Verwaltungsbehörden 12.12.2006 92 2006-3102

9092 2006-3102 Décision portant dérogation au port obligatoire du casque pour les conducteurs de luges à moteur du 30 novembre 2006 L’Office fédéral des routes (OFROU), vu l’art. 106, al. 1, de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière1 et l’art. 97, al. 1, de l’ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière (OCR)2, arrête: I Sont exemptés du port obligatoire du casque au sens de l’art. 3b, al. 1, OCR les conducteurs et les passagers de luges à moteur s’ils en portent un destiné aux pratiquants de sport de neige conforme aux exigences de la norme EN 1077 ou EN 1078. La présente décision est valable jusqu’au 31 décembre 2007. II Elle peut être attaquée dans les trente jours à compter de sa notification (publication). Le recours sera adressé au Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, 3003 Berne, jusqu’au 31 décembre 2006 et au Tribunal administratif fédéral, case postale, 3000 Berne 14, à partir du

Erwägungen

1.

er janvier 2007. Il indiquera les conclusions, motifs et moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joindra les pièces invoquées comme moyen de preuve, si elles se trouvent en ses mains.

30.

novembre 2006 Division Circulation routière: Stefan Huonder Responsable du domaine Règles de la circulation

1.

RS 741.01

2.

RS 741.11

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision portant dérogation au port obligatoire du casque pour les conducteurs de luges à moteur In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 49 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 12.12.2006 Date Data Seite 9092-9092 Page Pagina Ref. No 10 140 160 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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