Verwaltungsbehörden 12.06.1992 92.3012

12. Juni 1992 489 Interpellation Cottier Wir müssen nun zur Kenntnis nehmen, dass wir vor allem im Wohnungsbau über unsere Verhältnisse leben. Eine neue bzw. renovierte Durchschnittswohnung kostet weit mehr, als sich eine Durchschnittsfamilie leisten kann. Diese unbefriedigende Situation muss dringend korrigiert werden. Miet- und Hypothekarzinszuschüsse sind dabei ebensowenig erfolgversprechend wie eine von anderen Massnahmen isolierte Revision irgendeiner Verordnung. Die Kosten von Neuwohnungen sind so weit von einer volkswirtschaftlich verantwortbaren Grössenordnung entfernt, dass nur eine gesamtheitliche Lösung, die sämtliche wohnungsbaurelevanten Faktoren berücksichtigt, genügen kann. Natürlich kann das anvisierte Ziel nicht vom Bund alleine erreicht werden. Die Kantone und Gemeinden sowie Private müssen ihren Teil dazu beitragen. Dem Bund kommt aber immerhin eine Leitfunktion zu. Anlässlich der Behandlung der Legislaturplanung 1991-1995 vom letzten Mittwoch hat Herr Bundesrat Stich seinen Antrag auf Umwandlung der thematisch gleich gelagerten Richtlinienmotion 2 in ein Postulat damit begründet, dass für die hohen Wohnkosten vor allem der Hypothekar- und der Bodenmarkt verantwortlich und dass dabei Bundesbestimmungen weniger relevant seien. Bezüglich Hypothekarmarkt mag dies stimmen. Gerade am desolaten Zustand des Bodenmarktes sind aber Bundesbestimmungen, wie Sie sicher wissen, nicht unschuldig. Das Bundesamt für Wohnungswesen hat darum auch eine Untersuchung über das Verhalten der Investoren auf dem Wohnungsimmobilienmarkt in Auftrag gegeben. Der beängstigend starke Rückgang der Neubautätigkeit dürfte für den Bund Grund genug sein, jetzt zu handeln. Es ist mir nicht unbekannt, dass der Bundesrat gewillt ist, dem ausgesprochenen Mangel an preisgünstigen Wohnungen entgegenzuwirken. Er erwähnt dies im Geschäftsbericht 1991 und in der Legislaturplanung. Im Rahmen der Schriftenreihe «Wohnungswesen» werden auch laufend Berichte der diesbezüglichen Forschungskommission publiziert. Es ist nun aber Zeit, diese Erkenntnisse zusammenzutragen, wo nötig zu ergänzen und vor allem, sie indie Tat umzusetzen. Im Sinne einer parlamentarischen Hilfestellung soll darum der Bundesrat beauftragt werden, sämtliche für den Wohnungsbau relevanten Bestimmungen des Bundesrechtes einer Ueberprüfung bezüglich baukostentreibender Wirkung zu unterziehen, eine Gegenüberstellung von Vor- und Nachteilen auszuarbeiten und je nach Ergebnis die erforderlichen Revisionen dieser Bestimmungen in die Wege zu leiten. Ich bitte Sie um Unterstützung und um Ueberweisung meines Vorstosses. M. Delamuraz, conseiller fédéral: Je me bornerai à vous expliquer pourquoi le Conseil fédéral prie le motionnaire de transformer sa motion en postulat, postulat qu'il acceptera naturellement. En effet, si je devais entrer sur le fond dans la matière évoquée par le motionnaire, nous y passerions encore beaucoup d'heures. C'est dans la réponse que le Conseil fédéral donnera à votre postulat, Monsieur Bisig, que nous aurons la possibilité d'entrer en matière sur les questions essentielles soulevées dans votre motion. Si je me borne aujourd'hui à demander au motionnaire de transformer sa motion en postulat, c'est en considérant les éléments suivants: premièrement, je constate qu'une partie des exigences formulées dans la motion est déjà réalisée, en ce sens que les grandes études du logement que nous avons faites et qui se débitent maintenant en exécutions successives comprennent déjà une partie importante de l'analyse que vous demandez quant à cette série de dispositions légales fédérales qu'il faudrait corriger. Deuxièmement, je remarque que les dispositions du droit fédéral stricto sensu qui devraient être changées sont en réalité relativement peu importantes, peu significatives par rapport à une législation cantonale et une réglementation communale qui, dans notre pays, pèsent d'un poids extraordinairement lourd sur le prix de la construction. Dans ce sens, l'analyse de la solution aux problèmes passera davantage par des corrections des droits cantonaux et communaux que du droit fédéral, qui ne joue somme toute qu'un rôle relativement secondaire en cette matière. Troisièmement, nous continuons de dire que notamment dans les domaines que vous avez évoqués, qui touchent à l'altitude des taux hypothécaires, à la politique foncière, ce sont, pour une bonne part en tout cas, moins des changements de loi que des changements de pratiques, que des changements de politique qu'il faut mettre en compte. Donc, formellement, c'est davantage de cela qu'il s'agit C'est pour ces trois raisons que la forme imperative d'une motion ne serait à notre sens pas appropriée. En revanche, le postulat permettra de répondre aux interrogations très légitimes que vous posez et que le Conseil fédéral partage. Bisig: Ich akzeptiere die angegebenen Gründe; sie leuchten mir ein, und ich bin mit der Umwandlung einverstanden. Ueberwiesen als Postulat - Transmis comme postulat #ST# 92.3012 Interpellation Cottier Konjunkturelle Lage in der Schweiz Sur la situation conjoncturelle en Suisse Wortlaut der Interpellation vom 29. Januar 1992 Die Schweiz erlebt gegenwärtig einen starken Rückgang der Konjunktur, dessen Auswirkungen in der welschen Schweiz und im Tessin besonders stark spürbar sind. Tatsächlich befindet sich in diesen Regionen die Arbeitslosigkeit stark auf dem Vormarsch. Wir laden den Bundesrat ein, über die folgenden Punkte Auskunft zu geben:

Erwägungen

1.

Wie schätzt er die konjunkturelle Lage ein, und welche Wirtschaftsprognosen stellt er unserem Land?

2.

Will er in Anbetracht der starken Zunahme der Arbeitslosigkeit das Bundesgesetz über die Arbeitslosenversicherung ändern?

3.

Gedenkt er bei der Vergabe öffentlicher Arbeiten und Aufträge die von der Arbeitslosigkeit stärker betroffenen Regionen besonders zu berücksichtigen?

4.

Fasst er für den Fall, dass sich die Arbeitslosigkeit verschlimmern sollte, weitere Massnahmen ins Auge? Texfe de l'interpellation du 29 janvier 1992 La Suisse subit actuellement un fort tassement de la conjoncture dont les effets sont plus fortement ressentis en Suisse romande et au Tessin. Le chômage y est en effet en forte augmentation. Nous invitons le Conseil fédéral à nous renseigner sur les objets suivants:

1.

Quelle appréciation porte-t-il sur l'état de la conjoncture et quelles sont ses prévisions pour le pays?

2.

Entend-il apporter des correctifs à la législation sur le chômage étant entendu la forte augmentation de celui-ci?

3.

Entend-il dans l'adjudication de travaux et mandats publics tenir compte des régions plus touchées que les autres par le chômage?

4. Envisage-t-il en cas d'aggravation de la situation d'autres mesures? Mitunterzeichner - Cosignataires: Bloetzer, Coutau, Delalay, Reymond, Roth (5) M. Cottier: Mon interpellation a trait à la situation conjoncturelle et surtout au chômage en Suisse. Or, ce matin même, les médias nous annoncent une nouvelle augmentation du nombre de chômeurs, nombre qui va encore augmenter en 1993. Le bout du tunnel n'est donc pas en vue et j'estime que la si-- 1 of 4 -Interpellation Cottier 490 12 juin 1992 tuation est suffisamment alarmante pour nous arrêter brièvement sur ce problème. Mais, je me limiterai au seul aspect régional. Le chômage touche nos régions de façon inégale et différente. La Suisse romande et le Tessin surtout en subissent les conséquences. Si à fin mai le taux moyen de chômage s'élevait pour la Suisse entière à 2,5 pour cent, il était de 1,8 pour cent en Suisse alémanique et de 4,1 pour cent en Suisse romande et au Tessin. Il y a disparité entre les régions linguistiques. On pourrait alors s'attendre à ce que la Confédération et ses régies, dans l'adjudication des commandes de travaux et d'achats publics, tiennent compte de ces inégalités pour les corriger. Malheureusement, il n'en est rien. Le marché des achats de la Confédération s'élevait, en 1990, au montant de 8,15 milliards de francs. Pour la Suisse romande, qui représente le quart de la population, la part de ce gâteau n'était que de 7 pour cent La distorsion, là aussi, est criante. Certainement que l'attribution au compte-gouttes d'achats publics a des répercussions sur l'emploi. On attend de la Confédération qu'elle exerce un rôle où la justice distributive ait une meilleure part La cohésion confédérale entre les régions linguistiques y gagnerait L'explication de cet état d'inégalité par les seules procédures de libre-soumission est insuffisante car on connaît les vieilles habitudes de la Confédératiion et de ses régies qui consistent à s'en remettre toujours aux mêmes fournisseurs, dont on a éprouvé une fois la qualité. Voilà en ce qui concerne la question principale; pour les autres, je m'en remets au texte écrit de l'interpellation. M. Delamuraz, conseiller fédéral: Ce sera une édition squelettique de la réponse substantielle que j'avais minutieusement préparée en réponse à votre intervention. Premièrement, l'évolution récente de la situation montre que l'économie suisse a atteint le creux de la vague. Elle l'a même déjà, dans certains secteurs, dépassée. Le produit intérieur brut, encore en recul pendant les deux premiers trimestres 1991, a infléchi sa tendance vers le niveau zéro. Après avoir été descendante longtemps vers le niveau zéro durant la deuxième moitié de l'année dernière, nous constatons maintenant qu'elle s'infléchit de nouveau dans la bonne direction, avec une inflation tenace et coriace, mais qui devrait également aller decrescendo. La poursuite de la reprise économique aux Etats-Unis, la croissance meilleure que prévue en Allemagne et en France durant le premier trimestre de cette année autorisent une confiance renouvelée quant à l'évolution conjoncturelle en Suisse, malgré l'annonce d'une certaine stagnation du produit intérieur brut de notre pays durant cette période. Deuxièmement, si l'on peut raisonnablement s'attendre à une légère reprise conjoncturelle dans le second semestre, et si la tendance générale est aujourd'hui bonne, il reste encore des préoccupations quant au chômage. La montée de ce dernier pose la question de l'adaptation éventuelle de trois volets de la loi sur l'assurance-chômage. Face en tout cas à la détérioration de la situation sur le marché du travail, le Conseil fédéral a déjà apporté les correctifs suivants: prolongation de la durée du droit aux indemnités dans les cantons les plus touchés; suppression de la dégressivité; simplification des procédures de contrôle. De plus, la révision de la loi au 1 er janvier 1992 a contribué à faciliter le recours aux allocations d'initiation au travail, notamment en faveur des travailleurs âgés. Telle est la situation du chômage qui accuse, comme d'habitude, un temps de décalage de réaction et qui va prendre maintenant la bonne direction, même si l'on a assisté à ce dernier sursaut passif auquel vous faites allusion. J'en viens au troisième point de votre intervention. Les décisions d'achats pour l'année appartiennent aux régies et aux départements fédéraux, en fonction de leurs budgets. Contourner le régime de concurrence qui devrait prévaloir lors de soumissions et d'achats publics serait particulièrement inopportun dans le contexte actuel, parce qu'actuellement on tente, d'une part, d'ouvrir à la concurrence les marchés publics et, d'autre part, d'assaissir les finances publiques et de rationaliser la gestion. La transparence et la libéralisation du marché des achats et des adjudications de la Confédération, ainsi que la politique des régies fédérales, permettront dès lors à toutes les régions défaire valoir leurs atouts et contribueront à révolution des structures régionales dans l'intérêt des branches et des régions concernées. Nous devons donc laisser aux instruments de la politique régionale le soin de niveler ou de réduire les disparités territoriales dans la mesure de leurs moyens, mais nous devons de plus en plus nous ouvrir tous à une concurrence. J'aimerais que vous sachiez, Monsieur l'interpellateur, que les règles pratiquées par la Confédération et les régies, dans les achats publics, sont en tout cas ouvertes, qu'elles devraient l'être davantage à l'avenir, que tout ce qui dépasse un montant ridiculement bas est soumis aux prescriptions de l'ordonnance sur les achats de la Confédération, qui crée bel bien cette compétition. Ce n'est pas un article théorique de la loi, et les communages, les mauvaises habitudes qui seraient prises par tel ou tel pouvoir adjudicataire à l'égard de tel ou tel fournisseur dont on est content, qu'on connaît bien, qui donne toujours satisfaction, sont des règles qui n'ont pas cours chez nous. Mais elles doivent être encore précisées et rendues plus rigoureuses parce que s'appliquant dorénavant à des ensembles plus larges auxquels nous voulons ouvrir la concurrence de fourniture au marché public. Nous allons donc dans la bonne direction. Prendre le prétexte d'une défense des intérêts régionaux pour favoriser, contre la concurrence, des régions qui n'ont pas eu leur part du gâteau, n'est pas possible systématiquement, car cela irait à rencontre de cette politique d'ouverture à la concurrence qui devrait donner à ces régions, au bout d'un certain temps en tout cas, davantage de chances dans le marché public qu'elles n'en ont aujourd'hui. Je reconnais avec vous que, dans cette démarche, au plan de la Confédération, les résultats sont encore problématiques. En effet, lorsque je constate que de Zurich proviennent pas moins de la moitié des achats publics de la Confédération, que Zurich représente 17 pour cent de la population suisse et que le canton de Vaud - pour prendre l'exemple d'un si beau canton - qui fournit presque 9 pour cent de la population suisse, ne reçoit que 3 pour cent des commandes de la Confédération, j'admets comme vous qu'il y a encore de longues démarches à faire pour parvenir à un état, non pas d'égalité il serait complètement absurde de vouloir le revendiquer -• mais de meilleure harmonie. Sachez en tout cas que nous devons mettre en place à cet effet tous les instruments nécessaires. Entre nous soit dit, Monsieur le Député, je souhaite que dans les cantons et les communes on puisse parvenir aussi à cet élargissement qui donne toutes leurs chances à ceux qui sont dans des niches, territorialement souvent, exclues de la compétition à leur détriment Enfin, vous avez abordé un quatrième point auquel je réponds que le Conseil fédéral est convaincu que la sécurité de l'emploi et le maintien de notre niveau de vie dépendent de mesures à moyen et à long terme, parmi lesquelles celles visant à stabiliser le niveau des prix jouent un rôle déterminant C'est la raison pour laquelle, ce choix est constamment difficile, parfois angoissant, entre les instruments d'une restriction monétaire qui seraient capables de donner un redémarrage à l'économie, mais hélas aussi, un redémarrage à cette spirale infernale des prix et de l'inflation, et une autre politique consistant à être très rigoureux, ce qui rend difficile le redémarrage mais maintient une politique ferme pour finir par casser l'augmentation des prix Le choix est donc parfois difficile. Nous estimons qu'il a été fait d'une manière assez judicieuse. Nous serions pour relâcher quelque peu -je dis bien quelque peu - cette politique et donner des signes et des ballons d'oxygène, mais il est très difficile de maîtriser le mouvement et, pour le moment, la tendance à l'abaissement des prix est quand même une perspective positive pour l'avenir de notre économie. Voilà ce que je peux répondre très rapidement à votre quatrième point, non sans ajouter, Monsieur Cottier, qu'une dernière chose mérite d'être dite, à savoir que la définition des conditions-cadres de l'économie de la Suisse est une définition - on l'a dit il y a quelques semaines et quelques mois ici extrêmement importante pour l'avenir de notre économie, qu'une revitalisation par une dérégulation, une libéralisation -- 2 of 4 -12. Juni 1992 491 Dringliche Interpellation Weber Monika est indispensable. C'est à quoi travaille le groupe que le Conseil fédéral a formé pour s'attaquer résolument au problème, trouver des changements de législation là où ils sont nécessaires et éviter de se complaire dans les discours. M. Cottier: Je suis satisfait et relève surtout le souci et la préoccupation de M. Delamuraz, conseiller fédéral, de corriger les distorsions entre les régions. #ST# 92.3181 Dringliche Interpellation Weber Monika Hors-sol-Produktion und Agrarschutz Interpellation urgente Weber Monika Production hors-sol Wortlaut der Interpellation vom 2. Juni 1992 Der Bundesrat hat beschlossen, die Hors-sol-Produktion der Landwirtschaftsgesetzgebung zu unterstellen. Dieser Beschluss ist absolut unverständlich, er steht in krassem Widerspruch zu einem Bundesgerichtsentscheid vom 25. Juni 1976 und ist erst noch Gatt-widrig. Ich frage den Bundesrat an, ob er nicht daran denkt, diesen Beschluss sofort rückgängig zu machen. Texte de l'interpellation du 2 juin 1992 Le Conseil fédéral a décidé de faire figurer la production horssol dans la législation sur l'agriculture. Sa décision est absolument incompréhensible et elle est en opposition totale avec un arrêt du Tribunal fédéral daté du 25 juin 1976. Et pour couronner le tout, elle est contraire aux accords du GATT. Pense-t-il revenir immédiatement sur sa décision? Mitunterzeichner-Cosignataires: Keine -Aucun Frau Weber Monika: Ich fasse mich kurz: Der Bundesrat hat am 5. Mai eine Verordnung unterzeichnet, nach der die Horssol-Produktion von Tomaten und Gurken der Landwirtschaftsgesetzgebung zu unterstellen ist Dieser Beschluss ist unverständlich; er steht in krassem Widerspruch zu einem Bundesgerichtsentscheid, und er ist erst noch Gatt-widrig. Er stimmt auch nicht mit der Linie des 7. Landwirtschaftsberichtes überein. Mit diesem Entscheid untersteht eine gewerblich-industrielle Produktionsweise dem Dreiphasensystem, und mit der Verordnung wird erst noch eine Uebernahmepflicht von Tomaten und Gurken auch aus bodenunabhängigen Kulturen für die zweite Phase angeordnet Man spricht auf der ganzen Welt von Deregulierung, von Liberalisierung; man spricht von einem Abbau von Protektionismen. Das tut sonst auch der Bundesrat, und wir tun es auch. Ich verstehe deshalb den Entscheid nicht und bitte den Bundesrat um Auskunft. Ich muss deutlich sagen: Von einem Konsumentenstandpunkt aus ist der Entscheid unverständlich; aber er ist auch unverständlich für jemanden, der unter dem Begriff «bäuerlich» noch etwas versteht, das mit Boden zu tun hat M. Delamuraz, conseiller fédéral: La question soulevée par Mme. Weber est délicate. En 1976, lorsque le Tribunal fédéral parlait de culture sous serres - pas encore de culture horssol - il avait déclaré qu'un lien avec le sol était l'un des critères, mais pas le seul, pour la définition d'un produit agricole qui devrait ou qui voudrait pouvoir bénéficier d'une protection à la frontière. Cette protection était naturellement assurée aussi pour la production sous serres puisqu'on était en relation avec le sol. Ainsi, par exemple le régime des trois phases pour l'importation pouvait aussi jouer en faveur des produits cultivés sous serres. En revanche, pourceuxhors-sol-etpourcauseaucune intervention n'ayant été faite auprès du Tribunal fédéral depuis lors, nous ne disposons d'aucune jurisprudence. Le Conseil fédéral a été amené à prendre une disposition qui ne vaut que pour une année, car il lui arrive aussi d'avoir des états d'âme et il n'avait pas la conscience tout à fait tranquille en la matière, la constitution et la politique agricole n'ayant pas encore fixé de manière claire l'appartenance totale ou partielle ou la non-appartenance des produits agricoles hors sol à l'ensemble des produits agricoles qui bénéficient en particulier d'une protection à la frontière. A défaut d'une telle décision de principe, nous étions placés devant une situation quasi inextricable où il n'était pas possible de dire si des concombres ou des tomates - car il s'agit de ces deux aimables tubercules fruits ou légumes seulement, vous les appellerez comme vous voulez - que je trouve chez mon épicier, provenaient d'une culture sous serre, d'une culture de pleine terre ou d'une culture hors-sol. Devant les risques d'une certaine confusion, d'un certain détournement nous avons essayé de corriger l'appareil agricole et d'éviter, grâce au fait que nous englobions hors-sol tomates et concombres aux prescriptions de l'importation, un débat intérieur formidable qui se serait déclenché entre les Suisses produisant hors-sol et ceux produisant traditionnellement, même sous serres. On aurait incontestablement eu ce débat si nous n'avions pas été à même de soumettre ces deux aimables tubercules à la règle des trois phases. Mais, je me rends compte que c'est une construction assez fragile. C'est pourquoi le Département fédéral de l'économie publique a pris une ordonnance dont la validité est limitée à un an. Il examinera le fonctionnement de l'opération. J'irai moi-même en kamikaze courageux voir prochainement comment cela se passe du côté de Genève, sur le terrain. Nous pensons que nous pourrons en tirer des expériences utiles à l'avenir. Dans l'état actuel des choses, rien dans une telle disposition ne s'oppose aux prescriptions du droit positif, notamment du GATT. Mais si une fois on termine l'Uruguay Round et que le GATT se transforme, il y a à parier qu'un certain nombre de dispositions comme celle-là devraient être à tout le moins corrigées, sinon abandonnées. Toutefois, c'est encore de la «Zukunftmusik». Dans l'état actuel du droit positif, nous ne faisons rien de faux, nous ne sommes pas dans l'illégalité. En revanche, dans le cadre de l'application d'une nouvelle politique, la formule que nous avons prise est très marginale, c'est sur les bords. Sa brièveté devrait apaiser vos soucis et vos grandes inquiétudes à l'égard de la santé mentale du Conseil fédéral. Frau Weber Monika: Ich bin froh, dass der Bundesrat betont hat, dass diese Verordnung für ein Jahr gilt Ich hoffe auf die Einsicht des Bundesrates, dass er nachher eine Korrektur vornimmt. Es ist sehr wichtig, dass wir liberalisieren. Gerade in diesem Sektor haben wir überhaupt keinen Grund, einen weiteren Protektionismus aufzubauen. Ich möchte dem Bundesrat für die Antwort danken; ich kann mich - um nicht gerade zu sagen, dass ich total befriedigt bin - als teilweise befriedigt erklären. Schluss der Sitzung um 12.35 Uhr La séance est levée à 12 h 35 -- 3 of 4 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Cottier Konjunkturelle Lage in der Schweiz Interpellation Cottier Sur la situation conjoncturelle en Suisse In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1992 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 08 Séance Seduta Geschäftsnummer 92.3012 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 12.06.1992 - 08:00 Date Data Seite 489-491 Page Pagina Ref. No 20 021 441 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. 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4. Envisage-t-il en cas d'aggravation de la situation d'autres mesures? Mitunterzeichner - Cosignataires: Bloetzer, Coutau, Delalay, Reymond, Roth (5) M. Cottier: Mon interpellation a trait à la situation conjoncturelle et surtout au chômage en Suisse. Or, ce matin même, les médias nous annoncent une nouvelle augmentation du nombre de chômeurs, nombre qui va encore augmenter en 1993. Le bout du tunnel n'est donc pas en vue et j'estime que la si-- 1 of 4 -Interpellation Cottier 490 12 juin 1992 tuation est suffisamment alarmante pour nous arrêter brièvement sur ce problème. Mais, je me limiterai au seul aspect régional. Le chômage touche nos régions de façon inégale et différente. La Suisse romande et le Tessin surtout en subissent les conséquences. Si à fin mai le taux moyen de chômage s'élevait pour la Suisse entière à 2,5 pour cent, il était de 1,8 pour cent en Suisse alémanique et de 4,1 pour cent en Suisse romande et au Tessin. Il y a disparité entre les régions linguistiques. On pourrait alors s'attendre à ce que la Confédération et ses régies, dans l'adjudication des commandes de travaux et d'achats publics, tiennent compte de ces inégalités pour les corriger. Malheureusement, il n'en est rien. Le marché des achats de la Confédération s'élevait, en 1990, au montant de 8,15 milliards de francs. Pour la Suisse romande, qui représente le quart de la population, la part de ce gâteau n'était que de 7 pour cent La distorsion, là aussi, est criante. Certainement que l'attribution au compte-gouttes d'achats publics a des répercussions sur l'emploi. On attend de la Confédération qu'elle exerce un rôle où la justice distributive ait une meilleure part La cohésion confédérale entre les régions linguistiques y gagnerait L'explication de cet état d'inégalité par les seules procédures de libre-soumission est insuffisante car on connaît les vieilles habitudes de la Confédératiion et de ses régies qui consistent à s'en remettre toujours aux mêmes fournisseurs, dont on a éprouvé une fois la qualité. Voilà en ce qui concerne la question principale; pour les autres, je m'en remets au texte écrit de l'interpellation. M. Delamuraz, conseiller fédéral: Ce sera une édition squelettique de la réponse substantielle que j'avais minutieusement préparée en réponse à votre intervention. Premièrement, l'évolution récente de la situation montre que l'économie suisse a atteint le creux de la vague. Elle l'a même déjà, dans certains secteurs, dépassée. Le produit intérieur brut, encore en recul pendant les deux premiers trimestres 1991, a infléchi sa tendance vers le niveau zéro. Après avoir été descendante longtemps vers le niveau zéro durant la deuxième moitié de l'année dernière, nous constatons maintenant qu'elle s'infléchit de nouveau dans la bonne direction, avec une inflation tenace et coriace, mais qui devrait également aller decrescendo. La poursuite de la reprise économique aux Etats-Unis, la croissance meilleure que prévue en Allemagne et en France durant le premier trimestre de cette année autorisent une confiance renouvelée quant à l'évolution conjoncturelle en Suisse, malgré l'annonce d'une certaine stagnation du produit intérieur brut de notre pays durant cette période. Deuxièmement, si l'on peut raisonnablement s'attendre à une légère reprise conjoncturelle dans le second semestre, et si la tendance générale est aujourd'hui bonne, il reste encore des préoccupations quant au chômage. La montée de ce dernier pose la question de l'adaptation éventuelle de trois volets de la loi sur l'assurance-chômage. Face en tout cas à la détérioration de la situation sur le marché du travail, le Conseil fédéral a déjà apporté les correctifs suivants: prolongation de la durée du droit aux indemnités dans les cantons les plus touchés; suppression de la dégressivité; simplification des procédures de contrôle. De plus, la révision de la loi au 1 er janvier 1992 a contribué à faciliter le recours aux allocations d'initiation au travail, notamment en faveur des travailleurs âgés. Telle est la situation du chômage qui accuse, comme d'habitude, un temps de décalage de réaction et qui va prendre maintenant la bonne direction, même si l'on a assisté à ce dernier sursaut passif auquel vous faites allusion. J'en viens au troisième point de votre intervention. Les décisions d'achats pour l'année appartiennent aux régies et aux départements fédéraux, en fonction de leurs budgets. Contourner le régime de concurrence qui devrait prévaloir lors de soumissions et d'achats publics serait particulièrement inopportun dans le contexte actuel, parce qu'actuellement on tente, d'une part, d'ouvrir à la concurrence les marchés publics et, d'autre part, d'assaissir les finances publiques et de rationaliser la gestion. La transparence et la libéralisation du marché des achats et des adjudications de la Confédération, ainsi que la politique des régies fédérales, permettront dès lors à toutes les régions défaire valoir leurs atouts et contribueront à révolution des structures régionales dans l'intérêt des branches et des régions concernées. Nous devons donc laisser aux instruments de la politique régionale le soin de niveler ou de réduire les disparités territoriales dans la mesure de leurs moyens, mais nous devons de plus en plus nous ouvrir tous à une concurrence. J'aimerais que vous sachiez, Monsieur l'interpellateur, que les règles pratiquées par la Confédération et les régies, dans les achats publics, sont en tout cas ouvertes, qu'elles devraient l'être davantage à l'avenir, que tout ce qui dépasse un montant ridiculement bas est soumis aux prescriptions de l'ordonnance sur les achats de la Confédération, qui crée bel bien cette compétition. Ce n'est pas un article théorique de la loi, et les communages, les mauvaises habitudes qui seraient prises par tel ou tel pouvoir adjudicataire à l'égard de tel ou tel fournisseur dont on est content, qu'on connaît bien, qui donne toujours satisfaction, sont des règles qui n'ont pas cours chez nous. Mais elles doivent être encore précisées et rendues plus rigoureuses parce que s'appliquant dorénavant à des ensembles plus larges auxquels nous voulons ouvrir la concurrence de fourniture au marché public. Nous allons donc dans la bonne direction. Prendre le prétexte d'une défense des intérêts régionaux pour favoriser, contre la concurrence, des régions qui n'ont pas eu leur part du gâteau, n'est pas possible systématiquement, car cela irait à rencontre de cette politique d'ouverture à la concurrence qui devrait donner à ces régions, au bout d'un certain temps en tout cas, davantage de chances dans le marché public qu'elles n'en ont aujourd'hui. Je reconnais avec vous que, dans cette démarche, au plan de la Confédération, les résultats sont encore problématiques. En effet, lorsque je constate que de Zurich proviennent pas moins de la moitié des achats publics de la Confédération, que Zurich représente 17 pour cent de la population suisse et que le canton de Vaud - pour prendre l'exemple d'un si beau canton - qui fournit presque 9 pour cent de la population suisse, ne reçoit que 3 pour cent des commandes de la Confédération, j'admets comme vous qu'il y a encore de longues démarches à faire pour parvenir à un état, non pas d'égalité il serait complètement absurde de vouloir le revendiquer -• mais de meilleure harmonie. Sachez en tout cas que nous devons mettre en place à cet effet tous les instruments nécessaires. Entre nous soit dit, Monsieur le Député, je souhaite que dans les cantons et les communes on puisse parvenir aussi à cet élargissement qui donne toutes leurs chances à ceux qui sont dans des niches, territorialement souvent, exclues de la compétition à leur détriment Enfin, vous avez abordé un quatrième point auquel je réponds que le Conseil fédéral est convaincu que la sécurité de l'emploi et le maintien de notre niveau de vie dépendent de mesures à moyen et à long terme, parmi lesquelles celles visant à stabiliser le niveau des prix jouent un rôle déterminant C'est la raison pour laquelle, ce choix est constamment difficile, parfois angoissant, entre les instruments d'une restriction monétaire qui seraient capables de donner un redémarrage à l'économie, mais hélas aussi, un redémarrage à cette spirale infernale des prix et de l'inflation, et une autre politique consistant à être très rigoureux, ce qui rend difficile le redémarrage mais maintient une politique ferme pour finir par casser l'augmentation des prix Le choix est donc parfois difficile. Nous estimons qu'il a été fait d'une manière assez judicieuse. Nous serions pour relâcher quelque peu -je dis bien quelque peu - cette politique et donner des signes et des ballons d'oxygène, mais il est très difficile de maîtriser le mouvement et, pour le moment, la tendance à l'abaissement des prix est quand même une perspective positive pour l'avenir de notre économie. Voilà ce que je peux répondre très rapidement à votre quatrième point, non sans ajouter, Monsieur Cottier, qu'une dernière chose mérite d'être dite, à savoir que la définition des conditions-cadres de l'économie de la Suisse est une définition - on l'a dit il y a quelques semaines et quelques mois ici extrêmement importante pour l'avenir de notre économie, qu'une revitalisation par une dérégulation, une libéralisation -- 2 of 4 -12. Juni 1992 491 Dringliche Interpellation Weber Monika est indispensable. C'est à quoi travaille le groupe que le Conseil fédéral a formé pour s'attaquer résolument au problème, trouver des changements de législation là où ils sont nécessaires et éviter de se complaire dans les discours. M. Cottier: Je suis satisfait et relève surtout le souci et la préoccupation de M. Delamuraz, conseiller fédéral, de corriger les distorsions entre les régions. #ST# 92.3181 Dringliche Interpellation Weber Monika Hors-sol-Produktion und Agrarschutz Interpellation urgente Weber Monika Production hors-sol Wortlaut der Interpellation vom 2. Juni 1992 Der Bundesrat hat beschlossen, die Hors-sol-Produktion der Landwirtschaftsgesetzgebung zu unterstellen. Dieser Beschluss ist absolut unverständlich, er steht in krassem Widerspruch zu einem Bundesgerichtsentscheid vom 25. Juni 1976 und ist erst noch Gatt-widrig. Ich frage den Bundesrat an, ob er nicht daran denkt, diesen Beschluss sofort rückgängig zu machen. Texte de l'interpellation du 2 juin 1992 Le Conseil fédéral a décidé de faire figurer la production horssol dans la législation sur l'agriculture. Sa décision est absolument incompréhensible et elle est en opposition totale avec un arrêt du Tribunal fédéral daté du 25 juin 1976. Et pour couronner le tout, elle est contraire aux accords du GATT. Pense-t-il revenir immédiatement sur sa décision? Mitunterzeichner-Cosignataires: Keine -Aucun Frau Weber Monika: Ich fasse mich kurz: Der Bundesrat hat am 5. Mai eine Verordnung unterzeichnet, nach der die Horssol-Produktion von Tomaten und Gurken der Landwirtschaftsgesetzgebung zu unterstellen ist Dieser Beschluss ist unverständlich; er steht in krassem Widerspruch zu einem Bundesgerichtsentscheid, und er ist erst noch Gatt-widrig. Er stimmt auch nicht mit der Linie des 7. Landwirtschaftsberichtes überein. Mit diesem Entscheid untersteht eine gewerblich-industrielle Produktionsweise dem Dreiphasensystem, und mit der Verordnung wird erst noch eine Uebernahmepflicht von Tomaten und Gurken auch aus bodenunabhängigen Kulturen für die zweite Phase angeordnet Man spricht auf der ganzen Welt von Deregulierung, von Liberalisierung; man spricht von einem Abbau von Protektionismen. Das tut sonst auch der Bundesrat, und wir tun es auch. Ich verstehe deshalb den Entscheid nicht und bitte den Bundesrat um Auskunft. Ich muss deutlich sagen: Von einem Konsumentenstandpunkt aus ist der Entscheid unverständlich; aber er ist auch unverständlich für jemanden, der unter dem Begriff «bäuerlich» noch etwas versteht, das mit Boden zu tun hat M. Delamuraz, conseiller fédéral: La question soulevée par Mme. Weber est délicate. En 1976, lorsque le Tribunal fédéral parlait de culture sous serres - pas encore de culture horssol - il avait déclaré qu'un lien avec le sol était l'un des critères, mais pas le seul, pour la définition d'un produit agricole qui devrait ou qui voudrait pouvoir bénéficier d'une protection à la frontière. Cette protection était naturellement assurée aussi pour la production sous serres puisqu'on était en relation avec le sol. Ainsi, par exemple le régime des trois phases pour l'importation pouvait aussi jouer en faveur des produits cultivés sous serres. En revanche, pourceuxhors-sol-etpourcauseaucune intervention n'ayant été faite auprès du Tribunal fédéral depuis lors, nous ne disposons d'aucune jurisprudence. Le Conseil fédéral a été amené à prendre une disposition qui ne vaut que pour une année, car il lui arrive aussi d'avoir des états d'âme et il n'avait pas la conscience tout à fait tranquille en la matière, la constitution et la politique agricole n'ayant pas encore fixé de manière claire l'appartenance totale ou partielle ou la non-appartenance des produits agricoles hors sol à l'ensemble des produits agricoles qui bénéficient en particulier d'une protection à la frontière. A défaut d'une telle décision de principe, nous étions placés devant une situation quasi inextricable où il n'était pas possible de dire si des concombres ou des tomates - car il s'agit de ces deux aimables tubercules fruits ou légumes seulement, vous les appellerez comme vous voulez - que je trouve chez mon épicier, provenaient d'une culture sous serre, d'une culture de pleine terre ou d'une culture hors-sol. Devant les risques d'une certaine confusion, d'un certain détournement nous avons essayé de corriger l'appareil agricole et d'éviter, grâce au fait que nous englobions hors-sol tomates et concombres aux prescriptions de l'importation, un débat intérieur formidable qui se serait déclenché entre les Suisses produisant hors-sol et ceux produisant traditionnellement, même sous serres. On aurait incontestablement eu ce débat si nous n'avions pas été à même de soumettre ces deux aimables tubercules à la règle des trois phases. Mais, je me rends compte que c'est une construction assez fragile. C'est pourquoi le Département fédéral de l'économie publique a pris une ordonnance dont la validité est limitée à un an. Il examinera le fonctionnement de l'opération. J'irai moi-même en kamikaze courageux voir prochainement comment cela se passe du côté de Genève, sur le terrain. Nous pensons que nous pourrons en tirer des expériences utiles à l'avenir. Dans l'état actuel des choses, rien dans une telle disposition ne s'oppose aux prescriptions du droit positif, notamment du GATT. Mais si une fois on termine l'Uruguay Round et que le GATT se transforme, il y a à parier qu'un certain nombre de dispositions comme celle-là devraient être à tout le moins corrigées, sinon abandonnées. Toutefois, c'est encore de la «Zukunftmusik». Dans l'état actuel du droit positif, nous ne faisons rien de faux, nous ne sommes pas dans l'illégalité. En revanche, dans le cadre de l'application d'une nouvelle politique, la formule que nous avons prise est très marginale, c'est sur les bords. Sa brièveté devrait apaiser vos soucis et vos grandes inquiétudes à l'égard de la santé mentale du Conseil fédéral. Frau Weber Monika: Ich bin froh, dass der Bundesrat betont hat, dass diese Verordnung für ein Jahr gilt Ich hoffe auf die Einsicht des Bundesrates, dass er nachher eine Korrektur vornimmt. Es ist sehr wichtig, dass wir liberalisieren. Gerade in diesem Sektor haben wir überhaupt keinen Grund, einen weiteren Protektionismus aufzubauen. Ich möchte dem Bundesrat für die Antwort danken; ich kann mich - um nicht gerade zu sagen, dass ich total befriedigt bin - als teilweise befriedigt erklären. Schluss der Sitzung um 12.35 Uhr La séance est levée à 12 h 35 -- 3 of 4 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Cottier Konjunkturelle Lage in der Schweiz Interpellation Cottier Sur la situation conjoncturelle en Suisse In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1992 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 08 Séance Seduta Geschäftsnummer 92.3012 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 12.06.1992 - 08:00 Date Data Seite 489-491 Page Pagina Ref. No 20 021 441 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. 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