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Entscheid

92-032

Verwaltungsbehörden 02.12.1992 92.032

2. Dezember 1992Deutsch25 min

Source admin.ch

Erwägungen

151.

000 citoyens à signer l'initiative pour la suppression de la vivisection en 1981 et 132 000 citoyens à signer l'initiative dénommée «pour une réduction stricte et progressive des expériences sur les animaux». Le Parlement avait, à l'occasion du débat sur cette dernière initiative, proposé un contre-projet comprenant des conditions plus sévères pour l'exécution des expériences sur les animaux. A la suite de ces modifications, des améliorations substantielles ont été introduites: - le nombre des animaux utilisés en Suisse pour des expériences a diminué de 47 pour cent; - on a introduit une procédure cantonale d'autorisation: chaque année, on a enregistré entre 1500 et 2000 procédures, avec une évaluation rigoureuse des buts, des méthodes, des espèces concernées, du nombre, du mode de détention, des conditions dans lesquelles l'expérience sera menée. En cas de nécessité, l'autorité cantonale peut poser des conditions pour diminuer les contraintes pour l'animal; or, cela s'est produit à maintes reprises; - l'Office vétérinaire fédéral peut recourir contre les décisions cantonales pour garantir une égalité de traitement; - l'Office vétérinaire fédéral a organisé des cours de formation pour gardiens et gardiennes d'animaux; - les conditions de détention ont été améliorées; - les instituts universitaires et les entreprises industrielles ont institué des commissions d'éthique pour veiller au respect de la LPA; - le Fonds national suisse de la recherche scientifique et la Confédération ont engagé d'importants moyens financiers pour la recherche de méthodes de substitution; - les organisations pour la protection des animaux participent aux commissions cantonales pour les expériences sur les animaux On peut affirmer que la loi actuelle et ses structures d'application garantissent, dans les limites du possible, qu'il n'y a pas d'expériences inutiles et que les conditions dans lesquelles sont effectuées les expériences garantissent de réduire au minimum les souffrances et les douleurs pour les animaux employés. La législation suisse est l'une des plus sévères dans ce domaine. Malgré cela, la ligue internationale dénommée «Médecins pour l'abolition de la vivisection» a déposé, le 26 octobre 1990, une nouvelle initiative populaire pour l'abolition totale de la vivisection, avec 134 592 signatures. Les auteurs de l'initiative ont été entendus par la Commission de la science, de l'éducation et de la culture (CSEC) du Conseil national. A l'occasion de cette entrevue, Mme Schär-Manzoli, présidente de l'Association suisse contre la vivisection, a notamment affirmé que «les expériences sur les animaux ne sont pas fiables, mais fourvoyantes et erronées». Elle ajoutait: «85 à 90 pour cent des tumeurs malignes humaines sont provoquées par des produits développés et testés sur des animaux (médicaments, vaccins, pesticides, additifs alimentaires, colorants et autres produits de consommation utilisés quotidiennement). Cette constatation est due au professeur Eric Boiland de l'Institut de recherche sur le cancer, de Londres.» Selon la même personne, le professeur Hofer, directeur de la Clinique universitaire de Würzburg, a affirmé que ces médicaments seraient à l'origine de 6 pour cent des maladies organiques à issue fatale, de 25 pour cent des maladies cliniques, de 61 pour cent des malformations et de 88 pour cent des naissances d'enfants morts. La raison serait à chercher dans le fait qu'il serait impossible de transférer aux hommes les résultats obtenus sur les animaux Votre commission a demandé aux représentants du département de nous faire un rapport sur ces affirmations alarmantes et graves. La réponse est la suivante: Zur Aussage der Initianten anlässlich des Hearings der Nationalratskommission, 85 bis 90 Prozent der bösartigen Tumore beim Menschen seien durch Stoffe verursacht, die im Tierversuch geprüft worden seien: Der zitierte Professor Boiland aus London war den vom Bundesamt für Veterinärwesen (BVET) angefragten Krebsforschern an der Universität Bern und am Institut suisse de recherches expérimentales sur le cancer ISREC in Epalinges/ Lausanne nicht bekannt Die Initianten konnten keine präzise Literaturstelle angeben, nur ein kurzes Zitat aus einem italienisch geschriebenen, medizinkritischen Buch. Dort steht lediglich die - unrichtige - Feststellung, 85 bis 90 Prozent der Krebserkrankungen würden durch chemische Produkte verursacht Auf italienisch: «.... che il 85-90 per cento di tutti i tumori umani è causato da prodotti chimici.» Die Ergänzung am Hearing, dass es sich dabei um «médicaments, vaccins, pesticides, additifs alimentaires, colorants et d'autres biens de consommation utilisés quotidiennement» handle, steht nicht im erwähnten Buch und wurde offenbar frei hinzugefügt Die Aussage der Initianten ist nach Auskunft des Direktors des ISREC eindeutig falsch. Richtig ist, dass nach heutiger Auffassung der Epidemiologen der Grossteil der Krebserkrankungen umweltbedingt ist (zirka 80 Prozent). Darunter fallen aber nicht nur chemische Produkte, sondern alle Umweltfaktoren, z. B. Ernährung, Rauchen und UV-Strahlung, ebenso Viren. Mit Ausnahme des Lungenkrebses bei Rauchern hat die Krebshäufigkeit nicht stark zugenommen, wie eine Studie aus den USA zeigt, dies trotz starker Zunahme der Produktion z B. von Plastikmaterial, Pestiziden, synthetischen Produkten usw. Zu weiteren Ausführungen der Initianten betreffend die angebliche Verursachung von Krankheiten: Wie anlässlich der Kommissionssitzung bereits festgestellt worden ist (Frau Simmen), kann man vielen Medikamenten unter Weglassung ihrer positiven, therapeutischen Wirkungen die unerwünschten Nebenwirkungen anlasten. Das ideale Medikament, das nur die angestrebte Wirkung, aber keine Nebenwirkungen zeigt, ist selten. Kurze, fundierte Ausführungen dazu sind in der Publikation «Können Ergebnisse von Tierexperimenten auf den Menschen übertragen werden?» von Professor Gerhard Zbinden, ehemals Toxikologe an der Universität Zürich, enthalten. La documentation que le département nous a fournie démontre que les expériences sur les animaux restent, dans la plu-- 1 of 5 -Abolition des expériences sur animaux Initiative populaire 1112 2 décembre 1992 part des cas, une nécessité pour éviter l'emploi directement sur l'homme de médicaments qui pourraient avoir des effets imprévus et des conséquences graves et même fatales. Au vu de cette situation, il paraît inopportun d'abolir tout court des expériences sur les animaux. Cela signifierait créer des lacunes dans la recherche de la biologie, de la chimiopharmaceutique, qui auraient des conséquences fâcheuses pour l'économie et pour les patients. Les industries pharmaceutiques et chimiques, les laboratoires des universités et des instituts de recherche devraient abandonner toute une série d'études et ils ne pourraient pas continuer leurs recherches. Les industries se déplaceraient à l'étranger pour ces recherches, mais les universités ne pourraient pas le faire, d'où une diminution de notre savoir-faire dans ces domaines et dans la compétition internationale. Les auteurs de l'initiative ont argumenté de l'inutilité ou même du danger des expériences sur les animaux: sur ce thème, ils ont manifestement tort Les citations qu'ils ont faites sont partiellement fausses, partiellement incontrôlables, car les auteurs sont non repérables et inconnus. L'initiative entre plutôt dans le cadre de la résurgence d'une conception animaliste, qui fait partie de cette nouvelle tendance que l'on appelle l'écologie profonde, d'après la définition du philosophe norvégien Arne Naess (The shallow and thedeep, Long-rangé ecology movement, 1973). Comme l'observe M. Bill Devall (cité dans «Le nouvel ordre écologique» de Luc Ferry, paru il y a un mois chez Grasset): «II y a deux grands courants écologistes dans la deuxième moitié du XXe siècle. Le premier est réformiste. Il essaie de contrôler les pollutions de l'eau ou de l'air les plus criantes, d'infléchir les pratiques agricoles les plus aberrantes dans les nations industrialisées et de préserver quelques-unes des zones sauvages qui y subsistent encore en en faisant des zones classées. L'autre courant défend lui aussi de nombreux objectifs en commun avec les réformistes, mais il est révolutionnaire: il vise une métaphysique, une epistemologie, une cosmologie nouvelle ainsi qu'une nouvelle éthique environnementale du rapport personne/planète.» L'écologie profonde n'est pas une simple curiosité ou, comme le remarque Luc Ferry, un symptôme exotique de cette folie qui semble parfois s'emparer des universités américaines lorsqu'elles cèdent à la mode du «déconstructionnisme» ou à l'impératif de la «politicai correctness». L'écologie profonde rencontre un véritable écho hors des milieux académiques ainsi qu'à l'étranger: elle inspire l'idéologie de mouvements comme Greenpeace ou Earth first, d'associations aussi puissantes que Sierra Club, une fraction importante des partis verts ainsi que les travaux de philosophes populaires comme Hans Jonas ou Michel Serres. Pour sembler étrange au premier et même au second abord, cette philosophie présente néanmoins une cohérence systématique assez impressionnante «pour séduire, c'est toujours Luc Ferry qui s'exprime, nombre de ceux que le vide politique et la fin des utopies laissent en suspens». Or, ce n'est ici ni le lieu ni le moment de s'avancer dans un débat de nature philosophique. Mais puisque, probablement, on sera souvent confronté à des propositions et à des initiatives qui partent de la même source, je me permets de vous soumettre quelques réflexions. Le rapport homme/animaux a occupé les penseurs depuis l'antiquité et n'a rien de nouveau: celava des «Trois traités pour les animaux» de Plutarque (qu'on vient de rééditer en France cette année, ce qui est symptomatique) aux procès d'animaux du Moyen-Age, devant les juges épiscopaux qui, en prenant les choses très au sérieux, nommaientdesavocatsdéfenseurs aux charançons, aux sangsues (objet d'un anathème de la part de l'évêque de Lausanne) qui, en certains cas et grâce à l'habileté des défenseurs, pouvaient même gagner les procès. Encore récemment, il y a eu une polémique, en Italie, entre jésuites et franciscains, car les premiers avaient affirmé, dans la publication officielle «Cività cattolica», «que les animaux ne peuvent pas aimer», ce qui a déclenché la réaction des franciscains pour des raisons bien évidentes. Fondamentalement, il y a trois positions philosophiques sur ce thème: la position cartésienne, selon laquelle la nature, y compris les animaux, est au service de l'homme, et les animaux ne sont rien de plus qu'une machine. La tradition républicaine et humaniste de Rousseau et Kant: l'homme est seul à posséder des droits, le but ultime de son activité n'est pas le bonheur, mais la liberté. Ce qui distingue les hommes des animaux, c'est la liberté exactement de ne pas choisir nécessairement le bonheur, mais de faire des choix différents si des valeurs éthiques ou de solidarité lui semblent plus importantes. L'être humain a des devoirs envers les animaux, mais ceux-ci ne sont pas détenteurs de droits. Enfin, la pensée utilitariste, qui part de Bentham et descend jusqu'à Singer actuellement en Amérique, selon laquelle l'homme n'est pas le seul à posséder des droits, mais, avec lui, tous les êtres susceptibles de plaisirs et de peines. Le but ultime de l'activité morale étant la maximisation de la somme de bonheur dans le monde et non, primordialement, la liberté. L'idée utilitariste, lancée par Stuart Mili et Bentham, comme je viens de le dire, a été reprise par Henry Alt, en Amérique et, récemment, par Singer, et constitue le fondement des revendications des milieux animalistes. La pensée occidentale en est restée à la conception démocratique et humaniste de Rousseau et Kant. C'est la philosophie à laquelle nous nous rattachons. Mais il faut dire que, dans le public, les thèses de Singer - reprises par beaucoup d'autres auteurs, la littérature en question ayant dans les dernières années augmenté dans une mesure incroyable -trouvent un accueil favorable, pour beaucoup de raisons qui, à bien y regarder, n'ont pas grand-chose à faire avec les considérations philosophiques. En effet, le nombre des animaux de compagnieon a aboli la définition d'animaux domestiques, car elle faisait trop vieux serviteur- a énormément augmenté. Il existe une industrie pour la nourriture et les soins qui coûte un milliard de francs suisses par année, et les 35 millions d'animaux de compagnie existant en France mangent autant de viande que tous les Espagnols réunis. L'intérêt pour les animaux n'est plus scientifique, mais surtout sentimental, typique de la période romantique. Dans les jardins zoologiques, on est obligé de nourrir les animaux après la fermeture, car le public serait dégoûté de voir donner à manger des lapins vivants aux pythons, comme leur nature de chasseurs l'exige. Un conseiller du ministère français de l'environnement a dit: «On croit que le public demande delà nature. Malheureusement, le plus souvent, il demande du Walt Disney.» Il y a vingt ans, les films d'animaux étaient des films de vulgarisation scientifique. Aujourd'hui, on demande des films avec des animaux personnifiés, qui ont un nom et des sentiments humains, le sens de la famille, le dévouement, etc. Il y a en somme une tendance à l'anthropomorphisme qui attribue aux animaux des qualités et des caractéristiques typiquement humaines qu'ils n'ont pas. On a cité le cas de cet éléphant qui pleurait, car sa compagne était morte. Plus tard, on a compris que les larmes étaient dues à une plissure particulière des yeux de la bête et que le sentiment de deuil conjugal était aussi étranger à un éléphant que le sens des mathématiques à un cochon d'Inde. D'une façon générale, la tendance actuelle va dans le sens d'un rêve de nature, où les fauves deviendraient végétariens mais il y a aussi ceux qui englobent les végétaux dans les titulaires des droits, cela donnera des problèmes, - les moutons parfumés, les cobras amicaux et sans venin. Il s'agit d'une régression infantile, probablement due à l'éloignement de l'homme par rapport à la nature et au romantisme des romans de Kipling et des films de Disney. Nous restons fidèles au principe qu'avant tout vient l'homme, ce qui n'empêche pas de reconnaître les devoirs envers les animaux et le reste de la nature, pour essayer d'assurer un équilibre écologique de longue durée. Pour ces raisons, votre commission vous propose à l'unanimité de repousser cette initiative, sans contre-projet M. Cavadini Jean: 134592 citoyennes et citoyens ont jugé utile d'appuyer la proposition que nous examinons aujourd'hui; c'est à la fois admirable et inquiétant. C'est admirable parce qu'il faut beaucoup de ténacité pour revenir une fois encore à la charge pour une cause qui a sa justification, mais in-- 2 of 5 -2. Dezember 1992 1113 Abschaffung der Tierversuche. Volksinitiative quiétant parce que le 16 février 1992 le peuple et les cantons avaient refusé l'initiative populaire pour une réduction stricte et progressive des expériences sur les animaux Et malgré la netteté du refus on persévère. On pourrait prévoir de consulter le souverain chaque année sur ce sujet, puisque c'est la troisième mouture de la même idée en dix ans, si on ne veut pas mentionner une quatrième tentative qui, elle, avait échoué faute de signatures en nombre suffisant. Nous rappelons que les modifications de la loi sur la protection des animaux et de l'ordonnance d'application sont en vigueur depuis une année. Elles sont restrictives, limitées à l'indispensable, soumises à autorisation. En sept ans, le nombre d'expériences sur les animaux a été réduit de 50 pour cent, de nombreuses précautions supplémentaires sont prises. Or, les auteurs de l'initiative n'en ont cure. Ils ne veulent aucune expérience de quelque sorte que ce soit, or, dans l'état actuel de la science certaines expériences sont indispensables, aucune autre méthode n'est fiable. Pensons à la microchirurgie et aux rayons laser, aux transplantations de moelle osseuse, au développement de l'immunologie. Le rapporteur a indiqué toutes les raisons scientifiques qu'il y avait à s'opposer à cette proposition. Disons simplement que ce qui est excessif est insignifiant Or, cette initiative est largement excessive, elle est répétitive, mais elle ne lasse pas ses auteurs, que rien ne paraît désarmer. Au reste, les références scientifiques d'un des principaux auteurs de cette initiative nous paraissent discutables et nous aimerions dans le message que soit corrigée la notion de «doctoresse» dont est revêtue l'auteur de l'initiative, parce que ce doctorat est indiscutable, mais il a été obtenu en sciences économiques, ce qui évidemment affaiblit bien la position de référence scientifique à laquelle on pourrait songer. Nous vous invitons donc, comme on l'a fait tout à l'heure, à vous opposer à une telle proposition. Frau Simmen: Tierversuche waren zu allen Zeiten ein beliebtes Mittel, um das Risiko für Menschen zu vermindern. So haben z. B. schon die Urner zuerst einen Geissbock über die Teufelsbrücke geschickt, bevor sie selber darüber gegangen sind. Auch in der Arzneimittelforschung wurden immer Tiere für den Beweis der Unschädlichkeit eines Medikamentes gesucht und auch gefunden. Da aber Tierversuche für die Tiere oft mit Leiden und Schmerzen verbunden sind, war es allen Leuten zu allen Zeiten ein Anliegen, andere Methoden zu suchen und zu finden, dank denen die Zahl der verwendeten Tiere nach Möglichkeit reduziert werden könnte. Ich möchte deutlich sagen: Es waren in erster Linie die Forscher und Forscherinnen selber, die sich auf die Suche nach Alternativen gemacht hatten. Es ist aber unbestreitbar, dassauch auf das Betreiben, auf den Druck verschiedenster Leute, die sich ganz besonders für das Wohl der Tiere einsetzen, solche Alternativen gefunden wurden. Ich wehre mich jedoch dagegen, dass Forscher ganz generell als insensible Monster dargestellt werden, die keinerlei Gefühle für ihre Versuchstiere haben. Es ist einfach eine Tatsache, dass in der Forschung nicht alle Tierversuche durch Alternativen ersetzt werden können, besonders jene Versuche nicht, welche den Einfluss von Medikamenten auf das Zusammenspiel von Organen aufzeigen und welche nicht durch Versuche an einzelnen Zellkulturen zu ersetzen sind. Ich weiss, dass auch Tierversuche keine hundertprozentige Garantie dafür sind, dass wegen eines Medikamentes nie mehr unerwünschte Wirkungen und Zwischenfälle beim Menschen erfolgen können. Aber sie erlauben trotzdem, neue Medikamente nach den Versuchen an Kulturen und mit alternativen Methoden nicht gleich beim Menschen einsetzen zu müssen, sondern sie in einem Zwischenstadium zuerst noch an Tieren erproben zu können. Entgegen der Meinung vieler Leute sind wir auch heute noch nicht so weit, dass wir auf neue Medikamente verzichten könnten, weil wir alles schon hätten. Es gibt immer noch und immer wieder Krankheiten, die uns auf der Suche nach neuen Mitteln vorwärtstreiben und bei welchen wir noch lange nicht am Ende unserer Bemühungen angelangt sind. Ich bin also aus wissenschaftlichen Ueberlegungen ganz klar der Ueberzeugung, dass wir auch in Zukunft Tierversuche brauchen; doch gibt es ein zweites Anliegen, das ich hier kurz darstellen möchte. Durch diese Initiativen, die sich sehr schnell folgen, wird das berechtigte Anliegen des Tierschutzes, Tierversuche soweit wie möglich durch alternative Methoden zu ersetzen, in Misskredit gebracht, weil viele Leute von Zwängerei sprechen und überhaupt nichts mehr von den Argumenten hören wollen, die von - wie sie sagen - «Tierschutzromantikern» vorgebracht werden; und das ist nicht die Meinung. Es sollte nicht geschehen, dass wir das berechtigte Anliegen ob solchem Aerger dann überhaupt nicht mehr hören wollen. Ich möchte daher lieber den Akzent auf eine strikte Anwendung der Tierschutzgesetzgebung und deren Verordnung legen. Wir haben eine gute und eine strenge Tierschutzgesetzgebung. Dort wäre anzusetzen, damit wir deren Umsetzung zum Schutz der Tiere bewerkstelligen können und gleichzeitig die vielen guten Seiten, die Tierversuche haben, nicht aus den Augen verlieren. Ich bitte Sie deshalb, diese Initiative abzulehnen. M. Delamuraz, conseiller fédéral: II y a trois raisons fondamentales pour lesquelles cette initiative n'est pas acceptable. La première de ces raisons est que l'interdit total qu'elle comporte rendrait à l'avenir impossibles des expériences qui sont pourtant indispensables pour faire reculer la mort, pour faire reculer la douleur - et je parle de la mort et de la douleur des êtres humains aussi, pas seulement des animaux. Un tel absolu, procédant d'un esprit d'ayatollah, rendrait cette recherche impossible et nous ferait perdre, par conséquent, les bénéfices de la science et de la technique de grave manière. En outre, cet interdit paralyserait la recherche fondamentale dans nos universités et dans nos institutions de recherche supérieures, et nous serions naturellement seuls de notre espèce dans l'Europe tout entière à connaître ce vide. Au total, nous ne voyons pas où se situerait le bénéfice que les protecteurs des animaux font apparaître. Enfin, troisième raison, dans le domaine de la recherche scientifique, de la biologie, de la médecine, de la pharmacie, c'est autant de programmes qui ne pourraient plus trouver place en Suisse et qui entraîneraient le transfert à l'étranger de ceux qui s'y adonnent, transfert qui a d'ailleurs déjà partiellement commencé. Ces trois raisons fondamentales nous conduisent à renoncer à cette initiative sans lui opposer de contre-projet. Mais à ces trois raisons s'en ajoute une quatrième, à savoir l'existence en Suisse d'une législation sur la protection des animaux. C'est une législation complète, qui confère une protection particulièrement rigoureuse et exigeante, que vous-même, Parlement suisse, avez encore aggravée et rendue plus sévère lors des modifications introduites en 1991. Ce renforcement de prescriptions, s'ajoutant à un corps déjà très sévère en matière de détention des animaux, en matière d'enregistrement des prescriptions, d'encouragement à des méthodes de substitution - ce qui, soit dit en passant, nous a permis, alors que nous utilisions 2 millions d'animaux dans les expériences il y a dix ans à peine, de n'en consacrer aujourd'hui que moins d'un million, - bref à un ensemble de dispositions que la décision de 1991 a encore considérablement aggravées, est le plus sûr garant et la meilleure réponse à ceux qui se posent la question légitime de savoir comment empêcher des douleurs inutiles, comment éviter des recherches et des démarches en doubles emplois, bref comment conduire l'expérimentation animale dans notre pays de manière à ce qu'elle fasse le moins de victimes possibles en évitant de créer la douleur. Cet ensemble de démarches est assurément suffisant et ce n'est pas la suppression pure et simple de l'expérimentation qui apportera quelque réponse sensée aux problèmes qui se posent. J'ajouterai que l'abus démocratique qui caractérise ces milieux et cette initiative en particulier doit être stigmatisé. Un conseiller national facétieux remarquait dans le débat de la Chambre basse que ce qu'il y avait de plus remarquable dans cette initiative, c'était sa clause de retrait J'espère que vous pourrez méditer cette forte parole et que les auteurs de l'initiative la méditeront En effet, c'est un abus démocratique si ma-- 3 of 5 -Protection des animaux. Conventions 1114 2 décembre 1992 nifeste qu'il entraîne finalement, au-delà de l'objet qui est visé, le discrédit sur nos propres institutions. Le peuple ne comprend pas que des décisions claires et nettes, prises il y a quelques mois à propos d'une initiative qui allait d'ailleurs un peu moins loin que celle-ci, puissent être froidement remises en cause parce qu'on a simplement récolté, c'est si facile, le nombre de signatures dont on avait besoin. C'est un abus démocratique, et la démocratie pourrait bien mourir un jour étouffée de ses propres excès lorsqu'on en fait un usage aussi provocant que l'usage qui en est fait ici. Or, cet abus démocratique comporte encore un autre risque, un risque majeur: celui de créer une incertitude permanente dans ce domaine comme dans d'autres domaines, là où précisément on a besoin d'un minimum de stabilité et surtout de continuité. Si, au gré d'initiatives fantaisistes et abusives, les mêmes questions sont constamment reposées au peuple, avec cette part d'incertitude liée à un scrutin populaire - vous savez bien qu'il y en a un le 6 décembre, - avec cette remise en question constante, vous ne créez pas les conditions indispensables à la recherche, tant à la recherche fondamentale qu'à la recherche appliquée. Elles ont l'une et l'autre tout particulièrement besoin d'une sécurité et d'une continuité bien établie afin de développer les effets positifs qu'on en attend. Il n'y a pas de politique de recherche à la petite semaine. Eh bien! cette initiative nous condamne, ici en Suisse, à la petite semaine et s'il y a moins d'appétence chez les jeunes universitaires aujourd'hui, me dit-on, pour se consacrer à la recherche, c'est parce que les incertitudes et parfois le découragement s'emparent de ces milieux, on le dit aussi bien dans le milieu universitaire proprement dit que dans le milieu industriel de la recherche appliquée. Avec cela on aura réussi l'exploit, pour ne rien gagner du tout sur le terrain de la protection des animaux, d'anémier un secteur qui est vital, dans les deux sens du terme, vital parce qu'il permet de faire reculer la mort, et ça n'est pas tout à fait secondaire, et vital parce qu'il anime des activités scientifiques et des activités économiques qui ont non seulement leur place, mais leur nécessité dans notre milieu. Cette initiative est perverse, le comité d'initiative joue et abuse de la démocratie. Nous vous demandons de la repousser, comme l'a fait la commission de votre conseil, à l'unanimité. Eintreten ist obligatorisch L'entrée en matière est acquise de plein droit Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Art. 1,2 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des National rates Titre et préambule, art. 1,2 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil national Angenommen -Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Entwurfes 37 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Nationalrat-Au Conseil national #ST# 92.059 Tierschutz. Uebereinkommen Protection des animaux. Conventions Botschaft und Beschlussentwurf vom 24. Juni 1992 (BBIV1003) Message et projet d'arrêté du 24 juin 1992 (FF V 953) Antrag der Kommission Eintreten Proposition de la commission Entrer en matière M. Salvioni, rapporteur: Le Conseil de l'Europe s'est occupé à plusieurs reprises, dans les vingt dernières années, des problèmes relatifs à la protection des animaux. Dans le passé, la Suisse a déjà ratifié deux de ces conventions. Aujourd'hui, le Conseil fédéral nous soumet trois nouvelles conventions: la première s'occupe de l'abattage des animaux. Nous savons que, dans les abattoirs, on procède parfois de façon un peu rude, le Conseil fédéral l'a d'ailleurs relevé. Cette convention prescrit que les animaux doivent être traités de manière correcte et avec le plus grand soin avant d'être conduits à l'abattoir, afin de leur éviter des souffrances inutiles. Nous pouvons nous rallier à cette idée, d'autant plus que la nouvelle loi sur la protection des animaux et l'ordonnance sur le contrôle de la viande couvrent amplement ce secteur. Il faudra procéder à de petits ajustements sans importance. Le Conseil fédéral a déclaré qu'il a l'intention d'intervenir également concernant le problème du transport des animaux, tant de ceux destinés à l'abattage que des autres. Cette assurance nous permet d'accepter cette convention qui est reprise en grande partie dans la loi sur la protection des animaux La deuxième convention touche la protection des animaux destinés aux expérimentations. A ce titre, il faut souligner qu'après la révision de la loi sur la protection des animaux nous n'aurons pas besoin, si nous acceptons cette convention, d'effectuer des modifications dans la législation actuelle, car la loi sur la protection des animaux couvre plus que le cent pour cent de cette convention. La troisième convention concerne la protection des animaux de compagnie et la diminution des animaux errants. Pour les animaux de compagnie, deux problèmes se posent La convention prévoit qu'il faut être âgé de 16 ans au minimum pour pouvoir posséder un animal. On pourrait donner ce droit à un jeune d'un âge inférieur, mais l'on sait combien les enfants sont volages dans leurs désirs. On courrait le risque de faire augmenter le nombre des animaux errants qui auraient été abandonnés par leurs jeunes propriétaires. De toute façon, chaque enfant aura la possibilité de posséder un animal de compagnie, si vraiment il le désire, par l'entremise de ses parents. Il s'agit donc d'une modification qui peut être acceptée. Le deuxième problème qui se pose est celui de la coupure des oreilles et de la queue des chiens de race. L'interdiction introduite dans la législation suisse de couper les oreilles a souvent été transgressée, l'intervention se faisant à l'étranger. Par conséquent, le Conseil fédéral a dû interdire l'importation des chiens avec les oreilles coupées. L'interdiction de couper la queue est une suite logique du principe selon lequel il ne faut pas mutiler les animaux. Certaines nations ont formulé une réserve à ce sujet Après avoir procédé à une consultation, le Conseil fédéral a décidé de maintenir cette interdiction. Cependant, l'Association des éleveurs de chiens a formulé une opposition, en soutenant qu'il s'agissait d'une nouvelle intervention étatique inutile. Les spécialistes affirment qu'il est plus facile et plus hygiénique d'entretenir des chiens à la queue coupée. En ce qui concerne les animaux de basse-cour, il faudra probablement s'occuper prochainement des interdictions touchant les porcs et les brebis. De toute façon, votre commission vous propose de vous rallier au Conseil fédéral et d'accepter cette convention.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Abschaffung der Tierversuche. Volksinitiative Abolition des expériences sur animaux. Initiative populaire In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1992 Année Anno Band VI Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 03 Séance Seduta Geschäftsnummer 92.032 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 02.12.1992 - 08:00 Date Data Seite 1111-1114 Page Pagina Ref. No 20 022 234 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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