Verwaltungsbehörden 19.06.1992 92.3024

Motion de Dardel 1204 N 19 juin 1992 vailleur salarié. S'il n'existe aucune indemnité journalière de l'assurance-maladie, ou si celle-ci n'atteint pas 80 pour cent du salaire, respectivement du gain assuré, aussi bien le chômeur que le travailleur salarié sont couverts en cas de maladie pour un temps limité. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat Präsident: Der Vorstoss wird von Herrn Loeb François bekämpft Die Diskussion wird verschoben. Verschoben - Renvoyé #ST# 92.3024 Motion de Dardel Sozialer Wohnungsbau und Beschäftigungsprogramme Construction de logements sociaux et relance économique Wortlaut der Motion vom 31. Januar 1992 Der Bundesrat wird beauftragt, dem Parlament ein Solidaritätsprojekt des Bundes zugunsten der Landesteile vorzulegen, die am stärksten von der wirtschaftlichen Rezession, von der Arbeitslosigkeit und vom Mangel an Sozialwohnungen zu massigen Mietpreisen betroffen sind, a Das Projekt soll einen ausserordentlichen vierjährigen Rahmenkredit von insgesamt 500 Millionen Franken für den Bau von Sozialwohnungen vorsehen. b. Das Projekt soll regionale Organisationsstrukturen vorsehen, in denen die Kantone, die Organisationen des sozialen Wohnungsbaus (insbesondere der Wohnbaugenossenschaften), die Gemeinden und der Bund zusammenarbeiten, um den Erwerb von Boden zu erleichtern und die Baubewilligungsverfahren zu beschleunigen. Texte de la motion du 31 janvier 1992 Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet de solidarité confédérale en faveur des régions de notre pays les plus frappées par la récession économique, le chômage et, simultanément, par la pénurie de logements sociaux à loyers modérés. a Le projet doit prévoir un crédit-cadre extraordinaire de

Erwägungen

500.

millions de francs au total, pour quatre ans pour la construction de logements sociaux b. Le projet doit prévoir l'organisation de structures régionales de concertation, incluant les cantons, les organisations de logement social (notamment les coopératives), les communes et la Confédération afin de faciliter l'acquisition de terrains et l'accélération des procédures de construction. Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Béguelin, Carobbio, Fankhauser, von Feiten, Gross Andreas, Hafner Ursula, Jeanprêtre, Jori, Leemann, Marti Werner, Rechsteiner, Ruffy.Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander, Vollmer (17) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Le taux du chômage a passé en Suisse de 0,5 pour cent en juin 1990 à 1,9 pour cent en décembre 1991. Les conséquences de la récession économique sont toutefois très inégalement réparties et le chômage frappe de manière beaucoup plus importante les cantons du Tessin, Genève, Neuchâtel, Jura (taux de chômage de 3 à 4 pour cent), Baie-Ville, Valais, Vaud, Fribourg, Schaffhouse (de 2 à 3 pour cent), en décembre 1991. Dans plusieurs des régions durement frappées par le chômage, la récession est marquée par un effondrement de l'économie immobilière et de la construction. Le marché immobilier, jusqu'en 1989, s'était enflammé de manière spéculative et disproportionnée. Il serait inopportun de prévoir une aide indifférenciée à ce secteur économique, puisque les grandes agglomérations connaissent aujourd'hui de nombreux logements de luxe et de nombreux bureaux, qui restent vacants. En revanche, la pénurie de logements sociaux, à des prix modestes, subsiste depuis une longue période et s'est aggravée ces dernières années. En prévoyant une aide publique exceptionnelle en faveur de la construction de logements sociaux, la Confédération contribuerait simultanément a à engager un processus de relance économique dans les régions les plus touchées par la récession, étant précisé que d'autres mesures de relance dans le secteur industriel doivent également être prises; b. à faire face au problème majeur et permanent de la pénurie de logements sociaux dans notre pays; c. à réaliser ces objectifs de manière différenciée, en tenant compte de l'inégalité des situations selon les régions. Le présent projet implique un plan d'aide financière exceptionnelle (supplémentaire à l'aide fédérale ordinaire à la construction de logements). Il s'inscrit à la fois dans le cadre de la mission de la Confédération de prévenir et de lutter contre le chômage (art 31quinquies, al. 1er de la Constitution fédérale), de tenir compte des disparités dans le développement des diverses régions du pays (même disposition constitutionnelle al. 4) et dans la mission fédérale d'encouragement à la construction de logements (art 34sexies Constitution fédérale). Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 13. Mai 1992 Rapport écrit du Conseil fédéral du 13 mai 1992 a Le Conseil fédéral a adressé au Parlement un message concernant l'augmentation des crédits-cadres de 7,4 milliards de francs (supplémentaires) pour les cautions et les obligations selon la loi fédérale sur l'encouragement à la construction et à l'accession à la propriété de logements (LCAP). Il est prévu de traiter cette affaire en procédure extraordinaire au cours de la session d'été du Parlement Ceci devrait satisfaire les exigences de l'intervenant, soit l'encouragement ciblé des régions défavorisées. La Confédération collabore déjà étroitement avec les cantons et les communes dans le domaine de l'encouragement à la construction de logements et à l'accession à la propriété. En outre, depuis des années, il existe un contingentement de l'aide fédérale pour les logements locatifs. Lors de la détermination des contingents, la puissance économique des différentes régions est, entre autres, prise en compte. Par ailleurs, les expériences montrent que les aides fédérales destinées à la construction de logements ont eu des répercussions essentiellement dans des régions économiquement plus faibles. b. L'aide fédérale en tant qu'instrument d'encouragement présuppose une étroite collaboration avec les cantons et les communes ainsi qu'avec les organisations faîtières s'occupant de la construction de logements d'utilité publique. Elle soutient leurs objectifs en matière de politique du logement De ce point de vue, les exigences du motionnaire sont actuellement déjà satisfaites. Dans le cadre de la loi sur l'encouragmeent à la construction et à l'accession à la propriété de logements, la Confédération encourage l'acquisition de réserves de terrain à bâtir par des maîtres d'ouvrage d'utilité publique. Pour la seule année 1991,180 000 mètres carrés de terrain ont été acquis avec l'aide fédérale. La législation en matière de droit sur les permis de construire ne relève pas de la compétence de la Confédération mais de celle des cantons et des communes. Le Conseil fédéral est certes conscient de la longueur et de la complexité des procédures. C'est pourquoi, dans le cadre du programme complémentaire «Droit foncier urbain» et par sa décision du 11 septembre 1991, il a chargé le DFJP de lui présenter, jusqu'à l'été 1993, un rapport concernant l'amélioration de l'équipement de terrains agricoles, accompagné de propositions, et d'examiner -- 1 of 3 -19. Juni 1992 N 1205 Motion Spoerry les possibilités de simplifier la procédure d'autorisation. Le Conseil fédéral est prêt à recevoir l'intervention sous forme de postulat, mais pas sous forme de motion. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat. Präsident: Der Vorstoss wird von Herrn Borer Roland bekämpft Die Diskussion wird verschoben. Verschoben - Renvoyé #ST# 92.3088 Motion Loeb François Bundesamt für Wettbewerb Office fédéral de la concurrence Wortlaut der Motion vom 12. März 1992 Der Bundesrat wird beauftragt, möglichst rasch das jetzige Sekretariat der eidgenössischen Kartellkommission in ein Bundesamt für Wettbewerb zu überführen. Zudem ist das Untersuchungsverfahren, insbesondere dessen Effizienz und die Rechtsstellung der Betroffenen, zu verbessern. Texte de la motion du 12 mars 1992 Le Conseil fédéral est chargé de transformer le plus rapidement possible le secrétariat actuel de la Commission fédérale des cartels en un Office fédéral de la concurrence. Il convient en outre d'améliorer le procédure d'enquête, notamment sur le plan de l'efficacité et du statut juridique des personnes et organisations concernées. Mitunterzeichner - Cosignataires: Bührer Gerold, Nabholz, Scheidegger, Tschopp (4) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Wettbewerb ist der zentrale Punkt einer freien und liberalen Marktwirtschaft Der Wettbewerb in der Schweiz ist durch Absprachen mehr eingeschränkt als in anderen, insbesondere EG-Ländern. Eine Schätzung geht davon aus, dass in unserem Lande mehr als die Hälfte der Preise auf Absprachen beruhen odersich nicht frei bilden können. Um im kommenden internationalen Wettbewerb, ob mit oder ohne EWR, bestehen zu können, ist dem freien Wettbewerb in unserem Lande grösste Bedeutung beizumessen. Der Aufbau und die Personaldotation der jetzigen Kartellkommissionsorganisation sind nicht in der Lage, die Aufgabe der Wettbewerbsüberwachung vollumfänglich zu gewährleisten. Die internationale grenzüberschreitende Wettbewerbsüberwachung wird künftig in der Kommissionsorganisation noch mehr Kräfte binden, so dass die Binnenaufgaben noch weniger wahrgenommen werden können. Eine Ueberführung in ein Bundesamt ist aber auch von Bedeutung, um den Rechtsschutz innerhalb der Kartell-Verfahren, der zurzeit ungenügend ist, zu verbessern. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 27. Mai 1992 Rapport écrit du Conseil fédéral du 27 mai 1992 Der Bundesrat teilt die Auffassung des Motionärs, dass möglichst freier und fairer Wettbewerb eine notwendige Voraussetzung für die Funktionsfähigkeit einer liberalen Marktwirtschaft ist Die Oeffnung der Märkte bewirkt eine Internationalisierung des Wettbewerbs und stellt eine gewaltige Herausforderung und Chance für die Unternehmen dar. Der Bundesrat hat deshalb in seinem neusten Aussenwirtschaftsbericht unmissverständlich zu erkennen gegeben, dass er gewillt ist, unverzüglich die notwendigen Massnahmen zu treffen, um die Wettbewerbskraft der Schweizer Wirtschaft auf internationaler Ebene weiter zu stärken. Eine Vorbedingung dazu bildet die Verbesserung der Konkurrenzfähigkeit des Binnensektors. Der EWR-Vertrag sieht ein Kartellverbot nur für jene Fälle vor, die sich auf den grenzüberschreitenden Handel zwischen den Vertragsparteien des EWR auswirken. Der Bundesrat hat nun das Vorhaben in die Legislaturziele aufgenommen, das Kartellgesetz grundlegend im Sinne des europäischen Rechts zu revidieren. Beide Entwicklungen stellen die Verfahrens- und Institutionenfrage grundlegend neu. Der Bundesrat hat sich deshalb schon in der Antwort auf das Postulat Eisenring (90.706) vorbehalten, gegebenenfalls entsprechende Anträge zu stellen. Zusätzlich sind sich Bundesrat, Kartellkommission und betroffene Kreise darin einig, dass heute in der Wettbewerbspolitik gravierende Effizienz- und Verfahrensprobleme bestehen. Es besteht deshalb schon heute unabhängig von den genannten neuen Entwicklungen ein Handlungsbedarf. Um Doppelspurigkeiten zu vermeiden, hat der Vorsteher des Eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartements (EVD) beschlossen, einen Vorentwurf für eine Revision des Kartellgesetzes ausarbeiten zu lassen, der eine effizientere Regelung bringt, und damit dem Bundesrat die Vorlage einer entsprechenden Botschaft an das Parlament zu ermöglichen. Die Frage des Wettbewerbs wird zudem durch die vom Bundesrat eingesetzte interdépartementale Arbeitsgruppe für die Revitalisierung der schweizerischen Wirtschaft geprüft werden. Die vom Motionär vorgeschlagenen Massnahmen verfahrensrechtlicher und organisatorischer Art werden dabei ausdrücklich geprüft. Gleichzeitig ist das Problem der marktmächtigen Unternehmen einer Neubeurteilung zu unterziehen, allenfalls auch die Frage der Fusionskontrolle. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzuwandeln. Ueberwiesen als Postulat - Transmis comme postulat #ST# 92.3138 Motion Spoerry Mietzinsausgleich Péréquation des loyers Wortlaut der Motion vom 20. März 1992 Das geltende Mietrecht orientiert sich weitgehend an der Kostenmiete. Dies hat auf dem Wohnungsmarkt auch für die Mieter bei weitem nicht nur Vorteile. Der Uebergang zur Marktmiete ist daher als Ziel postuliert, stellt aber einen Prozess dar, bei dem es noch einige Probleme zu lösen gibt Der Bundesrat wird daher eingeladen, als Sofortmassnahme den Artikel 269a OR (Miete und Pacht) so zu ergänzen, dass die folgenden Massnahmen zulässig werden:

1.

Mietzinse von Altwohnungen dürfen angemessen erhöht werden, wenn der Ertrag daraus zur gezielten Verbilligung von Neuwohnungen innerhalb eines Gesamtbestandes verwendet wird.

2.

Bei der Erhöhung der Mietzinse von Altwohnungen darf dem gesteigerten Unterhaltsbedarf einer Altliegenschaft Rechnung getragen werden. Texte de la motion du 20 mars 1992 En matière de calcul des loyers, le droit de bail actuel retient

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion de Dardel Sozialer Wohnungsbau und Beschäftigungsprogramme Motion de Construction de logements sociaux et relance économique In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1992 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 16 Séance Seduta Geschäftsnummer 92.3024 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 19.06.1992 - 08:00 Date Data Seite 1204-1205 Page Pagina Ref. No 20 021 280 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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