Verwaltungsbehörden 19.06.1992 92.3006

Interpellation Zisyadis 1232 N 19 juin 1992 du développement et de la production reposait encore sur une unité de lieu; ces rapports sont cependant devenus beaucoup plus lâches. On constate maintenant, par exemple, un déplacement préoccupant d'activités de développement de l'industrie électronique, qui expose l'économie suisse au danger de perdre la maîtrise de ce type de technologies ou de ne pas y avoir accès. Bien que sur le plan de la productivité du travail, par exemple, l'économie suisse arrive en tête à l'échelle internationale, et que la structure de sa balance des revenus reste saine, des réformes urgentes sont nécessaires. En Europe et dans le monde, la lutte concurrentielle pour des conditions-cadres étatiques applicables à toutes les branches concernées bat son plein.

Erwägungen

2.

On dispose de relativement peu d'information - aussi bien sur les plans quantitatifs que qualitatifs - en ce qui concerne les déplacements d'entreprises suisses vers l'étranger. Aucune enquête n'est systématiquement faite sur le nombre d'entreprises qui projettent un déplacement à l'étranger et sur les raisons qui motivent cette attitude. l_a statistique des investissements directs permet toutefois de se faire une idée approximative de ces mouvements. Les investissements directs recouvrent les cas où une entreprise suisse effectue une prise de participation au capital d'une entreprise à l'étranger ou fonde une succursale à l'étranger. La tendance récente qui se dégage de cette statistique est que les entreprises suisses ont nettement accru leurs investissements directs dans la CEE (+ 47 pour cent entre 1989 et 1990) et les ont fortement diminués dans l'AELE.

3.

Le Conseil fédéral est déterminé à prendre toutes les mesures nécessaires pour renforcer la capacité compétitive de la place économique suisse. Bien entendu, la participation à l'EEE et l'adhésion désirée à la CEE sont des moyens prioritaires à cet effet Dans le domaine de l'offre, le gouvernement et le Parlement ont déjà arrêté de nombreuses mesures telles que l'augmentation des fonds destinés à la recherche scientifique et l'offensive du perfectionnement professionnel, les programmes d'impulsions orientés vers la technologie, la création de centres CIM ainsi que l'encouragement de la microélectronique. Des mesures visant à renforcer le perfectionnement professionnel sont en préparation. Le Conseil fédéral étudie les possibilités de soutenir la capacité compétitive de petites et moyennes entreprises. Il est également urgent de combattre les obstacles artificiels à la libre expansion de l'économie. Un premier pas a été fait Le Conseil fédéral a mis en place un comité interdépartemental chargé de lui proposer un paquet de mesures destinées à renforcer l'attractivité de la place économique suisse. Pour autant que le Parlement y apporte son soutien, cette démarche devrait permettre une diminution et une simplification des prescriptions et procédés étatiques. Un besoin d'action existe notamment dans les domaines du marché du travail (meilleure adaptation de l'offre de travailleurs étrangers à la demande, système unifié en matière de permis de séjour), de la politique de concurrence (cartels, achats publics), de la libéralisation et des déréglementations (agriculture, santé, transports, télécommunications), de la simplification des procédures administratives (autorisations de construire) et des finances publiques (équilibre budgétaire à moyen terme, réforme des finances fédérales). L'évolution du contexte international nous incite en tous cas à une action rapide et résolue. Plus les nécessaires réformes traîneront en longueur, plus notre compétitivité en sera affectée et plus le coût de l'ajustement sera élevé.

4.

Bien évidemment, les cantons et les communes restent libres, dans le cadre de la Constitution fédérale, de décider de l'aide qu'ils entendent accorder à leurs économies régionales ou locales. Etant donné l'autonomie que laisse notre système fédéraliste, le Conseil fédéral ne peut que formuler le voeu que les cantons et les communes fassent également des efforts afin de favoriser l'attractivité de la place économique suisse. Ceux-ci doivent toutefois s'attendre à ce que le Traité sur l'EEE, s'il est accepté en votation populaire, leur impose une harmonisation de certaines de leurs dispositions législatives au droit européen. Compte tenu du fait que ces adaptations vont dans le sens d'un renforcement de la libre concurrence en Suisse, l'attractivité de la place économique devrait s'en trouver renforcée. Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesrates befriedigt #ST# 92.3006 Interpellation Zisyadis Arbeitslosigkeit. Dringliche Massnahmen Chômage, lenteur et gastronomie Wortlaut der Interpellation vom 28. Januar 1992 In den Kantonen, die von der Arbeitslosigkeit hart betroffen sind, werden die Taggelder der Arbeitslosenversicherung mit immer grösserer Verspätung ausbezahlt. Eine Verzögerung von drei Monaten istfürviele Arbeitslose keine Seltenheit Hinter solchen Fakten stehen menschliche Tragödien. Ich möchte daher dem Bundesrat folgende Fragen stellen:

1.

Welche dringlichen Massnahmen gedenkt er zu ergreifen, damit die Kantone diese Situation bewältigen können?

2.

Ist er bereit, das Gesetz in dem Sinne zu ändern, dass generell bis zur definitiven Auszahlung ein Rechtauf Vorschuss besteht?

3.

Stimmt es, dass die Bundeskanzlei als Antwort an Arbeitslose, die sich über ihre wirtschaftliche Lage Sorgen machen, Broschüren mit Rezepten für Kartoffelgerichte verschickt? Texfe cte l'interpellation du 28 janvier 1992 Les retards de paiements des allocations de chômage prennent une ampleur considérable dans les cantons brutalement touchés par la hausse du taux de chômage. Un retard de trois mois est une situation fréquente pour de nombreux chômeurs. Derrière ces faits, il y des drames humains: je souhaite donc poser les questions suivantes au Conseil fédéral:

1.

Quelles mesures incitatives d'urgence, le Conseil fédéral entend-il prendre pour que les cantons puissent faire face à la situation?

2.

Est-il prêt à modifier la loi dans le sensé d'une généralisation du droit aux avances jusqu'au paiement définitif?

3.

Est-il exact que la Chancellerie fédérale transmet des brochures de recettes de cuisine à base de pommes de terre, comme réponse aux chômeurs inquiets de leur situation économique? Mitunterzeichner - Cosignataires: Keine - Aucun Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite. Schrittliche Stellungnahme des Bundesrates vom 13. Mai 1992 Rapport écrit du Conseil fédéral du 13 mai 1992

1.

Les mesures prises par les autorités fédérales dans le domaine de l'assurance-chômage, depuis 1991, sont axées sur deux principes. Premièrement, nous avons développé les prestations par la mise en vigueur de la révision légale au 1er janvier 1992 et par les ordonnances spéciales des 23 octobre 1991 et 16 mars 1992. Le nombre maximum d'indemnités journalières a ainsi été porté à 300 pour les chômeurs âgés ou invalides et pour les chômeurs des cantons les plus touchés (GÈ, NE, TI, VD, JU, VS, BS, FR, SH, BE (partiellement)). Un deuxième paquet de mesures vise à renforcer les capaci-- 1 of 3 -19. Juni 1992 N 1233 Interpellation Jeanpretre tés du personnel des offices du travail et des caisses de chômage, d'une part, et à simplifier l'exécution de la loi, d'autre part Le but de ces mesures est d'accélérer l'indemnisation: - Le 30 octobre 1991, l'OFIAMT a prié les cantons de prendre les dispositions nécessaires sur le plan du personnel afin de pouvoir faire face à la recrudescence des demandes d'indemnités. Parallèlement, le Conseil fédéral a adopté une ordonnance d'indemnisation des frais administratifs à l'intention des offices cantonaux du travail. Les dépenses administratives des cantons pour l'exécution de la loi sur l'assurance-chômage sont ainsi largement prises en charge par le Fonds de compensation de l'assurance. - En février 1992, l'OFIAMT a organisé, en collaboration avec les caisses de chômage, une série de cours de formation afin de rendre rapidement opérationnel le personnel des caisses nouvellement engagé. - Pour un grand nombre de cantons et de communes, l'OFIAMT a réduit le contrôle du chômage à une fois par semaine. - Dans les cantons touchés par un chômage prononcé et persistant, la réduction des indemnités journalières a été supprimée. - Les caisses de chômage ont été invitées, au cas où leurs capacités en personnel seraient momentanément insuffisantes, à donner la priorité absolue aux paiements et, si nécessaire, à renoncer temporairement à certains contrôles tels que la vérification des recherches d'emplois. Le Conseil fédéral est persuadé que ces mesures permettront aux caisses de traiter rapidement les cas encore en suspens.

2.

Selon l'article 31 de l'ordonnance sur l'assurance-chômage, la caisse est autorisée à verser une avance sur les indemnités de chômage, lorsque le droit de l'assuré aux indemnités est entièrement établi ou, à titre exceptionnel, lorsqu'il est hautement vraisemblable. L'OFIAMT a donné l'instruction de pratiquer l'avance de manière large et non-bureaucratique. De plus, le chômeur a le droit d'obtenir une avance.

3.

Il est vrai qu'un fonctionnaire de la Chancellerie fédérale a eu une conversation téléphonique avec la mère d'une chômeuse, en date du 9 décembre 1991, à propos de la situation de cette dernière. Lors de cette conversation, plusieurs thèmes ont été abordés. Sur demande de l'intéressée, le fonctionnaire lui a envoyé ensuite une documentation sur les sujets discutés lors de cette conversation téléphonique. A propos de l'un de ces sujets, une brochure de la Régie fédérale des alcools pouvait apporter une information intéressante; cette brochure fut donc ajoutée à l'envoi, à l'intention de la mère de la chômeuse et nullement de la chômeuse elle-même. Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesrates teilweise befriedigt #ST# 92.3078 Interpellation Jeanpretre Information über die Lage unserer Wirtschaft Bilan de l'état de notre économie Wortlaut der Interpellation vom 11. März 1992 Unsere Wirtschaftslage, insbesondere jene der Westschweiz, wird als schwierig bezeichnet Von zahlreichen Arbeitnehmern werden bereits jetzt, aber auch in nächster Zukunft Opfer verlangt Gleichzeitig vernimmt man aber auch, dass die Grossbanken 1991 Rekordzahlen geschrieben haben, obwohl sie riesige Rückstellungen vorgenommen haben. Man häuft also Gewinne an, und gleichzeitig speckt man ab. Wie weit her ist es mit der sozialen Verantwortung der Banken? Soll die Bevölkerung als Konsumenten, Arbeitnehmer, Rentenbezüger usw. irgendwie an den Anstrengungen zur Wiederbelebung oder Gesundung der Wirtschaft mitmachen, so muss sie dafür auch klar und sachlich informiert werden. Ihre sozialen Anstrengungen geben ihr das Recht auf Information. Soll die Welt des Kapitals gegenüber jener der Arbeit privilegiert werden? Was hat man unternommen, um die Wirtschaft zu stützen (öffentliche Hand und, insbesondere, die Banken)? Welche Technologien sollen, insbesondere im Energiebereich, gefördert werden? Welche Mittel soll man wählen, damit im Interesse des ganzen Landes und nicht nur sektoriell und kurzsichtig gehandelt wird? Texte de l'interpellation du 11 mars 1992 La situation économique est présentée comme difficile, en Suisse romande notamment, et des sacrifices sont ou vont être demandés à de nombreux salariés. Cependant, on apprend dans un même temps que les grandes banques enregistrent des résultats records en 1991 malgré la constitution d'énormes provisions. Ainsi donc, on engrange des bénéfices en même temps que l'on dégraisse. Où se situe la responsabilité sociale du monde bancaire? Si la population, en tant que consommateur, salarié, rentier, etc., devait participer d'une quelconque façon à l'effort de redressement ou d'assainissement de l'économie, elle doit obtenir, en contre-partie, une information claire et objective. C'est l'effort social contre le droit à l'information. C'est savoir si l'on veut privilégier le monde du capital ou celui du travail. C'est connaître ce que l'on a fait pour encourager l'économie (pouvoirs publics et univers bancaire précisément), quelles techniques on entend développer, et dans le domaine de l'énergie notamment Quels moyens on veut réellement se donner dans l'intérêt du pays tout entier et non de façon sectorielle et à courte vue. Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Béguelin, Carobbio, Caspar, Duvoisin, Haering Binder, Hafner Ursula, Jori, Ledergerber, Leemann, Ruffy.Vollmer (12) Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 27. Mai 1992 Rapport écrit du Conseil fédéral du 27 mai 1992 Le Conseil fédéral est conscient de la gravité de la situation économique actuelle ainsi que des disparités régionales existantes. Il reconnaît que des sacrifices ont été demandés aux salariés (chômage, compensation partielle du renchérissement) et a déjà pris diverses mesures afin d'en atténuer la portée (en particulier: prolongation de la durée des indemnités journalières de l'assurance-chômage dans divers cantons plus touchés que la moyenne, couverture complète des frais de réalisation des cours de reconversion et de perfectionnement, prolongation de six à douze mois de la durée du droit aux allocations d'initiation à un nouveau travail). Compte tenu notamment d'une orientation déjà expansive de la politique budgétaire, le Conseil fédéral considère que la situation actuelle n'impose pas le lancement d'un vaste programme d'emplois. Il a également renoncé à donner suite aux travaux préparatoires de la Commission pour l'environnement, l'aménagement du territoire et l'énergie portant sur un programme d'emplois spécifique au domaine de l'énergie. Les salariés ne sont toutefois pas les seuls frappés par les difficultés économiques ainsi qu'en témoigne l'érosion des bénéfices de nombreuses entreprises et la recrudescence des faillites. Si l'on peut en effet établir, sur la base des données de la comptabilité nationale, que la part de la rémunération des salariés au PNB tend à diminuer en périodes de difficultés économiques (récessions de 1975/1976 et de 1982/1983), la part -- 2 of 3 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Zisyadis Arbeitslosigkeit. Dringliche Massnahmen Interpellation Zisyadis Chômage, lenteur et gastronomie In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1992 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 16 Séance Seduta Geschäftsnummer 92.3006 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 19.06.1992 - 08:00 Date Data Seite 1232-1233 Page Pagina Ref. No 20 021 316 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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