Verwaltungsbehörden 01.10.1992 92.057-14

Eurolex. Loi sur la surveillance des assurances 1930 N 1er octobre 1992 membres orientent maintenant leurs systèmes de transport vers un trafic marchandises sur rail. C'est ainsi que différents grands projets ferroviaires existent dans l'espace européen. On y trouve aussi bien des réalisations en cours telles que le tunnel sous la Manche ou le franchissement du Grand Belt, au Danemark, que des projets encore à l'étude (tunnels de base du Brennet et du Mont Cenis, ligne spéciale pour le trafic marchandises entre Lille et Marseille). Tous visent le «transport combiné». Nous rappelons notamment que des terminaux sont prévus, voire planifiés, entre Rotterdam ou Hambourg et Rome. De plus, l'Allemagne et l'Italie se sont engagées, par l'accord «trilatéral», à réaliser les constructions permettant le fonctionnement de notre solution transitoire qu'est le corridor de transit par ferroutage. Comme le trafic routier ne couvre pas complètement les coûts dont il est la cause, nous devons tendre à la vérité des prix dans les transports. Une solution de principe peut également être trouvée à ce problème dans l'accord de transit (cf. chiffre 2 ci-après). Nous sommes persuadés que le transfert aura lieu s'il existe une offre ferroviaire suffisante et attractive, et si la vérité des prix est établie dans les transports. L'augmentation de la capacité des chemins de fer par la construction de la NLFA est une étape importante dans cette direction. Pour le cas où les moyens déjà engagés ne devaient pas suffire, nous avons envisagé, dans notre message sur la NLFA, la possibilité de prescrire d'autres mesures d'appoint II convient toutefois de séparer nettement ces dispositions du contexte des adaptations Eurolex D'autre part, nous rappelons le postulat 91.3146 de la Commission des transports du Conseil des Etats, qui a été transmis le 28 mai 1991. Il nous donne mandat d'établir un rapport sur révolution de la mobilité. Ce document doit montrer notamment les possibilités de modérer cette mobilité et de l'orienter vers les transports publics. Il doit aussi permettre d'évaluer les effets de telles mesures. Les travaux sur cet objet sont en cours.

Erwägungen

2.

L'article 12 de l'accord de transit décrit la procédure pour déterminer les coûts que doit assumer le transport de marchandises par route. Dans un premier temps, les coûts d'infrastructure devront être déterminés et imputés. Dans une deuxième phase, les coûts et avantages externes devront aussi être pris en compte, et en particulier les dépenses en faveur de l'environnemnet Dans la mesure où la prise en charge de ces coûts a lieu au moyen d'une redevance sur le trafic des poids lourds, liée aux prestations fournies, une base constitutionnelle s'impose. Une telle redevance ne peut donc être perçue sur la base d'une modification de la loi sur la circulation routière. Le 27 janvier 1992 déjà, le Conseil fédéral a soumis aux Chambres un projet concernant la prorogation et la refonte des redevances sur l'utilisation des routes (FF 1992 II 725). On y propose en particulier d'insérer dans la constitution un article qui serait en fait une norme de compétence en vue de prélever une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations. Il appartient dès lors au Parlement, au peuple et aux cantons de se prononcer sur l'opportunité d'une telle redevance. La procédure sera terminée au plus tôt à la fin de 1993. Le souverain l'ayant acceptée, nous avons la ferme intention de la percevoir dans les meilleurs délais et en coordination avec la CE. Nous devrions revoir la question si la démarche interne de la Communauté venait à prendre beaucoup de retard en raison de la situation particulière en matière de compétence, les redevances et les impôts ne pouvant être introduits dans la CE que sur décision unanime.

3.

La modification proposée à l'OCE et relative aux protections latérales obligatoires sur les camions et les remorques a été envoyée en consultation le 19 mai 1992. Elle vise rétroactivement à équiper tous les véhicules mis en circulation depuis le 1er avril 1991. Les cantons, les associations et les milieux intéressés nous ont remis des avis divergents. Nous prendrons une décision après avoir analysé ces derniers et en cernant tous les avantages et les inconvénients qu'ils relèvent Nous avons dès lors concrétisé la requête formulée en l'occurrence dans le postulat Schriftliche Erklärung des Bundesrates

1.

Der Bundesrat beantragt, die Ziffern 1 und 2 des Postulates abzulehnen.

2.

Er beantragt ferner, die Ziffer 3 des Postulates abzuschreiben. Déclaration écrite du Conseil fédéral

1.

Le Conseil fédéral propose de rejeter les chiffres 1 et 2 du postulat

2.

Il propose en outre de classer le chiffre 3. Präsident: Das Postulat der Kommissionsminderheit ist zurückgezogen worden. Zurückgezogen - Retire #ST# 92.057-14 EWR. Anpassung des Bundesrechts (Eurolex) Versicherungsaufsichtsgesetz. Aenderung EEE. Adaptation du droit fédéral (Eurolex) Loi sur la surveillance des assurances. Modification Differenzen - Divergences Siehe Seite 1482 hiervor-Voir page 1482 ci-devant Beschluss des Ständerates vom 29. September 1992 Décision du Conseil des Etats du 29 septembre 1992 Art.39Abs.6 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Art. 39 al. 6 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Stucky, Berichterstatter: Es handelt sich bei der Differenz in Artikel 39 Absatz 6 um eine kleine Differenz. Ausgangspunkt ist die Frage, was mit den Schaden- und Lebensversicherungen zu geschehen hat, wenn eine Versicherungsgesellschaft den Bestand einer anderen Versicherungsgesellschaft übernimmt Der Nationalrat hat in seinem ersten Beschluss festgestellt, dass die Versicherungsnehmer individuell informiert werden müssen und eine Kündigungsfrist haben. Der Ständerat hat hier weniger detailliert legiferiert: Nach seiner Fassung muss zwar informiert werden, aber die Einzelheiten über die Kündigung hat er gestrichen. Nun hat sich ergeben, dass zwar noch keine Praxis besteht, dass aber das Aufsichtsamt eingreifen wird und muss, wenn eine Versicherung dieser Pflicht nicht nachkommt Mit anderen Worten: Erstens besteht für das Amt ohnehin eine Pflicht zum Eingreifen, und zweitens wird sich eine Praxis entwickeln. Deshalb hat sich die nationalrätliche Kommission der kürzeren Fassung des Ständerates angeschlossen. Konsequenzen gibt es keine, denn praktisch verzichtet man auf ein Festschreiben der Straffolgen im Gesetz, die sich ohnehin später in der Praxis entwickeln werden. Ich kann Ihnen deshalb Zustimmung zur ständerätlichen Fassung und damit zur Bereinigung einer Differenz beantragen. M. Theubet, rapporteur: Une divergence est à signaler dans la loi sur la surveillance des assurances à l'article 39 alinéa 6, où le Conseil des Etats a adopté une formulation simplifiée par rapport à celle que nous avions acceptée. Cette formulation -- 1 of 3 -I.Oktober 1992 N 1931 Eurolex. Produktehaftpflicht reprend le projet du Conseil fédéral en ce qui concerne le droit pour le preneur d'assurance de résilier son contrat dans un délai de trois mois, dès le transfert du portefeuille. Cette nouvelle version conserve l'obligation pour l'assurance cessionnaire d'informer individuellement les preneurs d'assurance du transfert des contrats qu'elle a repris. Pour le reste, le législateur s'en remet à la pratique qui évoluera en conséquence. L'Office fédéral des assurances privées surveillera la mise en application de cette nouvelle disposition et décidera des mesures à prendre le cas échéant On ne fait plus référence à l'ordonnance, sans toutefois exclure d'y recourir si nécessaire. La commission, par 15 voix sans opposition, vous demande d'accepter cette solution de compromis. Präsident: Die SP-Fraktion lässt mitteilen, dass sie dem Antrag der Kommission zustimmt Angenommen -Adopté #ST# 92.057-25 EWR. Anpassung des Bundesrechts (Eurolex) Produktehaftpflicht. Bundesbeschluss EEE. Adaptation du droit fédéral (Eurolex) Responsabilité du fait des produits. Arrêté fédéral Differenzen - Divergences Siehe Seite 1490 hiervor - Voir page 1490 ci-devant Beschluss des Ständerates vom 28. September 1992 Décision du Conseil des Etats du 28 septembre 1992 Art. 13 Abs. 2 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Art. 13 al. 2 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Herr Wiederkehr unterbreitet im Namen der Kommission den folgenden schriftlichen Bericht:

1.

Die Differenz betrifft Artikel 13 Absatz 2 des Bundesbeschlusses.

2.

Die Kommission hat an ihrer Sitzung vom 10. August 1992 beschlossen, für die Uebergangsbestimmungen im Artikel 13 dem Rat einen neuen Absatz 2 zu beantragen. Dies geschah deswegen, weil der Bundesrat in seiner Botschaft die Auffassung vertritt, Artikel 13 könne für Importeure und Lieferanten Härten mit sich bringen, da diese auch dann haften würden, wenn sie nach Inkrafttreten des Bundesbeschlusses ein fehlerhaftes Produkt verkauften, das ihnen vor Inkrafttreten des Bundesbeschlusses geliefert worden ist Die Kommission war der Auffassung, dass der Importeur und der Lieferant nicht haften sollten, wenn sie beweisen, dass der Hersteller das Produkt vor dem Inkrafttreten des neuen Rechts in Verkehr gebracht hat Der Rat hat am 31. August 1992 dem neuen Absatz 2 gemäss Kommissionsantrag zugestimmt

3. Das Eidgenössische Justiz- und Polizeidepartement hat nachträglich die Meinung des zuständigen Referenten in der EG-Komission zur Frage eingeholt, ob der Beschluss des Nationalrates im Einklang mit der einschlägigen EG-Richtlinie stehe. Aus der Antwort des Referenten ergibt sich folgendes: Der Importeur haftet nur für jene Produkte, die er nach dem Inkrafttreten des Bundesbeschlusses eingeführt hat Für Produkte, die er vorher eingeführt hat, aber erst nach dessen Inkrafttreten verkauft, haftet er nicht Denn «in den Verkehr bringen» bedeutet für ihn «einführen». Anders als dies der Bundesrat in der Botschaft zum Ausdruck gebracht hat, haftet der Importeur also nicht zwangsläufig für alle fehlerhaften Produkte, die er nach dem Inkrafttreten dieses Bundesbeschlusses verkauft Hingegen belassi die Uebergangsbestimmung der EG-Richtlinie dem nationalen Gesetzgeber keinen Gestaltungsspielraum. Die Schweiz kann deswegen nicht, wie dies der Nationalrat vorschlägt, für Importeure und Lieferanten den massgeblichen Zeitpunkt für die Geltung des neuen Rechts festlegen; ebensowenig kann sie Beweisregeln dazu aufstellen. Der Entwurf des Bundesrates führt auch für den späteren Lieferanten zu keiner unerträglichen Belastung. Dieser wird nämlich selten haften, denn er kann sich gemäss Artikel 4 des Bundesbeschlusses von der Haftung befreien, wenn er den Hersteller oder jene Person benennt, die ihm die Ware geliefert hat Nach Auffassung des zuständigen Referenten in der EG-Kommission könnte zudem die Uebergangsbestimmung auch für den Lieferanten günstiger ausgelegt werden. Als massgebender Zeitpunkt des Inverkehrsbringens könnte für ihn die entsprechende Handlung des Herstellers oder des Importeurs angesehen werden. Demnach würde er nicht für Produkte haften, die ihm vor dem Inkrafttreten geliefert worden sind. Für eine solche Auslegung spricht seine bloss ersatzweise Haftung. Ein übergangsrechtlich bedingtes Ausufern der Haftpflicht für den Lieferanten braucht also nicht befürchtet zu werden.

3. Das Eidgenössische Justiz- und Polizeidepartement hat nachträglich die Meinung des zuständigen Referenten in der EG-Komission zur Frage eingeholt, ob der Beschluss des Nationalrates im Einklang mit der einschlägigen EG-Richtlinie stehe. Aus der Antwort des Referenten ergibt sich folgendes: Der Importeur haftet nur für jene Produkte, die er nach dem Inkrafttreten des Bundesbeschlusses eingeführt hat Für Produkte, die er vorher eingeführt hat, aber erst nach dessen Inkrafttreten verkauft, haftet er nicht Denn «in den Verkehr bringen» bedeutet für ihn «einführen». Anders als dies der Bundesrat in der Botschaft zum Ausdruck gebracht hat, haftet der Importeur also nicht zwangsläufig für alle fehlerhaften Produkte, die er nach dem Inkrafttreten dieses Bundesbeschlusses verkauft Hingegen belassi die Uebergangsbestimmung der EG-Richtlinie dem nationalen Gesetzgeber keinen Gestaltungsspielraum. Die Schweiz kann deswegen nicht, wie dies der Nationalrat vorschlägt, für Importeure und Lieferanten den massgeblichen Zeitpunkt für die Geltung des neuen Rechts festlegen; ebensowenig kann sie Beweisregeln dazu aufstellen. Der Entwurf des Bundesrates führt auch für den späteren Lieferanten zu keiner unerträglichen Belastung. Dieser wird nämlich selten haften, denn er kann sich gemäss Artikel 4 des Bundesbeschlusses von der Haftung befreien, wenn er den Hersteller oder jene Person benennt, die ihm die Ware geliefert hat Nach Auffassung des zuständigen Referenten in der EG-Kommission könnte zudem die Uebergangsbestimmung auch für den Lieferanten günstiger ausgelegt werden. Als massgebender Zeitpunkt des Inverkehrsbringens könnte für ihn die entsprechende Handlung des Herstellers oder des Importeurs angesehen werden. Demnach würde er nicht für Produkte haften, die ihm vor dem Inkrafttreten geliefert worden sind. Für eine solche Auslegung spricht seine bloss ersatzweise Haftung. Ein übergangsrechtlich bedingtes Ausufern der Haftpflicht für den Lieferanten braucht also nicht befürchtet zu werden.

4. Aufgrund dieser Erläuterungen hat der Ständerat am 28. August 1992 auf Antrag der Kommission der bundesrätlichen Fassung zugestimmt M. Wiederkehr présente au nom de la commission le rapport écrit suivant:

1. La divergence concerne l'article 13 alinéa 2 de l'arrêté fédéral.

2. La commission a décidé à sa séance du 10 août 1992 de proposer au plénum de compléter les dispositions transitoires par un alinéa 2 à l'article 13, le Conseil fédéral ayant émis l'avis dans son message que l'article 13 pouvait entraîner des difficultés pour les importateurs et les fournisseurs, puisqu'ils seraient tenus responsables s'ils vendaient, après l'entrée en vigueur de l'arrêté, un produit défectueux qui leur aurait été livré avant l'entrée en force de ce même arrêté. La commission a jugé que l'importateur et le fournisseur ne devraient pas être rendus responsables, s'ils peuvent prouver que le fabricant a mis le produit en circulation avant la prise d'effet du nouveau droit Le conseil a approuvé le nouvel alinéa 2 le 31 août 1992 dans la teneur proposée par la commission.

3. Le Département de justice et police a demandé après coup l'avis du rapporteur compétent de la Commission européenne, pour savoir si la décision du Conseil national est compatible avec la directive européenne pertinente. De la réponse du rapporteur, il ressort ce qui suit: L'importateur n'est responsable que des produits qu'il a introduits dans le pays après l'entrée en vigueur de l'arrêté. Il n'est pas responsable des produits qu'il a importés auparavant mais qu'il n'a vendus qu'après la prise d'effet de l'arrêté, car «mettre en circulation» signifie pour lui «importer». Contrairement à ce qu'a déclaré le Conseil fédéral dans son message, l'importateur n'est donc pas rendu responsable de tous les produits défectueux qu'il a vendus après l'entrée en force de l'arrêté. Il reste que la disposition transitoire de la CE ne laisse aucune marge de manoeuvre au législateur national, de sorte que la Suisse ne peut, comme le propose le Conseil national, fixer la date déterminante de l'entrée en application du nouveau droit, en ce qui concerne les importateurs et fournisseurs, pas plus qu'elle ne peut édicter ses propres règles quant aux moyens de preuve.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali EWR. Anpassung des Bundesrechts (Eurolex) Versicherungsaufsichtsgesetz. Aenderung EEE. Adaptation du droit fédéral (Eurolex) Loi sur la surveillance des assurances. Modification In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1992 Année Anno Band V Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 10 Séance Seduta Geschäftsnummer 92.057-14 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 01.10.1992 - 08:00 Date Data Seite 1930-1931 Page Pagina Ref. No 20 021 624 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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