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Entscheid

92-3062

Verwaltungsbehörden 16.03.1992 92.3062

16. März 1992Deutsch25 min

Source admin.ch

Erwägungen

800.

cents millions que nous avions demandés. Cela dit, je crois que nous devrons certainement vous demander d'augmenter le volume de paiements nécessaire au cours des deux premières années. Nous le ferons à travers une demande de budget supplémentaire. En effet, les mesures que nous avons prises prouvent que les besoins immédiats et la nécessité de les financer sont extrêmement importants dans un avenir immédiat, c'est-à-dire dans les années 1992/1993. Après nous pourrons, au cours des années suivantes, étaler, en particulier, les crédits au titre de l'aide financière qui se paient beaucoup plus lentement. On nous a demandé à plusieurs reprises quelles étaient les expériences que nous avons faites. Les pays de la Communauté des Etats indépendants ne peuvent pas bénéficier de la loi sur la garantie des risques à l'exportation, de même que la Pologne ne le pouvait pas, alors que la Tchécoslovaquie et la Hongrie sont mises au bénéfice de ces dispositions. Nous avons fait une expérience en Pologne. En ce dernier pays, il y a actuellement trente projets à garantir à travers la GRE. pour un montant de 40 millions de francs. Sur ces trente projets, un seul a échoué. Cela veut dire que vingt-neuf projets ont été suivis d'un paiement de la part des importateurs. C'est donc ce type de problèmes que nous rencontrerons vraisemblablement également au niveau des pays de la Communauté des Etats indépendants et non pas nécessairement des refus de payer ou des impossibilités de paiement Les expériences que nous avons faites à l'intérieur des pays comme la Hongrie, la Tchécoslovaquie et la Pologne, ont été expliquées ou illustrées dans le message concernant le crédit-cadre de 800 millions -vous me permettrez de ne pas y revenir en détail - mais nous pourrons, je peux m'y engager, reprendre les plus significatifs d'entre eux au moment où nous élaborerons le message en faveur de l'ancienne Union soviétique de manière à ce que vous ayez un certain nombre de comparaisons indispensables et intéressantes. Enfin, je voudrais vous rappeler que le Conseil fédéral ne peut jamais négliger le fait que les investissements qu'il effectue à l'étranger au titre d'une aide sont toujours des investissements qui servent les intérêts de notre pays. Tout d'abord au titre de la sécurité générale et de nos relations bilatérales ou multilatérales avec l'ensemble des pays avec lesquels nous établissons ces contacts et avec les pays que nous aidons, qu'ils soient du sud, du centre ou de l'est de l'Europe. Mais ils servent aussi, dans une certaine mesure, l'économie de notre pays dès l'instant où nous favorisons ainsi des exportations de biens de consommation. Ce n'est pas un défaut Ce qu'il faut retenir, c'est que l'aide que nous accordons à ces pays ne doit pas viser seulement ce but-là mais évidemment être d'abord utile à ces pays avant d'être utile à nos exportateurs. Mais si les deux peuvent être conciliés, il n'y a pas de raisons de condamner l'effet synergique et je crois que vous en tomberez tous d'accord. M. Pini, notamment, a rappelé l'idée du Plan Marshall. C'est à mon avis un mauvais exemple que de baptiser une aide à l'Est du nom de Plan Marshall. En effet, comme cela a déjà été dit, le Plan Marshall visait à relever une économie qui s'était écroulée en trois ou quatre ans - dont les usines étaient détruites, les machines démontées ou cassées - avec des peuples qui n'avaient ni arrêté de travailler ni perdu l'habitude des règles du libéralisme économique. En revanche, dans les pays d'Europe centrale et de l'Est, nous devons nous attaquer à des problèmes qui sont davantage des problèmes de mentalité de nos correspondants que des problèmes de défaite de leur économie. Ils ont pris l'habitude d'une économie planifiée, qu'ils ne dirigeaient plus, et ils ont perdu l'habitude de la concurrence établie en économie libérale. Il ne suffit pas de relever une économie qui vient de s'écrouler, il faut établir une nouvelle économie. Le professeur Brejsenski, qui est un spécialiste des pays de l'Est, conseiller à la Maison-Blanche, me disait très récemment ceci: «Les économistes du monde entier ont écrit des livres sur l'économie planifiée et l'ont parfaitement expliquée, y compris décrit ses défauts. Ils ont écrit des quantités d'ouvrages sur le libéralisme économique, le libéralisme économique à dimension sociale. Tout cela est parfaitement expliqué. Mais ce qui n'existe pas, c'est la façon de passer de l'économie planifiée à l'économie libérale. Là, personne ne s'est jamais posé la question. » Je crois que c'est vrai, c'est à ce problème-là que nous nous heurtons et c'est ce qui rend particulièrement difficile l'élaboration des solutions. C'est pourquoi, sans être opposé à une aide, je ne l'appellerai pas Plan Marshall, car il y a une différence essentielle. Je vous remercie d'accepter que je ne réponde pas à toutes vos questions, mais je vous promets que les notes que nous avons prises inspireront nos réponses dans le message du Conseil fédéral. Persönliche Erklärung - Déclaration personnelle Frau Robert: Herr Bonny, Sie haben mir unterschoben, dass ich die Finanzhilfe, insbesondere Ihre Finanzhilfe im Sinne von Kreditgewährung, gegen die technische Zusammenarbeit ausgespielt habe. Das Gegenteil ist der Fall! Ich habe gesagt, man solle sie nicht gegeneinander ausspielen, was Sie getan haben. Ich möchte Sie an Ihre Begründung erinnern, die lautet: «Der Interpellation liegt daher die Absicht zugrunde, die für die Finanzhilfe vorgesehenen 600 Millionen Franken wesentlich zu erhöhen, wenn möglich zu verdoppeln.» Kein Wort von Ihrer Seite zur technischen Zusammenarbeit. Genau gegen diese Art, technische Zusammenarbeit und Finanzhilfe gegeneinander auszuspielen, habe ich mich gewehrt Wir sind für mehr Finanzhilfe, wir sind aber insbesondere auch für mehr technische Zusammenarbeit, wenn schon jetzt mehr Geld fliessen soll. Wir sind dagegen, dass hier falsch gespielt wird, und wir sind insbesondere gegen Ihre Ueberfalltaktik! Ich bin dem Bundesrat dankbar, dass er darauf nicht eingestiegen ist und Ihre diesbezüglichen Fragen richtigerweise nicht beantwortet hat. #ST# 92.3062 Dringliche Interpellation der grünen Fraktion Fehler bei der Auszählung des Neat-Referendums Interpellation urgente du groupe écologiste Référendum sur la NLFA. Erreurs de dépouillement Wortlaut der Interpellation vom 3. März 1992 Angesichts der gravierenden Fehler bei der Auszählung des Neat-Referendums bitten wir den Bundesrat dringend um die Beantwortung folgender Fragen:

1.

Wie ist es zu diesem Fehler gekommen? Ist der Bundesrat bereit, die Ergebnisse der verwaltungsinternen Untersuchung zu veröffentlichen?

2.

Drängen sich aufgrund dieses Fehlers in Zukunft konkrete Massnahmen auf und welche? Ist der Bundesrat nicht auch der Auffassung, dass die Bestimmungen über die Einreichung eines Referendums abgeändert werden müssen?

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Interpellation urgente du groupe écologiste 486 N 16 mars 1992

3.

Kann der Bundesrat ausschliessen, dass es im Rahmen dieser Auszählung zu gezielten Unregelmässigkeiten gekommen ist?

4.

Wie beurteilt der Bundesrat die Tatsache, dass es während der Auszählung zu Indiskretionen über den Stand der Auszählung gekommen ist? Wie kann das in Zukunft verhindert werden? Texte de l'interpellation du 3 mars 1992 Vu la gravité des erreurs commises lors du comptage des signatures du référendum sur la NLFA, nous demandons au Conseil fédéral de répondre de toute urgence aux questions suivantes:

1.

Comment une telle erreur a-t-elle été possible? Le Conseil fédéral est-il prêt à publier les résultats de l'enquête administrative interne?

2.

Sera-t-il nécessaire à l'avenir de prendre des mesures concrètes et, si oui, lesquelles? Le Conseil fédéral n'est-il pas comme nous d'avis que les dispositions régissant lademande de référendum doivent être modifiées?

3.

Le Conseil fédéral peut-il affirmer qu'il est impossible que se soient produites des irrégularités voulues lors du comptage?

4.

Que pense-t-il enfin du fait qu'il y a eu, lors de l'opération de comptage, des indiscrétions sur le résultat? Comment compte-t-il y remédier à l'avenir? Sprecherin - Porte-parole: Gardiol Schriftliche Begründung Die Urheber verzichten auf eine Begründung und wünschen eine schriftliche Antwort. Développement par écrit Les auteurs renoncent au développement et demandent une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 16. März 1992

1.

Die beanstandeten Unzulänglichkeiten gehen auf Rechnungsfehler sowie auf Schwierigkeiten bei der Beurteilung gewisser Unterschriften zurück, die naturgemäss schwer auszuschliessen sind. Der Bundesrat ist bereit, zu gegebener Zeit das Ergebnis der administrativen Untersuchung zu veröffentlichen, welche der Vorsteher des Eidgenössischen Departementes des Innern (dem das Bundesamt für Statistik unterstellt ist) und der Bundeskanzler am 17. Februar 1992 angeordnet haben.

2. Die erwähnte Untersuchung wird insbesondere auch die Frage zu beantworten haben, ob sich Aenderungen am gegenwärtigen Verfahren der Prüfung von Unterschriften für Referenden oder Volksinitiativen aufdrängen. Sollte dies der Fall sein, so werden Aenderungen im Bereich der Verfahrensorganisation nicht ausgeschlossen. Vor einem Entscheid werden jedenfalls die Schlussfolgerungen der Untersuchung abzuwarten sein.

2. Die erwähnte Untersuchung wird insbesondere auch die Frage zu beantworten haben, ob sich Aenderungen am gegenwärtigen Verfahren der Prüfung von Unterschriften für Referenden oder Volksinitiativen aufdrängen. Sollte dies der Fall sein, so werden Aenderungen im Bereich der Verfahrensorganisation nicht ausgeschlossen. Vor einem Entscheid werden jedenfalls die Schlussfolgerungen der Untersuchung abzuwarten sein.

3. Der Bundesrat kann zwar nicht behaupten, dass derlei Unregelmässigkeiten schlechthin unmöglich seien; er ist aber überzeugt, dass im vorliegenden Fall keine gezielten Unregelmässigkeiten vorgekommen sind. Nachdem ein Bürger ein als Strafanzeige zu betrachtendes Schreiben eingereicht hat, das unter anderem den Vorwurf enthielt, Mitarbeiter des Bundesamtes für Statistik hätten bewusst etwa 1500 Unterschriften verschwinden lassen, wurde die Bundesanwaltschaft eingeschaltet. Bevor ein Untersuchungsergebnis vorliegt, kann der Bundesrat keine definitiven Aeusserungen machen.

4. Indiskretionen lassen sich nie ganz ausschliessen. Der Bundesrat bedauert sie. Rapport écrit du Conseil fédéral du 16 mars 1992

1. Les fautes en question sont dues à des erreurs de calcul qu'il n'est par définition pas possible d'exclure ainsi qu'à la difficulté de juger de la valaidité de certaines signatures. Le Conseil fédéral est tout à fait prêt à publier, en temps voulu, le résultat de l'enquête administrative que le chef du Département fédéral de l'intérieur (dont dépend l'Office fédéral de la statistique) et le chancelier de la Confédération ont ordonnée le 17 février 1992.

2. L'enquête précitée devra, en particulier, répondre à la question de savoir s'il s'impose d'apporter des modifications à la procédure actuelle de contrôle des signatures, déposées à l'appui d'une demande de référendum ou d'une initiative populaire. Dans l'affirmative, il pourrait y avoir du changement au niveau de l'organisation de la procédure. Avant toute décision, on attendra les conclusions de l'enquête.

3. Si le Conseil fédéral ne peut dire que de telles irrégularités sont impossibles, il est en revanche convaincu qu'il n'y en a pas eu en l'espèce. Après qu'un citoyen ait adressé une lettre, que l'on doit considérer comme une plainte pénale et dans laquelle il reproche notamment à des collaborateurs de l'Office fédéral de la statistique d'avoir sciemment laissé disparaître quelque 1500 signatures, le Ministère public de la Confédération a été saisi de l'affaire. Tant que l'enquête n'aura pas fourni de résultat, le Conseil fédéral ne peut pas se prononcer de manière définitive.

4. Des indiscrétions sont toujours possibles. Le Conseil fédéral les regrette. Mme Gardiol: Le groupe écologiste n'est que partiellement satisfait de la réponse du Conseil fédéral. Il se déclare satisfait d'apprendre qu'une enquête a été ordonnée et il est donc prêt à attendre les résultats de celle-ci, afin de voir quelles seront les mesures à prendre à l'avenir. Mais, par exemple, la réponse à la question 4 est complètement insatisfaisante; en fait, il n'y a absolument pas eu de réponse, alors que ces indiscrétions, ayant eu lieu dès le début, c'est-à-dire déjà à fin janvier, et ayant abouti à des prises de position dans la presse annonçant l'échec du référendum, ont complètement saboté la fin du dépouillement. C'est pourquoi, je pense que nous avons droit à de meilleures réponses et que je demande la discussion. Abstimmung - Vote Für den Antrag auf Diskussion Dagegen

39 Stimmen

33 Stimmen Mme Gardiol: L'interpellation que vous avez devant vous avait été déposée avant de connaître le résultat définitif du dépouillement, également avant la conférence de presse qui a eu lieu lundi dernier. Si elle a apporté quelques réponses, elle a aussi soulevé un certain nombre de questions. En particulier, elle a laissé sous-entendre que des pressions étaient responsables des irrégularités, des indiscrétions et des fautes qui se sont produites, venant entre autres du comité d'initiative et de la presse. Je tiens à préciser que le comité d'initiative avait tout le temps. Il avait peut-être une certaine curiosité face au résultat officiel, créée par le suspense des affirmations contradictoires, mais la date du mois de septembre pour une votation lui convenait parfaitement. Par contre, M. Ogi, conseiller fédéral, avait été clair dès le début: s'il devait y avoir votation, ce serait en mai. Le calendrier était ainsi fixé, personne ne l'ignorait, et c'est cela la pression qui a poussé au cafouillage que nous avons connu. Il ne faut donc pas faire porter le chapeau à d'autres, comme la conférence de presse l'a laissé sous-entrendre. Nous attendrons les résultats de l'enquête avec patience, mais j'aimerais tout de même ajouter un point: aux pannes qui ont été dénoncées dans le déroulement du dépouillement, il faut encore ajouter les irrégularités qui se sont passées dans les communes. Ces dernières ont été débordées, elles n'ont pas pu renvoyer à temps ou ont renvoyé à la mauvaise adresse les listes. La chancellerie a encore et toujours un stock d'environ 150 enveloppes non ouvertes. Ces interférences ont failli mettre en jeu le respect des droits populaires et c'est là un aspect pour nous très important, très grave, le plus grave de toute cette affaire. Actuellement, il semble que les communes ont en main la possibilité de faire capoter un référendum. Donc, j'aimerais que M. le chancelier s'exprime aussi sur cet -- 2 of 5 -16. März 1992 N 487 Dringliche Interpellation der grünen Fraktion aspect du fonctionnement du droit référendaire. Ce référendum très serré a eu l'effet d'une sonnette d'alarme. Il faut réviser et revoir plusieurs points de procédure pour protéger l'exercice des droits politiques. Nous attendons donc des réponses précises de la part du Conseil fédéral, certaines maintenant, d'autres peut-être après les résultats de l'enquête. Voilà quelques points sur lesquels je voulais attirer votre attention. Dünki: Bekanntlich bin ich Stimmrechtsregisterführer einer Gemeinde. Ich bin daher in der Lage, zur Frage der Unterschriftenbeglaubigung bei Initiativen und Referenden aus praktischen Erfahrungen einige Ausführungen zu machen:

1. Was von den Gemeinden über Weihnachten und Neujahr auf diesem Sektor verlangt wurde, darf nicht mehr vorkommen. Es kann nicht verantwortet werden, Beglaubigungen derart unter Zeitdruck vornehmen lassen zu müssen. Eine seriöse Arbeit braucht eben Zeit. Vier Referenden miteinander komplizieren das Verfahren. Wir weigern uns in Zukunft, den Forderungen der Referendenkomitees innert Stunden nachzukommen. Das ist einfach nicht möglich. Wir können nicht aus dem hohlen Bauch beglaubigen. Wir müssen uns vergewissern, ob jemand nicht schon einmal oder mehrmals Unterschriftenbogen ausgefüllt hat. Mehrfachunterschriften sind nicht selten. Diesmal waren sie äusserst häufig. Wenn wir alle Schuldbaren dem Strafrichter überwiesen hätten, hätte er lange Zeit gebraucht, um diese Fälle zu bearbeiten.

2. Es muss dem Komitee eine Frist gesetzt werden, bis wann die Unterschriften den Gemeinden spätestens unterbreitet werden müssen. Bei mir trafen die letzten Unterschriftenbogen am gleichen Tage ein, als das Referendum hätte eingereicht werden sollen. Da kann man nichts mehr machen, es ist zu spät - es kam von Ihrem Komitee; das haben Sie selbst zu verantworten. Wir haben auch noch andere Arbeiten zu erledigen, wir machen unser möglichstes, aber so einfach ist das nicht. Wir arbeiten sicher speditiv, das können Sie von uns verlangen, aber innert Stunden ist das nicht möglich. Setzen Sie eine angemessene Frist vor dem Einreichungsdatum, dann werden Sie die Bogen auch erhalten. Im weiteren stelle ich immer wieder fest, dass viele Unterschriftenbogen offensichtlich von der gleichen Person handschriftlich, aber nur mit Blockschrift, ausgefüllt werden. Jemand schreibt den Namen auf von Mann und Frau, von den stimmberechtigten Kindern, von Grossvater und Grossmutter. Eine Unterschrift wird nicht verlangt; das ist ein grosser Mangel. Wir stehen immer vor einer Gewissensfrage: Sollen wir nun diese Unterschriften gelten lassen? Sollen wir sie streichen? Wir sind ja keine Schriftexperten, die genau feststellen können, ob es wirklich der gleiche ist, aber die Vermutung liegt nahe. Missbräuche können mit dem jetzigen System nicht ausgeschlossen werden. Eine Aenderung drängt sich auf; das möchte ich der Bundeskanzlei mit auf den Weg geben. Denken Sie auch daran, dass nicht alle Bogen am gleichen Tag zur Beglaubigung der Unterschrift gelangen sollen. Manchmal dauert das Wochen, vielleicht sogar Monate. Dann wissen wir nicht mehr ganz genau, wie der frühere Bogen ausgesehen hat. Uns bleibt nichts anderes übrig, als dass wir Vermerke auf den Stimmregistern anbringen, was an und für sich verboten wäre; der Datenschutz würde dies nicht gestatten. Aber wenn die Bogen gestaffelt eingereicht werden, bleibt uns nichts anderes übrig. Man sollte von den Komitees - gehe es um Initiativen oder Referenden - verlangen, dass sie das ganze Paket an einem Tag derselben Gemeinde überreichen; das würde uns die Arbeit sehr erleichtern und würde zu weniger Mängeln führen. Ich empfehle dem Bundesrat, den Fragenkomplex der Unterschriftenbeglaubigung durch eine Expertenkommission oder durch Sachverständige untersuchen zu lassen. Das System hat Mängel, es muss verbessert werden. Ich befürchte, dass die Flut von Referenden und Initiativen weitergeht. So geht es aber nicht, so kommt es zu Missständen wie diesmal bei der Neat. Zeitdruck, unvollständige Vorschriften: das erschwert die Arbeit. Die Gemeinden haben - ich kann nicht für alle sprechen - ihr möglichstes getan. Aber unter diesem Zeitdruck war es nicht möglich, allen Forderungen nachzukommen. Thür: Ich bin enttäuscht über die sehr pauschale Antwort zur Frage 1. Wir haben gefragt: Wie ist es zu diesem Fehler gekommen? Ich glaube, aufgrund der heutigen Erkenntnisse könnte diesbezüglich einiges mehr gesagt werden. Diese Hintergründe werfen Fragen auf. Bekanntlich hat das Urner Komitee den Fehler festgestellt, und zwar aufgrund der Tatsache, dass über die eingegangenen und abgelieferten Unterschriften genau Buch geführt wurde. Die Urner gaben nämlich exakt 4545 Unterschriften ab; nach Ortschaften geordnet in Sichtmäppchen zusammengefasst. Auf diesen Sichtmäppchen war ein Deckblatt mit der Postleitzahl und der Unterschriftenzahl nach Gemeinde. Zusammengefasst haben die Urner diese Gemeinden auf einem A4-Blatt aufgelistet und darauf die Summe der Gemeinderesultate notiert. Bei der Auszählung ist die verantwortliche Equipe aber auf 4100 Unterschriften gekommen. Ich frage mich nun: Wie kann dieser Fehler geschehen? Vom Komitee liegt ein Blatt mit exakten Zahlen vor-4545 Unterschriften bezeichnet das Komitee als abgegeben -, und umgekehrt kommt die Zahl-Equipe nur auf 4100 Stimmen. Die Zahl-Equipe nimmt nun das Normalste auf der Welt nicht vor, nämlich das Resultat noch einmal zu überprüfen, eine zweite Zählung durchzuführen! Ich möchte den Herrn Bundeskanzler bitten, uns über dieses Mysterium aufzuklären. Nicht befriedigt bin ich auch in bezug auf die Frage 4, die Indiskretionen. Es ist bekannt, dass eine Handvoll Personen am Freitag, den 24. Januar, das Ergebnis dieser Auszählung gekannt hat. Es sind drei Personen, leitende Personen aus dem Bundesamt für Statistik. Es war Herr Wili von der Bundeskanzlei, der es am gleichen Nachmittag - Ihnen, Herr Bundeskanzler! - mitgeteilt hat. Ich stelle nun die Frage: Wann haben Sie dieses Resultat, das Sie von Herrn Wili erhalten haben, dem Bundesrat mitgeteilt? Ich denke, diese Indiskretionen müssen aufgeklärt werden. Sie können um so einfacher aufgeklärt werden, als nur sehr wenige Personen das Ergebnis kannten. Gross Andreas: Ich möchte einen etwas anderen Akzent setzen als Herr Thür. Ich glaube, mit einer Administrativuntersuchung ist es nicht getan. Wir haben es hier mit einem schwerwiegenden politischen Problem zu tun. Es geht nicht an, dass z. B. Referendumsgruppen in den drei Monaten, in denen sie die nötigen Unterschriften beibringen müssen, behindert werden, beispielsweise durch überlastete Gemeindekanzleien Herr Dünki hat diesbezüglich ganz recht -, durch eine überlastete Bundeskanzlei oder durch Zeiten, in denen niemand arbeitet, so dass die Beglaubigungen nicht erfolgen können. Es ist ein politisches Problem, wie wir verhindern können, dass - in einem Moment, wo mehr Leute und Gruppen zum Referendum greifen, weil die Probleme und die Konsenssuche schwieriger geworden sind, andererseits aber die Menschen an den genannten Stellen überlastet sind - das Referendumsrecht insofern ausgehöhlt wird, als nur noch finanzkräftige, sehr gut organisierte, hochbürokratisch fähige Gruppen davon Gebrauch machen können. Das ist meiner Meinung nach eine zentrale politische Frage, die uns durch das Neat-Referendum signalisiert wird und die man nicht lösen kann, indem man jetzt auf die Bundeskanzlei losgeht und sich auf eine Administrativuntersuchung beschränkt. Es bestehen verschiedene Möglichkeiten, dieses Problem anzugehen. Im Rechtswesen gibt es den sogenannten Rechtsstillstand. Gewisse Ferientage gelten bei den Fristen nicht. Das wäre eine Möglichkeit. Eine zweite Möglichkeit hat Herr Dünki genannt. Bei der dritten Möglichkeit könnte man sagen, dass nicht die Referendumsträgerinnen oder-träger die Unterschriften in den drei Monaten beglaubigen lassen müssen. Sie sollten sie unbeglaubigt abgeben können. Die Beglaubigung wäre dann innerhalb der zur Verfügung stehenden Zeit, ohne Druck von irgendwoher, zentral durch die Bundeskanzlei vorzunehmen. Ich glaube, das wäre die Lösung, die dem Referendumsrecht am ehesten zum Durchbruch verhelfen könnte, indem die drei Monate nicht von bürokratischen Problemen belastet würden, -- 3 of 5 -Assurance militaire. Loi 488 N 16 mars 1992 sondern zur Verfügung stünden, um die Unterschriften zusammenzubringen. Diese Regelung würde auch jenen Gruppen gerecht, die nicht genügend Geld und Personal und auch nicht die erforderliche Uebung haben, um die nötigen Unterschriften zu sammeln, wenn man nur zwei Monate zur Verfügung hat und ein restlicher Monat für Ferien, überlastete Gemeindekanzleien usw. verlorengeht M. Couchepin, chancelier de la Confédération: Mme Gardiol a dit que nous essayons défaire porter le chapeau à quelqu'un d'autre. J'ai l'habitude de porter mes propres chapeaux lorsque je les ai achetés moi-même. Je n'ai jamais dit, et je n'ai pas entendu, au cours de la conférence de presse, que nous ayons prétendu que la pression venait soit des comités référendaires soit même de la presse. Je ne l'ai pas dit J'ai déclaré en revanche que nous étions effectivement curieux de connaître le résultat et que, compte tenu de l'hypothèse qu'on puisse éventuellement voter au mois de mai sur ce référendum s'il aboutissait, j'avais demandé à l'Office de la statistique s'il pouvait me fournir les résultats assez tôt Ce chapeau-là, je le porte, mais je ne me rappelle pas avoir tenté de le faire porter par quelqu'un d'autre. Il est exact que dans cette circonstance particulière des difficultés spéciales ont été réunies: les fêtes, d'une part, et le nombre considérable de référendums, d'autre part, ont fait que, comme l'a signalé M. Dünki, il y a eu des difficultés au niveau des communes. Il n'en reste pas moins que la loi est claire pour le moment, il est possible qu'il faille en changer à la lumière des expériences faites - ce qui répond à la question de M. Gross Andréas - mais pour le moment elle est claire, nous ne pouvions pas prolonger les délais. Qu'auriez-vous pensé si, arrivant maintenant à la conviction qu'il y a au moins 50 051 signatures, on disait qu'il n'y en a que 51 de plus, donc que ça n'a pas abouti. De même, dans l'autre sens, il n'était pas possible de prendre des libertés avec la loi: les chiffres sont précis, tout comme les délais, nous ne pouvions donc pas nous permettre des fantaisies dans ce domaine-là Lorsque les résultats ont été communiqués par l'Office fédéral de la statistique, conformément aux dispositions légales et dans le cadre du respect des droits des intéressés, j'ai transmis, par l'intermédiaire de mes services, les résultats auxquels nous arrivions avec les chiffres de l'Office de la statistique aux comités référendaires, et c'est à ce moment-là qu'effectivement le comité d'Uri nous a signalé que selon ses calculs il arrivait à d'autres chiffres. Je le déplore avec vous, j'ai probablement été trop confiant, mais j'avais pensé que si, depuis 1874, l'Office de la statistique nous donnait des résultats corrects on pouvait préjuger qu'il avait encore une fois accompli son travail comme il faut. Une erreur d'addition due à la maladie d'une personne a fait que 350 et quelques signatures n'ont pas été comptées. C'est précisément le but de la procédure qui consiste à consulter les intéressés, avant de prendre une décision sujette à recours, de déceler une éventuelle omission. Je pense que nos institutions sont donc relativement bien faites qui ont justement permis de constater l'erreur assez tôt. Nous avons donc demandé un nouveau décompte, mais il ne s'agissait pas, comme je l'ai expliqué lors de la conférence de presse, d'un simple calcul, d'une simple addition. Il a fallu que les deux bureaux mis en place examinent, une à une, les

50 000 signatures pour voir si oui ou non elles étaient attestées correctement, si elles étaient conformes, si elles n'étaient pas apposées deux fois par la même main, s'il n'y avait pas des signatures apposées par la même personne sous plusieurs noms, etc. Je pense donc que, dans le cadre de cet incident, que j'assume, nous avons fait ce qu'il fallait pour que les droits populaires soient strictement respectés. Lorsque vous prétendez, Madame, que l'on se moque du Parlement en disant que l'on regrette les indiscrétions, je ne vois pas comment on peut affirmer une telle chose. Je pense au contraire que l'on vous ferait plutôt perdre du temps en essayant de vous expliquer les choses autrement Ces indiscrétions ont eu lieu, nous les regrettons, nous ignorons malheureusement comment elles ont pu se produire, et nous espérons que l'enquête nous éclairera sur ce point. Mais aussi longtemps que je ne le sais pas, je ne vais pas commencer à dire des choses que j'ignore. En répondant à Mme Gardiol, je crois avoir également répondu aux questions de MM. Thür et Gross Andréas. Les droits politiques et les délais qui sont actuellement fixés dans la loi pourraient être l'objet d'un réexamen dans le cadre de la révision de la loi sur les droits politiques et, sur la base des expériences acquises dans ce cas-là, je voudrais insister cependant sur le fait que c'est la première fois depuis 1874 que nous nous trouvons dans une situation où quelques signatures peuvent modifier le résultat. Heureusement, ces résultats ne sont pas toujours aussi serrés. Il ne faudra donc pas forcément adopter chaque fois une procédure aussi stricte. Lorsqu'il y a

10 000 ou 15 000 voix de différence et par conséquent moins de risques d'erreurs, on peut appliquer une procédure plus simple et moins coûteuse. #ST# 90.045 Militärversicherung. Bundesgesetz Assurance militaire. Loi Botschaft und Gesetzentwurf vom 27. Juni 1990 (BBIIII201) Message et projet de loi du 27 juin 1990 (FF II1189) Beschluss des Ständerates vom 3. Oktober 1991 Décision du Conseil des Etats du 3 octobre 1991 Kategorie III, Art. 68 GRN-Catégorie III, art 68RCN Antrag der Kommission Eintreten Proposition de la commission Entrer en matière Seiler Rolf, Berichterstatter: Wir werden uns Mühe geben, damit wir das Geschäft heute noch über die Bühne bringen. Ich möchte hier die Vorlage kurz vorstellen und anschliessend unsere Arbeit in der Kommission schildern. Mit der Totalrevision des Bundesgesetzes überdie Militärversicherung will der Bundesrat vor allem drei Ziele erreichen:

1. eine weitgehende Angleichung an die übrigen Sozialversicherungen;

2. bestehende Versicherungslücken schliessen;

3. Ueberdeckungen oder Ueberversicherungen vermeiden. Zu Punkt 1, Angleichung an die übrigen Sozialversicherungen: Eine ganze Anzahl von Bestimmungen werden formell und zum Teil materiell an das Unfallversicherungsgesetz oder an die Gesetze über die AHV und IV angepasst Sie finden die vollständige Liste auf Seite 6 der Botschaft. Ich möchte nur auf die neu geregelte Rechtspflege hinweisen, weil diese immer wieder beanstandet wurde. Es wird vollumfänglich das mit dem UVG eingeführte Verwaltungsverfahren übernommen. Die Harmonisierung der verschiedenen Sozialversicherungen findet jedoch ihre Grenze bei den spezifischen Eigenschaften und Bedürfnissen der Militärversicherung. Die Militärversicherung ist eben nicht nur eine Sozialversicherung, sondern auch ein Instrument des Bundes zur Deckung von Schadenersatzansprüchen aus dem militärischen Betrieb. Es gilt also, im Militärversicherungsrecht die Prinzipien des Haftpflichtrechts und des Sozialversicherungsrechts ergänzend einzusetzen. Mit der Vorlage und mit den Anträgen der Mehrheit wird dieses Ziel soweit als möglich erreicht. Zu Punkt 2 betreffend Schliessung von Lücken: Unter diesem Titel sind verschiedene Verbesserungen zu erwähnen - zum Teil auch in Erfüllung von parlamentarischen Vorstössen -, wie die Erhöhung der Bestattungsentschädigung, die Anpassung der Reise- und Bergungskosten an das UVG, der Verzicht auf Leistungskürzungen bei Grobfahrlässigkeit, der einheitliche Taggelder- und Rentenansatz von 95 Prozent, die wesentliche Verbesserung der Leistungen an Selbständig-- 4 of 5 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Dringliche Interpellation der grünen Fraktion Fehler bei der Auszählung des Neat-Referendums Interpellation urgente du groupe écologiste Référendum sur la NLFA. Erreurs de dépouillement In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1992 Année Anno Band II Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 08 Séance Seduta Geschäftsnummer 92.3062 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 16.03.1992 - 14:30 Date Data Seite 485-488 Page Pagina Ref. No 20 021 024 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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