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Entscheid

92-057-19

Verwaltungsbehörden 23.09.1992 92.057-19

23. September 1992Deutsch15 min

Source admin.ch

Erwägungen

307.

dies verlangt Das ist die Fassung des Ständerates. Damit erhält der Bundesrat also keine generelle Kompetenzdelegation, Deklarationsvorschriften zu erlassen, soweit das EWR-Recht dies aufgrund der neuen Richtlinie verlangen würde. Es war der Wunsch des Bundesrates, eine solche generelle Kompetenzdelegation zu statuieren. Das wollte die Kommission aber nicht Selbstverständlich sind aber in dieser Kompetenzdelegation auch nach der Fassung des Ständerates die inzwischen in Kraft getretenen Fortschreibungen dieser Richtlinie Inbegriffen, insbesondere jene aus dem Jahre 1983. Aber der Bundesrat erhält keine Kompetenzdelegation für den Erlass künftiger Deklarationsvorschriften, soweit sich solche aufgrund neuen EWR-Rechts ergeben sollten. In diesen Fällen müsste der Bundesrat erneut mit allfällig notwendig werdenden Aenderungen ans Parlament gelangen. Diese Beschränkung der Kompetenzdelegation hat eine grundsätzliche Bedeutung.

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Eurolex. Loi sur le travail 1732 N 23 septembre 1992 Die Kommission hat diesem Beschluss des Ständerates einstimmig zugestimmt, und ich bitte Sie, dies ebenfalls zu tun. M. Gobet, rapporteur: La modification législative proposée est rendue nécessaire par l'existence, depuis 1971, d'une directive de la CEE qui a trait à la dénomination des produits textiles. Cette directive précise comment doit être faite la déclaration de la composition des textiles. Elle a été suivie en 1983 par une autre directive qui la modifie, puis par d'autres directives et recommandations plus techniques qui précisent comment procéder aux prélèvements et aux analyses pour déterminer la nature des fibres dans un produit textile. La directive de 1971 fait partie de l'acquis communautaire et doit, à ce titre, être reprise dans la législation fédérale. En Suisse, la situation que nous connaissons par rapport à l'étiquetage est la suivante. Le 5 octobre 1990, a été votée la loi sur l'information des consommatrices et des consommateurs entrée en vigueur le 1er mai de cette année. Elle prévoit précisément l'étiquetage des produits et de certains services. Toutefois, cet étiquetage est volontaire dans la mesure où il résulte de négociations entre les associations de consommateurs et celles de l'économie. Il n'y a donc pas de possibilité à l'heure actuelle pour la Confédération de rendre l'étiquetage obligatoire. Cette dernière ne peut intervenir que subsidiairement, à savoir en cas d'échec des négociations, ou si l'accord conclu n'est pas respecté par les parties. Pour le reste, tout ce qui a trait aux déclarations de produits est le résultat de négociations privées. Il en est ainsi de l'étiquetage des textiles, qui est régi par une convention datant des années 60 établie entre les associations de consommateurs et l'Organisation suisse de la spécification des textiles, connue sous le sigle SARTEX représentant les producteurs. Cette convention est toujours en vigueur. Ceci étant, nous devons aujourd'hui modifier la loi sur l'information des consommatrices et des consommateurs en autorisant la Confédération à rendre la déclaration de produits obligatoire par le biais d'une ordonnance lorsqu'une directive européenne l'exige. C'est le sens du nouvel alinéa 2 ajouté à l'article 4. Je vous fais remarquer qu'il est spécifiquement mentionné, dans le préambule de la loi, la directive à laquelle se réfère la présente modification dans l'idée que l'adoption ultérieure de nouvelles directives par la CE exigerait une nouvelle modification de la LIC. Le Conseil des Etats a décidé de rendre la loi encore plus précise en insérant cette référence non seulement dans le préambule mais également dans l'alinéa 2 de l'article 4, comme l'indique le dépliant à notre disposition. Il a certainement voulu éviter ainsi que l'on puisse englober dans l'obligation de déclaration d'autres directives qui n'exileraient pas encore, ceci sans nouvelle modification de la loi. Le bref débat qui s'est instauré au sein de la commission sur ce projet de loi a porté sur l'opportunité d'admettre la proposition du Conseil des Etats ou, au contraire, de permettre au Conseil fédéral, éventuellement par le biais d'une ordonnance, d'étendre à d'autres produits l'étiquetage obligatoire qui pourrait être exigé par de nouvelles directives européennes. La commission s'est ralliée à la proposition du Conseil des Etats, estimant que nous devions garder la maîtrise de l'évolution législative dans ce domaine. Elle vous recommande d'en faire de même et d'approuver ce projet de loi. Abstimmung - Vote Für den Antrag der Kommission (Eintreten) offensichtliche Mehrheit Für den Antrag der SD/Lega-Fraktion (Nichteintreten) 2 Stimmen Präsident: Nun folgt die Abstimmung über den Rückweisungsantrag. Abstimmung - Vote Fü r den Antrag der Fraktion der Auto-Partei 10 Stimmen Dagegen offensichtliche Mehrheit Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Ziff. l, II Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Titre et préambule, eh. l, II Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Präsident: Für die Uebergangsbestimmungen gilt der Vorbehalt der definitiven Regelung der Referendumsfrage. Angenommen -Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Entwurfes 62 Stimmen Dagegen 16 Stimmen An den Ständerat-Au Conseil des Etats #ST# 92.057-41 EWR. Anpassung des Bundesrechts (Eurolex) Arbeitsgesetz. Aenderung EEE. Adaptation du droit fédéral (Eurolex) Loi sur le travail. Modification Botschaft II und Beschlussentwurf vom 15. Juni 1992 (BBIV 520) Message II et projet d'arrêté du 15 juin 1992 (FF V 506) Beschluss des Ständerates vom 27. August 1992 Décision du Conseil des Etats du 27 août 1992 Kategorie IV, Art 68 GRN - Catégorie IV, art 68 RCN Antrag der Kommission Eintreten Antrag der SD/Lega-Fraktion Nichteintreten Antrag der Fraktion der Auto-Partei Rückweisung des Geschäfts 92.057-41 Eurolex an den Bundesrat mit dem Auftrag, klare Arbeitspapiere vorzulegen, welche den geltenden Gesetzestext, die Forderung des Acquis communautaire, den Entwurf des Bundesrates und den Entscheid der Kommission in derauf Fahnen üblichen synoptischen Darstellung zeigen. Proposition de la commission Entrer en matière Proposition du groupe DS/Ligue Ne pas entrer en matière Proposition du groupe des automobilistes Renvoyer le projet Eurolex 92.057-41 au Conseil fédéral en l'invitant à soumettre des documents de travail qui présentent avec toute la clarté souhaitable, au moyen des dépliants habituels, le texte de loi actuellement en vigueur, les exigences de l'acquis communautaire, le projet du gouvernement et la décision de la commission. M. Cavadini Adriano, rapporteur: L'Accord sur l'Espace économique européen nous oblige à reprendre des directives en matière de santé et de sécurité du travail. Elles sont au nombre -- 2 of 3 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali EWR. Anpassung des Bundesrechts (Eurolex) Bundesgesetz über die Information der Konsumentinnen und Konsumenten. Aenderung EEE. Adaptation du droit fédéral (Eurolex) Loi fédérale sur l'information des consommatrices et consommateurs. Modification In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1992 Année Anno Band V Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 04 Séance Seduta Geschäftsnummer 92.057-19 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 23.09.1992 - 15:00 Date Data Seite 1731-1732 Page Pagina Ref. No 20 021 595 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

Eurolex. Loi sur le travail 1732 N 23 septembre 1992 Die Kommission hat diesem Beschluss des Ständerates einstimmig zugestimmt, und ich bitte Sie, dies ebenfalls zu tun. M. Gobet, rapporteur: La modification législative proposée est rendue nécessaire par l'existence, depuis 1971, d'une directive de la CEE qui a trait à la dénomination des produits textiles. Cette directive précise comment doit être faite la déclaration de la composition des textiles. Elle a été suivie en 1983 par une autre directive qui la modifie, puis par d'autres directives et recommandations plus techniques qui précisent comment procéder aux prélèvements et aux analyses pour déterminer la nature des fibres dans un produit textile. La directive de 1971 fait partie de l'acquis communautaire et doit, à ce titre, être reprise dans la législation fédérale. En Suisse, la situation que nous connaissons par rapport à l'étiquetage est la suivante. Le 5 octobre 1990, a été votée la loi sur l'information des consommatrices et des consommateurs entrée en vigueur le 1er mai de cette année. Elle prévoit précisément l'étiquetage des produits et de certains services. Toutefois, cet étiquetage est volontaire dans la mesure où il résulte de négociations entre les associations de consommateurs et celles de l'économie. Il n'y a donc pas de possibilité à l'heure actuelle pour la Confédération de rendre l'étiquetage obligatoire. Cette dernière ne peut intervenir que subsidiairement, à savoir en cas d'échec des négociations, ou si l'accord conclu n'est pas respecté par les parties. Pour le reste, tout ce qui a trait aux déclarations de produits est le résultat de négociations privées. Il en est ainsi de l'étiquetage des textiles, qui est régi par une convention datant des années 60 établie entre les associations de consommateurs et l'Organisation suisse de la spécification des textiles, connue sous le sigle SARTEX représentant les producteurs. Cette convention est toujours en vigueur. Ceci étant, nous devons aujourd'hui modifier la loi sur l'information des consommatrices et des consommateurs en autorisant la Confédération à rendre la déclaration de produits obligatoire par le biais d'une ordonnance lorsqu'une directive européenne l'exige. C'est le sens du nouvel alinéa 2 ajouté à l'article 4. Je vous fais remarquer qu'il est spécifiquement mentionné, dans le préambule de la loi, la directive à laquelle se réfère la présente modification dans l'idée que l'adoption ultérieure de nouvelles directives par la CE exigerait une nouvelle modification de la LIC. Le Conseil des Etats a décidé de rendre la loi encore plus précise en insérant cette référence non seulement dans le préambule mais également dans l'alinéa 2 de l'article 4, comme l'indique le dépliant à notre disposition. Il a certainement voulu éviter ainsi que l'on puisse englober dans l'obligation de déclaration d'autres directives qui n'exileraient pas encore, ceci sans nouvelle modification de la loi. Le bref débat qui s'est instauré au sein de la commission sur ce projet de loi a porté sur l'opportunité d'admettre la proposition du Conseil des Etats ou, au contraire, de permettre au Conseil fédéral, éventuellement par le biais d'une ordonnance, d'étendre à d'autres produits l'étiquetage obligatoire qui pourrait être exigé par de nouvelles directives européennes. La commission s'est ralliée à la proposition du Conseil des Etats, estimant que nous devions garder la maîtrise de l'évolution législative dans ce domaine. Elle vous recommande d'en faire de même et d'approuver ce projet de loi. Abstimmung - Vote Für den Antrag der Kommission (Eintreten) offensichtliche Mehrheit Für den Antrag der SD/Lega-Fraktion (Nichteintreten) 2 Stimmen Präsident: Nun folgt die Abstimmung über den Rückweisungsantrag. Abstimmung - Vote Fü r den Antrag der Fraktion der Auto-Partei 10 Stimmen Dagegen offensichtliche Mehrheit Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Ziff. l, II Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Titre et préambule, eh. l, II Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Präsident: Für die Uebergangsbestimmungen gilt der Vorbehalt der definitiven Regelung der Referendumsfrage. Angenommen -Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Entwurfes 62 Stimmen Dagegen 16 Stimmen An den Ständerat-Au Conseil des Etats #ST# 92.057-41 EWR. Anpassung des Bundesrechts (Eurolex) Arbeitsgesetz. Aenderung EEE. Adaptation du droit fédéral (Eurolex) Loi sur le travail. Modification Botschaft II und Beschlussentwurf vom 15. Juni 1992 (BBIV 520) Message II et projet d'arrêté du 15 juin 1992 (FF V 506) Beschluss des Ständerates vom 27. August 1992 Décision du Conseil des Etats du 27 août 1992 Kategorie IV, Art 68 GRN - Catégorie IV, art 68 RCN Antrag der Kommission Eintreten Antrag der SD/Lega-Fraktion Nichteintreten Antrag der Fraktion der Auto-Partei Rückweisung des Geschäfts 92.057-41 Eurolex an den Bundesrat mit dem Auftrag, klare Arbeitspapiere vorzulegen, welche den geltenden Gesetzestext, die Forderung des Acquis communautaire, den Entwurf des Bundesrates und den Entscheid der Kommission in derauf Fahnen üblichen synoptischen Darstellung zeigen. Proposition de la commission Entrer en matière Proposition du groupe DS/Ligue Ne pas entrer en matière Proposition du groupe des automobilistes Renvoyer le projet Eurolex 92.057-41 au Conseil fédéral en l'invitant à soumettre des documents de travail qui présentent avec toute la clarté souhaitable, au moyen des dépliants habituels, le texte de loi actuellement en vigueur, les exigences de l'acquis communautaire, le projet du gouvernement et la décision de la commission. M. Cavadini Adriano, rapporteur: L'Accord sur l'Espace économique européen nous oblige à reprendre des directives en matière de santé et de sécurité du travail. Elles sont au nombre -- 2 of 3 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali EWR. Anpassung des Bundesrechts (Eurolex) Bundesgesetz über die Information der Konsumentinnen und Konsumenten. Aenderung EEE. Adaptation du droit fédéral (Eurolex) Loi fédérale sur l'information des consommatrices et consommateurs. Modification In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1992 Année Anno Band V Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 04 Séance Seduta Geschäftsnummer 92.057-19 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 23.09.1992 - 15:00 Date Data Seite 1731-1732 Page Pagina Ref. No 20 021 595 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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