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Entscheid

92-015

Verwaltungsbehörden 22.09.1992 92.015

22. September 1992Deutsch11 min

Source admin.ch

Erwägungen

18.

novembre 1989, l'Association Suisse du Sport (ASS) établit un nouveau statut concernant le dopage, qui remplit toutes les conditions de la Convention du Conseil de l'Europe contre le dopage. Il est désormais important que les contrôles ne soient plus seulement effectués pendant les compétitions, mais aussi en dehors. La lutte contre le dopage en Suisse est menée aujourd'hui exclusivement par l'ASS qui y consacre chaque année un demimillion de francs, moyens investis au détriment de l'encouragement au sport. La Suisse est un des rares pays qui, jusqu'à aujourd'hui, ne verse aucune subvention au contrôle antidopage. En accord avec la convention, la Confédération verserait une subvention annuelle de 500 000 francs pour les contrôles; 200 000 francs devraient être attribués à l'Ecole fédérale de sport et à son Institut de recherches pour l'exécution de mesures en matière d'éducation et d'information ainsi que pour des travaux scientifiques. Ces montants sont contenus dans le plan financier et figurent au budget pour 1993. Le 2 juin 1992, le Conseil des Etats a voté à l'unanimité l'arrêté fédéral concernant la ratification de la Convention du Conseil de l'Europe contre le dopage. Considérations de la commission Les points suivants ont été particulièrement discutés par la commission: la restriction de la convention au domaine humain, la question de la peine, la réalisation des analyses et le financement - La restriction au domaine humain: la commission a pris connaissance avec satisfaction que des tentatives sont en cours pour élargir la convention au domaine du sport animal. Des limites sont déjà fixées par la loi sur la protection des animaux (art. 22 LPA). Le dopage pour les sports équestres est réglé au niveau international. (Les échantillons suisses sont examinés en Angleterre.) - La peine: selon le statut contre le dopage, l'ASS est responsable pour les contrôles comme pour les peines. Le fait que les critères de la peine ne soient pas uniformes est critiqué. Ici, la nécessité d'une réglementation se fait jour. Les organisations internationales édictent des dispositions auxquelles les organisations nationales sont liées dans la plupart des sports. Mais selon les différents sports, il y a des différences et cela est particulièrement choquant Seul le CIO, organisation relevant du droit privé, dans laquelle les 38 fédérations sportives internationales des différents sports olympiques sont représentées, peut devenir actif. Une harmonisation des mesures disciplinaires et des sanctions, qui respectent les droits fondamentaux des sportifs, doit être atteinte. Aujourd'hui, seul l'athlète doit rendre des comptes et non pas le médecin ou l'entraîneur. La convention prévoit que l'entourage puisse être inclus. En Suisse, on aimerait par exemple engager des médecins de fédération qui pourraient être exclus en cas de dopage. - La réalisation des analyses: chaque année, environ 1300 échantillons sont prélevés, dont environ 10 à 15 sont positifs. L'ASS prévoit de prélever à l'avenir 1500 échantillons. Jusqu'en 1988, il existait un laboratoire pour les analyses, à Macolin, qui a cependant été fermé pour des raisons financières et personnelles. Les analyses sont dès lors effectuées à Cologne. Le 1er avril 1992, un laboratoire, reconnu par le CIO, a été ouvert à l'Université de Lausanne. La commission tient à ce que les analyses ne soient plus désormais envoyées à Cologne, mais qu'elles soient effectuées à Lausanne. - Le financement: des doutes ont été exprimés à propos de savoir si la contribution de la Confédération, de 500000 francs, prévue dans le message était réaliste au vu de la situation financière de la Confédération et du programme d'assainissement II faudra prendre une décision concernant le financement, à la suite de la discussion sur les prévisions budgétaires. Antrag der Kommission Die Kommission beantragt einstimmig und ohne Enthaltungen, dem Bundesbeschluss über die Europäische Konvention gegen Doping zuzustimmen. Proposition de la commission La commission recommande à l'unanimité et sans abstention d'approuver l'arrêté fédéral concernant la ratification de la Convention du Conseil de l'Europe contre le dopage. Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Art. 1,2 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Titre et préambule, art. 1,2 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen -Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahmedes Entwurfes 70 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Bundesrat-Au Conseil fédéral -- 2 of 3 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Doping. Konvention des Europarates Dopage. Convention du Conseil de l'Europe In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1992 Année Anno Band V Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 02 Séance Seduta Geschäftsnummer 92.015 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 22.09.1992 - 08:00 Date Data Seite 1667-1668 Page Pagina Ref. No 20 021 581 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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