Verwaltungsbehörden 01.12.1993 92.3029

Interpellation Gardiol 2142 N 1er décembre 1993 haupt kein Kredit (etwa aus dem Rahmenkredit, der zugunsten der wirtschaftlichen Entwicklung der osteuropäischen Länder gesprochen wurde) gewährt werden. Texte du postulat du 9 décembre 1991 Le gouvernement de Prague annonce que la société multinationale ABB de Baden soumet une offre pour la construction, clés en main, d'une centrale nucléaire au prix de 1,293 milliard de dollars. Il s'agit selon toute vraisemblance d'un prix de dumping. Le Conseil fédéral est invité à ne pas accorder la GRE à ce projet Subsidiairement, aucun crédit (prélevé par ex sur le crédit-cadre voté en faveur du développement économique des pays de l'Est) ne devrait être attribué à ce projet Mitunterzeichner - Cosignataires: Keine - Aucun Schriftliche Begründung - Développement par écrit Le peuple suisse, jugeant que la technologie nucléaire actuelle n'offre pas toutes les garanties de sécurité indispensables à la santé et à la survie des populations riveraines, a décidé du moratoire pour toute construction de centrales nucléaires sur le sol suisse. Or, le peuple tchécoslovaque a droit aux mêmes protections que la population suisse. Le gouvernement suisse ne doit donc pas favoriser l'exportation de centrales nucléaires. L'offre d'ABB relève d'un prix de dumping. La dernière centrale construite par ABB, la centrale de Leibstadt, a coûté plus du double du prix annoncé par l'offre faite à la Tchécoslovaquie, soit l'équivalent d'environ 3,2 milliards de dollars. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 13. Mai 1992 Rapport écrit du Conseil fédéral du 13 mai 1992 Les dangers que présentent les centrales nucléaires construites d'après la technologie soviétique constituent un sujet reconnu prioritaire dans la coopération entre les pays de l'OCDE et les Etats d'Europe centrale et d'Europe de l'Est (y compris les pays de la CEI). Les premiers résultats des discussions intervenues dans le cadre du G-24, de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, de la Charte européenne de l'énergie et de l'Agence internationale de l'énergie atomique montrent que la fermeture pure et simple de centrales engendrerait une inacceptable pénurie d'énergie dans la plupart des pays concernés. Il faut donc envisager une série de mesures complémentaires: remplacement des centrales nucléaires actuelles par des complexes combinés modernes (turbines à gaz avec récupération de chaleur) fonctionnant au moyen de combustible fossile, arrêt de réacteurs et remplacement de ceux-ci par des centrales thermiques en utilisant les turbines et générateurs existants, remplacement de centrales nucléaires anciennes par d'autres centrales construites selon les techniques occidentales de notre temps, modernisation des systèmes de contrôle et de sécurité de centrales qui s'y prêtent Parallèlement, il faut augmenter l'efficacité de l'engagement d'énergie, réduire les émissions polluantes des centrales thermiques conventionnelles et promouvoir les énergies propres (l'énergie hydraulique, entre autres). Dans ce contexte, la Tchécoslovaquie a lancé un appel d'offres pour une centrale atomique moderne, correspondant aux normes occidentales; à cette occasion, elle s'est également tournée vers ABB et c'est ABB-USA qui a fait une offre. Les prix mentionnés dans le postulat ne sont pas exacts, selon ABB, et les comparaisons entre Leibstadt et le projet tchécoslovaque, dont les données diffèrent, tant du pont de vue de la configuration que de l'ampleur de la livraison, ne sont pratiquement pas possibles. La réhabilitation du domaine énergétique en Europe centrale et orientale et dans les pays de la CEI exige une coopération à l'échelle mondiale. La Suisse ne saurait se dérober à cet effort de solidarité. Elle ne saurait non plus sélectionner certains domaines ou tenter d'en bloquer d'autres par le biais de l'octroi de garanties, afin d'influencer unilatéralement la politique énergétique de ces pays. Dans l'intérêt d'un accroissement de la sécurité et d'une optimisation des efforts, il faut au contraire que chaque pays ou chaque entreprise concentre ses efforts là où il/elle offre des avantages comparatifs et une technologie adéquate. La Suisse accorde par ailleurs une très grande importance aux efforts visant à améliorer l'efficacité de l'engagement d'énergie et, dans le cadre de la coopération internationale, défend cette position avec vigueur. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat Le président: M. Ziegler nous a communiqué qu'il était d'accord de retirer son postulat. Zurückgezogen - Retiré #ST# 92.3029 Interpellation Gardiol Finanzierung von Schneekanonen Financement de canons à neige Wortlaut der Interpellation vom 31. Januar 1992 Die Seilbahngesellschaft von Leysin (STL) hat für den Bau eines Sessellifts Aü-Berneuse den Kanton Waadt um eine Finanzhilfe im Rahmen des Bundesgesetzes über Investitionshilfe für Berggebiete ersucht Der Kanton ist an den Bund gelangt, um für die STL für dieses Vorhaben ein Darlehen von

Erwägungen

750.

000 Franken zu erwirken. Das Verwaltungsgericht des Kantons Waadt hat in einem Entscheid vom 11. Dezember 1991 (AC 7416/7444) festgestellt, dass das Projekt neben dem Sessellift auch Installationen für den Einsatz von Schneekanonen vorsieht, d. h. Leitungen und 14Wasseranschlüsse (Entscheids. 9). Ich bitte den Bundesrat, folgende Fragen zu beantworten:

1.

Hat der Bund der STL für den Bau eines Sessellifts Ah-Berneuse ein Darlehen im Rahmen des Bundesgesetzes über Investitionshilfe für Berggebiete gewährt? Wenn ja:

2.

Ist ein Teil dieses Darlehens für die Einrichtung von Schneekanonen verwendet worden? Stünde dies nicht im Widerspruch zu der restriktiven Praxis, auf die der Bundesrat in seiner Antwort auf die dringliche Einfache Anfrage Bundi Nr. 91.1106 hingewiesen hat?

3.

Die Gemeinde Leysin bezieht ihr Wasser zum grössten Teil aus der Gegend am FUSS des Chamossaire; das Wasser wird nach Leysin und dann bis hinauf zur Berneuse gepumpt (etwa 1000 Meter Höhendifferenz). Kann man in diesem Fall von sparsamer und rationeller Energieverwendung sprechen, wie der Energiebeschluss sie verlangt? fexte de l'interpellation du 31 janvier 1992 La Société des téléphériques de Leysin (STL) a sollicité une aide financière, dans le cadre de crédits LIM, pour la construction du télésiège AÏ-Berneuse auprès du canton de Vaud. Ce dernier a sollicité la Confédération pour l'octroi d'un prêt à la STL de 750 000 francs pour ce projet Le tribunal administratif du canton de Vaud a mis en évidence, dans un arrêt du 11 décembre 1991 (AC 7416/7444), que le projet comprend, en plus du télésiège, des aménagements destinés à des installations d'enneigement, à savoir des conduites et 14 prises d'eau pour canons à neige (arrêt p. 9). Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes:

1.

Un prêt de la Confédération dans le cadre de la LIM a-t-il été octroyé à la Société des téléphériques de Leysin pour la construction du télésiège Aï-Berneuse? Si oui:

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1.

Dezember 1993 N 2143 Interpellation Loeb François

2.

Une partie du crédit accordé a-t-elle été utilisée pour financer les installations d'enneigement? N'est-ce pas contraire à la pratique restrictive invoquée par le Conseil fédéral dans sa réponse à la question ordinaire urgente Bundi No 91.1106?

3.

Une majeure partie de l'approvisionnement en eau de la commune de Leysin provient de la région du pied du Chamossaire; l'eau est pompée jusqu'à Leysin, puis jusqu'à la Berneuse (environ 1000 mètres de dénivellation au total). Dans ce cas, peut-on parler d'une utilisation économe et rationnelle de l'énergie comme exigé par l'arrêté sur l'énergie? Mitunterzeichner- Cosignataires: Bär, Baumann, Bircher Silvio, Brügger Cyrill, Bühlmann, de Dardel, Diener, Gonseth, Hafner Rudolf, Haller, Hollenstein, Jeanprêtre, Ledergerber, Leuenberger Moritz, Maeder, Meier Hans, Misteli, Rebeaud, Spielmann, Strahm Rudolf, Thür, Wanner, Weder Hansjürg, ZieglerJean (24) Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom29. Aprili992 Rapport écrit du Conseil fédéral du29avril1992 Le canton de Vaud a en effet demandé à la Confédération, le

8.

janvier 1991, d'octroyer à la Société des téléphériques de Leysin (STL) un prêt d'aide aux investissements de

750.

000 francs. La Confédération n'a pas encore traité cette demande, en particulier parce que le projet en question fait l'objet au niveau cantonal d'une procédure de recours qui n'est pas achevée. Dans le traitement de cette demande, on appliquera les principes énoncés dans le rapport «Installations d'enneigement Nouvelle orientation de la politique fédérale» que le Conseil fédéral a approuvé. Il conviendra également d'examiner la compatibilité du projet avec l'arrêté fédéral du 14 décembre 1990 pour une utilisation économe et rationnelle de l'énergie. Le Conseil fédéral ne s'écarte en rien de sa réponse à la question ordinaire urgente Bundi. MmeGardiol: Depuis la réponse que le Conseil fédéral a donnée à mon interpellation, soit en avril 1992, les choses ont passablement évolué. La procédure de recours s'est achevée et a mis en évidence l'illégalité dans la manière de procéder, c'est-à-dire que l'on avait complètement oublié de mettre à l'enquête l'installation des canons à neige. Depuis, cela a été rectifié, les canons sont maintenant installés, les opposants ont retiré leur opposition moyennant quelques garanties. Donc, une réponse à ma deuxième question: la subvention de la Confédération a-t-elle été utilisée pour l'installation des canons à neige? devrait pouvoir être donnée aujourd'hui. J'aimerais encore relever quatre contradictions. En effet, la réponse du Conseil fédéral se base sur les principes donnés dans les rapports de l'Ofiamt et de l'Ofefp, et cela est contredit dans les faits. Premièrement, il s'agit de l'enneigement, au-dessus de Leysin, d'une piste sur toute sa longueur et non d'enneigement ponctuel pour passages étroits ou dangereux. Deuxièmement, ces installations ne sont pas conformes à l'affectation de la zone. Lors de l'installation et jusqu'à aujourd'hui, nous étions et nous sommes en zone agricole. Troisièmement, la coordination des installations et leur planification devraient être faites au niveau de la région, et tout cela n'est pas fait dans le cas qui nous préoccupe. Preuve en est la répétition du scénario, ces derniers jours, à Villars, où l'on a aussi oublié de demander l'autorisation cantonale exigée par le Tribunal fédéral. Je crois donc qu'il n'y a ni coordination ni planification, contrairement aux exigences du Conseil fédéral. Quatrièmement, je n'ai pas connaissance que des recommandations restrictives pour l'utilisation des installations de Leysin aient été édictées, afin de respecter la volonté d'une utilisation économe et rationnelle de l'énergie. Je rappelle que l'eau nécessaire à cet enneigement artificiel doit être pompée depuis Leysin qui se trouve 500 mètres plus bas. Je remercie le Conseil fédéral de confirmer sa prise de position donnée dans sa réponse à la question ordinaire urgente Bundi (91.1106) età mon interpellation, selon laquelle il tient fermement à l'application de sa politique restrictive en matière d'enneigement artificiel. #ST# 92.3280 Interpellation Loeb François Bericht über Kontingentswirtschaft Rapport sur les divers systèmes de contingents Diskussion - Discussion Siehe Jahrgang 1992, Seite 2212 - Voir année 1992, page 2212 Loeb François: Ich spreche zu einem Thema, das eine lange Leidensgeschichte hat; es geht um die Kontingente und um die Kontingentswirtschaft, die wir in der Schweiz haben und die in meinen Augen nicht in Ordnung ist. Im Jahre 1990 hat der damals noch im Nationalrat sitzende Herr Salvioni, jetzt Ständerat, ein Postulat (90.857) eingereicht, mit dem er den Bundesrat ersucht hat, in nützlicher Frist einen umfassenden Bericht vorzulegen, der folgende Fragen beantwortet:

1.

In welchen Bereichen gibt es Kontingente?

2.

Wie haben sich diese Kontingente in den letzten Jahren verändert? Wer hat heute welche Kontingente (Liste)?

3.

Aus welchen Gründen sind diese Kontingentierungen noch nötig oder ist eine Liberalisierung möglich?

4.

Wie gross sind in den Kontingentsbereichen die Preisunterschiede zwischen der Schweiz und der EG?

5.

Welche Folgen haben die Verhandlungen im Rahmen des Gatt und mit der EG auf die Kontingentswirtschaft? 1990 wurde das Postulat überwiesen. Wir haben jetzt, im Dezember 1993, noch keine Antwort. In meiner Interpellation fragte ich, warum wir keine Antwort bekämen. Darauf hat der Bundesrat geantwortet, der Bericht folge noch im Jahr 1993. Herr Bundesrat, vor Weihnachten verbleiben vielleicht noch 15 Arbeitstage. Ich bin gespannt, ob der Bericht noch eintrifft. Es geht einfach nicht an, dass dieser Bericht dem Parlament nicht vorgelegt wird. Meines Erachtens sollten wir jetzt einmal wissen, wo diese Kontingente bestehen und wie sie zusammengesetzt sind. Wir müssen nachher auch den Mut zur Tarifizierung, zu anderen Systemen, haben. Bei dieser Gelegenheit möchte ich dem Bundesrat für den ersten Schritt danken, der in bezug auf den Rotwein gemacht worden ist. Das ist ein richtiger Schritt in der Ablösung von Kontingenten durch Tarifizierung. Wir müssen einfach einsehen: Kontingente waren früher einmal vielleicht vertretbar, heute aber ist das nicht mehr der Fall. Vor allem ist es nicht mehr vertretbar, dass mit Kontingenten Handel getrieben wird, dass es in der Schweiz Leute gibt, die keine Leistung erbringen, aber eine Staatsrente erhalten; die also etwas bekommen, nur weil sie ein Kontingent zugesprochen erhalten haben und dieses dann weiterverkaufen. Das gibt es! Es wird immer wieder behauptet, das gebe es nicht. Aber das gibt es! Das ist eine unhaltbare Situation, die wir als Parlament nicht dulden dürfen. Wir sind auch hier, um eine Aufsichtsfunktion auszuüben. Eine solche «Klüngelwirtschaft» mit Kontingentshandel, mit Staatsrenten usw., ist nicht tolerierbar. Wir sprechen viel von Revitalisierung, Herr Bundesrat. Eine Art der Revitalisierung ist es auch, eben keine oder möglichst wenig Kontingente zu haben. Dazu brauchen wir diesen Bericht.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Gardiol Finanzierung von Schneekanonen Interpellation Gardiol Financement de canons à neige In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1993 Année Anno Band V Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 03 Séance Seduta Geschäftsnummer 92.3029 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 01.12.1993 - 08:00 Date Data Seite 2142-2143 Page Pagina Ref. No 20 023 434 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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