalb möchte ich im Sinne einer vorläufigen Stellungnahme sagen: Ob daher die Schaffung einer eigenen Gesellschaftsform die richtige Lösung des Problems darstellt, möchte ich offenlassen. Zwar hat Eugen Huber bekanntlich schon in den zwanziger Jahren eine Zweiteilung des Aktienrechts propagiert; man kann sich rückblickend fragen, ob Eugen Huber nicht auch in dieser Frage richtig gesehen hat, ob es wirklich nicht schon bei dieser Revision des Obligationenrechts in den zwanziger und dreissiger Jahren die bessere Lösung gewesen wäre, wenn wir das ganze Aktienrecht nach zwei Gesellschaften - Gross- und Kleingesellschaften - unterteilt hätten. Interessanterweise hat man bei dieser 20 Jahre dauernden Aktienrechtsrevision gesagt, man möchte unbedingt an der Einheit des Aktienrechts festhalten. Wenn man eine Teilung vornähme, wäre das eine derart anspruchsvolle Aufgabe, dass die Revision viel zu lange dauern würde. Sie hat dann trotzdem weit über 20 Jahre gedauert Wir sind bereit, das Postulat entgegenzunehmen, möchten allerdings in bezug auf die Antworten vollständige Freiheit behalten. Eine Handlungsmöglichkeit wird sicher darin bestehen, dass man allenfalls für die AG noch mehr Sondervorschriften für Klein- und Mittelbetriebe aufnimmt. Zum Teil haben wir schon bei der letzten Teilrevision in dieser Richtung gearbeitet Wir werden aber auch überprüfen, ob wir nicht allenfalls noch einmal einen Versuch unternehmen sollten, durch entsprechende Gesetzesrevisionen die GmbH vielleicht auch in unserem Land attraktiver zu machen. Das würde natürlich entsprechende Gesetzesrevisionen bedingen. Schliesslich bietet sich als weitere Möglichkeit eine Zweiteilung des Aktienrechts in eine Form der AG für Publikumsgesellschaften und in eine Form der AG für Klein- und Mittelbetriebe an. In diesem Sinne bin ich gerne bereit, das Postulat der Kommission entgegenzunehmen, möchte aber den Initianten bitten, uns zunächst eine Chance zu geben. Ich werde demnächst eine Arbeitsgruppe einsetzen, um mit deren Hilfe festzulegen, wie wir jetzt angesichts des EWR-Neins bei der Revision des Gesellschaftsrechts generell weiterfahren wollen. Kündig: Ich habe Verständnis dafür, dass Herr Bundesrat Koller eher die Form des Postulats möchte, weil er damit mehr Freiheit hat Ich will nicht durch Sturheit in bezug auf die Weiterentwicklung glänzen. Ich kann mich mit dem einverstanden erklären, möchte aber darauf hinweisen, dass die Zeit drängt Es sollte nicht so sein, dass die 140 000 Gesellschaften nun Anpassungen aufgrund des neuen Aktienrechts vornehmen müssen, um dann eine neue Form zu wählen und wenn möglich noch gebührenpflichtig dafür belastet zu sein. In dem Sinne kann ich das Postulat unterstützen. Initiative 91.430 Präsident: Damit haben Sie beschlossen, der parlamentarischen Initiative keine Folge zu geben. Postulat Ad 91.430 Ueberwiesen - Transmis #ST# 92.073 Kantonsverfassungen (NW, FR, TG, NE, GÈ). Gewährleistung Constitutions cantonales (NW, FR, TG, NE, GÈ). Garantie Botschaft und Beschlussentwurf vom 31. August 1992 (BBIV1221 ) Message et projet d'arrêté du 31 août 1992 (FF V1157) Rhinow, Berichterstatter: Der Bundesrat hat den Räten wie üblich eine Gesamtbotschaft über die Gewährleistung der Kantonsverfassungen unterbreitet Ihre Staatspolitische Kommission hat diese Aenderungen geprüft Sie beantragt Ihnen, die Gewährleistung für die Verfassungsänderungen folgender Kantone auszusprechen: Freiburg: Hier geht es um die Verankerung der Gemeindeautonomie in der Verfassung; Thurgau: Hier wird die Organisation der Strafgerichtsbarkeit geändert; Neuenburg: Hier handelt es sich um eine Modifizierung der Bestimmungen über das Finanzreferendum; Genf: Hier wird das Rechtauf Wohnung in der Verfassung verankert und die Staatsanwaltschaft neu organisiert. Sie finden diese Aenderungen in einem neuen Bundesbeschluss A Aus dem ursprünglichen Bundesbeschluss herausgenommen haben wir die Verfassungsänderung des Kantons Nidwaiden. Die Prüfung dieser Gewährleistung ist noch pendent Hier stellen sich einerseits heikle und umstrittene Rechtsfragen in Zusammenhang mit der Genehmigung von Konzessionserteilungen zur Benützung des Untergrundes. Anderseits sind in dieser Sache staatsrechtliche Beschwerden vor dem Bundesgericht hängig. Die Staatspolitische Kommission ist der Auffassung, dass das Bundesgericht zuerst die staatsrechtlichen Beschwerden zu behandeln hat, welche sich gegen die Einführung einer kantonalen Konzession für die Benützung des Untergrundes auf dem Gesetzeswege richtet. Erst nachher werden wir uns zur Frage äussern, ob die Uebertragung der entsprechenden Zuständigkeit vom Regierungsrat auf die Landsgemeinde - nur die wird nämlich in der Kantonsverfassung geregelt - dem Bundesrecht entspricht Die Staatspolitische Kommission wird Ihnen in dieser Sache später in einem Beschluss B Antrag stellen. Die Aufteilung in Beschluss A und B dient also dazu, die unbestrittenen Gewährleistungen bereits heute zu erteilen. Eintreten ist obligatorisch L'entrée en matière est acquise de plein droit Detailberatung - Discussion par articles Titel Antrag der Kommission A. Bundesbeschluss über die Gewährleistung der geänderten Verfassungen der Kantone Freiburg, Thurgau, Neuenburg und Genf -- 4 of 5 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Parlamentarische Initiative (Kündig) Schaffung einer Gesellschaftsform für Klein- und Mittelbetriebe Initiative parlementaire (Kündig) Nouvelle forme de société pour petites et moyennes entreprises In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1992 Année Anno Band VI Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 08 Séance Seduta Geschäftsnummer 91.430 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 10.12.1992 - 08:00 Date Data Seite 1217-1220 Page Pagina Ref. No 20 022 260 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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