Verwaltungsbehörden 16.12.1992 92.064

Budget de la Confédération 1993 2584 N 16 décembre 1992 de bicyclettes que pour celui de voitures d'enfants, de fauteuils roulants, etc. Une partie des wagons pourrait être équipée avec des sièges pour les voyageurs et le secteur de chargement avec des sièges rabattables. Mais ces voitures ne peuvent être introduites que dans des trains moins fortement fréquentés. Cependant, les coûts de transport des vélos ne pourraient pratiquement pas être bas parce que la surface nécessaire au transport d'une bicycltte est à peu près la même que celle d'une place assise dans un train. Les prix ne doivent cependant pas être prohibitifs. Antrag der Kommission Die Kommission beantragt, von der Petition Kenntnis zu nehmen und das Postulat Ad 92.2016 zu überweisen. Proposition de la commission La commission propose de prendre connaissance de la pétition et de transmettre le postulat Ad 92.2016... Angenommen -Adopté Ad 92.2016 Postulat der Kommission für Verkehr und Fernmeldewesen »Bahn und Bus 2000» mit dem Velo Postulat de la Commission des transports et des télécommunications «Rail et Bus 2000» avec le vélo Wortlaut des Postulates vom 3. November 1992 Der Bundesrat wird aufgefordert, auf die Transportunternehmungen in folgendem Sinne Einfluss zu nehmen:

Erwägungen

1.

Die Transportunternehmungen setzen sich für gute Zufahrten und Abstellmöglichkeiten für Velos bei den Bahnhöfen ein.

2.

Die Mitnahme von Velos (nach dem Selbstverladesystem) ist-soweit dies betrieblich zu bewältigen ist-zu einem günstigen Preis zu ermöglichen.

3.

Bei Rollmaterialbeschaffungen wie auch bei Revisionen ist den technischen Anforderungen für den Velotransport Rechnung zu tragen.

4.

Die schweizerischen Transportunternehmungen setzen sich in internationalen Organen für die Aufrechterhaltung und Ermöglichung des Velotransportes im internationalen Verkehr ein. Texte du postulat du 3 novembre 1992 Le Conseil fédéral est prié d'intervenir auprès des entreprises de transport afin qu'elles appliquent les principes ci-après:

1.

Les entreprises de transport s'engagent à améliorer les accès et les possibilités de déposer les vélos à la gare.

2.

Sur tous les moyens de transports publics, il devrait être possible, moyennant un prix raisonnable et lorsque l'exploitation le permet, d'emmener un vélo (manutention par l'usager).

3.

Lors de l'acquisition de matériel roulant et lors de révisions, on tiendra compte des particularités techniques du transport des vélos.

4.

Les entreprises de transport suisses s'engagent dans les organismes internationaux pour que le transport des vélos reste possible entre les différents pays. Schriftliche Begründung Die Urheber verzichten auf eine Begründung und wünschen eine schriftliche Antwort. Développement par écrit Les auteurs renoncent au développement et demandent une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 7. Dezember 1992 Als übergeordnete Zielsetzungen sind die Anliegen gerechtfertigt. Der Bundesrat ist bereit, sich bei den Unternehmen für eine solche Leistungserbringung einzusetzen, sofern ein Handeln überhaupt in seinem Kompetenzbereich liegt, Eingriffe nicht den unternehmerischen Spielraum tangieren und sich die Leistungen für den Velotransport marktgerichtet und marktgerecht verhalten. Rapport écrit du Conseil fédéral du 7 décembre 1992 Les demandes figurant dans le postulat sont justifiées en tant qu'objectifs supérieurs. Nous sommes disposés à nous engager auprès des entreprises pour qu'elles fournissent de telles prestations, à condition que nous soyons habilités à agir, que les interventions ne touchent pas la marge de manoeuvre des entreprises et que les prestations pour le transport des vélos soient adaptées au marché. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen. Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat. Ueberwiesen - Transmis #ST# 92.064 Voranschlag der Eidgenossenschaft 1993 Budget de la Confédération 1993 Differenzen - Divergences Siehe Seite 2547 hiervor - Voir page 2547 ci-devant Beschluss des Ständerates vom 15. Dezember 1992 Décision du Conseil des Etats du 15 décembre 1992 Hess Peter, Berichterstatter: Auf der Fahne, die Ihnen heute morgen ausgeteilt wurde, sehen Sie, dass noch drei Geschäfte in die Differenzbereinigung einbezogen sind. Beim ersten Geschäft, Schweizerisches Forschungszentrum fürMikrotechnik, Neuenburg, hat der Ständerat Festhalten beschlossen; d. h., der Betrag wird gemäss ursprünglichem Antrag des Bundesrates lediglich um 600000 Franken auf

20.

985 000 Franken erhöht. Die Kommission beantragt Ihnen, dem Ständerat zuzustimmen, weil wir hier jetzt am Ende der Differenzbereinigung sind und weitere Differenzen nur noch in einer Einigungskonferenz erledigt werden könnten. Beim Militärdepartement ist die Situation entgegengesetzt. Sie erinnern sich, dass wir gestern im Verhältnis 2 zu 1 beschlossen haben, beim Militärdepartement an Kürzungen im Umfang von 150 Millionen Franken festzuhalten. Der Ständerat hat die Abstimmungsverhältnisse in unserem Rat als nicht überzeugend eingeschätzt und ohne weitere Diskussion mit 30 zu 7 Stimmen beschlossen, seinerseits an einer Kürzung von nur 100 Millionen Franken festzuhalten. In der Finanzkommission des Nationalrates wurde die Situation nochmals eingehend diskutiert; sie beantragt Ihnen nun mit 9 zu 3 Stimmen, an unserem Vorschlag, Kürzung um

150.

Millionen Franken, festzuhalten. Wir haben heute morgen auch einen Vermittlungsantrag zur Diskussion gestellt, der sich dann auf der Mitte, d. h. bei 125 Millionen Franken, einpendeln würde. Das würde aber bedingen, dass wir jetzt in einem ersten Umgang an unserem Vorschlag festhalten und an einer allenfalls heute nachmittag einzuberufenden Einigungskonferenz mit dem Ständerat eine Mittellösung finden würden.

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16.

Dezember 1992 N 2585 Voranschlag der Eidgenossenschaft 1993 Ich empfehle Ihnen dringend, dem Antrag Ihrer Kommission zu folgen und Festhalten zu beschliessen. In der dritten Differenz geht es darum, beim Bundesamt für Kommunikation, Position «Internationale Rundfunkveranstalter», dem Ständerat zuzustimmen, der aufgrund von Vermittlungsüberlegungen im Verhältnis deutsche Schweiz/französische Schweiz Festhalten beschlossen hat. Die Kommission stimmt dem Ständerat zu. Es würde also in diesem Sinne nur eine Differenz beim EM D verbleiben. M. Marbel, rapporteur: Trois divergences subsistent au niveau du budget de la Confédération. Au Département fédéral de l'intérieur, tout d'abord, pour le Centre suisse d'électronique et de microtechnique à Neuchâtel, je rappelle qu'hier nous avons accepté une proposition d'élever le montant à

25.

millions. Le Conseil des Etats, entendant les explications du Conseil fédéral et surtout les modifications intervenues dans le budget suite à la décision populaire de ne pas accepter le Traité sur l'EEE, a bloqué un certain nombre de montants pour les recherches européennes. Selon les renseignements qui ont été communiqués au Conseil des Etats et à la Commission des finances de notre conseil ce matin, il semble que le Conseil fédéral envisagera de débloquer certains fonds, et qu'en définitive le montant de 20 985 000 francs pourrait être complété par des ressources provenant d'autres secteurs. Par conséquent, à l'unanimité, la Commission des finances vous propose de vous rallier à la position du Conseil des Etats. En ce qui concerne le Département militaire fédéral, nous avons une divergence puisque le Conseil des Etats, à une large majorité, soit 30 voix contre 7, en est resté à des réductions de 100 millions. La Commission des finances a écarté ce matin une proposition d'avoir une réduction de 125 millions et est restée ferme sur la proposition de maintenir une réduction de 150 millions, décision que vous aviez prise au premier et au deuxième débat. A sa majorité, la Commission des finances vous invite à rester sur cette position. Une divergence devrait donc être réglée lors de la conférence de conciliation qui doit avoir lieu cet après-midi. En ce qui concerne la dernière divergence, relative au Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie, la Commission des finances vous demande de vous rallier à la proposition du Conseil des Etats et d'éviter ainsi une deuxième divergence. Finanzrechnung - Compte financier Departement des Innern - Département de l'intérieur

327.

Bundesamt für Bildung und Wissenschaft Antrag der Kommission

3600.108

Schweiz. Forschungszentrum für Mikrotechnik, Neuenburg Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

327.

Office fédéral de l'éducation et de la science Proposition de la commission

3600.108

Centre suisse de recherche en microtechnique, Neuchâtel Adhérer à la décision du Conseil des Etats M. Zwahlen: J'ai renoncé à maintenir une divergence et à vous inviter, aujourd'hui encore, à en rester aux 25 millions proposés hier. Du fait que le Conseil des Etats, dans sa discussion d'hier soir au sujet du budget, admet le bien-fondé de notre demande, il a plus ou moins fait une promesse nous disant que c'est dans le cadre des crédits de participation suisse aux programmes européens de recherche, dont nous parlerons cette semaine encore - il y a, je vous le rappelle, 477 millions prévus sur quatre ans, - qu'il serait possible de prélever quelques millions pour subventionner plus largement ce Centre suisse d'électronique et de microtechnique à Neuchâtel. J'aimerais simplement vous faire part du fait que nous ne sommes pas les seuls à nous préoccuper de la recherche en Suisse. M. le professeur Richard Ernst, prix Nobel en 1991, dans une conférence qu'il a donnée cette semaine encore, a exprimé ses préoccupations face à l'avenir de la recherche en Suisse, après le refus de l'adhésion à l'EEE. Il est donc vivement souhaitable que nous nous en souvenions lorsqu'il sera question d'utiliser concrètement les 477 millions prévus pour les quatre prochaines années. Je vous remercie de vous en souvenir. Bundesrat Stich: Darf dazu etwas beifügen: Die Kredite für den EWR werden grundsätzlich gesperrt; sie werden nicht einfach so freigegeben. Hier ist die Bedingung, dass Neuenburg an Forschungsprogrammen mit der EG beteiligt wäre - dann wäre das ein Grund, sonst nicht Umgekehrt - das muss man auch sagen - hat der Bundesrat natürlich die Möglichkeit, etwas mehr zu tun für Neuenburg. Er ist ja frei in der Verschiebung seiner Kredite; das wäre eine andere Möglichkeit. Militärdepartement - Département militaire Antrag der Kommission

511.

Stab der Gruppe für Generalstabsdienste

3200.009

Bauten Festhalten

541.

Gruppe für Rüstungsdienste

3130.041

Munition für die Ausbildung

3220.001

Persönliche Ausrüstung und Erneuerungsbedarf

3230.001

Rüstungsmaterial Festhalten Proposition de la commission

511.

Etat-major du groupement de l'état-major général

3200.009

Constructions Maintenir

541.

Groupement de l'armement

3130.041

Munition d'instruction

3220.001

Equipement personnel et besoin de renouvellement

3230.001

Matériel d'armement Maintenir Angenommen -Adopté Verkehrs- und Energiewirtschaftsdepartement Département des transports, des communications et de l'énergie

808.

Bundesamt für Kommunikation Antrag der Kommission

3600.002

Internationale Rundfunkveranstalter Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

808.

Office fédéral de la communication Proposition de la commission

3600.002

Diffuseurs internationaux de programmes Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen -Adopté Korrekturen infolge des EWR-Neins Corrections consécutives au vote négatif sur l'EEE Behörden und Gerichte - Autorités et tribunaux

104.

Bundeskanzlei Antrag der Kommission

3100.850

Druckerzeugnisse, Bürobedarf

3180.850

Informatik-Programme und Dienstleistungen

4010.850

Informatik-Hardware und Büromatik Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

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Budget de la Confédération 1993 2586 N 16 décembre 1992

104.

Chancellerie fédérale Proposition de la commission

3100.850

Imprimés, fournitures de bureau

3180.850

Programmes et prestations de service informatiques

4010.850

Matériel informatique et bureautique Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen -Adopté Departement des Innern - Département de l'intérieur Antrag der Kommission

306.

Bundesamt für Kultur

3600.850

Beteiligung der Schweiz an EG-Programmen Media Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

374.

Amt für Bundesbauten

3110.850

Ausstattung mit und Ersatz von Mobiliar Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

376.

Bundesamt für Gesundheitswesen

3130.850

Verbrauchsmaterial der Laboratorien

3180.850

Klassierung der Gifte und Chemikalien Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

377.

Bundesamt für Statistik

3110.850

Apparate

3160.850

Spesenentschädigungen

3180.850

Kommissionen und Honorare

3180.851

Forschungs-und Entwicklungsaufträge

3180.852

Aus-und Weiterbildung

3180.853

Kosten für Erhebungen

3190.850

Uebrige Sachausgaben

3600.850

Teilnahme an den EG-Programmen im Bereich der Statistik Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

378.

Bundesamt für Sozialversicherung

3190.850

Leistungsaushilfe bei Krankenkassen

3190.851

Auffangeinrichtung bei der beruflichen Vorsorge

3600.850

Leistung des Bundes an die AHV bzw. IV

3600.851

Ergänzungsleistungen AHV/IV

3600.852

Familienzulagen in der Landwirtschaft Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

327.

Bundesamt für Bildung und Wissenschaft

3600.304

Europäische technische F + E-Zusammenarbeit

3600.309

EG-Programme zur Förderung der Bildung und Mobilität Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Proposition de la commission

306.

Office fédéral de la culture

3600.850

Participation de la Suisse aux programmes Media de la CE Adhérer à la décision du Conseil des Etats

374.

Office des constructions fédérales

3110.850

Dotationen mobilier et son remplacement Adhérer à la décision du Conseil des Etats

376.

Office fédéral de la santé publique

3130.850

Fournitures des laboratoires

3180.850

Classification des produits toxiques et chimiques Adhérer à la décision du Conseil des Etats

377.

Office fédéral de la statistique

3110.850

Appareils

3160.850

Dédommagements

3180.850

Commissions et honoraires

3180.851

Mandats de recherche et de développement

3180.852

Formation et perfectionnement

3180.853

Frais d'enquêtes

3190.850

Autres dépenses d'équipement

3600.850

Participation aux programmes statistiques de la CE Adhérer à la décision du Conseil des Etats

378.

Office fédéral des assurances sociales

3190.850

Prestations sous forme d'avance aux caissesmaladie

3190.851

Institution supplétive de la prévoyance professionnelle

3600.850

Prestation de la Confédération à l'AVS, resp. à l'Ai

3600.851

Prestations complémentaires à l'AVS/AI

3600.852

Allocations familiales dans l'agriculture Adhérer à la décision du Conseil des Etats

327.

Office fédéral de l'éducation et de la science

3600.304

Coopération technologique en Europe en matière de recherche et de développement

3600.309

Programmes des CE encourageant la formation et la mobilité Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen -Adopté Volkswirtschaftsdepartement Département de l'économie publique Antrag der Kommission

703.

Bundesamt fürAussenwirtschaft

3600.850

Europäische Freihandelsassoziation Efta, Genf

3600.851

Kohäsionsfonds Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

705.

Bundesamt für Industrie, Gewerbe und Arbeit

3600.850

Gezielte Aktionen zur Förderung des Tourismus

3600.851

Beteiligung an den KMU-Programmen der EG Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

707.

Bundesamt für Landwirtschaft

3600.850

Käseverwertung Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

720.

Bundesamt für Veterinärwesen

3180.851

Laboruntersuchung Import/Export Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Proposition de la commission

703.

Office fédéral des affaires économiques extérieures

3600.850

Association européenne de libre-échange (AELE), Genève

3600.851

Fonds de cohésion Adhérer à la décision du Conseil des Etats

705.

Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail

3600.850

Actions spécifiques encourageant le tourisme

3600.851

Participation aux programmes des PME de la CE Adhérer à la décision du Conseil des Etats

707.

Office fédéral de l'agriculture

3600.850

Placement du fromage Adhérer à la décision du Conseil des Etats

720.

Office vétérinaire fédéral

3180.851

Examens de laboratoire lors d'importations et d'exportations Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen -Adopté An den Ständerat -Au Conseil des Etats

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Voranschlag der Eidgenossenschaft 1993 Budget de la Confédération 1993 In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1992 Année Anno Band VI Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 11 Séance Seduta Geschäftsnummer 92.064 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 16.12.1992 - 08:30 Date Data Seite 2584-2586 Page Pagina Ref. No 20 022 059 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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