Verwaltungsbehörden 01.10.1992 92.057-49

Eurolex. Voyages à forfait 1932 N 1er octobre 1992 Le projet du Conseil fédéral n'entraîne pas de charge insupportable pour le fournisseur ultérieur, car celui-ci ne sera que rarement rendu responsable, étant donné qu'il peut, en vertu de l'article 4 de l'arrêté, se délier de la responsabilité en indiquant le fabriquant ou l'intermédiaire qui lui a livré la marchandise. De l'avis du rapporteur compétent de la Commission européenne, il serait en outre possible de libeller la disposition transitoire de manière plus favorable au fournisseur. On pourrait en effet considérer comme date déterminante de la mise en circulation celle de la mise sur le marché par le fabriquant ou l'importateur. De cette façon, le fournisseur ne serait pas rendu responsable des produits qui lui ont été livrés avant l'entrée en vigueur de l'arrêté. Le fait que sa responsabilité n'ait qu'un rang subsidiaire argumente aussi en faveur d'une telle interprétation. Il n'y a donc pas lieu de craindre que la responsabilité retombe sur le fournisseur du seul fait du droit transitoire.

Erwägungen

4.

Compte tenu de ces considérations, le Conseil des Etats s'est rangé le 28 août 1992, sur proposition de la commission, à l'avis gouvernemental. Antrag der Kommission Die Kommission beantragt einstimmig, dem Beschluss des Ständerates und dem Entwurf des Bundesrates zuzustimmen. Proposition de la commission La commission unanime propose d'adhérer à la décision du Conseil des Etats et au projet du Conseil fédéral. Angenommen -Adopté #ST# 92.057-49 EWR. Anpassung des Bundesrechts (Eurolex) Pauschalreisen. Bundesbeschluss EEE. Adaptation du droit fédéral (Eurolex) Voyages à forfait. Arrêté fédéral Differenzen - Divergences Siehe Seite 1684 hiervor - Voir page 1684 ci-devant Beschluss des Ständerates vom 30. September 1992 Décision du Conseil des Etats du 30 septembre 1992 Art. 16 Abs. 2 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Art. 16 al. 2 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Tschäppät Alexander, Berichterstatter: Die einzige Differenz verbleibt bei Artikel 16. Ihn haben wir im Rat das letzte Mal im Schnellzugstempo verabschiedet, leider ohne Votum des Bundesrates. Er hat sich dann im Ständerat für die Variante Bundesrat stark gemacht Die Kommission schliesst sich heute mit 13 zu 5 Stimmen auch dem Ständerat an und empfiehlt Ihnen, das gleiche zu tun. Ich begründe ganz kurz: Es ging darum, einen unbestimmten Begriff, nämlich den der «angemessenen Haftung», zu konkretisieren. Das haben der Ständerat und der Bundesrat gemacht Ein Minderheitsantrag wird von der Kommission nicht gestellt Die Urheberin des seinerzeitigen Kommissionsantrags legt aber Wert auf die Feststellung, dass der Beschluss des Nationalrates vom 23. September 1992, den Sie noch auf der Fahne haben, ohne weiteres auch praktikabel gewesen wäre. Man will aber heute diese Differenz bereinigen und empfiehlt deshalb, sich dem Ständerat anzuschliessen. M. Frey Claude, rapporteur: Sur les 23 articles de cet arrêté fédéral, il ne subsiste qu'une seule divergence à l'article 16 alinéa 2. Nous vous proposons de nous rallier au Conseil des Etats qui reprenait la version du Conseil fédéral. Notre texte était en fait celui résultant de la directive des Communautés. Nous voulons simplement, tout en nous ralliant par 13 voix contre 5, observer que contrairement à ce qui a été dit au Conseil des Etats, notre version était parfaitement praticable. Nous nous référions notamment à l'article 4 CCS qui renvoyait à l'équité. Bien que notre version soit praticable, par gain de paix, nous nous rallions au Conseil des Etats. Angenommen -Adopté An den Ständerat -Au Conseil des Etats Schluss der Sitzung um 13.05 Uhr La séance est levée à 13 h 05 -- 1 of 2 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali EWR. Anpassung des Bundesrechts (Eurolex) Pauschalreisen. Bundesbeschluss EEE. Adaptation du droit fédéral (Eurolex) Voyages à forfait. Arrêté fédéral In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1992 Année Anno Band V Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 10 Séance Seduta Geschäftsnummer 92.057-49 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 01.10.1992 - 08:00 Date Data Seite 1932-1932 Page Pagina Ref. No 20 021 626 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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