Verwaltungsbehörden 27.08.1992 92.057-2

27. August 1992 729 Eurolex. Tierseuchengesetz j'espère qu'il ne se généralisera jamais, mais il a pris des formes plus accentuées, moins sectorielles, moins géographiquemerit limitées qu'auparavant. Or, c'est là une préoccupation supplémentaire au moment où nous voulons, à cor et à cri, favoriser le recrutement dans nos écoles, et dans la formation professionnelle pour les jeunes qui s'y adonnent: il est extrêmement décourageant d'avoir à présenter comme modèle de société quelques mois ou quelques années de chômage sitôt la formation professionnelle acquise. Je peins sans douceur mais de manière réaliste, je crois, le tableau de la situation économique suisse d'aujourd'hui, et dans ce contexte, de l'état du chômage. Les propositions pratiques qui sont faites par le motionnaire ne concernent évidemment qu'une partie de la stratégie que nous devons engager. Elles portent principalement sur la situation des chômeurs qui ont épuisé leur droit aux indemnités de chômage, qui constitue certainement l'un des aspects sensibles de notre politique. Le Conseil fédéral rejoint totalement le motionnaire sur ce point, mais évidemment il y a mille autre questions que le motionnaire n'avait pas l'intention d'aborder et qui continuent de nous préoccuper. C'est toute la politique préventive que nous devons mettre en place pour vaincre le chômage, et, par politique préventive j'entends l'accélération des cours de formation, de la formation en cours d'emploi, des moyens mis en oeuvre pour faciliter le transfert de fonctions, de profession, voire de lieu, qui sont les éléments créateurs. La poursuite d'une politique d'indemnités sur une durée plus longue n'est évidemment qu'un remède porté à un mal dont les sources doivent être cherchées ailleurs, il n'empêche qu'il faut quand même s'y résoudre. J'admets aussi les préoccupations du motionnaire lorsqu'il affirme qu'un renforcement de la solidarité entre les régions, inégalement frappées par le chômage, est une politique confédérale absolument justifiée. Le Conseil fédéral a repris les principes énoncés dans la motion, puisqu'il a déjà mis en procédure de consultation - et cela jusqu'à lafin de ce mois - un projet de loi consistant à prolonger le droit fédéral au moyen d'un financement mixte, Fonds de compensation et cantons, qui pourrait être mis en place rapidement parce qu'il ne postule pas de changement dans tes législations cantonales notamment. A cet égard, nous sommes sur la même longueur d'onde quant aux intentions et aux principes. Si le Conseil fédéral n'est pas prêt aujourd'hui -je le déclare au motionnaire - à recevoir la motion en tant que telle mais à l'accepter sous forme de postulat, c'est qu'en réalité le système qu'il a choisi et mis en consultation est en soi différent de celui que propose la motion qui prévoyait le subventionnement fédéral des systèmes cantonaux d'aide aux chômeurs plutôt eue le système que nous avons retenu. C'est pourquoi nous estimons que la motion ne peut pas être suivie et appliquée à la lettre et que, parce que ses buts sont excellents et que nous partageons les préoccupations qu'elle contient, mais que les moyens que nous préconisons pour parvenir à ces buts sont différents, il est juste et correct d'accepter cette motion sous forme de postulat. Voilà ce que je voulais déclarer à M. Martin. La question du coût occasionné par une nouvelle législation en la matière nous conduirait, sur une base de 30 000 personnes ayant épuisé leur droit aux prestations de l'assurance, à une indemnisation supplémentaire selon l'avant-projet de loi, de l'ordre de 500 millions de francs par an, assumée en partie par le Fonds de compensation et en partie par les collectivités publiques. Permettez-moi de dire, à propos de ce point important, que l'alimentation du Fonds de l'assurance-chômage me donne des cheveux gris, pour le peu qui m'en reste, dans la mesure où inexorablement ce Fonds sera vide au mois de novembre, ou en décembre si tout va bien. Si nous ne voulons pas entrer dans les chiffres rouges, nous devons adapter sérieusement les cotisations à ce fonds au 1 er janvier 1993. Le Conseil fédéral a pris, en juillet de cette année, la décision de porter à 1,5 pour cent la cotisation, qui aujourd'hui n'est que de 0,4 pour cent, pour l'employeur et pour le travailleur. Cette augmentation est colossale, puisque, à chaque tranche de 0,1 pour cent correspondent 180 millions de francs. En décrétant une augmentation de plus de 1 pour cent, c'est largement un multiple de 180 millions de francs par an qui se trouve engagé. Or, à voir l'évolution constatée depuis le moment où nous avons pris notre décision, il faut hélas envisager que le Conseil fédéral doive encore adapter cette prime, dans le courant du mois de septembre, et la porter au niveau légal maximum, soit 2 pour cent, si nous voulons espérer garder à ce fonds - et c'est l'enfance de l'art - la totalité de sa dotation et éviter de justesse les chiffres rouges. Quand je vous répète la ponction que cela représente sur les revenus, vous voyez bien, dans la situation économique actuelle, que c'est une ponction particulièrement malvenue et dure à supporter, mais la solidarité sociale est à ce prix. C'est dire aussi que la marge de manoeuvre dont nous disposons pour améliorer l'institution, ce que nous voulons faire, est quand même relativement restreinte, de sorte que tout cela n'est que du relativement court terme et de l'urgent A plus long terme, si l'on envisage les étapes suivantes - à moins que la situation ne se soit améliorée grâce à une nouvelle baisse du chômage, ce que j'espère, mais ce à quoi il ne faut pas s'attendre prochainement le Conseil fédéral juge intéressantes les propositions qui sont faites d'une part par les syndicats, d'autre part par les patrons - lesquels ne sont pas encore tout à fait d'accord quant aux modalités, tant s'en faut, mais quant aune révision de l'esprit et de la lettre de nos dispositions sur l'assurance-chômage. C'est là un autre chapitre, et je ne veux pas donner à cette réponse une dimension que n'appelle pas la motion, je voulais simplement vous l'indiquer car la situation est suffisamment préoccupante pour que les députés aux Etats soient renseignés «de première main», si je puis dire, moi qui ai encore un petit job qui me nourrit, mais pas pour longtemps! Je voudrais ajouter qu'en acceptant la motion comme postulat, nous allons évidemment en faire concret quelque chose puisque nous sommes déjà engagés dans la voie de sa réalisation. Si tant est qu'il y ait eu une fois, dans l'histoire de la Confédération depuis 1848, un postulat, «schubladisiert», ce ne sera en tout cas pas celui-là. Lorsque M. Jacques Martin dépose un postulat on ne peut pas le «schubladisieren», ce serait contraire au génie du motionnaire. M. Martin Jacques: J'accepte la transformation de ma motion en postulat En effet, l'essentiel du contenu de la motion esten cours de réalisation. Toutefois, j'insisterai encore sur le fait qu'il y a vraiment urgence à ce que les dispositions de ces textes soient applicables au niveau des cantons. Plus on attend, plus la situation va se dégrader. D'autre part, j'insiste aussi sur le fait que l'arrêté fédéral urgent me semble plus rapide, plus souple et plus adaptable à la situation qu'une loi. Je vous remercie de votre réponse, Monsieur le Conseiller fédéral. Ueberwiesen aïs Postulat- Transmis comme postulat #ST# 92.057-2 EWR. Anpassung des Bundesrechts (Eurolex) Tierseuchengesetz. Aenderung EEE. Adaptation du droit fédéral (Eurolex) Loi sur les épizooties. Modification Botschaft l und Beschlussentwurf vom 27. Mai 1992 (BBIV1) Message l et projet d'arrêté du 27 mai 1992 (FF V1 ) Antrag der Kommission Eintreten Proposition de la commission Entrer en matière -- 1 of 6 -Eurolex. Loi sur les épizooties 730 27 août 1992 Seiler Bernhard, Berichterstatter: Hauptziel der tierseuchenrechtlichen Vorschriften im Acquis communautaire ist, das Risiko einer Seuchenverschleppung im Zusammenhang mit dem Tier- und Warenverkehr möglichst klein zu halten. Zu diesem Zweck muss der gesamte Wirtschaftsraum möglichst frei von anzeigepflichtigen Seuchen sein. Mittel dazu sind umfassende Seuchenbekämpfungsstrategien für bestimmte, als besonders bedeutsam erkannte Tierseuchen - sie werden neu als sogenannte hochansteckende Seuchen bezeichnet - sowie Anforderungen an die Tierhalterbetriebe. Grosses Gewicht kommt vor allem prophylaktischen Massnahmen und der Früherkennung allfälliger Seuchenrisiken zu. Zu diesem Zweck sind regelmässige Uebersichtsuntersuchungen nach vorgegebenen Probeerhebungsplänen vorgesehen. Um zukünftig den Ausbruch von Seuchen im grossen Wirtschaftsraum möglichst zu verhindern, sind Kontrollen geplant, die wir in unserem Land noch nicht institutionalisiert haben. Unsere schweizerischen Tierbestände sind allerdings gesünder als jene der EG. Seit mehr als zehn Jahren hat es bei uns keine Maul- und Klauenseuche mehr gegeben. Zudem haben wir Seuchen ausgerottet, die die EG noch nicht erfasst hat, wie zum Beispiel die Buchstabenseuche. Ueber zwei Bestimmungen, die von der EG nicht unbedingt verlangt und bei uns umstritten sind, hat die Kommission diskutiert Die eine betrifft den Artikel 1 des heutigen Tierseuchengesetzes, der alle Tierseuchen aufzählt Eine zweite Aenderung - Artikel 31 - betrifft die Entschädigungen für Tierverluste, wenn vom Bund einer hochansteckenden Seuche wegen eine Ausrottung angeordnet wird. Auf beide werde ich in der Detailberatung noch näher eintreten und unsere Anträge begründen. Ich bitte Sie, auf den Bundesbeschluss über die Aenderung des Tierseuchengesetzes einzutreten. Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Titre et préambule Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen -Adopté Ziff. l Ingress Antrag der Kommission Nr. 91/495 des Rates vom 27. November 1990 zur Regelung der gesundheitlichen und tierseuchenrechtlichen Fragen bei der Herstellung und Vermarktung von Kaninchenfleisch und Fleisch von Zuchtwild. Ch. l préambule Proposition de la commission No 91/495 du Conseil, du 27 novembre 1990, concernant les problèmes sanitaires relatifs à la production et à la mise sur le marché de viandes de lapin et de viandes de gibier d'élevage. Angenommen -Adopté Art. 1 Antrag der Kommission Abs. 1 Tierseuchen im Sinne des vorliegenden Gesetzes sind die übertragbaren Tierkrankheiten, die: Abs. 2 Der Bundesrat bezeichnet die einzelnen Tierseuchen. Er unterscheidet dabei hochansteckende Seuchen.... Art.1 Proposition de la commission AI.1 Sont considérées comme épizooties dans le sens de la présente loi, les maladies animales transmissibles qui: Al. 2 Le Conseil fédéral désigne les épizooties. Il distingue les épizooties hautement contagieuses.... Seiler Bernhard, Berichterstatter: Absatz 1 haben wir redaktionell geändert, nicht aber materiell. Wir wollen in dieser Aenderung vorerst einmal sagen, was wir unter Seuchen verstehen, und nicht gleich mit einer Delegation an den Bundesrat beginnen. In Absatz 2 erfolgt dann die Aufforderung, dass der Bundesrat die einzelnen Seuchen zu bezeichnen hat Ich bitte Sie, dieser redaktionellen Aenderung zuzustimmen. Daneben geht es um die Ziele der Seuchenbekämpfungen. Im heutigen noch gültigen Gesetz sind 17 Krankheiten aufgezählt Neu werden es bedeutend mehr sein, auch wenn eine ganze Reihe davon in der Schweiz nicht mehr auftreten. Mit dem EWR-Recht kommt nun aber eine ganz neue Betrachtungsweise hinein, und zwar die Unterscheidung zwischen der Gruppe der sogenannten hochansteckenden und derjenigen der anderen Seuchen. Dieser Gesichtspunkt ist in der heutigen Gesetzgebung nicht beachtet Die Kommission war deshalb der Meinung, die neue Unterscheidung sei im Gesetz aufzuführen. Nur wenn sie dort festgeschrieben ist, werden die einzelnen Tierseuchen auch in die Verordnung aufgenommen. Der Bundesrat verfügt damit über eine klare Rechtsgrundlage. Dazu kommt noch ein praktischer Gesichtspunkt: Wir müssen sonst das Gesetz immer wieder ändern, wenn im EWR eine neue Krankheit dazukommt oder allenfalls eine Krankheit aus der Liste gestrichen wird. Um das zu vermeiden, verzichten wir neuerdings im Gesetz auf die Aufzählung der Krankheiten dieser beiden Kategorien. Dazu kommt noch ein weiterer Gesichtspunkt, die Bekämpfungsstrategie: In der Schweiz haben wir hochansteckenden Krankheiten durch Impfungen vorgebeugt Nun weiss man, dass auch Impfungen Krankheiten hervorrufen können. Es gibt genügend Beispiele, wonach Impfungen gegen Maulund Klauenseuche, aber auch gegen andere Krankheiten, immer wieder zum Ausbruch der Krankheit geführt haben, dies wegen qualitativ nicht genügendem Impfstoff. Die EG hat schon längere Zeit eine andere Strategie. Danach erfolgt keine Impfung mehr, wenn dann aber eine Seuche ausbricht und die Tiere befallen sind, werden sie ausgerottet Erst in einer zweiten Phase, falls das Abschlachten der Tiere nicht zu einer Eindämmung der Krankheit führt, wird allenfalls mit Impfen begonnen. Deshalb sieht die EG auch heute noch vor, dass für solche Fälle - die Schweiz wird davon auch profitieren können - Impfstoffe produziert werden. Grundsätzlich ist hier die Bekämpfungsstrategie ebenfalls geändert worden. Ich bitte Sie, dieser neuen Fassung, in der die Seuchen nicht mehr aufgezählt werden, zuzustimmen. Angenommen -Adopté Art. 1 a (neu) Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates (Die Aenderung betrifft nur den französischen Text) Art. 1 a (nouveau) Proposition de la commission AI.1 Les épizooties hautement contagieuses doivent être: a Eradiquées aussi rapidement que possible, b. Combattues, pour le reste Al. 2 Les autres épizooties doivent être: a Eradiquées, dans la mesure.... b. Combattues de manière à limiter.... c. Surveillées, lorsqu'il importe de collecter....

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Erwägungen

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Augusti 992 731 Eurolex. Tierseuchengesetz Seiler Bernhard, Berichterstatter: Hier werden diese beiden Gruppen («hochansteckende Seuchen» und «andere Seuchen») und vor allem die Ziele der Seuchenbekämpfung aufgezählt. Angenommen -Adopté Art. 9 Antrag der Kommission.... angezeigt erscheinen, um das Auftreten und die Ausdehnung.... Art. 9 Proposition de la commission.... propres à empêcher l'apparition et la propagation d'une épizootie. Seiler Bernhard, Berichterstatter: Bei Artikel 9 haben wir noch eingefügt, dass es notwendig sei, bereits «das Auftreten» einer Seuche zu verhindern, d. h., vorzusehen und zu beobachten und nicht erst die Ausdehnung zu bekämpfen. Angenommen -Adopté Art. 9a (neu), 10 Randtitel, Abs. 1 Ziff. 7,10,11, Abs. 2 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Art. 9a (nouveau), 10 note marginale, al. 1 eh. 7,10,11, al. 2 Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen -Adopté Art. 13 Abs. 3 (neu) Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Art. 13 al 3 (nouveau) Proposition de la commission Adhérer ELU projet du Conseil fédéral Seiler Bernhard, Berichterstatter: Absatz 3 ist neu. Diese Regelung schreibt uns das EWR-Recht vor. Dank der Viehversicherung, die bei uns -von Ausnahmen abgesehen - praktisch obligatorisch ist, werden in der Schweiz die Tierbestände schon heute zum Teil jährlich, zum Teil sogar halbjährlich erfasst Das bringt für die Landwirte und für die Administration keinen zusätzlichen Aufwand. Angenommen -Adopté Art. 31 Randtitel Abs. 1,3 (neu) Antrag der Kommission Randtitel, Abs. 1 Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Abs. 3 Mehrheit Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Minderheit (Onken, Danioth, Morniroli, Simmen) Streichen Art. 31 note marginale, al. 1,3 (nouveau) Proposition de la commission Note marginale, al. 1 Adhérer au projet du Conseil fédéral Al. 3 Majorité Adhérer au projet du Conseil fédéral Minorité (Onken, Danioth, Morniroli, Simmen) Biffer Seller Bernhard, Berichterstatter: Ich spreche zu Artikel 31 Absatz 1 und Absatz 3. Als Gesetzgeber haben wir hier tatsächlich die Möglichkeit, dem Bund oder den Kantonen die Kosten für die Seuchenbekämpfung zu übertragen. Die Kommissionsmehrheit ist der Meinung, dass Bund und Kantone die Kosten zu teilen hätten. Insbesondere hätte der Bund aber die Entschädigungen für Tierverluste im Zusammenhang mit den hochansteckenden Seuchen zu übernehmen. Die Mehrheit begründet ihren Antrag wie folgt:

1.

Die EG-Richtlinie schreibt vor, dass der Staat eine Entschädigung leisten muss, lässt aber offen, welche staatliche Institution dafür zuständig ist Im übrigen leistet die EG heute schon Beiträge in den Ländern, die durch hochansteckende Seuchen Schäden erleiden.

2.

Bisher mussten nach schweizerischem Recht Tierbestände mit hochansteckenden Seuchen, zum Beispiel Maul- und Klauenseuche, nicht unbedingt abgetan werden. Sie konnten durchgeseucht werden, wobei dann der materielle Schaden für die Versicherungen und die Oeffentlichkeit viel geringer ausfiel, nicht aber für den betroffenen Viehhalter. Mit dem Beitritt zum EWR hat der Bund möglichst rasch die Ausrottung kranker Bestände anzuordnen. Ein starker Seuchenzug kann aber ohne weiteres einen Verlust von einer Million Franken und mehr ausmachen. Das könnten die meisten kantonalen Versicherungskassen bestimmt nicht verkraften. Unsere kleinen viehreichen Kantone wären ebenfalls überfordert und mussten als Folge beim Bund um finanzielle Hilfe bitten. Ich zitiere ein Beispiel aus Italien: Ein Maul- und Klauenseuche-Feldzug hat dort 1989 mehr als 100 Millionen Franken gekostet Die EG hat einen Teil daran bezahlt Mit solchen Ausnahmefällen dürften wir in der Schweiz sicher nie rechnen; aber ich erwähne dies als Beispiel, dass nach oben keine Begrenzung besteht, wenn grosse Seuchen auftreten.

3.

Es ist sehr wohl denkbar, dass eine Seuche an einer Kantonsgrenze ausbricht, das heisst, dass zwei, ja sogar drei Kantone von der Massnahme der Ausrottung betroffen werden. Auch in diesem Fall ist es von Vorteil, wenn zur gleichen Zeit und mit der gleichen Konsequenz vorgegangen werden kann. Die Durchsetzung wird bestimmt erleichtert, wenn von einer Stelle aus, das heisst vom Bund aus, alle Massnahmen inklusive die Entschädigungen für die zu schlachtenden Tiere geregelt werden können. Denn nur ein zielgerichtetes, sofortiges Handeln wird eine Seuchenausdehnung verhindern können. Deshalb ist die Mehrheit der Kommission der Meinung, wir mussten im Artikel 31 auch dem Absatz 3 zustimmen und ihn nicht streichen, wie es die Minderheit verlangt. Onken, Sprecher der Minderheit: Ich bitte Sie, Absatz 3 von Artikel 31 zu streichen-obwohl ich nicht nur Verständnis, sondern sogar Sympathie für die Ueberlegungen der Mehrheit habe. Aber aus Gründen der Eurolex-Konsequenz - eine selbstauferlegte Konsequenz, an die wir uns bisher strikte gehalten haben - muss Absatz 3 gestrichen werden. Warum? Tierverluste bei hochansteckenden Seuchen müssen entschädigt werden, das ist ganz unbestritten. Das steht auch in der Richtlinie der Europäischen Gemeinschaft Bis anhin waren dafür die Kantone zuständig. Sie haben solche Ausfälle beglichen. Jetzt soll diese Pflicht unversehens auf den Bund verlagert werden. Aber dafür gibt es keine Notwendigkeit, die sich irgendwie aus dem Gemeinschaftsrecht ableiten liesse. Die vorgesehene Umdisposition ist eine rein innerschweizerische Massnahme. Es gibt keinen zwingenden Grund, von der bisherigen Zuständigkeit abzuweichen; diese ist absolut EG-konform. Sie muss also nicht geändert werden, und es ist ja die erklärte Eurolex-Philosophie, an die wir uns bisher gehalten haben, dass man bei dieser Gelegenheit in unseren Gesetzen nur das Notwendige, nur das wirklich Unabänderliche, anpasst Gewiss mag es angezeigt sein, in Zukunft den Bund als Kostenträger vorzusehen. Es ist mir klar, dass gerade in unserem Rat, im Rat der Stände, eine solche Verlagerung von den Kantonen auf den Bund noch so leicht und noch so freudige Gefolgschaft finden könnte; aber auch wir sollten jetzt bei der Stange bleiben, hier, wo es für einmal um unsere Interessen geht, und uns nicht in Versuchung führen lassen, über das Eu-- 3 of 6 -Eurolex Loi sur les épizooties 732 27 août 1992 rolex-Programm hinauszugehen und beiläufig noch eine Umdisposition vorzunehmen, die so nicht statthaft ist Ich glaube, dieses Konsequentbleiben wird uns durch zwei Dinge erleichtert:

1.

Das Tierseuchengesetz ist bereits in Revision. Es ist eine Totalrevision vorgesehen, und es wird nicht lange dauern, bis uns diese Gesetzesnovelle unterbreitet werden kann. Das ist dann der Anlass, das ist das ordentliche Verfahren, in dem eine solche Aenderung vorgenommen werden sollte.

2.

In den letzten zehn Jahren ist bei hochansteckenden Seuchen nicht ein einziger Schadenfall bekanntgeworden. Die Kantone haben also in den letzten zehn Jahren überhaupt keine Beiträge entrichten müssen. Es ist also nicht so, dass die Kantone hier irgendwie übermässig belastet würden. Wir können durchaus annehmen und hoffen, dass dieser Zustand so bleibt und dass die Kantone während dieser Uebergangsfrist bis zur Totalrevision keineswegs zu stark belastet würden. Aber selbst wenn es so wäre, möchte ich Sie bitten, hier konsequent zu bleiben und bei der von Ihnen selbst eingeschlagenen, selbstgewählten folgerichtigen Linie zu bleiben, die eben davon absieht, irgend etwas in diese Eurolex-Anpassungen aufzunehmen, das sich nicht zwingend aus dem Gemeinschaftsrecht ableitet Aus diesen Konsequenzgründen bittet Sie die Minderheit, den Absatz 3 in Artikel 31 zu streichen. M. Martin Jacques: Je vous demande de rejeter la proposition de M. Onken pour les quelques motifs suivants: en reprenant le texte du message, on comprend les raisons pour lesquelles le Conseil fédéral a présenté la proposition de décharger les cantons de ces frais. Ensuite, je fais remarquer à M. Onken que la stricte manière de ne pas aller au-delà des dispositions européennes a changé depuis hier. Cet argument n'a plus la même valeur. En outre, actuellement, nous traitons les problèmes d'épizootie de façon supracantonale et supraregionale. Dès lors, les cantons ne prendront pas les dispositions nécessaires s'ils doivent payer pour intervenir sur leurterritoire en faveur d'une entité plus grande qu'est la région. Comme cette dernière n'est pas encore déterminée - et on imagine qu'il y aura vraisemblablement, concernant le bétail, des régions non pas seulement supracantonales mais supranationales -on voit mal comment nous pourrions rémunérer les cantons pour des opérations qui auraient lieu en France où nous ne serions pas directement impliqués. C'est la raison pour laquelle la proposition du Conseil fédéral et de la majorité de la commission va dans le bon sens. Je vous invite donc à la soutenir. Gemperli: Ich möchte Sie bitten, dem Antrag der Kommissionsmehrheit zuzustimmen. Ich darf vielleicht zuerst die Vorbemerkung machen, dass es hier nicht die Kantone gewesen sind, die eine zusätzliche Belastung des Bundes verlangt haben, sondern dass das - wie Sie sehen - ein Vorschlag des Bundesrates ist Deshalb dürfte er schon unter diesem Gesichtspunktvöllig unverdächtig sein. Der Herr Kommissionspräsident hat die wesentlichen Gründe, die die Kommissionsmehrheit dazu geführt haben, dem Antrag des Bundesrates zuzustimmen, sehr zutreffend dargelegt. Herr Onken bestreitet an sich diese Gründe nicht Er akzeptiert sie. Er macht sogar geltend, dass sie bei der Gesetzesrevision allenfalls als gute Trümpfe ins Spiel gebracht werden könnten. Ich muss aber sagen: Wenn etwas einmal festgeschrieben ist in dem Sinne, dass die Kantone belastet sind, ist es schwierig, das Spiel nachher noch rückgängig zu machen. Herr Onken verschreibt uns unter dem Gesichtspunkt Eurolex ein Konsequenztraining. Er ist der Meinung, dass man hier genau gleich konsequent sein soll wie in ändern Fällen. In der Tat lässt sich nicht bestreiten, dass die Kantone bisher voll für die Schäden bei Tierseuchen aufgekommen sind, häufig natürlich in Zusammenarbeit mit ihren Gemeinden, die einen Teil der Auslagen tragen müssen. Nach aussen haben aber die Kantone diese Schäden reguliert Warum jetzt diese Abweichung im Zusammenhang mit der Eurolex, und warum ist diese Regelung auch bei konsequenter Anwendung der Grundsätze verträglich, die Herr Kollega Onken angeführt hat? Dem Konzept der Seuchenbekämpfung liegt eben nach der Eurolex eine ganz andere Philosophie zugrunde. Der Kommissionspräsident hat auch darauf hingewiesen; ich kann es deshalb nur ganz kurz noch einmal erwähnen. Im Rahmen der Europäischen Gemeinschaft und im Rahmen dieses erweiterten Wirtschaftsraumes sollen bei der Bekämpfung von Seuchen nicht mehr präventive Massnahmen im Vordergrund stehen: Man impft die Tiere nicht mehr, man kontrolliert sie nur noch. Das kann natürlich zur Folge haben, dass Seuchen, die auftreten, entsprechend grössere Auswirkungen haben. Die Seuche kann erst einmal greifen, und erst dann werden entsprechende Massnahmen präventiver Art, wie Impfungen, angewendet. Und damit ist der Schaden, der daraus entstehen kann, entsprechend grösser. Damit ändert sich im wesentlichen die Grundlage der bisherigen Berechnung. Das Schadenpotential wird durch die neue Regelung grösser, und das rechtfertigt nach Meinung der Kommissionsmehrheit-auch bei strikter Beachtung der Grundsätze, die wir uns im Rahmen der Eurolex selber auferlegt haben - eine neue Aufteilung, das heisst, dass wir die hochkontagiösen Krankheiten dem Bund zuweisen und für die anderen Seuchen die Entschädigungspflicht der Kantone bestehen lassen. Ich bitte Sie daher, dem Antrag der Kommissionsmehrheit zuzustimmen. Er ist kein Sündenfall. M. Delamuraz, conseiller fédéral: Dans quelques semaines, dans cette même salle, lorsque retentiront les échos héroïques de la préparation du budget fédéral pour l'an de grâce 1993, sans doute se trouveront-ils beaucoup parmi vous - en tout cas le représentant du Conseil fédéral - à être d'accord avec M. Onken et à se réjouir de pouvoir éviter d'engager la finance fédérale déjà si précaire. En l'occurrence, cependant, je précise à la minorité que le Conseil fédéral a appliqué, ici aussi avec rigueur, la philosophie qui empreint tout le paquet Eurolex, à savoir: ne comprendre dans ce paquet que des mesures strictement nécessaires à une application correcte, et non pas zélée, des dispositions communautaires jugées pertinentes dans l'Espace économique européen. Or, reconnaître comme nécessaires ces mesures comprend non seulement, dans certains cas comme celui-là, le fait que formellement notre droit soit adapté au droit communautaire pertinent, mais aussi que nous puissions garantir l'efficacité de l'exécution de ces mesures dans certaines limites - les garanties ne pouvant jamais être absolues - et que nous soyons à même d'appliquer correctement et au bon moment les dispositions que nous aurons reconnues. Là, Monsieur Onken, Madame et Messieurs les membres de la minorité, donner un appui de feu aux cantons peut être nécessaire dans la mesure où il peut s'agir d'épizooties fortes, très denses mais localisées, aux effets intracantonaux voire transfrontières, comme le relevait le député du Pays de Vaud et, à cet égard, une aide d'appui de la Confédération peut être bienvenue. Le Conseil fédéral l'avait d'ailleurs prévue dans sa version. J'aimerais souligner que, de surcroît, il ne devrait pas s'agir de gros montants. Si, malheureusement, ils étaient concentrés sur un ou deux cantons exclusivement, que les foyers tendent malheureusement à s'y perpétuer et que l'on n'arrive pas à éradiquer ces épizooties graves, cela créerait pour ces cantons, notamment pour les petits cantons de montagne, des charges très lourdes où l'intervention solidaire et maternelle de la Confédération serait bienvenue. C'est compte tenu de cet élément que nous pouvons, le coeur léger, voter la disposition de la majorité de la commission. Ce faisant, nous restons parfaitement fidèles à l'esprit et à la philosophie d'Eurolex Sachez qu'en cas d'épizootie de cet ordre, environ 10 millions de francs seraient nécessaires pour la conjurer. Au cas où l'épizootie continuerait de se propager, on n'aurait pas à engager davantage de frais parce qu'on se limiterait, à ce moment-là, à ne tuer que les animaux malades et on pratiquerait la vaccination à haute dose sur les troupeaux menacés. Dans -- 4 of 6 --

27.

Auguì3t1992 S 733 Eurolex. Bundesgesetz gegen den unlauteren Wettbewerb l'ensemble, cela devrait être possible avec des moyens de l'ordre de 10 millions de francs par an. La Confédération pourrait assumer une telle aide mais cela deviendrait problématique pour un canton financièrement faible. Par conséquent, il faut suivre la majorité de la commission. Randtitel, Abs. 1 - Note marginale, al. 1 Angenommen -Adopté Abs. 3-Al. 3 Abstimmung - Vote Für den Antrag der Mehrheit Für den Antrag der Minderheit

23.

Stimmen

5.

Stimmen Art. 32 Abs. 1,1 bis (neu) Antrag der Kommission Abs. 1 Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Abs. Ibis Der Bundesrat regelt, bei welchen ändern Seuchen bestimmte Tierverlusitevon den Kantonen nicht entschädigt werden;.... Art. 32 al, 1,1 bis (nouveau) Proposition de la commission Al. 1 Adhérer au projet du Conseil fédéral Al. Ibis Le Consoil fédéral détermine pour quelles autres épizooties certaines pertes d'animaux.... Seiler Bernhard, Berichterstatter: Die Klammerbemerkung kann ohne Schaden weggelassen werden. Angenommen -Adopté Art. 33 Abs. 1 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Art. 33 al. 1 Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen - Adopté Art. 42 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Seiler Bernhard, Berichterstatter: Der Bund kann Fachleute und Institute ausserhalb der Bundesverwaltung mit Forschung und Diagnostik betrauen. Es ist uns gesagt worden, dass der grosse Teil der Forschungsgelder schon heute an die beiden veterinärmedizinischen Abteilungen zweier unserer Universitäten geleitet wird, dort also heute schon die Hauptforschung betrieben wird und künftig beim Institut für Viruskrankheiten und Immunprophylaxe (IVI) nur zusätzliche Forschung gemacht werden soll. Angenommen -Adopté Art. 57, Ziff. 11 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Art. 57, eh. II Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen -Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Entwurfes 27 Stimmen Dagegen 1 Stimme An den Nationalrat-Au Conseil national #ST# 92.057-8 EWR. Anpassung des Bundesrechts (Eurolex) Bundesgesetz gegen den unlauteren Wettbewerb. Aenderung EEE. Adaptation du droit fédéral (Eurolex) Loi fédérale contre la concurrence déloyale. Modification Botschaft l und Beschlussentwurf vom 27. Mai 1992 (BBIV1) Message l et projet d'arrêté du 27 mai 1992 (FF V1) Antrag der Kommission Eintreten Proposition de la commission Entrer en matière Frau Simmen, Berichterstatterin: Die Richtlinie Nr. 84/450 des EG-Rates will verhindern, dass der Wettbewerb im gemeinsamen Markt durch irreführende Werbung verfälscht wird. Zu diesem Zweck legt die Richtlinie Minimalstandards fest, die sowohl die Konsumenten als auch die Gewerbetreibenden und die Allgemeinheit schützen sollen. Besonderes Gewicht legt die Richtlinie auf eine Art Beweislastumkehr für Tatsachenbehauptungen in der Werbung in zivil- und verwaltungsrechtlichen Verfahren. Das schweizerische Bundesgesetz vom 19. Dezember 1986 gegen den unlauteren Wettbewerb, das UWG, geht über den Bereich der irreführenden Werbung hinaus und beschlägt die Lauterkeit des Wettbewerbs schlechthin. Es erfüllt, mit Ausnahme der Beweislastumkehr für Tatsachenbehauptungen in der Werbung, die in der Richtlinie Nr. 84/450 gestellten Minimalstandards bei weitem und geht sogar darüber hinaus. Somit ist lediglich die Anpassung einer einzigen Bestimmung des UWG nötig, nämlich diejenige der Beweislastumkehr. Die Kommission ist einstimmig auf die Vorlage eingetreten, hat ihr zugestimmt und empfiehlt Ihnen, dasselbe zu tun. Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Ziff. I Ingress Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Titre et préambule, eh. l préambule Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen -Adopté Art. 3 Bst. k, I, m Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Art. 3 let. k, l, m Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral -- 5 of 6 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali EWR. Anpassung des Bundesrechts (Eurolex) Tierseuchengesetz. Aenderung EEE. Adaptation du droit fédéral (Eurolex) Loi sur les épizooties. Modification In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1992 Année Anno Band IV Volume Volume Session Augustsession Session Session d'août Sessione Sessione di agosto Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 04 Séance Seduta Geschäftsnummer 92.057-2 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 27.08.1992 - 08:00 Date Data Seite 729-733 Page Pagina Ref. No 20 021 558 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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