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Entscheid

92-057-12

Verwaltungsbehörden 23.09.1992 92.057-12

23. September 1992Deutsch29 min

Source admin.ch

Erwägungen

10.

voix contre 5. Cette proposition a été déposée au nom de la minorité, nous y reviendrons tout à l'heure. En conclusion, par 13 voix contre 1, la commission vous propose d'entrer en matière et d'adapter les modifications proposées par le Conseil fédéral. Abstimmung - Vote Für den Antrag der Kommission (Eintreten) offensichtliche Mehrheit Für den Antrag der SD/Lega-Fraktion (Nichteintreten) 1 Stimme Präsident: Nun folgt die Abstimmung über den Rückweisungsantrag. Abstimmung - Vote Für den Antrag der Fraktion der Auto-Partei Minderheit Dagegen offensichtliche Mehrheit Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress; Ziff. l Ingress; Art. 41-41c; 41 d Abs. 1,2; 60; 61; 62 Abs. 1 zweiter Satz, 2; 63 Abs. 1; 64 Abs. 1,1 bis; 70; 71 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Titre et préambule; eh. l préambule; art. 41-41 e; 41d al. 1, 2; 60; 61; 62 al. 1 deuxième phrase, 2; 63 al. 1; 64 al. 1,1 bis; 70; 71 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen -Adopté Art. 72 Antrag der Kommission Abs. 1 Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Abs. 2 Mehrheit Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Minderheit (Hämmerle, Baumann, Danuser, Strahm Rudolf, Thür).... Diese berücksichtigen dabei insbesondere die Anforderungen der Umweltschutz- und Lebensmittelgesetzgebung.

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Eurolex. Loi sur l'agriculture 1730 N 23 septembre 1992 Art. 72 Proposition de la commission AI.1 Adhérer à la décision du Conseil des Etats Al. 2 Majorité Adhérer à la décision du Conseil des Etats Minorité (Hämmerle, Baumann, Danuser, Strahm Rudolf, Thür).... Celles-ci tiennent compte en l'occurence particulièrement des exigences fixées dans la loi sur la protection de l'environnement et dans la loi sur les denrées alimentaires. Abs. 1-AI.1 Angenommen -Adopté Abs. 2-Al. 2 Hämmerle, Sprecher der Minderheit: Ich bitte Sie, dem Minderheitsantrag zuzustimmen. Die Minderheit stellt diesen Antrag aus systematischen und aus inhaltlichen Ueberlegungen. Zuerst zum Systematischen: Bundesrat und Ständerat schlagen einen Querverweis ausschliesslich auf die Lebensmittelgesetzgebung vor. Querverweise auf andere Gesetze sind gesetzestechnisch eigentlich unüblich, denn es ist ja grundsätzlich klar, dass bei der Anwendung eines Gesetzes die Vorschriften aller anderen Gesetze ebenfalls einzuhalten sind. Ein Querverweis legt nahe, dass den Anforderungen eines bestimmten anderen Gesetzes, in diesem Fall des Lebensmittelgesetzes, ganz besonderes Gewicht beigemessen wird. Das Lebensmittelgesetz wird also gegenüber allen anderen Gesetzen besonders hervorgehoben. Dies ist - damit komme ich zum Sachlichen - nicht richtig, denn die landwirtschaftlichen Hilfsstoffe sind nicht nur in bezug auf die Lebensmittelgesetzgebung besonders relevant. Sie dürfen die Produkte, die man nachher isst, nicht vergiften; sie dürfen sie nicht ungeniessbar machen, das ist klar. Sie sind aber als Belastung für Luft, Boden und Gewässer, für die Umwelt also, von ebenso grosser Bedeutung. Beispiele muss ich hier nicht gross aufzählen. Mittlerweile ist es ja unbestritten, dass landwirtschaftliche Hilfsstoffe wie Fungizide, Herbizide, Pestizide usw. die Umwelt belasten können, zum Teil sogar sehr massiv. Diese Auswirkungen müssen bei der Zulassung von Hilfsstoffen genauso sehr berücksichtigt werden wie die Auswirkungen auf die Produkte. Wenn also schon ein Querverweis auf eine andere Gesetzgebung gemacht wird, dann muss dieser Querverweis einigermassen vollständig sein. Er ist dies nur, wenn Sie dem Minderheitsantrag zustimmen. Baumann, Berichterstatter: Es geht um die Zulassung der landwirtschaftlichen Hilfsstoffe, die nicht durch das EWR-Recht erfasst sind. Die Zulassung wird in diesem Fall von den eidgenössischen landwirtschaftlichen Forschungsanstalten erteilt, wie Sie aus dem vom Bundesrat vorgeschlagenen Gesetzestext ersehen. Nach der Kommissionsmehrheit, welche dem Ständerat bzw. dem Bundesrat folgt, haben die Forschungsanstalten dabei die Anforderungen der Lebensmittelgesetzgebung zu berücksichtigen. Die Kommissionsminderheit macht geltend, das genüge nicht, es müsse mindestens auch die Umweltschutzgesetzgebung berücksichtigt werden. Eigentlich war man sich in der Kommission einig, dass die Forschungsanstalten bei ihrem Entscheid alle in diesem Zusammenhang in Frage kommenden Gesetze berücksichtigen müssen, also neben dem Lebensmittelgesetz auch das Umweltschutzgesetz, aber auch das Gewässerschutzgesetz oder, wenn Sie an die Tierseuchen im Zusammenhang mit den Futtermitteln denken, das Tierseuchengesetz. Das Lebensmittelgesetz wurde nach den Erklärungen der Verwaltung aufgeführt, weil die Räte das bei einer früheren Revision beschlossen hätten. Die Kommission hat den Vorschlag Hämmerle mit 5 zu 10 Stimmen abgelehnt. Wie Sie der Fahne entnehmen können, habe ich persönlich für den Vorschlag Hämmerle gestimmt M. Perey, rapporteur: La loi prévoit des adaptations de toutes les lois afférentes à l'Eurolex. Il a donc été convenu défaire des adaptations en se tenant au strict minimum. Nous n'avons pas à faire de références, ce n'est pas opportun. C'est pour cela que nous avons les lois sur la protection de l'environnement et sur les denrées alimentaires qui sont en vigueur et sont appliquées. Il n'est donc pas nécessaire d'y faire référence dans la présente loi. C'est pourquoi la commission vous propose par 10 voix contre 5 de refuser la proposition de la minorité et de voter en faveur de la majorité. M. Delamuraz, conseiller fédéral: Monsieur Hämmerle, à propos de l'article 71 que le conseil vient d'adopter selon la formule du Conseil fédéral et de la commission, je peux confirmer, ici en plénum, que le Conseil fédéral tiendra compte, dans l'application qu'il fera de la loi, des désirs que vous avez exprimés et des conditions que vous avez énumérées selon lesquelles nous devrions opérer à l'avenir. Ainsi, même si le texte de la loi à l'article 71 est resté ce qu'il était puisque vous avez retiré votre amendement, je ne veux pas que vous l'ayez retiré gratis et l'intention qui constituait cet amendement sera prise en compte dans l'application de la loi. Le Conseil fédéral en prend ici, par ma voix, l'engagement J'en viens maintenant à l'article 72 dont nous parlons. Faut-il parce qu'on a commis une première «Schönheitsfehler», en accomplir une deuxième? C'est la question qui se pose à propos de votre amendement. La version originelle que le Conseil fédéral avait donnée de cet article 72 ne faisait, expressis verbis, référence à aucune autre loi fédérale spécialement désignée. On respectait naturellement l'ensemble des autres lois, c'est un principe élémentaire, mais nous ne citions pas, dans nos projets gouvernementaux, une loi plus que les autres. Le Parlement, lors de sa révision sur tout l'appareil de la législation sur les denrées alimentaires, a voulu expressément citer la loi sur les denrées alimentaires dans cet article. Dès lors, nous ne pouvions pas en rester à notre édition originelle, c'est-àdire ne citer aucune loi, et devions, pour respecter la décision du Parlement, citer expressis verbis, ici, la loi sur les denrées alimentaires. C'est la version du Conseil fédéral et celle de la majorité de votre commission qui a été acceptée par 10 voix contre 5. Vous vous dites que du moment que l'on cite une loi, il faut en citer une deuxième et vous proposez d'ajouter à l'énumération la loi sur la protection de l'environnement Vous n'avez pas tort, Monsieur Hämmerle: en soi, on n'aurait pas dû citer la première loi mais, du moment que l'on commence, vous y allez avec élan et vous en citez une deuxième, à savoir la loi sur l'environnement Alors, je ne peux pas m'arrêter en si bonne route et je pourrais vous citer maintenant une troisième loi qu'il faudrait intercaler ici, la loi sur la protection des eaux. Et puis on pourrait trouver un quatrième et un cinquième exemple, en allant rechercher nos références jusque dans les ordonnances d'application. Je crains qu'avec ce système nous ne fassions pas un bon travail de législateur et que nous ne nous livrions à une espèce d'énumération, un inventaire à la Prévert, qui sera de toute façon incomplète. Le législateur a peut-être commis une première erreur en citant la loi sur les denrées alimentaires, aussi, n'allons pas plus loin, ne citons pas une deuxième loi qui en appellerait beaucoup d'autres. Reconnaissons que la loi sur les denrées alimentaires a évidemment une importance toute particulière, compte tenu du sujet qui nous occupe ici et arrêtons là les citations. Je pense que, pour bien intentionné qu'il soit, votre amendement crée un début de dérapage que nous ne reprendrons pas. Il crée de surcroît une divergence bien mineure avec la formule du Conseil des Etats. Il est, à mon avis, préférable de suivre la majorité de votre commission, d'en rester au texte du Conseil fédéral et de rejeter la proposition de M. Hämmerle. Cependant, je dis à M. Hämmerle comme je vous dis à tous que, dans l'application de cette loi, le Conseil fédéral tiendra compte de toutes les autres exigences légales ou autres, non seulement de la loi sur les denrées alimentaires mais aussi de la loi sur la protection de l'environnement lorsqu'il devra appli-- 3 of 5 -23. September 1992 N 1731 Eurolex. Information der Konsumenten quer et faire appliquer par ses organes administratifs la loi que vous votez aujourd'hui. Pour cette raison et avec cette garantie, je vous propose d'en rester à la formule de la majorité de votre commission. Abstimmung - Vote Für den Antrag der Minderheit 55 Stimmen Für den Antrag der Mehrheit 55 Stimmen Mit Stichentscheid des Präsidenten wird der Antrag der Mehrheit angenommen Avec la voix prépondérante du président la proposition de la majorité est adoptée Art. 73; 73a; 73b; 76; 112 Abs. 1 sechstes, siebtes und zweitletztes Lemma; 120a; Ziff. II Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Art. 73; 73a; 73b; 76; 112 al. 1 sixième, septième et avantdernier paragraphe; 120a; eh. Il Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Präsident: Für die Uebergangsbestimmungen in Ziffer II gilt der Vorbehalt der definitiven Regelung der Referendumsfrage. Angenommen -Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Entwurfes 82 Stimmen Dagegen 10 Stimmen An den Ständerat-Au Conseil des Etats #ST# 92.057-19 EWR. Anpassung des Bundesrechts (Eurolex) Bundesgesetz über die Information der Konsumentinnen und Konsumenten. Aenderung EEE. Adaptation du droit fédéral (Eurolex) Loi fédérale sur l'information des consommatrices et consommateurs. Modification Botschaft l und Beschlussentwurf vom 27. Mai 1992 (BBIV1) Message l et projet d'arrêté du 27 mai 1992 (FF V1) Beschluss des Ständerates vom 27. August 1992 Décision du Conseil des Etats du 27 août 1992 Kategorie IV, Art 68 GRN - Catégorie IV, art 68 RCN Antrag der Kommission Eintreten Antrag der SD/Lega-Fraktion Nichteintreten Antrag der Fraktion der Auto-Partei Rückweisung des Geschäfts 92.057-19 Eurolex an den Bundesrat mit dem Auftrag, klare Arbeitspapiere vorzulegen, welche den geltenden Gesetzestext, die Forderung des Acquis communautaire, den Entwurf des Bundesrates und den Entscheid der Kommission in der auf Fahnen üblichen synoptischen Darstellung zeigen. Proposition de la commission Entrer en matière Proposition du groupe DS/Ligue Ne pas entrer en matière Proposition du groupe des automobilistes Renvoyer le projet Eurolex 92.057-19 au Conseil fédéral en l'invitant à soumettre des documents de travail qui présentent avec toute la clarté souhaitable, au moyen des dépliants habituels, le texte de loi actuellement en vigueur, les exigences de l'acquis communautaire, le projet du gouvernement et la décision de la commission. Thür, Berichterstatter: Wir behandeln jetzt den Bundesbeschluss über die Aenderung des Bundesgesetzes über die Information der Konsumentinnen und Konsumenten. Sie finden den Bundesbeschluss in der Botschaft l auf den Seiten 308ff. Es liegt ebenfalls eine Fahne vor. Diese Gesetzesänderung wird notwendig wegen einer EG-Richtlinie aus dem Jahre 1971; sie ist Teil des Acquis communautaire. Sie schreibt die obligatorische Textilkennzeichnung vor. Sie schreibt darüber hinaus vor, wie diese Kennzeichnung im einzelnen zu geschehen hat. Diese Richtlinie wurde 1983 ergänzt, und in der Folge hat sie weitere Abänderungen erfahren. Sie legt einheitliche Regeln für das Inverkehrbringen von Textilien fest Die Bezeichnungen von Textilfasern sowie die Angaben auf den Etiketten, auf den Kennzeichnungen und in den Dokumenten, welche die Textilerzeugnisse in den einzelnen Stufen der Herstellung, Verarbeitung und Verteilung begleiten, müssen harmonisiert werden. Um diese Ziele erreichen zu können, muss diese Kennzeichnungspflicht eingeführt werden. Das geschieht durch eine entsprechende Bestimmung im bereits erwähnten Bundesgesetz über die Information der Konsumentinnen und Konsumenten. Dieses Gesetz wurde bei uns am 5. Oktober 1990 beschlossen und ist erst seit Mai dieses Jahres in Kraft. Es ist also eine Gesetzesänderung kurz nach Inkrafttreten des Gesetzes. Unser Gesetz sieht zwar eine Kennzeichnung von Produkten und gewissen Dienstleistungen vor. Im Augenblick hat jedoch der Bund keine Möglichkeit, die Kennzeichnung obligatorisch zu erklären. Er darf nur subsidiär intervenieren, wenn die Wirtschaftsverbände und die Konsumentenorganisationen keine Einigung erzielen oder die getroffene Vereinbarung von den Betroffenen unzureichend erfüllt wird. Deshalb ist heute im Rahmen der Uebernahme des Acquis communautaire eine Gesetzesanpassung notwendig. Sie können auf der Fahne feststellen, dass der Ständerat den bundesrätlichen Vorschlag in Artikel 4 Absatz 2 leicht abgeändert hat, indem er die Richtlinie Nr. 71/307 des Rates vom 26. Juli 1971 ausdrücklich erwähnt. In der Kommission wurde die Frage diskutiert, ob damit zum Ausdruck gebracht werden soll, dass sich die Anpassung, die heute zur Diskussion steht, nur auf diese Richtlinie aus dem Jahre 1971 bezieht oder auch auf die späteren Fortschreibungen, insbesondere auf jene aus dem Jahre 1983. Artikel 4 Absatz 2 gibt dem Bundesrat die Kompetenz, Deklarationsvorschriften zu erlassen, soweit die Richtlinie Nr. 71/

Eurolex. Loi sur l'agriculture 1730 N 23 septembre 1992 Art. 72 Proposition de la commission AI.1 Adhérer à la décision du Conseil des Etats Al. 2 Majorité Adhérer à la décision du Conseil des Etats Minorité (Hämmerle, Baumann, Danuser, Strahm Rudolf, Thür).... Celles-ci tiennent compte en l'occurence particulièrement des exigences fixées dans la loi sur la protection de l'environnement et dans la loi sur les denrées alimentaires. Abs. 1-AI.1 Angenommen -Adopté Abs. 2-Al. 2 Hämmerle, Sprecher der Minderheit: Ich bitte Sie, dem Minderheitsantrag zuzustimmen. Die Minderheit stellt diesen Antrag aus systematischen und aus inhaltlichen Ueberlegungen. Zuerst zum Systematischen: Bundesrat und Ständerat schlagen einen Querverweis ausschliesslich auf die Lebensmittelgesetzgebung vor. Querverweise auf andere Gesetze sind gesetzestechnisch eigentlich unüblich, denn es ist ja grundsätzlich klar, dass bei der Anwendung eines Gesetzes die Vorschriften aller anderen Gesetze ebenfalls einzuhalten sind. Ein Querverweis legt nahe, dass den Anforderungen eines bestimmten anderen Gesetzes, in diesem Fall des Lebensmittelgesetzes, ganz besonderes Gewicht beigemessen wird. Das Lebensmittelgesetz wird also gegenüber allen anderen Gesetzen besonders hervorgehoben. Dies ist - damit komme ich zum Sachlichen - nicht richtig, denn die landwirtschaftlichen Hilfsstoffe sind nicht nur in bezug auf die Lebensmittelgesetzgebung besonders relevant. Sie dürfen die Produkte, die man nachher isst, nicht vergiften; sie dürfen sie nicht ungeniessbar machen, das ist klar. Sie sind aber als Belastung für Luft, Boden und Gewässer, für die Umwelt also, von ebenso grosser Bedeutung. Beispiele muss ich hier nicht gross aufzählen. Mittlerweile ist es ja unbestritten, dass landwirtschaftliche Hilfsstoffe wie Fungizide, Herbizide, Pestizide usw. die Umwelt belasten können, zum Teil sogar sehr massiv. Diese Auswirkungen müssen bei der Zulassung von Hilfsstoffen genauso sehr berücksichtigt werden wie die Auswirkungen auf die Produkte. Wenn also schon ein Querverweis auf eine andere Gesetzgebung gemacht wird, dann muss dieser Querverweis einigermassen vollständig sein. Er ist dies nur, wenn Sie dem Minderheitsantrag zustimmen. Baumann, Berichterstatter: Es geht um die Zulassung der landwirtschaftlichen Hilfsstoffe, die nicht durch das EWR-Recht erfasst sind. Die Zulassung wird in diesem Fall von den eidgenössischen landwirtschaftlichen Forschungsanstalten erteilt, wie Sie aus dem vom Bundesrat vorgeschlagenen Gesetzestext ersehen. Nach der Kommissionsmehrheit, welche dem Ständerat bzw. dem Bundesrat folgt, haben die Forschungsanstalten dabei die Anforderungen der Lebensmittelgesetzgebung zu berücksichtigen. Die Kommissionsminderheit macht geltend, das genüge nicht, es müsse mindestens auch die Umweltschutzgesetzgebung berücksichtigt werden. Eigentlich war man sich in der Kommission einig, dass die Forschungsanstalten bei ihrem Entscheid alle in diesem Zusammenhang in Frage kommenden Gesetze berücksichtigen müssen, also neben dem Lebensmittelgesetz auch das Umweltschutzgesetz, aber auch das Gewässerschutzgesetz oder, wenn Sie an die Tierseuchen im Zusammenhang mit den Futtermitteln denken, das Tierseuchengesetz. Das Lebensmittelgesetz wurde nach den Erklärungen der Verwaltung aufgeführt, weil die Räte das bei einer früheren Revision beschlossen hätten. Die Kommission hat den Vorschlag Hämmerle mit 5 zu 10 Stimmen abgelehnt. Wie Sie der Fahne entnehmen können, habe ich persönlich für den Vorschlag Hämmerle gestimmt M. Perey, rapporteur: La loi prévoit des adaptations de toutes les lois afférentes à l'Eurolex. Il a donc été convenu défaire des adaptations en se tenant au strict minimum. Nous n'avons pas à faire de références, ce n'est pas opportun. C'est pour cela que nous avons les lois sur la protection de l'environnement et sur les denrées alimentaires qui sont en vigueur et sont appliquées. Il n'est donc pas nécessaire d'y faire référence dans la présente loi. C'est pourquoi la commission vous propose par 10 voix contre 5 de refuser la proposition de la minorité et de voter en faveur de la majorité. M. Delamuraz, conseiller fédéral: Monsieur Hämmerle, à propos de l'article 71 que le conseil vient d'adopter selon la formule du Conseil fédéral et de la commission, je peux confirmer, ici en plénum, que le Conseil fédéral tiendra compte, dans l'application qu'il fera de la loi, des désirs que vous avez exprimés et des conditions que vous avez énumérées selon lesquelles nous devrions opérer à l'avenir. Ainsi, même si le texte de la loi à l'article 71 est resté ce qu'il était puisque vous avez retiré votre amendement, je ne veux pas que vous l'ayez retiré gratis et l'intention qui constituait cet amendement sera prise en compte dans l'application de la loi. Le Conseil fédéral en prend ici, par ma voix, l'engagement J'en viens maintenant à l'article 72 dont nous parlons. Faut-il parce qu'on a commis une première «Schönheitsfehler», en accomplir une deuxième? C'est la question qui se pose à propos de votre amendement. La version originelle que le Conseil fédéral avait donnée de cet article 72 ne faisait, expressis verbis, référence à aucune autre loi fédérale spécialement désignée. On respectait naturellement l'ensemble des autres lois, c'est un principe élémentaire, mais nous ne citions pas, dans nos projets gouvernementaux, une loi plus que les autres. Le Parlement, lors de sa révision sur tout l'appareil de la législation sur les denrées alimentaires, a voulu expressément citer la loi sur les denrées alimentaires dans cet article. Dès lors, nous ne pouvions pas en rester à notre édition originelle, c'est-àdire ne citer aucune loi, et devions, pour respecter la décision du Parlement, citer expressis verbis, ici, la loi sur les denrées alimentaires. C'est la version du Conseil fédéral et celle de la majorité de votre commission qui a été acceptée par 10 voix contre 5. Vous vous dites que du moment que l'on cite une loi, il faut en citer une deuxième et vous proposez d'ajouter à l'énumération la loi sur la protection de l'environnement Vous n'avez pas tort, Monsieur Hämmerle: en soi, on n'aurait pas dû citer la première loi mais, du moment que l'on commence, vous y allez avec élan et vous en citez une deuxième, à savoir la loi sur l'environnement Alors, je ne peux pas m'arrêter en si bonne route et je pourrais vous citer maintenant une troisième loi qu'il faudrait intercaler ici, la loi sur la protection des eaux. Et puis on pourrait trouver un quatrième et un cinquième exemple, en allant rechercher nos références jusque dans les ordonnances d'application. Je crains qu'avec ce système nous ne fassions pas un bon travail de législateur et que nous ne nous livrions à une espèce d'énumération, un inventaire à la Prévert, qui sera de toute façon incomplète. Le législateur a peut-être commis une première erreur en citant la loi sur les denrées alimentaires, aussi, n'allons pas plus loin, ne citons pas une deuxième loi qui en appellerait beaucoup d'autres. Reconnaissons que la loi sur les denrées alimentaires a évidemment une importance toute particulière, compte tenu du sujet qui nous occupe ici et arrêtons là les citations. Je pense que, pour bien intentionné qu'il soit, votre amendement crée un début de dérapage que nous ne reprendrons pas. Il crée de surcroît une divergence bien mineure avec la formule du Conseil des Etats. Il est, à mon avis, préférable de suivre la majorité de votre commission, d'en rester au texte du Conseil fédéral et de rejeter la proposition de M. Hämmerle. Cependant, je dis à M. Hämmerle comme je vous dis à tous que, dans l'application de cette loi, le Conseil fédéral tiendra compte de toutes les autres exigences légales ou autres, non seulement de la loi sur les denrées alimentaires mais aussi de la loi sur la protection de l'environnement lorsqu'il devra appli-- 3 of 5 -23. September 1992 N 1731 Eurolex. Information der Konsumenten quer et faire appliquer par ses organes administratifs la loi que vous votez aujourd'hui. Pour cette raison et avec cette garantie, je vous propose d'en rester à la formule de la majorité de votre commission. Abstimmung - Vote Für den Antrag der Minderheit 55 Stimmen Für den Antrag der Mehrheit 55 Stimmen Mit Stichentscheid des Präsidenten wird der Antrag der Mehrheit angenommen Avec la voix prépondérante du président la proposition de la majorité est adoptée Art. 73; 73a; 73b; 76; 112 Abs. 1 sechstes, siebtes und zweitletztes Lemma; 120a; Ziff. II Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Art. 73; 73a; 73b; 76; 112 al. 1 sixième, septième et avantdernier paragraphe; 120a; eh. Il Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Präsident: Für die Uebergangsbestimmungen in Ziffer II gilt der Vorbehalt der definitiven Regelung der Referendumsfrage. Angenommen -Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Entwurfes 82 Stimmen Dagegen 10 Stimmen An den Ständerat-Au Conseil des Etats #ST# 92.057-19 EWR. Anpassung des Bundesrechts (Eurolex) Bundesgesetz über die Information der Konsumentinnen und Konsumenten. Aenderung EEE. Adaptation du droit fédéral (Eurolex) Loi fédérale sur l'information des consommatrices et consommateurs. Modification Botschaft l und Beschlussentwurf vom 27. Mai 1992 (BBIV1) Message l et projet d'arrêté du 27 mai 1992 (FF V1) Beschluss des Ständerates vom 27. August 1992 Décision du Conseil des Etats du 27 août 1992 Kategorie IV, Art 68 GRN - Catégorie IV, art 68 RCN Antrag der Kommission Eintreten Antrag der SD/Lega-Fraktion Nichteintreten Antrag der Fraktion der Auto-Partei Rückweisung des Geschäfts 92.057-19 Eurolex an den Bundesrat mit dem Auftrag, klare Arbeitspapiere vorzulegen, welche den geltenden Gesetzestext, die Forderung des Acquis communautaire, den Entwurf des Bundesrates und den Entscheid der Kommission in der auf Fahnen üblichen synoptischen Darstellung zeigen. Proposition de la commission Entrer en matière Proposition du groupe DS/Ligue Ne pas entrer en matière Proposition du groupe des automobilistes Renvoyer le projet Eurolex 92.057-19 au Conseil fédéral en l'invitant à soumettre des documents de travail qui présentent avec toute la clarté souhaitable, au moyen des dépliants habituels, le texte de loi actuellement en vigueur, les exigences de l'acquis communautaire, le projet du gouvernement et la décision de la commission. Thür, Berichterstatter: Wir behandeln jetzt den Bundesbeschluss über die Aenderung des Bundesgesetzes über die Information der Konsumentinnen und Konsumenten. Sie finden den Bundesbeschluss in der Botschaft l auf den Seiten 308ff. Es liegt ebenfalls eine Fahne vor. Diese Gesetzesänderung wird notwendig wegen einer EG-Richtlinie aus dem Jahre 1971; sie ist Teil des Acquis communautaire. Sie schreibt die obligatorische Textilkennzeichnung vor. Sie schreibt darüber hinaus vor, wie diese Kennzeichnung im einzelnen zu geschehen hat. Diese Richtlinie wurde 1983 ergänzt, und in der Folge hat sie weitere Abänderungen erfahren. Sie legt einheitliche Regeln für das Inverkehrbringen von Textilien fest Die Bezeichnungen von Textilfasern sowie die Angaben auf den Etiketten, auf den Kennzeichnungen und in den Dokumenten, welche die Textilerzeugnisse in den einzelnen Stufen der Herstellung, Verarbeitung und Verteilung begleiten, müssen harmonisiert werden. Um diese Ziele erreichen zu können, muss diese Kennzeichnungspflicht eingeführt werden. Das geschieht durch eine entsprechende Bestimmung im bereits erwähnten Bundesgesetz über die Information der Konsumentinnen und Konsumenten. Dieses Gesetz wurde bei uns am 5. Oktober 1990 beschlossen und ist erst seit Mai dieses Jahres in Kraft. Es ist also eine Gesetzesänderung kurz nach Inkrafttreten des Gesetzes. Unser Gesetz sieht zwar eine Kennzeichnung von Produkten und gewissen Dienstleistungen vor. Im Augenblick hat jedoch der Bund keine Möglichkeit, die Kennzeichnung obligatorisch zu erklären. Er darf nur subsidiär intervenieren, wenn die Wirtschaftsverbände und die Konsumentenorganisationen keine Einigung erzielen oder die getroffene Vereinbarung von den Betroffenen unzureichend erfüllt wird. Deshalb ist heute im Rahmen der Uebernahme des Acquis communautaire eine Gesetzesanpassung notwendig. Sie können auf der Fahne feststellen, dass der Ständerat den bundesrätlichen Vorschlag in Artikel 4 Absatz 2 leicht abgeändert hat, indem er die Richtlinie Nr. 71/307 des Rates vom 26. Juli 1971 ausdrücklich erwähnt. In der Kommission wurde die Frage diskutiert, ob damit zum Ausdruck gebracht werden soll, dass sich die Anpassung, die heute zur Diskussion steht, nur auf diese Richtlinie aus dem Jahre 1971 bezieht oder auch auf die späteren Fortschreibungen, insbesondere auf jene aus dem Jahre 1983. Artikel 4 Absatz 2 gibt dem Bundesrat die Kompetenz, Deklarationsvorschriften zu erlassen, soweit die Richtlinie Nr. 71/

307 dies verlangt Das ist die Fassung des Ständerates. Damit erhält der Bundesrat also keine generelle Kompetenzdelegation, Deklarationsvorschriften zu erlassen, soweit das EWR-Recht dies aufgrund der neuen Richtlinie verlangen würde. Es war der Wunsch des Bundesrates, eine solche generelle Kompetenzdelegation zu statuieren. Das wollte die Kommission aber nicht Selbstverständlich sind aber in dieser Kompetenzdelegation auch nach der Fassung des Ständerates die inzwischen in Kraft getretenen Fortschreibungen dieser Richtlinie Inbegriffen, insbesondere jene aus dem Jahre 1983. Aber der Bundesrat erhält keine Kompetenzdelegation für den Erlass künftiger Deklarationsvorschriften, soweit sich solche aufgrund neuen EWR-Rechts ergeben sollten. In diesen Fällen müsste der Bundesrat erneut mit allfällig notwendig werdenden Aenderungen ans Parlament gelangen. Diese Beschränkung der Kompetenzdelegation hat eine grundsätzliche Bedeutung.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali EWR. Anpassung des Bundesrechts (Eurolex) Landwirtschaftsgesetz. Aenderung EEE. Adaptation du droit fédéral (Eurolex) Loi sur l'agriculture. Modification In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1992 Année Anno Band V Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 04 Séance Seduta Geschäftsnummer 92.057-12 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 23.09.1992 - 15:00 Date Data Seite 1728-1731 Page Pagina Ref. No 20 021 594 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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