Verwaltungsbehörden 17.06.1993 92.2017

Pétitions 1322 N 17 juin 1993 M. Etique présente au nom de la commission le rapport écrit suivant:

Erwägungen

1.

La divergence porte sur la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des animaux de compagnie que le Conseil fédéral, conjointement à deux autres accords sur la protection des animaux, a soumise à l'approbation des Chambres fédérales au moyen du message du 24 juin 1992. Cette convention prévoit notamment d'interdire «les interventions chirurgicales destinées à modifier l'apparence d'un animal de compagnie ou à d'autres fins non curatives» et en particulier la coupe de la queue (art. 10 al. premier let. a).

2.

Le Conseil des Etats, en qualité de conseil prioritaire, a examiné la convention puis l'a approuvée le 2 décembre 1992 à l'unanimité et sans réserve.

3.

Les milieux cynologiques se sont fermement opposés à l'interdiction de couper la queue des chiens. Ils ont formulé une mise en garde contre l'adoption par la Suisse d'une solution isolée en la matière et ont souligné les désavantages que cette interdiction pouvait occasionner pour les éleveurs suisses. Ces objections ont été entendues, puisque le Conseil national a décidé, le 28 avril 1993, par 61 voix contre 50, de n'approuver la Convention sur la protection des animaux de compagnie qu'assortie d'une réserve concernant la coupe de la queue des chiens.

4.

Ce sujet délicat a ainsi réintégré le domaine de compétence du Conseil des Etats. Celui-ci a décidé, à l'unanimité, de s'en tenir à sa décision précédente d'accepter sans réserve la convention.

5.

Le 8 juin 1993, la commission du Conseil national a pris position sur cette divergence et sur la situation initiale qui a évolué depuis la première délibération dans la mesure où l'Allemagne a connu entre temps un revirement d'opinion: en effet, le Bundesrat (Ch. des Länder) s'est prononcé, le 12 février 1993, en faveur d'une interdiction de couper la queue des chiens. Le 6 mai 1993, le gouvernement allemand a transmis au Bundestag le projet de loi avec un préavis favorable. Aux Pays-Bas, le gouvernement a également soumis au Parlement une proposition demandant d'accepter la convention sans réserve. La Suède, la Norvège, le Luxembourg et la Grèce y ont de même adhéré. Si la Suisse renonce à faire usage de son droit de réserve, il sera également possible de trouver une solution satisfaisante dans le cas de la race canine du bouvier de l'Entlebuch (Entlebucher). En effet, ces chiens sont dotés naturellement d'un embryon de queue. On pourra continuer de procéder à l'ablation de l'appendice situé à l'extrémité de sa queue, cette opération ne requérant aucune séparation des vertèbres. Il ne s'agit donc pas d'une coupe au sens habituel de ce mot Dans la discussion d'éthique qui se déroule actuellement en Europe, l'idée que les animaux ne sont pas des objets commence à s'imposer. La commission s'associe au principe, défendu également par le Conseil des Etats, que l'éthique devrait primer sur l'esthétique dans la législation. La Suisse a ici la possibilité d'adopter une position claire face à ce problème. Antrag der Kommission Die Kommission beantragt oppositionslos, dem Ständerat zuzustimmen und das Uebereinkommen des Europarates zum Schütze der Heimtiere ohne Vorbehalt zu genehmigen. Proposition de la commission La commission demande, sans opposition, de se rallier à la décision du Conseil des Etats et d'approuver sans réserve la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des animaux de compagnie. Angenommen -Adopté An den Bundesrat-Au Conseil fédéral #ST# Petitionen - Pétitions 92.2017 Petition Verein gegen Tierfabriken Milchkontingente nur für Weidebetriebe Pétition Association contre les fabriques d'animaux Contingents laitiers seulement pour les exploitations à pâturage Herr Matthey unterbreitet im Namen der Kommission den folgenden schriftlichen Bericht:

1.

Am10. Mai 1992 hat der Verein gegen Tierfabriken eine Petition zur Aenderung des Landwirtschaftsgesetzes eingereicht, mit der sie verlangt, dass Milchkontingente nur Weidebetrieben zugeteilt werden. Für die Urheber der Petition ist es klar, dass Weidetiere wie Kühe und Rinder die Möglichkeit haben müssen, sich zu bewegen. In vielen Landwirtschaftsbetrieben erhalten sie jedoch diese Möglichkeit nie oder nur sehr selten. Zahlreiche Kantone dulden dies. Als Begründung geben sie die ungünstige Lage des Stalles oder Alter und Gebrechlichkeit des Landwirtes an. Es ist paradox, dass im Hügel- und Berggebiet, wo die Betriebe über reichlich Weideland verfügen und praktisch voll auf die Rindviehhaltung und Milchwirtschaft angewiesen sind, oft keine Milchkontingente vorhanden sind, während in Talbetrieben, wo Obst- und Ackerbau die Alternative zur Milchwirtschaft darstellen, unter ungünstigen Bedingungen Milchkühe gehalten werden. Die von den Urhebern der Petition verlangte Aenderung des Landwirtschaftsgesetzes sieht vor, dass nach einer gewissen Uebergangsfrist die Milchkontingente derjenigen Betriebe aufgehoben werden, deren Tiere im Sommerhalbjahr nicht täglich weiden können.

2.

Das Eidgenössische Volkswirtschaftsdepartement bestreitet nicht, dass noch in erheblichem Mass Ueberzeugungsund Informationsarbeit und in manchen Fällen auch Druck von seiten der Behörden nötig sind, um die Situation im Sinne der Tierschutzverordnung zu verbessern. Am 23. Oktober 1991 hat es diese in bezug auf die Milchviehhaltung geändert und Ausnahmeregelungen für Standplatzabmessungen in Milchviehställen erlassen, die ausdrücklich nur zugelassen sind, wenn die übrigen Anforderungen der Tierschutzgesetzgebung erfüllt sind. Bei der Milchkontingentierung fehlen Bestimmungen, die eine Beitragsberechtigung an die Einhaltung der Tierschutzvorschriften knüpfen, wie z. B. bei den Kostenbeiträgen an die Viehhalter im Berggebiet oder bei den Beiträgen an Tierhalter. Eine Sanktion, nach welcher das Kontingent der Viehhalter verfällt, die ihre Kühe nicht regelmässig weiden, stellt zweifellos ein wirksames Druckmittel dar, das jedoch dem Grundsatz der Verhältnismässigkeit gegenübergestellt werden muss. Das Eidgenössische Volkswirtschaftsdepartement kann sich dieser extremen Lösung nicht anschliessen, kündigt aber Gespräche zwischen dem Bundesamt für Landwirtschaft und dem Bundesamt für Veterinärwesen über die bessere Ausschöpfung der Möglichkeiten an, Tierhalter mittels Auflagen bei der Ausrichtung von Finanzhilfen oder im Rahmen der Kontingentsregelung zur strikten Einhaltung der Tierschutzbestimmungen anzuhalten.

3.

Die Kommission hat diese Petition am 18. Januar 1993 behandelt Sie ist mit der Stellungnahme des Eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartements einverstanden und stellt fest, dass die durch die Petition vorgeschlagenen Lösungen zu weit gehen.

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17.

Juni 1993 N 1323 Petitionen M. Matthey présente au nom de la commission le rapport écrit suivant:

1.

L'Association contre les fabriques d'animaux a déposé le

10.

mai 1992 une pétition demandant une modification de la loi sur l'agriculture dans le but de n'attribuer les contingents laitiers qu'aux exploitations à pâturage.

11.

est évident pour les pétitionnaires que les animaux de pâturage tels que les vaches et les boeufs doivent avoir la possibilité de bouger. Pourtant, dans de nombreuses exploitations agricoles, ils n'ont que très rarement ou même pas du tout cette possibilité. De nombreux cantons tolèrent ceci en ayant pour arguments, la situation défavorable de l'écurie ou l'âge et l'invalidité de l'agriculteur. Il est paradoxal de constater que dans les régions de collines et de montagne, là où les exploitations disposent de riches pâturages et sont vouées essentiellement à la détention de bovins et à l'économie laitière, il n'y a souvent pas de contingents laitiers, au contraire des régions de plaine qui ont pour alternative à l'économie laitière l'arboriculture et la culture des champs et où l'on trouve des vaches à lait détenues dans des conditions défavorables. La modification de la loi sur l'agriculture demandée par les pétitionnaires prévoit qu'après un certain délai de transition, l'on supprime les contingents laitiers aux exploitations qui ne peuvent pas faire paître leur bétail quotidiennement durant l'estivage.

2.

Le Département fédéral de l'économie publique ne conteste pas que les autorités doivent redoubler d'efforts pour convaincre et informer les détenteurs de bétail, voire pour exercer une pression sureux, afin que lasituation s'améliore conformément aux exigences de l'ordonnance sur la protection des animaux. Le 23 octobre 1991, il a modifié cette dernière pour ce qui est de la détentiondu bétail laitieretaédictédesréglementationsd'exception concernant les dimensions des couches aménagées dans les étables du bétail laitier, réglementations qui ne sont admises expressément que lorsque les exigences de la législation sur la protection des animaux sont remplies. Dans le cas des contingentements laitiers, il n'existe pas de dispositions liant le droit aux contributions au respect des prescriptions sur la protection des animaux, comme par exemple pour les contributions aux frais des détenteurs de bétail dans les régions de montagne ou pour les contributions aux détenteurs d'animaux. Une sanction prévoyant la suppression du contingent des détenteurs de bétail qui ne font pas régulièrement paître leurs vaches constituerait sans aucun doute un moyen de pression efficace, mais il faudrait prendre en compte le principe de la proportionnalité. Le Département fédéral de l'économie publique ne saurait souscrire à cette solution extrême, mais fait savoir que des discussions auront lieu entre l'Office fédéral de l'agriculture et l'Office vétérinaire fédéral. A cette occasion, les responsables étudieront comment il y aurait moyen de mieux exploiter les possibilités existantes pour obliger les détenteurs d'animaux- par des conditions liées au versement des aides financières ou dans le cadre de la réglementation en matière de contingents - à respecter strictement les prescriptions sur la protection des animaux. La commission a traité cette pétition le 18 janvier 1993. Elle se rallie à l'avis du Département fédéral de l'économie publique et estime que la solution proposée par la pétition est exagérée. Antrag der Kommission Die Kommission beantragt mit 11 zu 6 Stimmen, von der Petition Kenntnis zu nehmen, ihr aber keine Folge zu geben. Antrag Weder Hansjürg Die Petition als Postulat dem Bundesrat überweisen. Proposition de la commission La commission propose, par 11 voix contre 6, de prendre connaissance de la pétition sans y donner suite. Proposition Weder Hansjürg Transmettre la pétition au Conseil fédéral sous forme de postulat. 92.2018 Petition Verein gegen Tierfabriken Importverbot für Gänse- und Entenleber Pétition Association contre les fabriques d'animaux Interdiction d'importer du foie gras Herr Matthey unterbreitet im Namen der Kommission den folgenden schriftlichen Bericht:

1.

Am 27. August 1991 hat der Verein gegen Tierfabriken eine Petition eingereicht, die ein Importverbot für Gänse- und Entenleber verlangt. Beim «Stopfen» würden die Gänse und die Enten mit einem Pressrohr, das ihnen in den Hals gesteckt wird, gewaltsam überfüttert. Damit werde erreicht, dass die Leber der Tiere übermässig, bis zum Mehrfachen der natürlichen Grosse, anschwelle. Da diese Tiermisshandlung in der Schweiz verboten sei, werde Gänse- und Entenleber aus dem Ausland, hauptsächlich aus Frankreich, importiert.

2.

In seiner Stellungnahme vom 24. Oktober 1991 erinnert das Eidgenössische Volkswirtschaftsdepartement daran, dass nach dem Tierschutzgesetz das Stopfen von Gänsen und Enten in der Schweiz nicht zugelassen sei. Wegleitend für die Praxis des Bundesrats sei das Territorialprinzip, wonach Produkte aus dem Ausland akzeptiert würden, sofern sie nach den im Exportland geltenden Vorschriften hergestellt worden seien. Das Endprodukt, das in der Schweiz auf den Markt gelange, müsse allerdings den schweizerischen Anforderungen an das Produkt entsprechen. Aufgrund von Staatsverträgen müsse sich die Schweiz an dieses Prinzip halten. Ein Importverbot käme nur in Frage, wenn die Einfuhren die Gesundheit von Menschen und Tieren in der Schweiz direkt gefährdeten und keine anderen Mittel zur Abwehr dieser Gefahr in Betracht fallen würden. Die Schweiz setze sich in internationalen Gremien für die Lösung der Tierschutzproblematik ein. Nur soweit international anerkannte Tierschutznormen bestünden, werde es möglich sein, Massnahmen zu ergreifen. Aufgrund einer schriftlichen Anfrage sei die EG-Kommission am 20. März 1986 zum Schluss gekommen, dass ein Verbot von Gänseleber aus Gründen der Tierquälerei nicht gerechtfertigt sei. Es sei daher zu begrüssen, wenn der einzelne Bürger nach seiner Ueberzeugung Eigenverantwortung wahrnehme, indem er allenfalls auf den Konsum eines solchen Produktes verzichte. Auf diese Weise könne jeder Bürger seinen Teil zum Wohlergehen der Tiere leisten. Schliesslich ist das Departement der Ansicht, dass sich kein Importverbot für Gänse- und Entenleber aufdränge.

3.

Die Kommission hat diese Petition am 18. Januar 1993 behandelt Sie ist mit der Stellungnahme des Eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartements einverstanden. Die Schweiz soll nicht einseitig Massnahmen ergreifen, sondern zur internationalen Verstärkung des Tierschutzes beitragen. M. Matthey présente au nom de la commission le rapport écrit suivant:

1.

L'Association contre les fabriques d'animaux a déposé une pétition le 27 août 1991 visant à interdire l'importation de foie gras. Le gavage des oies et des canards se fait de manière violente, à l'aide d'un tuyau introduit dans le cou. Les foies des animaux sont surdimensionnés. Ils grossissent jusqu'à atteindre plusieurs fois leur taille naturelle. Etant donné que le mauvais traitement des animaux est interdit en Suisse, le foie gras est importé de l'étranger et principalement de France.

2.

Dans sa prise de position du 24 octobre 1991, le Département fédéral de l'économie publique rappelle qu'en vertu de la loi sur la protection des animaux, le gavage des oies et des canards n'est pas admis en Suisse. La pratique du Conseil fédéral respecte le principe de territorialité. Cela signifie que les produits de l'étranger sont accep-- 2 of 18 -Pétitions 1324 N 17 juin 1993 tés dans la mesure où ils sont fabriqués d'après les prescriptions en vigueur dans le pays d'exportation. Le produit fini arrivant sur le marché suisse doit, quant à lui, correspondre aux exigences suisses liées à ce même produit. La Suisse doit, sur la base de traités internationaux, respecter ce principe. Une interdiction d'importer n'est possible que si les importations mettent directement en danger la santé des hommes et des animaux en Suisse et qu'il n'y ait aucun autre moyen pour prévenir ce danger. La Suisse participe sur le plan international à la recherche d'une solution au problème de la protection des animaux. Il sera possible, à l'avenir, de prendre des mesures que s'il existe des normes de protection des animaux reconnues internationalement Le 20 mars 1986, en réponse à une question écrite, la Commission de la CEE est arrivée à la conclusion qu'une interdiction du foie gras en raison de mauvais traitements des animaux ne se justifiait pas. Il est préférable que le citoyen prenne ses responsabilités selon ses convictions et renonce de son plein gré à la consommation d'un tel produit. De cette manière, chaque citoyen pourrait apporter sa contribution au bien-être des animaux. En définitive, le département est d'avis qu'une interdiction d'importer du foie gras ne s'impose pas.

3.

La commission a traité cette pétition le 18 janvier 1993. Elle se rallie à l'avis du Département fédéral de l'économie publique. La Suisse ne doit pas prendre des mesures unilatérales, mais contribuer sur un plan international à renforcer la protection des animaux. Antrag der Kommission Die Kommission beantragt mit 11 zu 3 Stimmen, von der Petition Kenntnis zu nehmen, ihr aber keine Folge zu geben. Antrag Maeder Die Petition als Postulat dem Bundesrat überweisen. Proposition de la commission La commission propose, par 11 voix contre 3, de prendre connaissance de la pétition sans y donner suite. Proposition Maeder Transmettre la pétition au Conseil fédéral sous forme de postulat. 92.2019 Petition Verein gegen Tierfabriken Freilandfleisch und -eier Pétition Association contre les fabriques d'animaux Viande et oeufs des animaux vivant en liberté Herr Matthey unterbreitet im Namen der Kommission den folgenden schriftlichen Bericht:

1.

Am 27. August 1991 hat der Verein gegen Tierfabriken eine Petition eingereicht, die verlangt, dass Mindestvorschriften für die Produktion und den Handel von Freilandfleisch und -eiern erlassen werden. Um Missbräuche im Handel mit «Freiland»Produkten zu erschweren, sollten die Produktion und der Handel mit der Pflicht zu schriftlichen Belegen überprüfbar gemachtwerden. Mit der wachsenden Nachfrage nach Produkten aus artgerechter Tierhaltung nehme auch die Tendenz zu unlauterem Wettbewerb zu. In der Vielfalt der Markenprodukte mit schönklingenden Namen wie «natura» oder anderen werde es für den Konsumenten zunehmend schwieriger, sich zu orientieren und seriöse von weniger seriösen Angeboten zu unterscheiden. So würden auf dem Berner Markt von einigen bäuerlichen Marktständen angebliche «Freiland»-Eier verkauft, die letztlich grösstenteils aus konventionellen Intensivhaltungen stammten. Die behördliche Lebensmittel- und Marktüberwachung sei offensichtlich überfordert. Ohne Mindestvorschriften habe der Konsument unter den heutigen Verhältnissen kaum eine Chance, sich vor Täuschung und unlauterem Wettbewerb zu schützen.

2.

Das Eidgenössische Volkswirtschaftsdepartement hat am 24. Oktober 1991 zur Petition Stellung genommen. Es bemerkt, dass der Täuschungsschutz nicht Gegenstand derTierschutzgesetzgebung bilde, aber im Bundesgesetz betreffend den Verkehr mit Lebensmitteln und Gebrauchsgegenständen vom 8. Dezember 1905 sowie im Bundesgesetz über die Information der Konsumentinnen und Konsumenten vom 5. Oktober 1990 verankert sei. Nach dem neuen Lebensmittelgesetz (LMG) gelte der Grundsatz, dass alle Angaben über das Lebensmittel den Tatsachen entsprechen müssen (vgl. Art 17 Rev-LMG). In Artikel 20 Absatz 4 werde gesagt, dass der Bundesrat die Voraussetzungen festlegt, «denen die Lebensmittel entsprechen müssen, wenn sie mit dem Hinweis auf die spezifischen Anbauarten (insbesondere integrierter, biologischer Anbau) angepriesen werden; es kann sich um die Anerkennung privatrechtlicher Zulassungskriterien handeln.» Das Departement ist der Ansicht, die Kriterien zur Umschreibung von Produktionsarten sollten eher durch die interessierten Produzenten- und Konsumentenkreise vereinbart werden. Das gleiche gelte für die Kontrollen, die auf privater Basis organisiert werden könnten. Gerade weil die Auffassungen über die Anforderungen an verschiedene Produktionsarbeiten wie «naturnahe Produktion», «tierfreundliche Produktion», «Freilandhaltung» usw. weit auseinandergingen, würden staatliche Minimalvorschriften nicht als zweckmässig betrachtet

3.

Die Kommission hat diese Petition am 18. Januar 1993 behandelt Sie widersetzt sich einem zu starken Interventionismus des Staats. Die vorgeschlagenen Massnahmen sind schwer durchführbar und vor allem unkontrollierbar. M. Matthey présente au nom de la commission le rapport écrit suivant:

1.

Le 27 août 1991, l'Association contre les fabriques d'animaux déposait une pétition demandant que l'on établisse des prescriptions minimales pour la production et le commerce de viande et d'oeufs provenant d'animaux vivant en liberté. Afin de rendre plus difficile les abus touchant aux produits traditionnels (production de «plein air»), l'on devrait sur la base de documents écrits obligatoires en contrôler la production et le commerce. Parallèlement à une demande croissante de produits issus d'exploitations respectueuses de l'animal, l'on observe également une tendance plus marquée à la concurrence déloyale. Face à une offre multiple de produits portant un label tel «natura» ou autres, il est de plus en plus difficile pour les consommateurs de s'orienter et de distinguer les offres sérieuses de celles qui le sont moins. Il a été constaté au marché de Berne que certains stands paysans vendaient des oeufs soi-disant «de plein air» alors qu'ils provenaient en fait d'exploitations intensives. La surveillance des autorités sur les denrées alimentaires et le marché est manifestement insuffisante. Sans prescriptions minimales, le consommateur n'a quasi aucune chance, dans les circonstances actuelles, de se protéger de la tromperie et de la concurrence déloyale.

2.

Le Département fédéral de l'économie publique a pris position le 24 octobre 1991. Il fait remarquer que la protection contre les tromperies ne figure pas dans la législation sur la protection des animaux, mais qu'elle est ancrée dans la loi fédérale du 8 décembre 1905 sur le commerce des denrées alimentaires et de divers objets usuels, ainsi que dans la loi du

5.

octobre 1990 sur l'information des consommatrices et des consommateurs.

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17.

Juni 1993 N 1325 Petitionen La nouvelle loi sur les denrées alimentaires prévoit à l'article 17 que «toutes les autres indications sur la denrée alimentaire doivent correspondre aux faits». A l'article 20 alinéa 4, il est dit: «Le Conseil fédéral définit les conditions auxquelles doivent satisfaire les denrées qualifiées comme étant issues de modes de culture spécifique (production intégrée, biologique, notamment); il peut s'agir de la reconnaissance d'une homologation de droit privée.» Le département est d'avis que les associations de producteurs et de consommateurs sont à même de s'accorder sur les critères de description des méthodes de production. Il en va de même pour les contrôles qui peuvent être effectués sur des bases privées. Il pense également que des mesures étatiques minimales ne sont pas appropriées, car les requêtes touchant aux méthodes de production sont très différentes les unes des autres. Il s'agit parfois d'une production «proche de la nature», «respectueuse de l'animal», «d'animaux détenus en plein air», etc.

3.

La commission a traité cette pétition le 18 janvier 1993. Elle s'oppose à un interventionnisme trop poussé de l'Etat. Les mesures proposées par la pétition sont difficilement praticables et surtout quasi incontrôlables. Antrag der Kommission Die Kommission beantragt mit 11 zu 6 Stimmen, von der Petition Kenntnis zu nehmen, ihr aber keine Folge zu geben. Antrag Leemann Die Petition als Postulat dem Bundesrat überweisen. Proposition de la commission La commission propose, par 11 voix contre 6, de prendre connaissance de la pétition sans y donner suite. Proposition Leemann Transmettre la pétition au Conseil fédéral sous forme de postulat. 92.2020 Petition Konsumenten-Arbeitsgruppe für tierund umweltfreundliche Nutztierhaltung (KAG) Landwirtschaft. Freilandhaltung der landwirtschaftlichen Nutztiere Pétition Groupe d'action des consommateurs (GAC) Agriculture. Animaux domestiques vivant en liberté Herr Matthey unterbreitet im Namen der Kommission den folgenden schriftlichen Bericht:

1.

Am4. Juli 1991 hat die Konsumenten-Arbeitsgruppe für tierund umweltfreundliche Nutztierhaltung eine Petition zur Förderung einertier- und umweltfreundlichen Nutztierhaltung eingereicht. Die Urheber der Petition erwarten vom Bund insbesondere: a Vorschriften darüber, welche Tierhaltung und welche Produkte mit der Bezeichnung «Freiland» angepriesen werden dürfen sowie Anordnungen zur Kontrolle dieser Vorschriften und Sanktionen bei deren Verletzung; b. die Bezeichnung «Freiland» soll einem Betrieb nur erlaubt sein, wenn alle Tiere der betreffenden Gattung täglich Auslauf ins Freie haben, nicht einzeln gehalten werden, eingestreute Liegeflächen zur Verfügung haben, artgemässes Futter erhalten, nicht vorbeugend mit Chemotherapeutika behandelt werden und mindestens während zwei Dritteln ihres Lebens unter den genannten Bedingungen verbringen durften; c. finanzielle Abgeltung des Mehraufwandes, soweit der Bauer mit seinen Freilandprodukten keinen höheren Erlös erzielt, auf Gentechnik und Embryotransfer verzichtet und eine ausgeglichene Düngerbilanz aufweist; d. finanzielle Unterstützung von Organisationen, die sich für die Förderung der Freilandhaltung einsetzen.

2.

In seiner Stellungnahme vom 24. Oktober 1991 vertritt das Eidgenössische Volkswirtschaftsdepartement die Ansicht, der Bund sollte sich auf die Festlegung der Minimalanforderungen der Tierschutzgesetzgebung beschränken, während die Kriterien zur Umschreibung bestimmter Produktionsarten eher von den interessierten Produzenten- und Konsumentenkreisen zu bestimmen seien. Verschiedene Organisationen hätten bereits Verträge über eine tier- und umweltfreundliche Nutztierhaltung mit Landwirten abgeschlossen. Für die Kontrolle über die Einhaltung der Vorschriften und die Vermarktung der Produkte sowie für eine objektive Konsumenteninformation seien diese Organisationenzuständig. Das Konsumenteninformationsgesetz sehe vor, dass die betroffenen Organisationen der Wirtschaft und der Konsumenten vereinbaren, welche Waren zu deklarieren seien und welchen Inhalt und welche Form die Deklaration aufzuweisen habe.

3.

Die Kommission hat diese Petition am 18. Januar 1993 behandelt. Sie widersetzt sich einem zu starken Interventionismus des Staats. Die vorgeschlagenen Massnahmen sind schwer durchführbar und vor allem unkontrollierbar. M. Matthey présente au nom de la commission le rapport écrit suivant:

1.

En date du 4 juillet 1991, le Groupe d'action des consommateurs a déposé une pétition pour promouvoir un élevage fermier respectant l'animal et l'environnement. Les pétitionnaires attendent de la Confédération: a des prescriptions sur les types de détention d'animaux et les produits admettant le qualificatif «plein air», ainsi que des instructions relatives au contrôle de ces prescriptions et aux sanctions en cas d'infraction; b. une exploitation ne devrait être autorisée à utiliser le qualificatif «plein air» que si tous les animaux de l'espèce en question peuvent quotidiennement sortir de l'étable, ne sont pas détenus isolément, disposent d'aires de couchage paillées, reçoivent un fourrage adapté aux besoins de l'espèce, ne subissent pas de traitement chimiothérapique préventif et ont bénéficié des conditions susmentionnées pendant au moins deux tiers de leur vie; c. une compensation financière de la charge complémentaire, si les recettes obtenues avec les produits «plein air» ne sont pas plus élevées et à condition que l'agriculteur renonce au génie génétique ainsi qu'au transfert d'embryons et que le bilan de fumure de l'exploitation soit équilibré; d. une aide financière aux organisations qui s'engagent en faveur d'une promotion de la détention en plein air.

2.

Dans sa prise de position du 24 octobre 1991, le Département fédéral de l'économie publique estime que la Confédération devrait se limiter aux exigences minimales prévues par la législation sur la protection des animaux tandis que les critères servant à la description de méthodes de production déterminées devraient être fixés par les producteurs intéressés et les associations de consommatrices et consommateurs. Diverses organisations ont passé des accords avec des agriculteurs concernant une exploitation des animaux de rente respectueuse de l'animal et de l'environnement. Le contrôle du respect des prescriptions, la commercialisation des produits ainsi qu'une information objective aux consommateurs sont du ressort de ces organisations. La loi sur l'information des consommatrices et des consommateurs prévoit que les organisations économiques concernées et les organisations de consommateurs s'accordent sur les marchandises à désigner ainsi que sur le contenu et la forme de la désignation de la marchandise.

3.

La commission a traité cette pétition le 18 janvier 1993. Elle s'oppose à un interventionnisme trop poussé de l'Etat. Les mesures proposées par la pétition sont difficilement praticables et surtout quasi incontrôlables.

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Pétitions 1326 N 17 juin 1993 Antrag der Kommission Die Kommission beantragt mit 11 zu 6 Stimmen, von der Petition Kenntnis zu nehmen, ihr aber keine Folge zu geben. Antrag Meier Hans Der Petition ist Folge zu geben; sie wird dem Bundesrat als Postulat überwiesen. Proposition de la commission La commission propose, par 11 voix contre 6, de prendre connaissance de la pétition sans y donner suite. Proposition Meier Hans Donner suite à la pétition; elle est transmise au Conseil fédéral sous forme de postulat. 92.2021 Petition Verein gegen Tierfabriken Importverbot für Batterie-Eier Pétition Association contre les fabriques d'animaux Interdiction d'importer les oeufs des animaux vivant en cages Herr Matthey unterbreitet im Namen der Kommission den folgenden schriftlichen Bericht:

1.

Am 26. Januar 1991 hat der Verein gegen Tierfabriken eine Petition eingereicht, die von sechzig Persönlichkeiten aus Wirtschaft, Kultur und Wissenschaft unterzeichnet war. Diese Petition verlangt, dass die Einfuhr von Schaleneiern und Eimassen aus Käfighaltungen ohne Scharraum und ohne eingestreute Legenesterverboten wird. Die Autoren der Petition erinnern daran, dass die letzten Legebatterien in der Schweiz nach dem Tierschutzgesetz bis Ende 1991 zu beseitigen waren und dass dies einem breiten Volkswillen entsprochen habe. Für Konsumenten und Bauern sei es deshalb unverständlich, dass weiterhin ausländische Batterie-Eier importiert und verkauft werden könnten. Der Konsument fühle sich oft dem undurchschaubaren Marktangebot ausgeliefert, und die oft ungenügende Deklaration erleichtere ein verantwortungsvolles Einkaufen nicht Der Gesetzgeber müsse deshalb eingreifen und für solche Produkte ein Importverbot erlassen. Auf internationaler Ebene würden Importbeschränkungen aus Umweltschutz- oder Tierschutzgründen, wie die jüngsten Gatt-Verhandlungen gezeigt hätten, zunehmend toleriert Ein Importverbot für Batterie-Eier sei technisch, wirtschaftlich und administrativ ohne grössere Probleme realisierbar und eine wirksame Kontrolle mit einem System von Verpackungssiegeln und Stichproben, eventuell auch durch Eierstempelung, ohne übermässigen Aufwand möglich.

2.

In seiner Stellungnahme vom 30. April 1991 schreibt das Eidgenössische Volkswirtschaftsdepartement, der Bundesrat habe bisher von der Befugnis, Importbeschränkungen aus Tierschutzgründen einzuführen, zurückhaltend Gebrauch gemacht Es weist darauf hin, dass eine Arbeitsgruppe, der Vertreter verschiedener Bundesämter angehört hätten, am 15. Juni 1990 den Bericht «Ausgleich unterschiedlicher Produktionsbedingungen an der Grenze» vorgelegt habe. Aus diesem Bericht gehe hervor, dass unter Berücksichtigung handelspolitischer und Gatt-rechtlicher Gesichtspunkte die Möglichkeiten für Massnahmen an der Grenze nicht gegeben seien.

3.

Die Kommission hat diese Petition am 18. Januar 1993 behandelt. Sie ist mit der Stellungnahme des Eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartements einverstanden. Sie stellt fest, dass ein Importverbot für Batterie-Eier vom kaufmännischen Gesichtspunkt aus wenig realistisch erscheine. M. Matthey présente au nom de la commission le rapport écrit suivant:

1.

En date du 26 janvier 1991, l'Association contre les fabriques d'animaux a déposé une pétition accompagnée de

60.

signatures de personnalités du monde de l'économie, de la culture et de la science. Cette pétition demande que l'on interdise l'importation des oeufs en coquille et des produits à base d'oeufs provenant de pontes gardées en batterie sans surface de grattage ni pondoir à litière. Les pétitionnaires rappellent que les dernières batteries pour pondeuses doivent, selon la loi sur la protection des animaux, disparaître en Suisse d'ici la fin de l'année 1991 et que cela correspond à une large volonté populaire. Il est dès lors incompréhensible pour les consommateurs et les paysans que l'importation et la vente d'oeufs étrangers produits en batterie se poursuive. Le consommateur a souvent de la peine àfaire face à l'offre différenciée de produits sur le marché. La désignation de marchandise qui est souvent insuffisante ne facilite guère un achat responsable. De ce fait, il est indispensable que le législateur intervienne et qu'il interdise l'importation de tels produits. Sur le plan international, comme l'ont montré les récentes négociations du Gatt, les limitations à l'importation pour cause de protection de l'environnement ou protection des animaux sont de plus en plus tolérées. Une interdiction de l'importation d'oeufs produits en batterie est techniquement, économiquement, et administrativement réalisable sans grands problèmes. Avec un système d'emballages scellés et d'échantillons, éventuellement de marquage des oeufs, il est possible d'effectuer un contrôle efficace.

2.

Dans sa prise de position du 30 avril 1991, le Département fédéral de l'économie publique fait savoir que le Conseil fédéral a, jusqu'à présent, fait usage avec retenue des compétences lui permettant de limiter les importations pour des raisons de protection des animaux. Il indique également qu'un groupe de travail, composé de collaborateurs de divers Offices fédéraux, a élaboré un rapport le 15 juin 1990 intitulé, «Compensation de l'inégalité des conditions de production». Il émane de ce rapport que si l'on prend en considération les aspects juridiques en relation avec le Gatt et les aspects de politique commerciale, une prise de mesures à la frontière n'est pas praticable.

3.

La commission a traité cette pétition le 18 janvier 1993. Elle se rallie à l'avis du Département fédéral de l'économie publique et estime que la solution proposée par la pétition est exagérée. Antrag der Kommission Die Kommission beantragt mit 11 zu 4 Stimmen, von der Petition Kenntnis zu nehmen, ihr aber keine Folge zu geben. Antrag Schmid Peter Die Petition als Postulat dem Bundesrat überweisen. Antrag Bischof Der Petition ist Folge zu geben; sie wird dem Bundesrat als Postulat überwiesen. Proposition de la commission La commission propose, par 11 voix contre 6, de prendre connaissance de la pétition sans y donner suite. Proposition Schmid Peter Transmettre la pétition au Conseil fédéral sous forme de postulat. Proposition Bischof Donner suite à la pétition; elle est transmise au Conseil fédéral sous forme de postulat Präsident: Wir behandeln die Petitionen 92.2017, 92.2018, 92.2019,92.2020 und 92.2021 gemeinsam.

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17.

Juni 1993 1327 Petitionen Weder Hansjürg: Den Petitionären geht es in ihrer Petition (92.2017) darum, den Weidetieren, also Kühen und Rindern, die Möglichkeit zu bieten, sich zu bewegen. Viele Tiere verbringen einen grossen Teil ihres Lebens angebunden im Stall, oftmals auch ohne Stroheinstreu auf dem harten, nackten Boden; durch Elektrobügel - sogenannte Kuhtrainer - werden sie beim Aufstehen und beim Versuch, sich zu lecken, gefoltert. Nur in einem Teil der Betriebe erhalten die Tiere wenigstens im Sommer täglich Weidegang. Im Mittelland - so habe ich mir das sagen lassen - verbringt rund ein Fünftel aller Kühe das ganze Leben andauernd an der Kette. Jeder Landwirt, der ein Milchkontingent hat, hält daran fest und produziert Milch, was das Zeug hält, auch dann noch, wenn er schon das ganze Weideland an Bodenspekulanten verschachert hat. Das Tierschutzgesetz bleibt toter Buchstabe. Der Auslaufvorschrift für angebundenes Rindvieh wird in vielen Kantonen nicht oder kaum nachgelebt, in einzelnen Kantonen ganz offiziell nicht. In der bundesrätlichen Verordnung über Beiträge an Tierhalter heisst es in Artikel 2 Absatz 5: «Nicht beitragsberechtigt ist ferner wer gegen die Vorschriften der Tierschutz- oder der Gewässerschutzgesetzgebung verstösst.» Wie das Tierschutzgesetz selbst, bleibt auch diese Vorschrift ohne Wirkung. Der Verein gegen Tierfabriken möchte nun, dass dem Gesetz auch hier nachgelebt wird. Er möchte ferner denjenigen Betrieben das Milchkontingent streichen, die ihre Kühe nicht weiden lassen. Damit wäre auf einen Schlag das für den Steuerzahler kostspielige Ueberschussproblem gelöst, und gleichzeitig wäre auch mit einem Schlag den leidenden Tieren geholfen. Die Kommission für Wirtschaft und Abgaben (WAK) will jedoch alles beim alten belassen und dieser Tierquälerei weiterhin Pate stehen. Ich wiederhole: Es geht hier nicht um die Mehrheit der Bauern, die ihre Tiere so behandeln; es geht um eine Minderheit von etwa 20 Prozent. In diesem Sinne bitte ich bei meinen Freunden aus der SVP-Fraktion um Nachsicht. Ich will niemanden angreifen, aber den 20 Prozent, die den gesetzlichen Verpflichtungen nicht nachkommen, möchte ich auf den Leib rücken. Fressen, Aufstehen und Abliegen soll der ganze Lebensinhalt dieser Tiere sein, und wenn sie dick genug sind, werden sie möglichst schnell totgeschlagen. Das ist grobe Tiermisshandlung. Tägliche Bewegung auf der Wiese oder im Laufhof wäre für das Wohlbefinden der Tiere unerlässlich und kann durch nichts anderes ersetzt werden. Das wird wohl niemand ernsthaft bestreiten, der schon einmal die übermütigen Sprünge selbst älterer Kühe beim Austrieb auf die Weide im Frühjahr gesehen hat. Deshalb lässt die Tierschutzverordnung bei dieser Vorschrift keine Ausnahme zu, und von der landwirtschaftlichen Beratung wird ein ganzjähriger Auslauf empfohlen auch im Winter. Ich verlange nicht Erbarmen, sondern Gerechtigkeit für Tiere, und ich verlange, dass den Gesetzen nachgelebt wird. Ich verlange, dass wir auch die Verordnungen einhalten. Dort ist auch niedergeschrieben, dass die Tiere Auslauf haben müssen. Wenn Sie diese Petition als erledigt erklären, segnen Sie die Gesetzesmissachtung ab. Ich bitte Sie, das nicht zu tun, meinem Antrag zu folgen und den Bundesrat zu beauftragen, er möge sich dieses Problems annehmen. Wenn Sie in diesem Sinne Ihre Stimme abgeben, bin ich Ihnen dafür dankbar. Maeder: Ich will mich sehr kurz fassen. Es geht bei der Petition

92.2018

um ein Importverbot für sogenannte Stopfleber. Leberpain, Stopfleber gelten als grosse Delikatessen und sind sehr beliebt; aber diese Stopfleber wird auf sehr tierquälerische Art und Weise erzeugt. Die Erzeugung von Stopfleber in der Schweiz ist durch unser Tierschutzgesetz verboten; es gibt also keine schweizerische Stopfleber. Hingegen wird Stopfleber in grösseren Mengen vor allem aus Balkanländern importiert. Dort werden den Gänsen auf eine sehr tierquälerische Art und Weise Trichter in den Hals gesteckt, und das Körnerfutter wird mittels Geräten so richtig in ihren Hals gestopft. Es ist also eine abscheuliche, unwürdige Art, wie man hier eine Delikatesse erzeugt. Ich finde es sehr störend: Da haben wir ein gutes Tierschutzgesetz - über die Problematik bezüglich dessen Beachtung hat mein Freund Weder Hansjürg gesprochen -, und behelfen uns dann damit, dass wir durch unsere Importe diese tierquälerischen Erzeugungsmethoden im Ausland fördern. Diese Petition verlangt vom Bundesrat ein Importverbot Ich habe vor zwei Jahren mit einer Motion ein solches Importverbot verlangt. Die Motion ist vom Bundesrat abgewiesen worden mit der Begründung der Handelsfreiheit usw. Ich finde, dass hier, in diesem Falle, ein Importverbot absolut gerechtfertigt ist Ich bitte Sie, diese Petition dem Bundesrat als Postulat zu überweisen. Frau Leemann: Die Petitionen 92.2019 und 92.2020 verlangen, dass der Bund Mindestvorschriften für die Produktion von und für den Handel mit Freilandeiern und Freilandfleisch erlassen soll. Es geht also darum, dass das Etikett «Freiland» in Zukunft nicht mehr in missbräuchlicher Art und Weise verwendet werden soll. Wie Sie ja wissen, nimmt die Nachfrage nach der Produktion von tiergerecht oder artgerecht gehaltenen Tieren zu, und die Konsumentinnen und Konsumenten sind auch bereit, dafür einen höheren Preis zu zahlen. Mit dem verstärkten Handel nimmt natürlich auch die Versuchung von Produzenten und Händlern zu, Lücken im Gesetz ausfindig zu machen und sie zum eigenen Profit zu benützen. Die ablehnende Antwort des Volkswirtschaftsdepartementes auf die Petition 92.2019, die im Herbst 1991 geschrieben worden ist, ist merkwürdig schwach und wenig überzeugend. «Freiland», was heisst denn das? Ohne genauere Vorschriften kann das interpretiert werden, wie die Händler das wollen. Vor einigen Tagen haben wir die Motion der Kommission für Wirtschaft und Abgaben (WAK) zur Förderung des biologischen Landbaus behandelt. In diesem Frühjahr hat der Bundesrat darauf im Ton vollständig anders geantwortet und die Anerkennung des Knospenzeichens für Produkte aus dem biologischen Anbau bejaht. Dass wir den Vorstoss nur als Postulat überwiesen haben, hat der Bundesrat nur aus Zeitgründen gefordert; es hatte nichts zu tun mit mangelndem Willen des Bundesrates, tatsächlich Vorschriften zu erlassen. Der Bundesrat will Vorschriften erlassen mit dem Ziel, den «Schutz von Bezeichnungen von nach speziellen Verfahren produzierten oder verarbeiteten Agrarprodukten» herzustellen, den «Schutz spezieller Qualitätsbezeichnungen» und den «Schutz von Herkunftsbezeichnungen» einzuführen. Es ist also absolut unverständlich, wenn Sie heute noch einer Ablehnungsempfehlung, die bald zwei Jahre alt ist, folgen und sich nicht der neueren Ueberzeugung anschliessen, wonach es sehr sinnvoll ist, biologisch oder - wie in diesem Falle - tiergerecht produzierte Landwirtschaftsprodukte zu schützen und damit einen Beitrag zur Oekologisierung der Landwirtschaft zu leisten. Diese Oekologisierung ist sehr notwendig. Aus diesem Grunde möchte ich Sie dringend bitten, die Petition als Postulat an den Bundesrat zu überweisen. Meier Hans: Die Konsumenten-Arbeitsgruppe für tier- und umweltfreundliche Nutztierhaltung (KAG) hat diese Petition über Freilandhaltung der landwirtschaftlichen Nutztiere eingereicht. Sie setzt sich für drei Anliegen ein:

1.

Sie möchte Vorschriften darüber, welche Tierhaltung und welche Produkte mit der Bezeichnung «Freiland» angepriesen werden dürfen. Es wird hier Missbrauch getrieben. Deshalb soll der Bund Vorschriften machen über die Bezeichnung «Freiland». Ich weiss, der Bund macht viele Vorschriften. Aber gerade hier - für die Schwächsten, für die Tiere - will man nichts tun; man will diese Bestimmungen den Verträgen zwischen Verkaufsorganisationen und den Landwirten überlassen. Das ist nicht gerecht.

2.

Die KAG verlangt, dass dem Bauern - soweit er mit seinen Freilandprodukten keinen höheren Erlös erzielen kann, wenn er auf Gentechnik und Embryotransfer verzichtet, und er eine ausgeglichene Düngerbilanz aufweist-der Mehraufwand mit Ausgleichszahlungen finanziell abgegolten werden soll. Gewiss, wir haben das mit Artikel 31 b Landwirtschaftsgesetz eigentlich beschlossen. Aber der Bund erfüllt diese Bedingun-- 6 of 18 -Pétitions 1328 N 17 juin 1993 gen nur in einem ganz kleinen Ausmass. Deshalb ist auch eine Aufsichtsbeschwerde unterwegs. Ein Beispiel: Der Bund zahlt

60.

Franken für eine Kuh, die nach diesen Anforderungen gehalten wird. Die landwirtschaftlichen Forschungsanstalten haben aber einen Mehraufwand von gegen 250 Franken berechnet

3.

Die KAG bittet den Bund, dass Organisationen, die sich für die Förderung der Freilandhaltung einsetzen, finanziell unterstützt werden. Ich weiss, bei der heutigen Lage der Bundesfinanzen und bei den Aggressionen gegen die Subventionen ist das kein beliebter Antrag. Aber es geht hier um bescheidene, kleine Beträge. Deshalb bitten wir Sie, die Petition als Postulat an den Bundesrat zu überweisen. Schmid Peter: Wenn wir im Inland die strengen Vorschriften der schweizerischen Tierschutzgesetzgebung wirklich durchsetzen wollen, ist es eigentlich nurfolgerichtig, wenn der Markt nicht gleichzeitig von Eiern überschwemmt wird, deren Produzenten sich keinerlei äquivalenten Vorschriften unterziehen müssen. Andernfalls wird jeder Gesetzeserlass zur Farce, und diejenigen, die sich daran halten, haben das Nachsehen. Darum gibt es meines Erachtens keine Möglichkeit, innerhalb eines Landes etwas zu legiferieren, wenn nicht dieses Land auch Vorkehrungen treffen kann, damit sich die Einhaltung von Vorschriften lohnt und diese auch durchgesetzt werden können. Naheliegend ist dabei, z. B. Eier, welche aus fragwürdigen Hühnerhaltungen stammen, auf unserem Markt gar nicht zuzulassen. Da nun aber mit der allgemeinen Liberalisierung des internationalen Handels im künftigen EWR und im Gatt Harmonisierung gross geschrieben wird, somit alle speziellen Bestimmungen und Bedingungen ausnivelliert werden, ja dies gar als erstrebenswertes Ziel betrachtet wird, werden neue Wege zu einer gerechteren Tierhaltung, die immer irgendwo ihren Anfang nehmen müssen, abgeblockt. Es bleibt in diesem allgemeinen Trend vielleicht tatsächlich nur die Bemühung des Bundesrates, mit allen möglichen Vorstössen im Gatt einheitliche Bestimmungen in unserem Sinne auch für alle Mitgliedländer zu erwirken. Ich konnte darum seitens des Bundesrates kaum etwas anderes erwarten als die damalige Ablehnung meiner gleichlautenden Motion. Ich möchte aber mit dem Antrag, die Petition 92.2021 «Importverbot für Batterie-Eier» in Form eines Postulats an den Bundesrat zu überweisen, diesen veranlassen, im Rahmen seiner Möglichkeiten alles zu tun, damit den Vorschriften der Tierhaltung Nachachtung verschafft wird. Die allgemeine Zielrichtung ist klar: Die Einhaltung von Tierschutzvorschriften soll in irgendeiner Weise unterstützt werden. Wenn es auf andere Weise geht als mit Verboten, dann wäre meinen Wünschen auch Rechnung getragen. Vielleicht wäre es möglich, mittels zusätzlich ausgebauter Abnahmegarantien, wie sie bei anderen landwirtschaftlichen Produkten auch angewendet werden, den einheimischen Geflügelhaltern etwas entgegenzukommen. Diese wären mit entsprechend vorzuschreibenden höheren Abnahmequoten seitens der Händler zu erwirken. Der Bundesrat soll sich also flankierende Massnahmen einfallen lassen, damit die eingeführten Vorschriften der Hühnerhaltung beachtet werden und ihre Einhaltung sich wenigstens nicht nachteilig auswirkt. Einmal mehr fordere ich den Bundesrat auf, alle nur möglichen Massnahmen zu verstärken, welche die Einhaltung von Tierschutzvorschriften in diesem Bereich erleichtern und indirekt honorieren. Ferner soll er seinen ganzen Einfluss geltend machen, damit auf internationaler Ebene ähnliche Tierschutzbestimmungen eingeführt werden. Bischof: Strenge Vorschriften und gute Kontrollen, so stellen sich Konsumentinnen und Konsumenten die Produktion in der Schweizer Landwirtschaft vor. Bei den Eiern jedenfalls stimmt dieses Bild nicht Die Schweizer Eierproduzenten können fast alles machen, was ihnen passt Die Schweizer Vorschriften sind nicht nur lasch, sie sind auch kaum zu kontrollieren. Ich erinnere daran, dass in der Schweiz nach dem Tierschutzgesetz bis Ende 1991 alle Legebatterien zu beseitigen gewesen wären. Heute - ein Jahr später - hat sich nicht viel an der Situation geändert Konsumenten wie auch Bauern können es nicht verstehen, dass weiterhin ausländische Batterie-Eier importiert und verkauft werden. Dieses Desaster haben wir der arroganten Eierlobby zu verdanken; sie hat inzwischen Tradition. Zuerst bekämpfte sie das Tierschutzgesetz, befürwortete aber die Käfighaltung in Hühnerfabriken, dann versuchte sie mit unlauteren Bezeichnungen wie «Sun-Ei», «Nest-Ei», «direkt ab Geflügelhof» usw., Konsumentinnen und Konsumenten zu täuschen; das ist nicht fair. Als das Bundesamt für Gesundheitswesen 1984 in einem Kreisschreiben dazu aufforderte, die ehrlichen Bezeichnungen «Batterie-Ei» und «Hallenhaltung» zu gebrauchen, missachtete praktisch die gesamte Eierlobby diese Richtlinie. Mit dem schöneren Begriff «Bodenhaltung» kann man noch heute Gutgläubigen etwas vorgaukeln. Seit immer mehr Leute bereit sind, einen noch höheren Preis für Freilandeier zu bezahlen, lachen sich die Eierbarone ins Fäustchen. Sie zaubern plötzlich überall Freilandeier in die Gestelle. Doch niemand darf wissen, wo all diese glücklichen Hühner herumgackern sollen! Dass diese Hühner, die in Drahtkäfigen vegetieren, alles andere als ein glückliches Dasein haben, dürfte wohl jedem klar sein - die CVP lacht -; rund 70 Prozent der Eier, die heute auf den Markt kommen, stammen von Hennen, die dichtgedrängt in diesen Drahtkäfigen hausen. Eine Käfighenne, die an der breitesten Stelle 10 Zentimeter misst und 40 Zentimeter lang ist, lebt oder vegetiert auf einer Fläche von 450 Quadratzentimetern. Zeit ihres Lebens müssen sich diese Tiere an einem Drahtgeflecht festkrallen. Aus diesen Gründen wie auch im Hinblick auf einen ehrlichen Konsumentenschutz beantrage ich Ihnen, der Petition Folge zu geben und sie dem Bundesrat als Postulat zu überweisen. Persönliche Erklärung - Déclaration personnelle Tschuppert Karl: Ich bin Präsident der Schweizerischen Verwertungsgenossenschaften für Eier und Geflügel (SEG), Herr Bischof. Ich bitte Sie, sich für Ihre Aeusserungen wie «arrogante Eierlobby» und «Eierbarone» zu entschuldigen. Unsere Genossenschaft hat keine einzige Batterie mehr in der Schweiz. Das können Sie nachkontrollieren. Ich bitte Sie, zuerst zu recherchieren, bevor Sie so blöde Sachen erzählen. 92.2077 Abstimmung - Vote Für den Antrag der Kommission 63 Stimmen Für den Antrag Weder Hansjürg 45 Stimmen 92.2078 Abstimmung - Vote Für den Antrag Maeder 57 Stimmen Für den Antrag der Kommission 47 Stimmen 92.2079 Abstimmung - Vote Für den Antrag der Kommission 71 Stimmen Für den Antrag Leemann 53 Stimmen 92.2020 Abstimmung - Vote Für den Antrag der Kommission 76 Stimmen Für den Antrag Meier Hans 52 Stimmen 92.2027 Abstimmung - Vote Für den Antrag Schmid Peter/Bischof 68 Stimmen Für den Antrag der Kommission 48 Stimmen -- 7 of 18 -17. Juni 1993 N 1329 Petitionen 93.2009 Petition Komitee «Nationalrat 2000» Gleich viele Sitze für Männer und Frauen im Nationalrat Pétition Comité «Conseil national 2000» Nombre égal de sièges pour les hommes et les femmes au Conseil national Frau Zölch unterbreitet im Namen der Kommission den folgenden schriftlichen Bericht:

1.

Mit Eingabe vom 18. Juni 1992 schlagen die Petentinnen eine ausformulierte Verfassungsänderung vor, wonach bei den Wahlen in den Nationalrat den Frauen gleich viele Sitze wie den Männern garantiert werden sollen. Jedem Kanton und Halbkanton würde eine gerade Zahl von Sitzen zugeteilt. Frauen und Männer würden getrennt für je die Hälfte der Sitze kandidieren; die Wahlberechtigten könnten eine Frauen- und eine Männerliste abgeben.

2.

Die Staatspolitische Kommission des Nationalrates befasste sich an ihrer Sitzung vom 22. Januar 1993 mit dieser Petition und einer dazu eingeholten Stellungnahme der Bundeskanzlei. Die Kommission gelangte zu folgenden Schlüssen:

2.1

Der Nationalrat hat am 30. Januar 1992 drei parlamentarische Initiativen (91.400 Minderheit der Kommission 89.253, «Männerquoten im Ständerat»; 90.241, LeuteneggerOberholzer, «Frauenquote für Bundesbehörden»; 90.242, Sozialdemokratische Fraktion, «Mehr Frauen ins Parlament») behandelt, die ähnliche Forderungen wie die nun vorliegende Petition enthielten. Die Initiativen wurden mit 77 zu 39, 87 zu 43 und 102 zu 48 Stimmen abgelehnt. Als Begründung für die Ablehnung dieser Forderungen wurde vor allem geltend gemacht, derartige Quotenregelungen würden das aktive und passive Wahlrecht einschränken. Die Geschlechtszugehörigkeit würde zu einem zentralen Wahlkriterium. Grundlegende Veränderungen gesellschaftlicher Verhaltensweisen wie die erwünschte Gleichberechtigung der Geschlechter in der Praxis brauchten Zeit und könnten nicht durch Vorschriften von oben erzwungen werden (vgl. BBI 1991 l 1156-1158, AB 1992 N 151-167). Die Bundeskanzlei bestreitet nun zwar in ihrer Stellungnahme vom 14. Dezember 1992, dass eine Quotenregelung in der von der Petition vorgeschlagenen Form eine Einschränkung des aktiven und passiven Wahlrechtes mit sich bringen würde. Die Kommission wollte aber auf diese Frage derart kurze Zeit nach den Beschlüssen des Nationalrates vom 30. Januar 1992 nicht erneut eintreten.

2.2

Gegen die erwähnten parlamentarischen Initiativen wurde im Bericht der vorprüfenden Kommission vom 16. Januar 1991 geltend gemacht, eine solche Regelung brauche eine breite Abstützung in der Bevölkerung. Der Weg über eine parlamentarische Initiative sei daher nicht richtig; die nötige Unterstützung müsse über eine Volksinitiative gesucht werden, wie sie damals von den heutigen Petentinnen gerade lanciert worden war (Beginn der Sammelfrist: 15. Januar 1991). Dass diese Volksinitiative «Nationalrat 2000» weit vom Ziel entfernt blieb, innert der 1 Smonatigen Sammelfrist das nötige Quorum von 100000 Unterschriften zu erreichen, lässt nach Ansicht der Kommission wie der Bundeskanzlei nun allerdings bezweifeln, ob die Frage derzeit in breiten Bevölkerungskreisen überhaupt als vordringlich empfunden wird. M™Zölch présente au nom de la commission le rapport écrit suivant:

1.

Par lettre du 18 juin 1992, les pétitionnaires présentent une proposition de modification de la constitution rédigée de toutes pièces, dont le but est d'assurer aux femmes et aux hommes un nombre égal de sièges au Conseil national lors des élections. Un nombre pair de sièges serait attribué à chaque canton et demi-canton. Les hommes et les femmes seraient candidats, sur des listes séparées, respectivement à la moitié du nombre de sièges disponibles. Les électeurs et les électrices pourraient déposer dans l'urne une liste de candidats masculins et une liste de candidats féminins.

2.

La Commission des institutions politiques du Conseil national a examiné cette pétition lors de sa séance du 22 janvier 1993, en même temps qu'un avis de la Chancellerie fédérale à ce sujet. La commission est parvenue aux conclusions suivantes:

2.1

Le Conseil national avait examiné le 30 janvier 1992 trois initiatives parlementaires présentant des demandes similaires à celle de la présente pétition (91.400, minorité de la commission 89.253, Introduction de quotas pour les membres masculins du Conseil des Etats; 90.241, Leutenegger Oberholzer, Proportion minimale de femmes au sein des autorités fédérales; 90.242, groupe socialiste, Davantage de députées au Parlement). Ces initiatives ont été respectivement repoussées par

77.

voix contre 39,87 voix contre 43 et 102 voix contre 48. Pour justifier ce rejet, on a fait valoir que de tels quotas restreindraient le droit d'élire et d'être élu; le sexe deviendrait un critère fondamental de sélection; toute modification profonde de la société, comme celle de l'égalité de droit entre les sexes dans la pratique, exige du temps et ne peut être forcée par des prescriptions autoritaires (voir à ce sujet FF 1991 11108-1109, BO 1992 N 151-167). La Chancellerie fédérale conteste, il est vrai, dans son avis du 14 décembre 1992, que l'introduction d'un quota tel que le propose la pétition restreigne le droit d'élire et d'être élu. Toutefois, la commission ne voulait pas revenir sur cette question si peu de temps après les décisions du Conseil national du 30 janvier 1992.

2.2

Le rapport du 16 janvier 1991 de la commission chargée de donner un préavis faisait valoir à rencontre des initiatives parlementaires susmentionnées qu'un tel quota nécessiterait un large appui populaire, et que, dès lors, la voie de l'initiative parlementaire n'était pas appropriée. Il aurait fallu trouver l'appui nécessaire au moyen d'une initiative populaire, comme l'avaient fait les pétitionnaires dans un premier temps (début de la collecte des signatures: 15 janvier 1991). Le fait que l'initiative populaire «Conseil national 2000» n'ait toutefois pas obtenu, tant s'en faut, les 100 000 signatures nécessaires dans les 18 mois impartis laisse douter, de l'avis de la commission comme de la Chancellerie, que la question soit jugée prioritaire par de larges couches de la population. Antrag der Kommission Die Kommission beantragt, von der Petition Kenntnis zu nehmen, ihr aber keine Folge zu geben. Antrag Gonseth Der Petition ist Folge zu geben; sie wird der Staatspolitischen Kommission überwiesen mit dem Auftrag, eine entsprechende Vorlage auszuarbeiten. Proposition de la commission La commission propose de prendre acte de la pétition sans y donner su ite. Proposition Gonseth Donner suite à la pétition; elle est transmise à la Commission des'institutions politiques avec mandat d'élaborer un projet correspondant Frau Gonseth: Die meisten von Ihnen geben mir wahrscheinlich recht, wenn ich sage, dass die Frauen in diesem Rat krass untervertreten sind und dass positive Gleichstellungsmassnahmen notwendig sind, um dies zu ändern. Heute können Sie dabei mithelfen, indem Sie der Petition «Nationalrat 2000» Folge geben. Bis zum Jahr 2000 soll damit eine gerechte, ausgewogene Vertretung der Frauen in diesem Rat garantiert werden. Die Petentinnen zeigen einen einfachen, praktikablen Weg, um dies zu erreichen. Das bestätigt auch das Gutachten der Bundeskanzlei. Sicher gibt es viele verschiedene Wege, um die heute bestehende Diskriminierung der Frauen in diesem Rat zu beseitigen. Wenn Sie der Petition Folge geben, dann wird sie an die Staatspolitische Kommission überwiesen, und diese kann gute Lösungen suchen.

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Pétitions 1330 N 17 juin 1993 Quoten sind für viele ein Reizwort Doch Quoten sind in unserer politischen Kultur-zumindest für Männeranliegen-längst eine Selbstverständlichkeit, um gerechte Vertretungen von Sprachgruppen, Regionen, Parteien, Interessenverbänden usw. zu garantieren. Diese politische Sensibilität stützt sich etwa bei der Zauberformel des Bundesrates auf einen Konsens. In vielen Bereichen ist dieser Konsens aber auch rechtlich abgestützt, so zum Beispiel in der Verfassung des Kantons Bern, wo dem Berner Jura ein Regierungssitz garantiert ist, oder auf Bundesebene in den Weisungen des Bundesrates über die Vertretung der sprachlichen Gemeinschaften in der Bundesverwaltung. Dem fundamentalen demokratischen Grundsatz, dassdie politischen Behörden in ihrer Zusammensetzung ein Spiegelbild der Bevölkerung darstellen sollen, wird weitgehend nachgelebt, einzig die Frauen sind davon bis heute ausgeschlossen, obwohl sie die Mehrheit der Bevölkerung stellen. Norwegen kann ein Lehrstück für andere Staaten sein. Als erstes Land hat Norwegen Anstrengungen zur Gleichstellung der Frauen in der Politik unternommen. Bereits 1973 ordnete ein königliches Dekret an, dass für alle zu vergebenden Sitze in den Kommissionen eine Frau und ein Mann zu nominieren seien mit dem Ziel, eine paritätische Vertretung von Frauen und Männern zu erreichen. 1988 wurde dann noch eine Mindestquote von 40 Prozent für alle öffentlichen Kommissionen rechtlich verankert. Heute sind in Norwegen 8 von 19 Ministerposten inklusive das Regierungsamt durch Frauen besetzt Die Resultate in Norwegen machen es deutlich: Die Quotenregelung setzt die Gleichberechtigung auf der rechtlichen Ebene in die Realität um. Sie beseitigt die strukturelle Diskriminierung der Frauen. Es sind auch andere Massnahmen als Quoten möglich. So, wie das neue Gleichstellungsgesetz nötig ist, um die Gleichberechtigung der Frau in der Familie und in der Arbeitswelt durchzusetzen, so sind heute auch in der Politik positive Massnahmen nötig, um den Frauen die angemessene Teilnahme in der Politik zu garantieren. Diese Massnahmen sollen so lange als kompensatorisches Recht gelten, bis eine gerechte Vertretung der Frauen zur Selbstverständlichkeit geworden ist; so, wie heute bei uns - nach viel Widerstand - auch das Stimm- und Wahlrecht der Frauen selbstverständlich ist. Ich bitte Sie deshalb, dieser Petition zuzustimmen. Frau Caspar-Mutter: Ich bin Mitglied der SPK Ich bitte Sie, dem Antrag von Frau Gonseth zuzustimmen und diese Petition zu überweisen. Ich erlaube mir, hier etwas zu tun, was vielleicht nicht bei allen Sympathie erweckt Trotzdem denke ich, diese Angelegenheit hat das verdient In der Staatspolitischen Kommission haben wir dieses Geschäft zwischen Tür und Angel behandelt Der Bus wartete draussen, schon fast mit laufendem Motor. Wir waren erschöpft von zwei anstrengenden Sitzungstagen, und dieses Traktandum wurde noch so schnell, schnell abgehakt Ich habe dann an der nächsten Sitzung Rückkommen beantragt und wollte dieser Petition doch noch mehr Bedeutung verschaffen als es im ersten Moment geschehen ist. Ich hatte nämlich ein schlechtes Gefühl gegenüber den Frauen, die diese Petition eingereicht hatten. Sie verdienten es nicht, dass wir das so schnell, schnell unter «Diversem» erledigen. Wir haben es nicht behandelt, sondern erledigt Auch ich übernehme Verantwortung für dieses Vorgehen. Ich habe es verpasst, im richtigen Moment Einwände vorzubringen. Ich bin froh, dass Frau Gonseth den Mut hatte, nochmals einen Antrag zu stellen, und zwar ist es mir wichtig, noch ein paar Worte dazu zu sagen. Der Inhalt der Petition ist in diesem Haus eigentlich bekannt. Die Quotenregelung wurde tatsächlich in den letzten Jahren in diesem Haus immer wieder beantragt und diskutiert. Das ist nicht das Neue daran. Aber als die Frauen anlässlich der Wahl der Bundesrätin auf die Strasse gingen, wurde hier drinnen immer wieder betont, dass das eigentlich nicht der richtige Weg sei, etwas durchzusetzen - der Weg über den Druck von der Strasse sei nicht richtig. Immer wieder wird empfohlen, den sogenannt richtigen Weg zu gehen, nämlich die demokratischen Mittel zu benützen. Diese Petition ist eigentlich das Werk bürgerlicher Frauen. Sie kam nicht aus der linken oder feministischen Bewegung. Ich habe miterlebt, wie die bürgerlichen Frauen diesen Weg beschritten, wie sie Unterschriften gesammelt haben, auch mit unserer Unterstützung. Dass sie nur gut 40 000 Unterschriften zusammengebracht haben, hat auch etwas damit zu tun, dass linke und grüne Kreise mehr Erfahrung haben, von der Strasse her zu politisieren, weil sie ja hier drin kaum Chancen haben, etwas durchzubringen. Nun kommen also bürgerliche Frauen genau auf dem Weg, der ihnen immer wieder empfohlen wird, und legen Ihnen eine Petition vor. Sie haben sich sogar die Mühe gemacht, detailliert auszuformulieren, was sie mit ihrem Anliegen eigentlich möchten, und wir behandeln dieses Vorgehen recht schnodderig, indem wir es einfach unter den Tisch fallen lassen: schon erledigt Darum denke ich, dass der Titel nicht umsonst «Nationalrat 2000» lautet. Es ist eine Zukunftsperspektive, es ist ein ganz konkreter Lösungsvorschlag. Er erfüllt eigentlich genau das, was wir hier von unserer Regierung immer fordern: Regieren ist vorausschauen. Wenn Frauen vorausschauen, für die nächste und mittelfristige Zukunft Vorschläge erarbeiten, auf die Strasse gehen, 40 000 Leute überzeugen können, ihre Petition zu unterschreiben, und den genau vorgegebenen, vorgeschriebenen Weg beschreiten, dann ernten sie bei uns nichts als eine zugeschlagene Türe. Ich denke, das haben sie nicht verdient. Ich appelliere damit vor allem an die bürgerlichen Ratskolleginnen und Ratskollegen; sonst müssen sie ihren Leuten erklären, weshalb sie das Vorgehen, das sie sonst immer empfehlen, auch nicht schätzen, wenn dieser Weg einmal eingehalten wird. Vor allem müssen sie einmal sagen, wie man in diesem Staat eine Veränderung erreicht. Namentliche Abstimmung - Vote par appel nominal Für den Antrag der Kommission stimmen: Votent pour la proposition de la commission: Allenspach, Aregger, Aubry, Baumberger, Bezzola, Binder, Bircher Peter, Blatter, Borer Roland, Borradori, Bortoluzzi, Bühler Simeon, Bührer Gerald, Bürgi, Caccia, Camponovo, Cavadini Adriano, Chevallaz, Cincera, Columberg, Comby, Cotti, Couchepin, Daepp, Darbellay, Deiss, Dettling, Dreher, Dünki, Eggly, Engler, Etique, Eymann Christoph, Fehr, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seengen, Fischer-Sursee, Frey Claude, Friderici Charles, Früh, Giger, Gros Jean-Michel, Guinand, Gysin, Hari, Heberlein, Hegetschweiler, Hess Otto, Hess Peter, Hildbrand, Jäggi Paul, Jenni Peter, Keller Rudolf, Kern, Leu Josef, Leuba, Loeb François, Maître, Mamie, Maspoli, Mauch Rolf, Maurer, Miesch, Moser, Mühlemann, Müller, Narbel, Perey, Philipona, Pini, Poncet, Raggenbass, Reimann Maximilian, Rohrbasser, Ruckstuhl, Ruf, Rutishauser, Rychen, Sandoz, Savary, Scherrer Jürg, Scheurer Rémy, Schmied Walter, Schnider, Schwab, Seiler Hanspeter, Spoerry, Steffen, Steinegger, Steinemann, Theubet, Tschopp, Tschuppert Karl, Vetterli, Wanner, Wick, Wittenwiler, Wyss Paul, Zölch, Zwahlen.Zwygart (101) Für den Antrag Gonseth stimmen: Votent pour la proposition Gonseth: Aguet, Baumann, Bäumlin, Bodenmann, Borei François, Brügger Cyrill, Bühlmann, Bundi, Carobbio, Caspar-Hutter, Danuser, Diener, Dormann, Fankhauser, Fasel, Gardiol, Goll, Gonseth, Grendelmeier, Gross Andréas, Grossenbacher, Haering Binder, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Haller, Hämmerle, Hollenstein, Hubacher, Jeanprêtre, Jori, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Leuenberger Moritz, Maeder, Marti Werner, Mauch Ursula, Meier Hans, Misteli, Rebeaud, Ruffy, Schmid Peter, Seiler Rolf, Sieber, Spielmann, Stamm Judith, Steiger, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander, Vollmer, Weder Hansjürg, Wiederkehr, Zbinden, Züger (54) Der Stimme enthalten sich -S'abstiennent: Bischof, Stalder (2)

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17.

Juni 1993 1331 Petitionen Abwesend sind - Sont absents: Bär, Béguelin, Berger, Blocher, Bonny, Brunner Christiane, de Dardel, David, Ducret, Duvoisin, Eggenberger, Epiney, von Feiten, Frey Walter, Fritschi Oscar, Giezendanner, Gobet, Herczog, Iten Joseph, Jaeger, Keller Anton, Kühne, Matthey, Meier Samuel, Meyer Theo, Nabholz, Nebiker, Neuenschwander, Oehler, Pidoux, Rechsteiner, Robert, Scheidegger, Scherrer Werner, Segmüller, Stamm Luzi, Stucky, Suter, Thür, Wyss William, Ziegler Jean, Zisyadis (42) Präsident Schmidhalter stimmt nicht M. Schmidhalter, président, ne vote pas 92.2025 Petition Trier-Adhiambo Alois Ausländerproblem Pétition Trier-Adhiambo Alois Le problème des étrangers Frau Zölch unterbreitet im Namen der Kommission den folgenden schriftlichen Bericht:

1.

Mit Eingabe vom 24. November 1991 reichte Herr Alois Trier-Adhiambo eine Petition ein. Der Petent fordert die sofortige Abklärung des Flüchtlingsstatus, die sofortige Ausweisung bei negativen Entscheiden, die Speicherung von Personendaten und die lebenslängliche Ausweisung von kriminellen Ausländern und Asylbewerbern.

2.

Der Ständerat hat am 17. Dezember 1992 beschlossen, von der Petition Kenntnis zu nehmen, ihr aber keine Folge zu geben. Die Staatspolitische Kommission des Nationalrates befasste sich an ihrer Sitzung vom 25./26. Februar 1993 mit dieser Petition. Sie holte dazu eine Stellungnahme des Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartementes ein und kam mit diesem zu folgenden Schlüssen:

2.1

Forderung nach sofortiger Abklärung des Flüchtlingsstatus Die Einführung des allgemeinverbindlichen Bundesbeschlusses über das Asylverfahren vom 22. Juni 1990 stand unter dem Zeichen der Verfahrensbeschleunigung. Die gesetzlichen Beschleunigungsmassnahmen, wie Fällung von Nichteintretensentscheiden, zusammen mit dem personellen und organisatorischen Ausbau der Entscheidstrukturen, haben dazu geführt, dass die Abklärung der Flüchtlingseigenschaft heute bereits innert kürzester Zeit erfolgt. Die Kommission lehnt eine weitere Verfahrensbeschleunigung ab, da dies nur unter Verletzung von verfassungs- und völkerrechtlichen Verfahrensgarantien möglich wäre.

2.2 Forderung nach sofortiger Ausweisung bei negativen Entscheiden Gemäss Artikel 17a des Asylgesetzes sowie der entsprechenden bundesgerichtlichen Rechtsprechung sind die Asylbehörden verpflichtet, dem Gesuchsteller eine Frist anzusetzen, innert welcher er seiner Ausreiseverpflichtung freiwillig nachkommen kann. Erst nach Ablauf dieser Frist kann der Gesuchsteller zwangsweise ausgeschafft werden und zur Sicherung des Vollzuges nötigenfalls für 30 Tage in Ausschaffungshaft genommen werden. Die Dauer der Ausreisefrist ist gesetzlich nicht festgelegt. Sie reicht von wenigen Tagen bis zu maximal drei Monaten. Besteht ein überwiegendes öffentliches Interesse an einem schnellen Vollzug, so kann der Beschwerde gegen die Wegweisungsverfügung in Anwendung von Artikel 55 des Bundesgesetzes über das Verwaltungsverfahren vom 20. Dezember 1968 die aufschiebende Wirkung entzogen werden. Auch in diesem Fall ist dem Gesuchsteller jedoch eine Frist zur freiwilligen Ausreise anzusetzen, wobei diese Frist sehr kurz bemessen werden und im Extremfall mit dem Eröffnungstag des Asylentscheides zusammenfallen kann. Keiner Ausreisefrist bedarf es nach der geltenden Praxis des Bundesamtes für Flüchtlinge bei Nichteintretensentscheiden. Entsprechend wird hier der sofortige Vollzug unter gleichzeitigem Entzug der aufschiebenden Wirkung der Beschwerde angeordnet, wobei sichergestellt werden muss, dass dem Gesuchsteller die Möglichkeit verbleibt, die Wiederherstellung der aufschiebenden Wirkung bei der Asylrekurskommission zu beantragen und deren unverzüglichen Entscheid abzuwarten. Die Kommission erachtet die gesetzlichen Mittel als genügend und beantragt daher, der Forderung keine Folge zu geben.

2.2 Forderung nach sofortiger Ausweisung bei negativen Entscheiden Gemäss Artikel 17a des Asylgesetzes sowie der entsprechenden bundesgerichtlichen Rechtsprechung sind die Asylbehörden verpflichtet, dem Gesuchsteller eine Frist anzusetzen, innert welcher er seiner Ausreiseverpflichtung freiwillig nachkommen kann. Erst nach Ablauf dieser Frist kann der Gesuchsteller zwangsweise ausgeschafft werden und zur Sicherung des Vollzuges nötigenfalls für 30 Tage in Ausschaffungshaft genommen werden. Die Dauer der Ausreisefrist ist gesetzlich nicht festgelegt. Sie reicht von wenigen Tagen bis zu maximal drei Monaten. Besteht ein überwiegendes öffentliches Interesse an einem schnellen Vollzug, so kann der Beschwerde gegen die Wegweisungsverfügung in Anwendung von Artikel 55 des Bundesgesetzes über das Verwaltungsverfahren vom 20. Dezember 1968 die aufschiebende Wirkung entzogen werden. Auch in diesem Fall ist dem Gesuchsteller jedoch eine Frist zur freiwilligen Ausreise anzusetzen, wobei diese Frist sehr kurz bemessen werden und im Extremfall mit dem Eröffnungstag des Asylentscheides zusammenfallen kann. Keiner Ausreisefrist bedarf es nach der geltenden Praxis des Bundesamtes für Flüchtlinge bei Nichteintretensentscheiden. Entsprechend wird hier der sofortige Vollzug unter gleichzeitigem Entzug der aufschiebenden Wirkung der Beschwerde angeordnet, wobei sichergestellt werden muss, dass dem Gesuchsteller die Möglichkeit verbleibt, die Wiederherstellung der aufschiebenden Wirkung bei der Asylrekurskommission zu beantragen und deren unverzüglichen Entscheid abzuwarten. Die Kommission erachtet die gesetzlichen Mittel als genügend und beantragt daher, der Forderung keine Folge zu geben.

2.3 Forderung nach der Speicherung von Personendaten Diese Forderung ist im heutigen Zeitpunkt bereits vollumfänglich erfüllt. Neben der Speicherung aller relevanten Personendaten im Auper-System verfügt das Bundesamt für Flüchtlinge zudem über eine Fingerabdruckdatei sämtlicher Asylbewerber. Der Abgleich der daktyloskopischen Daten gestattet es, Doppelgesuche unter verschiedenen Identitäten frühzeitig im Verfahrensverlauf zu erkennen und gemäss Artikel 16 Absatz 1 Litera b des Asylgesetzes mit einem Nichteintretensentscheid zu ahnden. Geprüft wird zudem anhand der Fingerabdruckdatei, ob sich unter den Asylbewerbern Personen mit polizeilich registrierten Vorgängen befinden.

2.4 Forderung nach lebenslänglicher Ausweisung von kriminellen Asylbewerbern und Ausländern Die Landesverweisung straffälliger Ausländer stellt eine Nebenstrafe nach Artikel 55 des Schweizerischen Strafgesetzbuches dar und kann vom Strafrichter- nicht von den Asylbehörden - neben einer Gefängnis- oder Zuchthausstrafe für die Dauer von 3 bis 15 Jahren, im Wiederholungsfall auf Lebenszeit, ausgesprochen werden. Die Strafvollzugsbehörden sind nach bundesgerichtlicher Rechtsprechung verpflichtet, im Zeitpunkt der Landesverweisung das flüchtlingsrechtliche Non-refoulement-Gebot gemäss Artikel 33 der Genfer Flüchtlingskonvention sowie die absolut geltende Wegweisungsresp. Ausweisungsschranke einer allenfalls drohenden unmenschlichen Behandlung oder Folter gemäss Artikel 3 der Europäischen Menschenrechtskonvention zu beachten. Erfüllt ein Gesuchsteller die Flüchtlingseigenschaft - wobei Asylbewerber bis zum Entscheid über das Vorliegen der Flüchtlingseigenschaft ebenfalls vom Non-refoulement-Gebot erfasst werden -, so ist der Vollzug der Landesverweisung in den Heimatstaat völkerrechtlich nur zulässig, wenn der Betroffene eine Gefahr für die Sicherheit des Aufenthaltsstaates darstellt oder eine Bedrohung für die Gemeinschaft des Aufnahmestaates bedeutet, weil er wegen eines besonders schweren Verbrechens rechtskräftig verurteilt wurde (Art. 45 Abs. 2 Asylgesetz resp. Art. 33 Abs. 2 der Genfer Flüchtlingskonvention). Im Ausländerbereich besteht zudem die Möglichkeit einer unbefristeten Ausweisung eines straffälligen Ausländers gestützt auf Artikel 10 und folgende des Bundesgesetzes über Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer vom 26. März 1931. Die Kommission erachtet die gesetzlichen Mittel als genügend und beantragt daher, der Forderung keine Folge zu geben. MmeZölch présente au nom de la commission le rapport écrit suivant:

1. Le 24 novembre 1991, M. Alois Trier-Adhiambo déposait une pétition. Le pétitionnaire demande l'octroi ou le refus immédiat du statut de réfugié, l'expulsion immédiate en cas de décision négative, la mémorisation de données personnelles et l'expulsion à vie des requérants d'asile et étrangers criminels.

2. Le Conseil des Etats a décidé le 17 décembre 1992 de prendre acte de la pétition, mais de ne pas y donner suite. La Commission des institutions politiques a traité cette pétition lors de sa séance des 25 et 26 février 1993. Elle a requis une prise de position du DFJP, ce qui a permis à cette même commission de parvenir aux conclusions suivantes:

2.1 Octroi ou refus immédiat du statut de réfugié L'arrêté fédéral de portée générale sur la procédure d'asile du

22 juin 1990 était dicté par la nécessité d'accélérer la procédure. Les mesures d'accélération prévues par la loi, comme celle de refuser l'octroi du statut de réfugié, de même que le

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Pétitions 1332 N 17juin1993 développement des structures de décision, sur les plans du personnel et de l'organisation, permettent actuellement d'octroyer ou de refuser le statut de réfugié dans le délai le plus court possible. La commission rejette l'introduction d'une nouvelle accélération de la procédure qui pourrait être contraire aux garanties procédurales selon le droit constitutionnel et le droit international public.

2.2 Expulsion en cas de décision négative Selon l'article 17a de la loi sur l'asile et la jurisprudence correspondante du Tribunal fédéral, les autorités en matière d'asile sont tenues de fixer au requérant un délai dans lequel il peut obtempérer volontairement à l'obligation de quitter la Suisse. Ce n'est pas qu'après expiration de ce délai qu'il est possible d'expulser le requérant en usant de moyens de contrainte et, au besoin, d'ordonner son internement pendant 30 jours en vue d'assurer l'exécution du renvoi. La durée du délai de départ n'a pas été fixée dans la loi. Elle s'étend de quelques jours à trois mois au maximum. Lorsqu'un intérêt public prépondérant justifie l'exécution du renvoi à bref délai, il est possible, en application de l'article 55 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968, de retirer l'effet suspensif au recours formé contre la décision de renvoi. Il faut toutefois, dans ce cas également, impartir au requérant un délai, très court, dans lequel il quittera volontairement la Suisse et qui, à la rigueur, coïncidera avec la date de la notification de la décision en matière d'asile. Les décisions de non-entrée en matière, selon la pratique actuelle de l'Office fédéral des réfugiés, ne sont pas assorties d'un délai de départ. L'exécution immédiate du renvoi et le retrait de l'effet suspensif du recours sont ordonnés simultanément II faut s'assurer, ce faisant, qu'il reste au requérant la possibilité de demander à la Commission suisse de recours en matière d'asile de restituer l'effet suspensif au recours et d'attendre de sa part une décision immédiate. La commission considère que les moyens légaux à disposition sont suffisants et par conséquent propose de ne pas donner suite à la requête.

2.3 Mémorisation des données personnelles Cette exigence également est entièrement satisfaite à l'heure actuelle. L'Office fédéral des réfugiés est non seulement à même de mémoriser toutes les données personnelles pertinentes dans le système Auper, mais encore il dispose d'un fichier des empreintes de tous les requérants d'asile. La comparaison des données dactyloscopiques permet de dépister en temps opportun au cours de la procédure les demandes déposées plusieurs fois par une même personne sous diverses identités et, en vertu de l'article 16 alinéa premier lettre b, de la loi sur l'asile, de sévir en prenant une décision de nonentrée en matière. Le fichier d'empreintes sert en outre à vérifier si des personnes ayant eu affaire à la police figurent parmi les requérants.

2.4 Expulsion à vie des requérants d'asile et des étrangers criminels L'expulsion des étrangers criminels représente une peine accessoire, selon l'article 55 du Code pénal suisse, et peut être prononcée par un juge pénal - et non par les autorités en matière d'asile - en plus d'une condamnation à l'emprisonnement ou à la réclusion, pour une durée de 3 à 15 ans ou à vie en cas de récidive. Les autorités chargées de l'exécution des peines, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, sont tenues, au moment de procéder à l'expulsion, d'observer le principe de non-refoulement inscrit à l'article 33 de la Convention relative au statut des réfugiés (Convention de Genève), de même que la limitation applicable de manière absolue, en matière de renvoi et d'expulsion, que constitue un risque éventuel de traitements inhumains ou de torture selon l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. Lorsqu'un requérant satisfait aux critères déterminant la qualité de réfugié - le principe du non-refoulement est applicable jusqu'à ce que la décision d'octroi de l'asile soit rendue -, l'exécution du renvoi dans le pays d'origine n'est licite, du point de vue du droit international public, que si l'intéressé représente une mise en danger pour la sûreté de l'Etat dans lequel il séjourne ou une menace pour la communauté du pays d'accueil lorsque, à la suite d'un crime particulièrement grave, il a été condamné par un jugement passé en force (article 45 alinéa 2 de la loi sur l'asile et article 33 alinéa 2 de la Convention de Genève). Il existe en outre la possibilité, dans le domaine des étrangers, de procéder à l'expulsion sans délai d'un étranger criminel en se fondant sur les articles 10 et suivants de la loi fédérale sur la séjour et l'établissement des étrangers du 26 mars 1931. La commission considère que les moyens légaux à disposition sont suffisants et par conséquent propose de ne pas donner suite à la requête. Antrag der Kommission Die Kommission beantragt mit 19zuO Stimmen bei

1 Enthaltung, von der Petition Kenntnis zu nehmen, ihr aber keine Folge zu geben. Proposition de la commission La commission propose, par 19 voix sans opposition et une abstention, de prendre acte de la pétition sans y donner suite. Angenommen -Adopté 93.2011 Pétition Urweider Niklaus Amnestie für die Spanienkämpfer Pétition Urweider Niklaus Amnistie pour les combattants de la guerre d'Espagne Herr Engler unterbreitet im Namen der Kommission den folgenden schriftlichen Bericht:

1. Mit Eingabe vom 6. Januar 1993 reichte Niklaus Urweider ein Rehabilitierungs- bzw. Amnestiegesuch für die Schweizer, die als junge Freiwillige am Spanischen Bürgerkrieg (1936 bis 1939) teilnahmen, ein. Er begründet sein Gesuch insbesondere damit, dass diese Menschen, die aus Ueberzeugung für Menschenrechte und -würde, aber auch für ihr Land kämpften, noch heute als Verbrecher gelten, da sie nie offiziell rehabilitiert worden sind.

2. Die Kommission für Rechtsfragen befasste sich am 3. Mai 1993 mit der Eingabe. Sie hält dazu folgendes fest:

2.1 Eine Rehabilitierung der Spanienkämpfer im strafrechtlichen Sinne (Art 57ff. des Militärstrafgesetzes bzw. Art. 77ff. des Strafgesetzbuchs) ist mit der Löschung der Strafregistereinträge und allenfalls der Wiedereinsetzung in die bürgerliche Ehrenfähigkeit und die Amtsfähigkeit bereits erfolgt

2.2 Es stellt sich daher die Frage, ob dem Anliegen des Gesuchstellers mit einer Amnestie nach Artikel 85 Ziffer 7 der Bundesverfassung entsprochen werden könnte.

2.3 Die eidgenössischen Räte machten in ihrer bisherigen Praxis die Gewährung der Amnestie von der Voraussetzung abhängig, dass ein öffentliches Interesse am Verzicht auf die Ahndung der Widerhandlung besteht, dem ein ganz besonderer Wert zukommt Nur wenn dieses öffentliche Interesse höher gewertet wird als jenes an der Verhängung und Vollstreckung der gesetzlichen Sanktionen, d. h. als das Interesse an Rechtssicherheit und Rechtsgleichheit, betrachtet das Parlament die Amnestie als gerechtfertigt.

3. Der Bundesrat hatte bereits mehrmals Gelegenheit, zur Frage einer Amnestie für die Spanienkämpfer Stellung zu nehmen. In seiner Stellungnahme zum Postulat Pini (91.3214), zur Motion Günter (89.462), zum Postulat Wyler (78.585, AB 1979 N 531) und zur Einfachen Anfrage Robbiani (82.680, AB 1982 N 1483) vertrat er die Auffassung, die Voraussetzungen für eine Amnestie seien nicht erfüllt Das Militärstrafgesetz stelle in -- 11 of 18 -17. Juni 1993 N 1333 Petitionen Artikel 94 die Leistung von fremdem Militärdienst ohne Erlaubnis des Bundesrates nach wie vor unter Strafe, und diese Strafbestimmung habe nach wie vor ihre Berechtigung.

4. Die Kommission kommt aus juristischen Ueberlegungen zum Schluss, dass im vorliegenden Fall die Voraussetzungen zur Gewährung einer Amnestie nicht vorliegen. Sie weist darauf hin, dass die Amnestie nach schweizerischem Recht lediglich die Rechtsfolgen strafbarer Handlungen abändern kann. Die Amnestie bewirkt jedoch keine Aufhebung begangener Delikte. Insofern ist eine Amnestie im vorliegenden Fall gar nicht mehr möglich, da sämtliche Strafen heute bereits vollzogen und im Strafregister gelöscht oder verjährt sind. Unabhängig von der Ablehnung der Amnestie ist aber anzuerkennen, dass die überwiegende Mehrheit der Spanienkämpfer aus achtenswerten Beweggründen gehandelt hat und heute in allen Ehren und Rechten steht. M. Engler présente au nom de la commission le rapport écrit suivant:

1. Le 6 janvier 1993, M. Niklaus Urweider a déposé une pétition par laquelle il demande respectivement la réhabilitation et l'amnistie des Suisses, jeunes engagés volontaires à la guerre d'Espagne (1936 à1939). Il motive sa requête en particulier par l'argument selon lequel ces gens - qui se sont battus par conviction pour les droits et la dignité de l'homme, mais aussi pour leur pays - sont encore aujourd'hui considérés comme des criminels par le fait qu'ils n'ont jamais été réhabilités.

2. Le 3 mai 1993, la Commission des affaires juridiques a examiné cette requête. Elle constate ce qui suit:

2.1 Une réhabilitation des combattants de la guerre d'Espagne conformément au droit pénal (art. 57ss. du Code pénal militaire et art. 77ss. du Code pénal) a déjà été obtenue par la radiation de l'inscription du casier judiciaire et par la réintégration dans l'exercice des droits civiques et dans la capacité d'assumer une fonction publique.

2.2 La question se pose de savoir si une amnistie conformément à l'article 85 chiffre 7 de la Constitution fédérale répondrait à la demande de l'auteur de la requête.

2.3 Jusqu'ici, les Chambres fédérales ont subordonné l'amnistie à la condition qu'il existe, pour renoncer à sanctionner l'infraction, un intérêt public d'une signification toute particulière. C'est seulement si cet intérêt public est jugé supérieur à l'intérêt qu'il y a à infliger et à rendre des sanctions légales exécutoires, à savoir qu'il existe un intérêt à la sécurité du droit et à l'égalité devant la loi, que le Parlement considère que l'amnistie se justifie.

3. A plusieurs occasions, le Conseil fédéral a eu la possibilité de s'exprimer au sujet de la question d'une amnistie en faveur des combattants de la guerre d'Espagne. Dans ses réponses au postulat Pini (91.3214), à la motion Günter (89.462), au postulat Wyler (78.585, BO 1979 N 531) et à la question ordinaire Robbiani (82.680, BO 1982 N 1483), il était d'avis que les conditions d'amnistie n'étaient pas remplies. Il était prévu, en vertu de l'article 94 du Code pénal militaire, que l'accomplissement de service dans une armée étrangère sans l'autorisation du Conseil fédéral était punissable; or, cette disposition pénale se justifie toujours.

4. En considération de motifs d'ordre juridique, la commission parvient à la conclusion que, dans le cas présent, les conditions d'amnistie ne sont pas remplies. Elle fait observer que, selon le droit suisse, l'amnistie ne peut que modifier les conséquences juridiques d'infractions. Par conséquent, l'amnistie n'a pas pour effet de supprimer un délit commis. Dans la mesure où l'ensemble des peines ont aujourd'hui été, soit exécutées, soit radiées du casier judiciaire, soit sont prescrites, il n'est en l'espèce plus possible de prononcer une amnistie. Indépendamment du refus d'une amnistie, il faut cependant admettre que la grande majorité des combattants de la guerre d'Espagne ont agi pour des motifs honorables et qu'ils bénéficient aujourd'hui de tous leurs droits civiques. Antrag der Kommission Die Kommission beantragt, dem Amnestiebegehren keine Folge zu geben. Proposition de la commission La commission propose de ne pas donner suite à la demande d'amnistie. Angenommen -Adopté 93.2012 Petition Wälchli Philipp Verschiedene Gesetzesänderungen Pétition Wälchli Philipp Diverses modifications de lois Herr Engler unterbreitet im Namen der Kommission den folgenden schriftlichen Bericht:

1. Mit Eingabe vom 24. November 1992 reichte Herr Philipp Wälchli eine Petition ein. Der Petent fordert das Parlament auf, das Strafgesetzbuch betreffend medizinische Eingriffe zu ändern, Artikel 335 Ziffer 2 StGB aufzuheben, einen Strafartikel gegen Verletzung der Sprachenfreiheit einzuführen sowie eine einmalige Einbürgerungsaktion durchzuführen. Er begründet seine Eingabe insbesondere mit den heute herrschenden Verhältnissen.

2. Die Kommission für Rechtsfragen befasste sich an ihrer Sitzung vom 3. Mai 1993 mit dieser Eingabe sowie einer Stellungnahme des EJPD. Sie kommt mit diesem zu folgenden Schlüssen:

2.1 Aenderung des Strafgesetzbuches betreffend medizinische Eingriffe: Der Petent regt die Schaffung neuer Straftatbestände an, welche das Vorgehen bei medizinischen Eingriffen regeln sollen. Da der Bereich medizinischer Heilseingriffe durch die Körperverletzungstatbestände strafrechtlich genügend geregelt wird, erscheint diese Neuregelung nicht als notwendig.

2.2 Aufhebung von Artikel 335 Ziffer 2 StGB: Bis zum Ablauf der Uebergangsfrist gemäss Artikel 72 Absatz 1 des Bundesgesetzes über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden (StHG) wird Artikel 335 Ziffer 2 als Grundlage für das dem StHG widersprechende kantonale Steuerstrafrecht im Bereich der direkten Steuern in Kraft bleiben müssen. Danach kann Artikel 335 Ziffer 2 aufgehoben werden. Ob Artikel 335 Ziffer 1 noch beibehalten werden muss, ist dann ebenfalls zu prüfen. Beides kann im Rahmen der Revision des Allgemeinen Teils des Strafgesetzbuches, des Jugendstrafrechts und des Dritten Buches erfolgen.

2.3 Einführung eines Strafartikels gegen Verletzung der Sprachenfreiheit: Die Sprachenfreiheit ist als ungeschriebenes Grundrecht durch die Bestimmungen des Strafgesetzbuches, durch das Verfahrensrecht sämtlicher Rechtsbereiche sowie durch das Bundesprivatrecht bereits geschützt. Demgegenüber scheint ein spezieller Strafartikel wenig geeignet, den generellen Schutz dieses Grundrechtsbereiches sicherzustellen.

2.4 Einmalige Einbürgerungsaktion: Eine einmalige Einbürgerungsaktion lässt sich mangels einer verfassungsrechtlichen Grundlage nicht direkt durch eine Aenderung des Bürgerrechtsgesetzes verwirklichen. Mit der vom Bundesrat am 28. Oktober 1992 vorgeschlagenen Verfassungs- und Gesetzesänderung betreffend die erleichterte Einbürgerung junger, in der Schweiz aufgewachsener Ausländerinnen und Ausländer werden jedoch für einen grossen Personenkreis erhebliche Einbürgerungserleichterungen geschaffen, weshalb sich eine einmalige Einbürgerungsaktion nicht aufdrängt.

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Pétitions 1334 N 17 juin 1993 M. Engler présente au nom de la commission le rapport écrit suivant:

1. Le 24 novembre 1992, M. Philipp Wälchli déposait une pétition. Le pétitionnaire demande au Parlement de modifier les dispositions du Code pénal relatives aux interventions médicales, d'abroger l'article 335 chiffre 2 CP, d'introduire un article pénal contre la violation de la liberté linguistique ainsi que de procéder à une action unique de naturalisation. Il motive sa requête essentiellement en considération des conditions actuellement prépondérantes.

2. La Commission des affaires juridiques a traité cette requête ainsi qu'une prise de position du DFJP lors de sa séance du 3 mai 1993. Elle est parvenue aux conclusions suivantes:

2.1 Modification des dispositions du Code pénal relatives aux interventions médicales: Le pétitionnaire propose de créer de nouveaux éléments constitutifs des faits susceptibles de régler la pratique en matière d'interventions médicales. Or, du fait que le domaine des interventions médicales est suffisamment réglé du point de vue pénal, grâce à l'état de fait en matière de lésions corporelles, cette nouvelle réglementation n'est pas nécessaire.

2.2 Abrogation de l'article 335 chiffre 2 CP: Jusqu'à l'expiration du délai transitoire selon l'article 72 alinéa premier de la loi fédérale sur l'harmonisation fiscale des cantons et des communes, l'article 335 chiffre 2 devra rester en vigueur en tant que base pour le droit cantonal pénal fiscal contradictoire en matière d'impôts directs. Ensuite, l'article 335 chiffre 2 pourra être abrogé. Il y a également lieu d'examiner si l'article 335 chiffre 1 doit être maintenu. Les deux choses peuvent être envisagées dans le cadre de la révision de la partie générale du Code pénal, du droit pénal des mineurs et du Livre troisième.

2.3 Introduction d'un article pénal contre la violation de la liberté linguistique: En tant que droit fondamental non écrit, la liberté linguistique est déjà protégée par les dispositions du Code pénal, du Code de procédure pénale, par le droit de procédure de l'ensemble des domaines juridiques. En revanche, un article pénal spécial destiné à créer une protection générale du domaine de ce droit fondamental semble peu indiqué.

2.4 Action unique de naturalisation: Faute de bases constitutionnelles, il n'est pas possible de réaliser directement une action unique de naturalisation par une modification de la loi sur la naturalisation. Par la modification constitutionnelle et légale, proposée par le Conseil fédéral le

28 octobre 1992, concernant la naturalisation facilitée des jeunes étrangers élevés en Suisse, un cercle important de personnes pourront cependant bénéficier d'allégements considérables en matière de naturalisation. C'est la raison pour laquelle une action unique de naturalisation n'est pas urgente. Antrag der Kommission Die Kommission beantragt, von der Petition Kenntnis zu nehmen, ihr aber keine Folge zu geben. Proposition de la commission La Commission propose de prendre connaissance de la pétition sans y donner suite. Angenommen -Adopté 93.2013 Petition Verein gegen Tierfabriken Deklarationspflicht für Importeier Pétition Association contre les fabriques d'animaux Obligation de déclarer les oeufs importés Herr Matthey unterbreitet im Namen der Kommission den folgenden schriftlichen Bericht:

1. Der Verein gegen Tierfabriken hat am 17. August 1992 eine Petition eingereicht, in dereine Deklarationspflicht für alle Verkaufsprodukte verlangt wird, in denen Importeier, Eimassen oder Bestandteile aus ausländischen Eiern enthalten sind. In der Schweiz ist die grausame Käfighaltung von Legehennen verboten. Die Importeier müssen für den Konsumenten erkennbar gestempelt sein. Doch in vielen Produkten der Nahrungsmittelindustrie werden solche Importeier aus Käfighaltung verwendet, ohne dass der Konsument dies erkennen kann. Dieser Zustand ist aus tier- und konsumentenschützerischer Sicht unbefriedigend. Auch ist es unzulässig, die einheimische Landwirtschaft einer «unsauberen» ausländischen Konkurrenz, an der gewisse einheimische Nahrungsmittelhersteller beteiligt sind, schutzlos auszusetzen.

2. Das Eidgenössische Departement des Innern hat am 7. Oktober 1992 dazu Stellung genommen. Gemäss Artikel 178 der Lebensmittelverordnung sind für die Stempelung der Importeier die Bestimmungen der Verordnung über den Eiermarkt und die Eierversorgung vom 15. August 1990 massgebend. Nach den Bestimmungen von Artikel 20 des revidierten Lebensmittelgesetzes könnte der Bundesrat bestimmen, dass dem Konsumenten Angaben über die Produktionsart gemacht werden müssen. Diese Angaben müssten sich in jedem Fall auf das ursprüngliche Produkt beziehen, d. h. auf die Eier beschränken. Eine Ausdehnung auf alle zusammengesetzten Lebensmittel, in denen importierte Eier oder Eimassen als Zutat verwendet werden, ist weder wünschbar noch realisierbar. Zudem würde sie den Dispositionen des freien Warenverkehrs nicht entsprechen und die schweizerischen Nahrungsmittelhersteller gegenüber den ausländischen Herstellern diskriminieren.

3. Die Kommission hat diese Petition am 4. Mai 1993 behandelt Ihrer Ansicht nach hat man dem Begehren der Petitionäre mit der Revision des Lebensmittelgesetzes Rechnung getragen. In seiner neuen Formulierung enthält das Lebensmittelgesetz die notwendigen Grundlagen. M. Matthey présente au nom delà commission le rapport écrit suivant:

1. L'Association contre les fabriques d'animaux a déposé le

17 août 1992 une pétition demandant que l'on introduise en Suisse une obligation de déclarer tous les produits vendus, dans lesquels sont contenus des oeufs importés, des oeufs sans coquille ou des composants d'oeufs issus d'oeufs étrangers. En Suisse, l'élevage industriel cruel des poules pondeuses est interdit Les oeufs importés doivent être marqués et donc reconnaissables pour le consommateur. Pourtant, dans de nombreux produits de l'industrie des denrées alimentaires, on utilise des oeufs importés issus d'élevages industriels sans que le consommateur puisse le reconnaître. Pour des raisons de protection des animaux et des consommateurs, cette situation est défavorable. Il n'est également pas admissible d'exposer l'agriculture indigène à une «sale» concurrence étrangère avec laquelle coopèrent certaines industries alimentaires.

2. Le Département fédéral de l'intérieur a pris position le

7 octobre 1992. Selon l'article 178 de l'ordonnance sur les denrées alimentaires, les dispositions de l'ordonnance du

15 août 1990 concernant le marché des oeufs et l'approvisionnement en oeufs sont applicables pour le marquage des oeufs importés.

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17. Juni 1993 N 1335 Petitionen D'après les dispositions de l'article 20 révisé de la loi sur les denrées alimentaires, le Conseil fédéral pourrait décider que des indications sur la manière de produire doivent être fournies au consommateur. Ces indications devraient en tout cas se rapporter au produit originel, soit se limiter aux oeufs. Une extension à toutes les denrées alimentaires utilisant des oeufs sans coquille ou des composants d'oeufs n'est ni souhaitable ni réalisable. De plus, elle ne correspondrait pas aux dispositions touchant la libre circulation des marchandises et discriminerait les fabricants suisses de denrées alimentaires par rapport aux fabricants étrangers.

3. La commission a traité cette pétition le 4 mai 1993. Elle estime que la demande des pétitionnaires a été prise en considération par la révision de la loi sur les denrées alimentaires. Cette dernière contient en effet, dans sa nouvelle formulation, les bases nécessaires. Antrag der Kommission Die Kommission beantragt, von der Petition Kenntnis zu nehmen, ihr aber keine Folge zu geben. Proposition de /a commission La commission propose de prendre connaissance de la pétition sans y donner suite. Angenommen -Adopté 93.2014 Petition Europäische Union gegen den Missbrauch der Tiere Für ein Verbot der Einfuhr von Delikatessen, die auf tierquälerische Art gewonnen werden Pétition Union européenne contre le mauvais traitement des animaux Interdiction d'importer des délicatesses issues d'animaux maltraités Herr Matthey unterbreitet im Namen der Kommission den folgenden schriftlichen Bericht:

1. Die Europäische Union gegen den Missbrauch der Tiere hat am 31. August 1992 eine Petition für das Verbot der Einfuhr von Froschschenkeln und von Produkten aus Gänse- und Entenleber (Stopfleber) eingereicht. Auch wenn die beiden erwähnten «Delikatessen» in der Schweiz aus Tierschutzgründen nicht mehr produziert werden dürfen, ist ihre Einfuhr immer noch gestattet. Demzufolge können sie nach wie vor in unserem Lande feilgeboten und konsumiert werden. Das aber widerspricht dem Zweck des Verbotes, denn sowohl Froschschenkel als auch Erzeugnisse aus Gänse- und Entenstopfleber werden auf tierquälerische Art gewonnen. Niemand ist auf den Verzehr dieser Produkte angewiesen. Wenn weiterhin Froschschenkel in unser Land importiert werden, tragen wir damit zur Gefährdung und schliesslich zur Ausrottung des Froschbestandes in den Herkunftsländern bei. Dies aber hat zur Folge, dass sich in diesen Ländern die Insekten gewaltig vermehren, was zu einer immensen Anwendung von chemischen Insektenvertilgungsmitteln und damit zu einer bedrohlichen Vergiftung der Gewässer und Böden führt. Das gewaltsame Stopfen von Gänsen und Enten bewirkt eine schmerzhafte und krankhafte Anschwellung der Leber. Die Einfuhr krank gemachter Tiere ist auch aus Gründen der Volksgesundheit zu verwerfen.

2. In seiner Stellungnahme vom 23. Oktober 1992 weist das Eidgenössische Volkswirtschaftsdepartement darauf hin, dass der Erlass eines Einfuhrverbots für Froschschenkel und Produkte aus Gänse- und Entenstopfleber in die Kompetenz des Bundesrates fällt (Art. 9 des Tierschutzgesetzes vom 9. März 1978). Die Herstellung von Froschschenkeln ist in der Schweiz nicht verboten. Ebenso ist ein Verbot der Zwangsfütterung in der schweizerischen Tiergesetzgebung nicht ausdrücklich enthalten. Aus Gründen des Artenschutzes gelten nach der Verordnung über die Ein-, Durch- und Ausfuhr von Tieren und Tierprodukten vom 20. April 1988 für die Einfuhr von Froschschenkeln einschränkende Auflagen. Stopflebern können jedoch frei eingeführt werden, sofern sie nach den im Exportland geltenden Vorschriften hergestellt worden sind und den schweizerischen lebensmittelhygienischen Anforderungen entsprechen. Im Rahmen des Gatt ist ein Einfuhrverbot für ein Lebensmittel nur zulässig, wenn das Lebensmittel die Gesundheit von Mensch und Tier auf dem Gebiet der Schweiz nachweislich gefährdet und keine anderen Mittel zur Abwehr dieser Gefahr in Betracht fallen. In der EG gibt es für das Inverkehrbringen sowohl von Froschschenkeln wie von Produkten aus Gänseund Entenstopflebern keine Einschränkungen. Das Argument, dass niemand auf den Verzehr dieser Produkte angewiesen sei, ist unerheblich für den Erlass eines Einfuhrverbots. Dasselbe gilt für Argumente des Umweltschutzes wie etwa die angeblich drohende Gewässerverschmutzung in den Herkunftsländern. Die Zwangsfütterung von Gänsen und Enten bewirkt zwar eine Zunahme des Fettgehaltes der Leber bei diesen Tieren. Es ist indessen nicht nachgewiesen, dass sich der Konsum dieses Organs schädlich auf die Gesundheit des Menschen auswirken würde. Das Departement vertritt abschliessend die Meinung, dass jede Person selbständig darüber zu entscheiden hat, ob sie ein Produkt weiterhin konsumieren oder ob sie aus Tierschutzoder anderen Gründen darauf verzichten will. Es gehört nicht zu den Aufgaben des Staates, der Bürgerin oder dem Bürger ein bestimmtes Essverhalten vorzuschreiben.

3. Die Kommission hat diese Petition am 4. Mai 1993 behandelt. Sie hält fest, dass die Tierschutzbemühungen im Rahmen des Europarates auf guten Wegen sind. M. Matthey présente au nom de la commission le rapport écrit suivant:

1. L'Union européenne contre le mauvais traitement des animaux a déposé une pétition le 31 août 1992 visant à interdire l'importation de cuisses de grenouilles ou de produits à base de foie d'oie ou de canard (foie gras). Bien que les deux «délicatesses» mentionnées ci-dessus ne peuvent plus être produites en Suisse pour des raisons de protection des animaux, leur importation est toujours autorisée. Ainsi elles peuvent être comme toujours mises en vente et consommées dans notre pays. Cela contredit le but de l'interdiction, car aussi bien les cuisses de grenouilles que le foie gras découlent d'un mauvais traitement des animaux. La consommation de ces produits n'est un besoin pour personne. Si l'importation de cuisses de grenouilles dans notre pays se poursuit, nous contribuerons à la mise en danger et finalement à l'extermination des grenouilles des pays d'origine. Cela a pour conséquence, dans ces pays, une multiplication excessive des insectes et, par là-même, une utilisation énorme de produits chimiques anti-insectes, qui conduit à un danger d'empoisonnement des eaux et des sols. Le gavage forcé des oies et des canards a pour effet un gonflement douloureux et excessif du foie. L'importation d'animaux rendus malades doit également être empêchée pour des raisons de santé publique.

2. Dans sa prise de position du 23 octobre 1992, le Département fédéral de l'économie publique fait savoir qu'une interdiction d'importer des cuisses de grenouilles et des produits à base de foie d'oie et de canard est de la compétence du Conseil fédéral (art. 9 de la loi du 9 mars 1978 sur la protection des animaux). La production de cuisses de grenouilles n'est pas interdite en Suisse. De même, une interdiction du «gavage» n'est pas expressément contenue dans la législation suisse touchant les -- 14 of 18 -Pétitions 1336 N 17 juin 1993 animaux L'ordonnance du 20 avril 1988 concernant l'importation, le transit et l'exportation d'animaux et de produits d'animaux prévoit des restrictions à l'importation de cuisses de grenouilles pour des raisons de protection des espèces animales. En ce qui concerne le foie gras, il peut être importé librement pour autant qu'il soit produit dans le pays d'exportation selon les prescriptions en vigueur et qu'il corresponde aux exigences suisses en matière d'hygiène alimentaire. Dans le cadre du Gatt, une interdiction d'importer une denrée alimentaire n'est admise que si l'on peut prouver que celle-ci met en danger la santé de l'homme et de l'animal sur le territoire suisse et qu'il n'y a aucun autre moyen de prévenir ce danger. Dans la CE, il n'y a aucune limitation à la circulation des cuisses de grenouilles et des produits à base de foie d'oie et de canard. L'argument consistant à dire que la consommation de ces produits n'est pas un besoin n'a aucune signification pour la mise en place d'une interdiction d'importer. Il en va de même pour des arguments touchant à la protection de l'environnement du pays d'origine, tels que les risques d'empoisonnement des eaux. Le «gavage» des oies et des canards provoque certes une augmentation de la teneur en matières grasses du foie de ces animaux. Cependant, il n'a jusqu'à présent pas été prouvé que la consommation de cet organe a une influence néfaste sur la santé de l'homme. Pour conclure, le département est d'avis que chaque personne doit décider librement si elle souhaite continuer à consommer tel ou tel produit ou si, pour des raisons de protection des animaux ou pour d'autres raisons, elle souhaite y renoncer. Ce n'est pas la tâche de l'Etat de prescrire au citoyen un comportement alimentaire déterminé.

3. La commission a traité cette pétition le 4 mai 1993. Elle constate que, dans le cadre du Conseil de l'Europe, les travaux relatifs à la protection des animaux sont en bonne voie. Antrag der Kommission Die Kommission beantragt, von der Petition Kenntnis zu nehmen, ihr aber keine Folge zu geben. Proposition de la commission La commission propose de prendre connaissance de la pétition sans y donner suite. Angenommen -Adopté 93.2015 Petition Pfarrer H. Rickli Generelle Steuererhöhung Pétition pasteur H. Rickli Augmentation générale des impôts Herr Matthey unterbreitet im Namen der Kommission den folgenden schriftlichen Bericht:

1. Herr H. Rickli, pensionierter Pfarrer, hat am 19. September 1992 eine Petition für eine zweiprozentige generelle Steuererhöhung auf Gemeinde-, Kantons- und Bundesebene eingereicht Die Defizit- und Verschuldungspolitik muss ein Ende nehmen. Auf die Dauer bringt sie niemandem etwas, sondern ist eine tödliche Bedrohung für die kommenden Generationen. Gewiss: Sparen ist möglich und vernünftig, aber das reicht nicht Wir müssen, selbst wenn diese Massnahme unpopulär ist, die Steuern jetzt erhöhen, trotz und gerade wegen der Rezession. Der öffentlichen Hand erwachsen vermehrte Aufgaben. Eine «generelle» Steuererhöhung ist nötig; sie ermöglicht es, das Gerangel um Kantone und Gemeinden mit günstigem Steuersatz zu beenden. Steuern sind zwar eine Last, aber auch ein gerechter Beitrag an etwas, das uns allen zugute kommt und das wir gemeinsam und demokratisch zum Wohl unserer Mitmenschen - und besonders auch zugunsten der Benachteiligten - beschlossen haben. Nach drei Jahren werden wir wissen, ob diese 2 Prozent zur Sanierung der Finanzen ausreichen oder ob grössere Opfer erforderlich sind.

2. In seiner Stellungnahme vom 4. Dezember 1992 teilt das Eidgenössische Finanzdepartement mit, dass der Bundesrat dem Parlament 1993 eine Vorlage für ein zweites Sanierungsprogramm unterbreiten wird, in welchem auch einnahmenseitige Massnahmen vorgeschlagen werden. Eine generelle Steuererhöhung um 2 Prozent ist indessen keine geeignete Massnahme, um der öffentlichen Hand zusätzliche Mittel zu beschaffen. Abgesehen davon, dass die Höchstsätze der beiden wichtigsten Einnahmenquellen des Bundes (Warenumsatzsteuer, direkte Bundessteuer) in der Verfassung festgelegt sind, würde eine lineare Erhöhung der Steuersätze um 2 Prozent eine zu wenig differenzierte und ausgewogene Lösung darstellen. Gerade im Bereich der direkten Einkommenssteuern der natürlichen Personen muss der Bund eine gewisse Zurückhaltung üben. Zurzeit sehen sich einige Kantone und zahlreiche Gemeinden durch ihre angespannte Finanzlage veranlasst, die Einkommenssteuern zu erhöhen. Eine bundesweite generelle Satzerhöhung würde damit in erster Linie den Spielraum der kantonalen und kommunalen Behörden beschneiden. Aus den genannten Gründen beantragt das Departement, den in der Petition enthaltenen Vorschlag abzulehnen.

3. Die Kommission hat diese Petition am 4. Mai 1993 behandelt Sie erinnert daran, dass eine neue Finanzordnung auf der Tagesordnung der eidgenössischen Räte steht M. Matthey présente au nom de la commission le rapport écrit suivant:

1. Le pasteur retraité H. Rickli a déposé une pétition le

19 septembre 1992 en vue d'augmenter de manière générale les impôts de 2 pour cent au niveau des communes, des cantons et de la Confédération. Il faut en finir avec une politique de déficit et d'endettement A la longue, elle ne mène à rien et est une menace mortelle pour les générations futures. Economiser, c'est certes possible et judicieux, mais ça ne suffit pas. Il faut augmenter les impôts maintenant même si c'est impopulaire, malgré et à cause de la récession. Les collectivités publiques doivent faire face à un nombre de tâches croissant. Une augmentation «générale» des impôts est nécessaire, car elle permettra d'éviter les bousculades gênantes dues à la recherche de lieux fiscalement avantageux. Les impôts sont une charge, mais sont aussi une contribution juste dont nous profitons tous et que nous avons décidé ensemble, démocratiquement, pour le bien de nos semblables et particulièrement en faveur des défavorisés. Après trois ans, nous saurons si ces 2 pour cent suffisent pour l'assainissement des finances, ou s'il faut exiger plus.

2. Dans sa prise de position du 4 décembre 1992, le Département fédéral des finances communique que le Conseil fédéral soumettra au Parlement en 1993 un projet pour un deuxième programme d'assainissement des finances, dans lequel des mesures ayant trait aux recettes seront proposées. Une augmentation générale des impôts de 2 pour cent n'est pas une mesure appropriée permettant aux collectivités publiques d'obtenir des ressources supplémentaires. En dehors du fait que les taux maximaux des deux plus importantes sources de revenu de la Confédération (impôt sur le chiffre d'affaires, impôt fédéral direct) sont ancrés dans la constitution, un relèvement linéaire du taux d'imposition de 2 pour cent serait une mesure trop peu différenciée et trop peu proportionnée. En ce qui concerne l'impôt direct sur le revenu des personnes physiques, la Confédération doit bien évidemment faire preuve d'une certaine retenue. A l'heure actuelle, quelques cantons et de nombreuses communes, vivant une situation financière délicate, se voient contraints d'augmenter les impôts -- 15 of 18 -17. Juni 1993 N 1337 Petitionen directs. Un relèvement général du taux d'imposition n'aurait pour effet que de restreindre la marge de manoeuvre des autorités cantonales et communales. Pour l'ensemble des raisons citées, le département est d'avis qu'il faut refuser la proposition contenue dans la pétition.

3. La commission a traité cette pétition le 4 mai 1993. Elle rappelle qu'un nouveau régime des finances est actuellement à l'ordre du jour des Chambres fédérales. Antrag der Kommission Die Kommission beantragt, von der Petition Kenntnis zu nehmen, ihr aber keine Folge zu geben. Proposition de la commission La Commission propose de prendre connaissance de la pétition sans y donner suite. Angenommen -Adopté 93.2016 Petition Verein gegen Tierfabriken Importverbot für Pelze Pétition Association contre les fabriques d'animaux Interdiction d'importer des fourrures Herr Matthey unterbreitet im Namen der Kommission den folgenden schriftlichen Bericht:

1. Der Verein gegen Tierfabriken hat am 17. November 1992 eine Petition für ein Importverbot für Pelze aus Landern, in denen Pelztiere ohne Auslauf in Käfigen gehalten werden, eingereicht. Neulich hat die Fernsehsendung «Kassensturz» einmal mehr aufgedeckt, wie immer noch - diesmal in Russland - grausame Pelztierfabriken betrieben werden, die auch den Schweizer Markt beliefern. Artikel 9 Absatz 1 des Tierschutzgesetzes lautet: «Der Bundesrat kann aus Gründen des Tierschutzes die Ein-, Aus- und Durchfuhr von Tieren und tierischen Erzeugnissen an Bedingungen knüpfen, einschränken oder verbieten.» Mit Befremden stellen wir fest, dass unsere Landesregierung von dieser Kompetenz kaum Gebrauch macht und zugunsten eines masslosen Freihandels den Schweizer Markt für Produkte öffnet, die unter grausamer Tierquälerei zustande kommen (z. B. Gänsestopfen, Lebendrupfen von Gänsen oder die Verwendung von Legebatterien für Hühner), wobei sie nicht einmal wenigstens eine Warendeklaration verlangt. Sind die Handelsverträge des Gatt und des EWR, welche es zulassen, dass anständige Produzenten von skrupellosen Tierquälern aus dem Markt verdrängt werden, nicht zutiefst unmenschlich? Wir hoffen daher, dass Sie den Bundesrat mit einer Motion dazu zwingen, den Import von Pelzen aus Tierschutzgründen zu verbieten und dieses Verbot ins Tierschutzgesetz aufzunehmen.

2. Das Eidgenössische Volkswirtschaftsdepartement hat am 12. Januar 1993 dazu Stellung genommen. Es erinnert daran, dass der Bundesrat aus Tierschutzgründen dazu ermächtigt ist, die Ein-, Aus- und Durchfuhr von Tieren und tierischen Erzeugnissen an bestimmte Bedingungen zu knüpfen, einzuschränken oder zu verbieten. Der Bundesrat hat bisher noch für kein tierisches Erzeugnis Gebrauch von dieser Kompetenz gemacht. Der Grund für seine Zurückhaltung liegt im Territorialitätsprinzip, nach dem das im jeweiligen Herkunftsland geltende Recht zu respektieren ist. Demgemäss werden Produkte aus dem Ausland zur Einfuhr zugelassen, sofern sie nach den im exportierenden Lande geltenden Vorschriften hergestellt worden sind. Nach Auffassung des Departements kann ein solches Einfuhrverbot nicht damit gerechtfertigt werden, dass dadurch den betroffenen Tieren ein besserer Schutz zuteil wird. Schätzungen gehen dahin, dass der schweizerische Import nicht mehr als 2 Prozent des weltweiten Angebots an Zuchtpelzen ausmacht. Die schweizerischen Behörden haben keine Möglichkeit, direkten Einfluss auf die Tierschutzgesetzgebung anderer Staaten zu nehmen. Der Bundesrat setzt sich hingegen für die Lösung der Tierschutzprobleme auf multilateraler Ebene ein. Nur mit internationalen Normen für den Tierschutz können gegen Verstösse Massnahmen an der Grenze getroffen werden.

3. Die Kommission hat diese Petition am 4. Mai 1993 behandelt. Sie schliesst sich der Stellungnahme des Eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartementes an. M. Matthey présente au nom de la commission le rapport écrit suivant:

1. L'Association contre les fabriques d'animaux a déposé le

17 novembre 1992 une pétition demandant que l'on interdise l'importation de fourrures venant de pays dans lesquels les animaux à fourrure sont tenus en cage sans disposer d'un espace libre. Récemment, l'émission «Kassensturz» a révélé une fois de plus, cette fois-ci en Russie, la fabrication industrielle cruelle d'animaux à fourrure dont le produit est aussi livré sur le marché suisse. L'article 9 alinéa premier de la loi sur la protection des animaux stipule: «Pour des raisons relevant de la protection des animaux, le Conseil fédéral peut subordonner à certaines conditions l'importation, l'exportation et le transit d'animaux ainsi que de produits d'origine animale, les limiter ou les interdire.» Il est irritant de constater que notre gouvernement fait à peine usage de cette compétence et qu'il ouvre le marché suisse à un libre commerce démesuré de produits issus d'animaux cruellement maltraités. Le gavage et le plumage vivant des oies, les oeufs issus de poules élevées en batterie en sont des exemples. On aurait pu pour le moins exiger une déclaration de marchandises. Les accords commerciaux du Gatt et de l'EEE qui évincent du marché les producteurs convenables au profit des «bourreaux» d'animaux sans scrupules ne sont-ils pas profondément inhumains? Nous souhaitons donc que, par une motion, vous contraigniez le Conseil fédéral à interdire l'importation pour des raisons de protection des animaux et à adapter la loi y relative.

2. Le Département fédéral de l'économie publique a pris position le 12 janvier 1993. Il rappelle que le Conseil fédéral peut, pour des raisons relevant de la protection des animaux, subordonner à certaines conditions l'importation, l'exportation et le transit d'animaux ainsi que de produits d'origine animale, les limiter ou les interdire. Jusqu'à présent, le Conseil fédéral n'a usé de ce droit à l'encontre d'aucun produit d'origine animale. La raison de sa réserve est le principe de la territorialité selon lequel le droit en vigueur dans le pays de provenance doit être respecté: les marchandises étrangères sont acceptées pour autant qu'elles aient été produites conformément aux prescriptions en vigueur dans le pays exportateur. Il n'est pas possible, selon le département, de justifier cette interdiction d'importation en argumentant qu'elle permettrait une meilleure protection des animaux concernés. Selon certaines estimations, les importations suisses ne concernent qu'environ 2 pour cent du marché mondial des fourrures provenant d'animaux d'élevage. Les autorités suisses n'ont pas la possibilité d'exercer une influence directe sur la législation des autres Etats en matière de protection des animaux En revanche, le Conseil fédéral s'engage pour une solution des problèmes au niveau multilatéral. Seules des normes internationales de protection des animaux permettront de prendre des mesures à lafrontière en cas d'infractions.

3. La commission a traité cette pétition le 4 mai 1993. Elle se rallie à l'avis du Département fédéral de l'économie publique.

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Lieu de la session d'automne 1993 1338 N 17 juin 1993 Antrag der Kommission Die Kommission beantragt, von der Petition Kenntnis zu nehmen, ihr aber keine Folge zu geben. Proposition de la commission La Commission propose de prendre connaissance de la pétition sans y donner suite. Weder Hansjürg: Auf dem Petitionsverzeichnis ist diese Petition falsch deklariert Es steht: «Verein gegen Tierfabriken. Deklarationspflicht für Importeier». Wenn Sie aber nachsehen, geht es um ein Importverbot für Pelze. Ich glaube, dass viele, wie auch ich, das übersehen haben. Ich bitte sie daher, diese Petition auf die nächste Session zu vertagen. Dazu wäre natürlich noch etwas zu sagen. Seiler Rolf: In meinen Unterlagen hat das Verzeichnis der Petitionen eben zwei Seiten, und auf Seite 2 sind die restlichen drei aufgeführt; auch die Petition betreffend ein Importverbot für Pelze ist durchaus richtig bezeichnet Die Reklamation von Herrn Weder Hansjürg geht also daneben. Angenommen -Adopté #ST# Durchführungsprt der Herbstsession 1993 Lieu de la session d'automne 1993 Antrag des Büros Festhalten am Beschluss der Koordinationskonferenz (Herbstsession in Bern) Antrag Comby/Stamm Judith Als Folge des von 108 Ratsmitgliedern unterzeichneten Ordnungsantrages beantragen wir, die Herbstsession 1993 der eidgenössischen Räte habe im Internationalen Kongresszentrum in Genf stattzufinden. Eventualantrag Bischof (falls die Herbstsession 1993 nicht in Bern stattfindet) Die Session findet in Zürich statt Schriftliche Begründung Bei der Frage, ob die Herbstsession in Genf oder in Bern stattfinden solle, plädiere ich persönlich eindeutig für Bern. Ich will damit aber keinen neuen «Röstigrabenkrieg» anzetteln! Dies sei meinen welschen Kollegen und Kolleginnen hier deutlich gesagt. Folgende Gründe bewogen mich, die Durchführung der Herbstsession während den Renovationsarbeiten trotzdem hier in Bern zu befürworten:

1. sehe ich nicht ein, wieso die Renovation des Nationalratsaals nicht innerhalb von drei Monaten abgeschlossen werden kann;

2. erscheint mir der Voranschlag für die Demontierung der Baugerüste in der Höhe von 50 000 Franken relativ hoch, trotzdem wäre es immer noch günstiger als eine Gesamtverlegung (inklusive der Parlamentsdienste) nach Genf oder an einen anderen Ort der Schweiz. Auch geht es mir darum, einer Zwängerei gewisser Leute hier nicht einfach diskussionslos Folge zu leisten. «Bierideen» gehören ausnahmslos an den Stammtisch! Sollte die Diskussion ergeben, dass wir definitiv nach Genf dislozieren, so stelle ich den Eventualantrag, die Herbstsession 1993 in Zürich durchzuführen. Meine geliebte Weltstadt Zürich würde sich sicher freuen, uns Parlamentarier im Herbst begrüssen zu dürfen. Räumlichkeiten stehen ohne Zweifel genügend zur Verfügung. Auch wir Zürcher haben seit dem «Röstikrieg» gelitten, so dass ich mich entschloss, diesem sinnlosen «Grabenkrieg» ein Ende zu setzen und mit einer Geste entgegenzuwirken. Wir sollten uns wie anno dazumal bei der «Kappeier Milchsuppe» versöhnen und die Hellebarden zur Seite legen. Man könnte dies bei einem «Zürcher Gschnätzlete» und einem guten Stadtzürcher Wein vertiefen und das Zusammengehörigkeitsgefühl intensiv pflegen. Trotzdem sollten wir die Ratsarbeit nicht vergessen! Ich bitte Sie daher, gegebenenfalls meinem Eventualantrag zuzustimmen. Eventualantrag Maspoli (falls die Herbstsession 1993 nicht in Bern stattfindet) Die Session findet in Tessin, im Botta-Zelt, statt. Proposition du Bureau Maintenir la décision la Conférence de coordination (session d'automne à Berne) Proposition Comby/Stamm Judith Faisant suite à la motion d'ordre, munie de 108 signatures, nous proposons que la session d'automne 1993 des Chambres fédérales ait lieu à Genève dans les locaux du Centre international de conférences (CICG). Proposition subsidiaire Bischof (si la session d'automne 1993 ne devait pas avoir lieu à Berne) La session se déroulera à Zurich. Proposition subsidiaire Maspoli (si la session d'automne 1993 ne devait pas avoir lieu à Berne) La session se déroulera au Tessin sous la tente Botta Motivazione scritta Si tratta di sapere se la sessione delle Camere federali è - in primis - un awenimento mondano oppure un momento di duro lavoro al servizio del Paese. Dalle discussioni nate attorno alla malsana idea di spostare il Parlamento a Ginevra sembra che la tesi attualmente dominante sia quella dell'avvenimento mondano. Ci, del resto, è comprovato dall'attegiamento assunto dallo stesso segretariato del Consiglio nazionale che, quando la situazione contingente lo permette, esprime il suo plauso ai consiglieri che rinunciano a prendere la parola o ritirano emendamenti già presentati. Ne deduco che per il segretariato il consigliere valido è quello che tace, permettendo così l'organizzazione e lo svolgimento impeccabile di manifestazioni coronarie come i diversi incontri con le «lobby» più in vista, le passeggiate delle frazioni, le colazioni culturali o presunte tali ecc. Partendo da questo presupposto si apre tutta serie di possibilità che va ben oltre il semplice spostamento a Ginevra Si potrebbero prendere in considerazione, ad esempio, delle sessioni itineranti; veri e propri giri della Svizzera in cui i parlamentari avrebbero la possibilità di conoscere meglio il proprio elettorato, gli usi ed i costumi delle diverse regioni, le specialità culinarie. Insomma si tratterebbe di un vero e proprio «bagno di cultura» elvetica dia qua e di là del Röstigraben. Per permettere questo genere di esercizio si necessita, owiamente, di strutture adeguate. A questo proposito si presterebbe in modo meraviglioso la tenda progettata dall'architetto ticinese Mario Botta in occasione del 700° anniversario della Confederazione elvetica Questo «tetto svizzero» per eccellenza permetterebbe uno spostamento adeguato del Consiglio nazionale e del Consiglio degli Stati. Forse, per quest'ultimo sarebbe necessario costruire una struttura analoga in formato ridotto. Qualora i Servizi di Parlamento dovessero avere difficoltà ad orgazzare le trasferte si potrebbe fare capo ad esperti del ramo. Penso, ad esempio, ai fratelli Knie o agli organizzatori del «Tour de Suisse». Per provare la validità die questa proposta propongo di montare sa suddetta tenda di Mario Botta nel cortile di Castel grande a Bellinzona e di tenervi la sessioni autunnale delle Camere federali in programma il prossimo mese di settembre. Tutto sommato, per, penso che la cosa migliore sarebbe quella di rimanere a Berna e più precisamente a Palazzo federale es è per questo che, nel caso in cui si dovesse decidere in questo senso, ritierei questa proposta -- 17 of 18 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Petitionen Pétitions In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1993 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 14 Séance Seduta Geschäftsnummer --Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 17.06.1993 - 08:00 Date Data Seite 1322-1338 Page Pagina Ref. No 20 022 859 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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