Verwaltungsbehörden 23.09.1992 92.057-41

Eurolex. Loi sur le travail 1732 N 23 septembre 1992 Die Kommission hat diesem Beschluss des Ständerates einstimmig zugestimmt, und ich bitte Sie, dies ebenfalls zu tun. M. Gobet, rapporteur: La modification législative proposée est rendue nécessaire par l'existence, depuis 1971, d'une directive de la CEE qui a trait à la dénomination des produits textiles. Cette directive précise comment doit être faite la déclaration de la composition des textiles. Elle a été suivie en 1983 par une autre directive qui la modifie, puis par d'autres directives et recommandations plus techniques qui précisent comment procéder aux prélèvements et aux analyses pour déterminer la nature des fibres dans un produit textile. La directive de 1971 fait partie de l'acquis communautaire et doit, à ce titre, être reprise dans la législation fédérale. En Suisse, la situation que nous connaissons par rapport à l'étiquetage est la suivante. Le 5 octobre 1990, a été votée la loi sur l'information des consommatrices et des consommateurs entrée en vigueur le 1er mai de cette année. Elle prévoit précisément l'étiquetage des produits et de certains services. Toutefois, cet étiquetage est volontaire dans la mesure où il résulte de négociations entre les associations de consommateurs et celles de l'économie. Il n'y a donc pas de possibilité à l'heure actuelle pour la Confédération de rendre l'étiquetage obligatoire. Cette dernière ne peut intervenir que subsidiairement, à savoir en cas d'échec des négociations, ou si l'accord conclu n'est pas respecté par les parties. Pour le reste, tout ce qui a trait aux déclarations de produits est le résultat de négociations privées. Il en est ainsi de l'étiquetage des textiles, qui est régi par une convention datant des années 60 établie entre les associations de consommateurs et l'Organisation suisse de la spécification des textiles, connue sous le sigle SARTEX représentant les producteurs. Cette convention est toujours en vigueur. Ceci étant, nous devons aujourd'hui modifier la loi sur l'information des consommatrices et des consommateurs en autorisant la Confédération à rendre la déclaration de produits obligatoire par le biais d'une ordonnance lorsqu'une directive européenne l'exige. C'est le sens du nouvel alinéa 2 ajouté à l'article 4. Je vous fais remarquer qu'il est spécifiquement mentionné, dans le préambule de la loi, la directive à laquelle se réfère la présente modification dans l'idée que l'adoption ultérieure de nouvelles directives par la CE exigerait une nouvelle modification de la LIC. Le Conseil des Etats a décidé de rendre la loi encore plus précise en insérant cette référence non seulement dans le préambule mais également dans l'alinéa 2 de l'article 4, comme l'indique le dépliant à notre disposition. Il a certainement voulu éviter ainsi que l'on puisse englober dans l'obligation de déclaration d'autres directives qui n'exileraient pas encore, ceci sans nouvelle modification de la loi. Le bref débat qui s'est instauré au sein de la commission sur ce projet de loi a porté sur l'opportunité d'admettre la proposition du Conseil des Etats ou, au contraire, de permettre au Conseil fédéral, éventuellement par le biais d'une ordonnance, d'étendre à d'autres produits l'étiquetage obligatoire qui pourrait être exigé par de nouvelles directives européennes. La commission s'est ralliée à la proposition du Conseil des Etats, estimant que nous devions garder la maîtrise de l'évolution législative dans ce domaine. Elle vous recommande d'en faire de même et d'approuver ce projet de loi. Abstimmung - Vote Für den Antrag der Kommission (Eintreten) offensichtliche Mehrheit Für den Antrag der SD/Lega-Fraktion (Nichteintreten) 2 Stimmen Präsident: Nun folgt die Abstimmung über den Rückweisungsantrag. Abstimmung - Vote Fü r den Antrag der Fraktion der Auto-Partei 10 Stimmen Dagegen offensichtliche Mehrheit Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Ziff. l, II Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Titre et préambule, eh. l, II Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Präsident: Für die Uebergangsbestimmungen gilt der Vorbehalt der definitiven Regelung der Referendumsfrage. Angenommen -Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Entwurfes 62 Stimmen Dagegen 16 Stimmen An den Ständerat-Au Conseil des Etats #ST# 92.057-41 EWR. Anpassung des Bundesrechts (Eurolex) Arbeitsgesetz. Aenderung EEE. Adaptation du droit fédéral (Eurolex) Loi sur le travail. Modification Botschaft II und Beschlussentwurf vom 15. Juni 1992 (BBIV 520) Message II et projet d'arrêté du 15 juin 1992 (FF V 506) Beschluss des Ständerates vom 27. August 1992 Décision du Conseil des Etats du 27 août 1992 Kategorie IV, Art 68 GRN - Catégorie IV, art 68 RCN Antrag der Kommission Eintreten Antrag der SD/Lega-Fraktion Nichteintreten Antrag der Fraktion der Auto-Partei Rückweisung des Geschäfts 92.057-41 Eurolex an den Bundesrat mit dem Auftrag, klare Arbeitspapiere vorzulegen, welche den geltenden Gesetzestext, die Forderung des Acquis communautaire, den Entwurf des Bundesrates und den Entscheid der Kommission in derauf Fahnen üblichen synoptischen Darstellung zeigen. Proposition de la commission Entrer en matière Proposition du groupe DS/Ligue Ne pas entrer en matière Proposition du groupe des automobilistes Renvoyer le projet Eurolex 92.057-41 au Conseil fédéral en l'invitant à soumettre des documents de travail qui présentent avec toute la clarté souhaitable, au moyen des dépliants habituels, le texte de loi actuellement en vigueur, les exigences de l'acquis communautaire, le projet du gouvernement et la décision de la commission. M. Cavadini Adriano, rapporteur: L'Accord sur l'Espace économique européen nous oblige à reprendre des directives en matière de santé et de sécurité du travail. Elles sont au nombre -- 1 of 6 -23. September 1992 N 1733 Eurolex. Arbeitsgesetz de seize, dont quatre concernent l'hygiène. Le Conseil fédéral a consulté les partenaires sociaux car certaines de ces directives allaient plus loin que la loi fédérale sur le travail. Pour le reste, le Conseil fédéral pensait pouvoir régler l'adaptation de la législation suisse par voie d'ordonnance. La modification proposée par le Conseil fédéral s'adresse surtout aux personnes qui ont une fonction de cadre et qui sont exclues aujourd'hui de l'application de cette loi. Pour que la directive les prenne en considération, il fallait aussi adapter la loi sur le travail sur ce point. Lors des débats en commission, la question concernant la soumission des administrations publiques à la loi sur le travail s'est posée. La commission a décidé de suivre le Conseil fédéral et le Conseil des Etats sur ce point en limitant la loi sur le travail aux administrations fédérales afin de ne pas entraver la compétence des cantons et des communes qui, en tout cas, devraient eux-mêmes adapter leurs lois aux directives de la Communauté. De plus, la commission a décidé à l'article 3a bis de soumettre l'agriculture à la loi sur le travail pour ce qui concerne les normes d'hygiène. Je reviendrai sur ces éléments lors de la discussion de détail, étant donné que des propositions de minorité ont été déposées. David, Berichterstatter: Die Vorlage, die uns hier unterbreitet wird, betrifft eine beschränkte Ausdehnung des Geltungsbereiches des Arbeitsgesetzes, und zwar beschränkt auf die Gesundheitsvorsorge am Arbeitsplatz, das heisst insbesondere auf den heutigen Artikel 6 des Arbeitsgesetzes. Nicht betroffen von dieser Ausdehnung des Geltungsbereichs sind die Arbeitszeitvorschriften des Arbeitsgesetzes. Lieber die Sicherheit am Arbeitsplatz und die Gesundheitsvorsorge am Arbeitsplatz bestehen in der Europäischen Gemeinschaft mehrere Richtlinien. Diese Richtlinien legen auch klar und eindeutig fest, welches der persönliche Geltungsbereich ist, dass heisst, welche Arbeitnehmer unter diese Massnahmen des Gesundheitsschutzes fallen sollen. Insbesondere die Richtlinie Nr. 88/391 legt diesen Geltungsbereich fest: «Diese Richtlinie findet Anwendung auf alle privaten oder öffentlichen Tätigkeitsbereiche (gewerbliche, landwirtschaftliche, kaufmännische, verwaltungsmässige sowie dienstleistungs- oder ausbildungsbezogene, kulturelle und Freizeittätigkeiten usw.).» Wir sehen, dass das EWR-Recht hierfür den Arbeitnehmerbereich eine sehr umfassende Betrachtung anstellt, was die Gesundheitsvorsorge betrifft. Meines Erachtens ist es auch logisch, denn alle Arbeitnehmer an allen unterschiedlichen Arbeitsplätzen sollen in den Genuss dieser Schutzvorschriften kommen, soweit sie für sie überhaupt notwendig sind. In der Kommission bestand Klarheit darüber, dass sich für den Bundesgesetzgeber der öffentliche Tätigkeitsbereich auf die öffentlichen Angestellten des Bundes beschränkt. Hingegen ist es nach der föderalistischen Gesetzgebungskompetenz in unserem Lande Sache der Kantone und der Gemeinden, für ihre Mitarbeiter im öffentlichen Sektor die entsprechenden Gesundheitsvorsorgebestimmungen zu erlassen. Es ist auch damit zu rechnen, dass diese Bestimmungen analog denjenigen auf Bundesebene erlassen werden. Aber es ist konsequent, dass wir hier die Gesetzgebungsautonomie der Kantone achten. Wir haben das bereits beim Mitwirkungsbeschluss so geregelt, und es ist richtig, das hier auch zu tun. Sie sehen auf der Fahne, dass Minderheitsanträge betreffend den Ausdehnungsbereich gestellt worden sind. Ich werde beim privatwirtschaftlichen Bereich darauf zurückkommen. Ich ersuche Sie, auf die Vorlage einzutreten. Abstimmung - Vote Für den Antrag der Kommission (Eintreten) offensichtliche Mehrheit Für den Antrag der SD/Lega-Fraktion (Nichteintreten) Minderheit Präsident: Nun folgt die Abstimmung über den Rückweisungsantrag. Abstimmung - Vote Für den Antrag der Fraktion der Auto-Partei Minderheit Dagegen offensichtliche Mehrheit Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Ziff. l Ingress, Art. 2 Abs. 1 Einleitung, Art. 3 Einleitung, Bst. e Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Titre et préambule, eh. l préambule, art. 2 al. 1 introduction, art. 3 introduction, let. e Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen -Adopté Art.3a Antrag der Kommission Bst. a-c Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Bst. a bis, a ter, a quater (neu) Mehrheit a bis. auf landwirtschaftliche Arbeitnehmer gemäss Artikel 2 Buchstabe d; a ter. auf Arbeitnehmer in Gartenbaubetrieben gemäss Artikel 2 Buchstabe e; a quater. auf Arbeitnehmer in Fischereibetrieben; Minderheit (Loeb François, Binder, Cavadini Adriano, Couchepin, Fischer-Sursee, Friderici Charles, Gobet, Perey, Schwab, Theubet) Ablehnung des Antrages der Mehrheit Art.3a Proposition de la commission Let. a-c Adhérer à la décision du Conseil des Etats Let. a bis, a ter, a quater (nouvelles) Majorité a bis. Aux travailleurs agricoles conformément à l'article 2 lettre d; a ter. Aux travailleurs occupés dans des entreprises horticoles conformément à l'article 2 lettre e; a quater. Aux pécheurs professionnels; Minorité (Loeb François, Binder, Cavadini Adriano, Couchepin, Fischer-Sursee, Friderici Charles, Gobet, Perey, Schwab, Theubet) Rejeter la proposition de la majorité Bst. a-c-Let. a-c Angenommen -Adopté Bst. a bis, a ter, a quater Loeb François, Sprecher der Minderheit: Die Mehrheit der Kommission - das heisst, es war ein ganz knapper Entscheid, nämlich 11 zu 10 Stimmen - will hier die Landwirtschaftsbetriebe dem Arbeitsgesetz unterstellen, und zwar geht es um die Frage der Gesundheitsvorsorge im Arbeitsgesetz Die Minderheit ist der Ansicht, dass dies nicht richtig ist; sie ist der Ansicht, dass dies zu Problemen führen wird. In der Landwirtschaft haben wir es oft mit sehr kleinen Betrieben zu tun, mit Betrieben, die teilweise nur während ganz kurzer Zeit einen oder zwei Aushilfsmitarbeiter oder -mitarbeiterinnen beschäftigen. Deshalb ist es ein Unsinn, wenn man hingeht und den Gesundheitsschutz dort gleich regelt wie in den übrigen Betrieben. Ganz abgesehen davon, dass die Landwirtschaft, der Gartenbau und die Fischerei aufgrund der speziellen Verhältnisse, die in diesen Branchen bestehen, ganz bewusst nicht dem Arbeitsgesetz unterstellt worden sind. Der Gesundheitsschutz der Arbeitnehmer ist aber dennoch in ausreichendem Masse gewährleistet und wird durch die Ver-- 2 of 6 -Eurolex. Loi sur le travail 1734 N 23 septembre 1992 Ordnung über die Verhütung von Unfällen und Berufskrankheiten (VUV) geregelt, die sich auf das Bundesgesetz über die Unfallversicherung (obligatorische Unfallversicherung) abstützt. Im Rahmen des EWR ist vorgesehen, dass diese VUV ebenfalls per 1. Januar 1993 revidiert wird. Wir müssen also gar nicht im Gesetz Regelungen vorsehen. In der Kommission hat man uns versichert, dass es nicht sinnvoll sei, auch die landwirtschaftlichen Betriebe oder die Fischereibetriebe den Gesundheitsvorschriften zu unterstellen, wie sie im Arbeitsgesetz z. B. bezüglich der Bildschirmarbeit bestehen - es sei denn, dass man bei den Fischereibetrieben ein Guckloch hätte, durch welches man die Fische beobachten könnte! Ich finde, dass man hier einfach nicht übertreiben sollte. Unterstellen wir doch die Landwirte nicht solchen Vorschriften! Vor allem sollte man die Landwirtschaft nicht einer zweifachen Gesetzgebung unterstellen, so dass sozusagen ein doppelter Schutz vorhanden wäre. Ich bitte Sie, vernünftig zu legiferieren, vernünftig vorzugehen und der Minderheit zuzustimmen. Wenn Sie der Mehrheit zustimmen, machen Sie die Sache nur komplizierter, Sie belasten die Landwirtschaft, Sie belasten kleine und mittlere Betriebe. Dies führt dazu, dass es für einen Landwirt ausserordentlich schwierig wird, noch Angestellte, die nicht zur Familie gehören, in seinem Betrieb mitwirken zu lassen. Bitte beachten Sie noch, dass auch zu Artikel 6 ein Minderheitsantrag gestellt wird. Wenn dieser angenommen wird, müssten die Landwirte - falls Sie hier der Mehrheit folgten noch mehr Unterlagen für allfällige Inspektionen bereithalten. Das Ziel des EWR und der Eurolex-Vorlagen kann es doch nicht sein, dass wir weiter gehende administrative Umtriebe schaffen - ich habe es heute nachmittag schon einmal gesagt Wir sollten vermeiden, dass die Landwirte am Schluss nur noch Büroarbeit machen müssen und nicht mehr als Landwirte tätig sein können. Lassen wir ihnen die Freiheit; Gesundheits- und Unfallschutz sind vorgesehen, also nähen wir doch nicht doppelt! Ich bitte Sie, der Minderheit zu folgen. M. Cavadini Adriano, rapporteur: Comme l'a relevé M. Loeb François, la commission a pris cette décision par 11 voix contre 10. Elle a donc soumis les travailleurs agricoles, ceux des entreprises horticoles et les pêcheurs à la loi sur le travail en ce qui concerne l'article sur l'hygiène et la protection de la santé. Le problème qui se pose est né du fait que la conception juridique suisse est différente de celle de la Communauté. Les directives de cette dernière prennent en considération tous les secteurs économiques ainsi que l'agriculture. En Suisse, pour régler ce problème de l'hygiène et de la protection de la santé, il existe la loi sur le travail, conçue pour l'industrie et les activités artisanales, et la loi sur l'agriculture. En plus, nous disposons de la loi et des ordonnances pour la prévention des accidents. Il y a pratiquement deux dispositions législatives chez nous. En séance de commission, il a été relevé qu'on devrait revoir le système suisse, mais qu'on préférerait le faire en procédure normale. Toutefois, pour une question de clarté et étant donné que la Communauté englobe l'agriculture dans ses directives, la majorité de la commission a décidé d'en faire de même en ce qui concerne les prescriptions relatives à l'hygiène. Au nom de la commission, je vous invite à vous rallier à la décision de la majorité. A titre personnel, pour une question juridique, je soutiendrai la proposition de la minorité. David, Berichterstatter: Ich bitte Sie, den Minderheitsantrag Loeb François abzulehnen. Herr Loeb schlägt uns vor, das EWR-Recht in einem Punkt nicht umzusetzen, nämlich dort, wo es um die Gesundheitsvorsorge für die landwirtschaftlichen Arbeitnehmer geht. Meines Erachtens ist das rechtlich nicht korrekt Es ist in unserem jetzigen Recht so, dass die landwirtschaftlichen Arbeitnehmer dem Unfallschutzgesetzunterstehen,d. h. dem UVG und dessen Verordnungen, hingegen unterstehen sie nicht dem Gesundheitsschutz. Das EWR-Recht ist diesbezüglich ganz klar. Es macht keinen Unterschied zwischen landwirtschaftlichen und anderen Arbeitnehmern. Ich sehe auch nicht ein, weshalb man hier einen Unterschied machen sollte. Ueber die spätere Detailregelung müssen wir uns gar nicht unterhalten. Es ist wie bisher Sache des Bundesrates, auch in Zukunft für die jeweilige Branche die passende Lösung zu finden. In Artikel 6 Absatz 4 des Arbeitsgesetzes heisst es ganz klar: «Durch Verordnung wird bestimmt, welche Massnahmen für die Gesundheitsvorsorge in den Betrieben zu treffen sind.» Es ist Ihnen bekannt, dass der Bundesrat für jede Kategorie von Betrieben Bestimmungen erlassen kann, die für die Gesundheitsvorsorge notwendig sind. Herr Loeb irrt, wenn er meint, es müsse bezüglich Gross- und Kleinbetrieben in der Gesundheitsvorsorge ein Unterschied gemacht werden. Dann könnte das Gewerbe mit der gleichen Argumentation geltend machen, es wolle von den Gesundheitsvorschriften des Arbeitsrechts ausgeschlossen werden soweit es Kleinbetriebe sind. Das können wir doch nicht machen. Selbstverständlich kann der Bundesrat für Kleinbetriebe angemessene, reduzierte Regelungen erlassen; aber es wäre falsch, die Kleinbetriebe einfach aus dem Geltungsbereich des Gesetzes auszunehmen. Ich bin mit der Mehrheit der Kommission, die ich hier vertrete, der Ueberzeugung, dass es von der rechtlichen Seite her notwendig ist, dass wir die Gesundheitsvorsorge für alle Arbeitnehmer einschliessen, wie es das EWR-Recht vorsieht Ich bin aber auch von der Sache her der Meinung, dass es richtig ist, alle Arbeitnehmer einzubeziehen. Ueberlegen Sie sich, welche Nachteile all diese Sonderordnungen der Landwirtschaft in der Vergangenheit gebracht haben. Wenn man Arbeitnehmer fürdie Landwirtschaft sucht, hat es doch keinen Sinn, Konditionen vorzugeben, die dem allgemeinen Niveau des Arbeitnehmerschutzes im Gesundheitsbereich nachher nicht entsprechen. Damit tut man keiner Branche einen Dienst, auch der Landwirtschaft nicht. Ich bitte Sie daher, der Mehrheit zuzustimmen. Loeb François, Sprecher der Minderheit: Ich möchte Herrn Kollege David sagen: Es ist gar nicht vorgesehen, etwas Nicht-EWR-Kompatibles zu machen. Wir wollen etwas EWR-Kompatibles machen. Was wir, die Minderheit, vorschlagen, ist EWR-kompatibel, indem nämlich die Verordnung über die Verhütung von Unfällen und Berufskrankheiten im Rahmen des EWR angepasst wird, und zwar perl Januar 1993. Dann haben wir diesen Schutz. Ich will ihn nur nicht doppelt haben. Ich möchte mich gegen den Vorwurf verwahren, dass wir etwas Illegales machen. Nach unserer Auffassung decken wir das, was der EWR verlangt, voll ab. Ruckstuhl: In der Hektik der Kommissionsarbeit kann es durchaus vorkommen, dass wichtige Institutionen oder Strukturen nicht erwähnt werden. Als Präsident der Beratungsstelle für Unfallverhütung in der Landwirtschaft möchte ich Ihnen sagen, dass die Landwirtschaft in diesem Bereich bestens organisiert ist, dass jeder Betrieb, der landwirtschaftliche Lehrlinge oder Angestellte hat, über diese Beratungsstelle betreut wird und dass die Beratungsstelle über die Versicherungsprämien der Landwirtschaft entschädigt wird. Ich möchte Sie bitten, dieser Doppelspurigkeit nicht zuzustimmen. Ich bitte Sie, dem Antrag der Minderheit Loeb François zuzustimmen. Hämmerle: Ich muss die Richtlinie zitieren, damit wieder alle klarsehen: «Diese Richtlinie findet Anwendung auf alle privaten oder öffentlichen Tätigkeitsbereiche (gewerbliche, landwirtschaftliche, kaufmännische, verwaltungsmässige sowie dienstleistungs- und ausbildungsbezogene, kulturelle und Freizeittätigkeiten usw.).» Es steht in der Richtlinie ebenso genau, welche Tätigkeiten ausgeschlossen sind: «Diese Richtlinie findet keine Anwendung.... z. B. bei den Streitkräften oder der Polizei oder bestimmten spezifischen Tätigkeiten bei den Katastrophenschutzdiensten.» Sie wollen doch nicht behaupten, dass die landwirtschaftlichen Arbeitnehmer oder die Ar-- 3 of 6 -23. September 1992 N 1735 Eurolex. Arbeitsgesetz beitnehmer im Gartenbau zu den Streitkräften, zur Polizei oder zum Katastrophenschutz gehören. So weit sind wir noch nicht! Und darum gilt diese Richtlinie und muss im Sinne der Kommissionsmehrheit angewendet werden. M. Delamuraz, conseiller fédéral: A vrai dire, les propositions présentées n'emportent pas de manière définitive et claire notre adhésion, et cela pour des raisons innombrables. Je peux vivre avec l'une et avec l'autre. Il me paraît cependant que la version de la minorité a pour elle davantage de logique, juridique en particulier, parce que la loi sur le travail ne comprenait pas jusqu'à maintenant de dispositions relatives aux secteurs primaires: l'agriculture, la sylviculture et la pêche. Les travailleurs de ces secteurs, toutes les conditions sociales et d'hygiène liées à leur travail sont bien traités dans d'autres dispositions légales, et cela depuis des temps immémoriaux. On peut éventuellement souhaiter, en période de standardisation, réunir toutes les conditions sociales, également celles concernant l'agriculture, dans des lois d'ensemble et procéder une fois à une révision. Ici et jusqu'à maintenant, nous ne l'avons pas fait Procédera cela par la porte de service, comme le recommande la courte majorité de la commission, n'est certainement pas très logique. Cela créerait, sinon un corps étranger- ce serait trop fort- en tout cas une légère anomalie dans la procédure. C'est pourquoi je serai enclin à suivre la minorité de la commission, le Conseil des Etats et le Conseil fédéral et à éviter ainsi une divergence purement formelle d'avec le Conseil des Etats. Si les travailleurs des secteurs agricole, sylvicole et piscicole n'étaient pas couverts par les autres dispositifs de la législation, on pourrait estimer que cette proposition apporte une amélioration, une marche soutenable en tant que telle. Mais ce n'est précisément pas le cas. On fait donc du meilleur travail en évitant ce que l'on appelle en français les «Doppelspurigkeiten». Pour cette raison, sans être péremptoire, j'estime que l'avis du Conseil fédéral est favorable à la minorité. Abstimmung - Vote Für den Antrag der Minderheit Für den Antrag der Mehrheit

Erwägungen

79.

Stimmen

49.

Stimmen Art. 6 Abs. 1 (neu) Antrag der Kommission Mehrheit Der Arbeitgeber hat in seinem Betrieb eine Beurteilung von Gefahren für Sicherheit und Gesundheit der Arbeitnehmer vorzunehmen, unter anderem bei der Auswahl von Arbeitsmitteln, chemischen Stoffen oder Zubereitungen und bei der Gestaltung der Arbeitsplätze. Minderheit (Loeb François, Binder, Cavadini Adriano, Fischer-Sursee, Friderici Charles, Gobet, Perey, Schwab, Theubet) Ablehnung des Antrages der Mehrheit Art. 6 al. 1 (nouveau) Proposition de la commission Mehrheit Dans son entreprise, l'employeur doit procéder à une évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs, y compris dans le choix des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, et dans l'aménagement des lieux de travail. Minorité (Loeb François, Binder, Cavadini Adriano, Fischer-Sursee, Friderici Charles, Gobet, Perey, Schwab, Theubet) Rejeter la proposition de la majorité Loeb François, Sprecher der Minderheit: Hier geht es darum, dass eine Bestimmung aufgenommen werden soll, die eigentlich in der Verordnung verankert werden soll. Auch hier war das Abstimmungsergebnis in der Kommission ausserordentlich knapp, der Antrag, den die Mehrheit hier vertritt, wurde mit

10.

zu 9 Stimmen angenommen. Die Verwaltung hat uns gesagt, dass in der Verordnung genau das vorgesehen sei, was jetzt die Mehrheit vorschlägt. Aus diesem Grunde schlage ich Ihnen vor, diese Bestimmung in der Verordnung aufzunehmen und damit der Minderheit zuzustimmen - insbesondere auch deshalb, weil es die einzige Differenz zum Ständerat ist und die Bestimmung zudem in der Kommission nur äusserst knapp angenommen wurde. Es hat ja keinen Wert, etwas in der Verordnung Vorgesehenes nun im Gesetz festzuschreiben. M. Cavadini Adriano, rapporteur: A l'article 6 de la directive de la Communauté, il y a toute une série d'obligations à ce propos qui doivent être respectées par les employeurs. Une de ces obligations figure au point 3 a) de cet article 6 et elle a pratiquement été reprise par la majorité de la commission. En soi, la chose n'est pas tellement importante car cette directive doit tout de même être respectée. Le Conseil fédéral avait déjà introduit cette disposition telle quelle dans l'ordonnance d'application. Cependant, la majorité de la commission a estimé que l'obligation de faire l'évaluation des risques à l'intérieur d'une entreprise devait être reprise dans la loi pour une question de clarté et afin d'attirer l'attention à ce propos. Du point de vue juridique, le résultat est le même. Que ce soit dans la loi ou dans l'ordonnance, la directive doit être respectée. Toutefois, la majorité de la commission a préféré inscrire cette obligation dans la loi pour une question de clarté. David, Berichterstatter: Eigentlich geht es hier um ein ähnliches Problem wie bei Artikel 3a Sie haben in der letzten Abstimmung als Gesetzgeber darauf verzichtet, die Grundsätze im Gesetz aufzunehmen, und haben gesagt, der Bundesrat solle das in der Verordnung aufnehmen. Ich muss Ihnen als Mitglied des Nationalrates, derdie Gesetzgebung zur Aufgabe hat, sagen, dass ich damit Mühe habe. Auch die Kommissionsmehrheit hat gefunden, dass im Arbeitsrecht die Grundsätze, d. h. der Geltungsbereich und der wichtigste Grundsatz der Gesundheitsvorsorge, auf Gesetzesstufe geregelt werden sollten. Die Minderheit Loeb François ist der Meinung, dass man das alles dem Bundesrat abtreten und auf Verordnungsstufe regeln sollte. Ich gebe Ihnen recht, das ist vielleicht kein zentrales Problem. Immerhin sollten wir aber die EWR-Uebung nicht dazu verwenden, die wesentlichen Kompetenzen der Gesetzgebung an den Bundesrat abzutreten. Wir sollten unsere eigene Aufgabe wahrnehmen und die wichtigen Grundsätze, um welche es geht, im Gesetz verankern, weil dies Sache des Gesetzgebers ist. Das war die Meinung der Mehrheit. Artikel 6 Absatz 1 (neu) entspricht dem Grundsatz, der nach der europäischen Richtlinie in allen europäischen Ländern gelten soll. Wenn jetzt der schweizerische Gesetzgeber diesen Grundsatz einfach auf die Verordnungsstufe setzt, sehe ich eine gewisse Geringschätzung des Arbeitsrechtes, des Schutzrechtes der Arbeitnehmer, und darum plädiere ich dafür, dass wir das auf Gesetzesstufe regeln. Ich gebe Ihnen recht, es ist kein weltbewegendes Problem; ich bleibe aber beim Antrag der Mehrheit und bitte Sie, ihm zuzustimmen. M. Delamuraz, conseiller fédéral: Je serai court et bon, comme d'habitude. Le principe de cette disposition sera inscrit dans l'ordonnance, je puis vous le dire d'ores et déjà Si vous voulez relever à la pourpre cardinalice en l'introduisant dans la loi, au lieu de le laisser dans l'ordonnance d'application, libre à vous! Sachez en tout cas que, d'une manière ou d'une autre, nous appliquerons ce sage principe de protection. Abstimmung - Vote Für den Antrag der Minderheit Für den Antrag der Mehrheit Ziff. II Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

64.

Stimmen

49.

Stimmen

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Eurolex Loi sur le travail 1736 N 23 septembre 1992 Ch. Il Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Präsident: Genehmigt unter Vorbehalt der definitiven Regelung der Frage des Referendums. Angenommen -Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Entwurfes 92 Stimmen Dagegen 9 Stimmen An den Ständerat-Au Conseil des Etats Schluss der Sitzung um 18.15 Uhr La séance est levée à 18 h 15 -- 5 of 6 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali EWR. Anpassung des Bundesrechts (Eurolex) Arbeitsgesetz. Aenderung EEE. Adaptation du droit fédéral (Eurolex) Loi sur le travail. Modification In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1992 Année Anno Band V Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 04 Séance Seduta Geschäftsnummer 92.057-41 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 23.09.1992 - 15:00 Date Data Seite 1732-1736 Page Pagina Ref. No 20 021 596 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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