Verwaltungsbehörden 09.10.1992 92.3100

Interpellation Cavadini Adriano 2182 N 9 octobre 1992 que la Session des jeunes du 700e, comme le proposent le Conseil suisse des activités de jeunesse (CSAJ) et d'autres milieux intéressés. Mais il ne le fera qu'à la condition que ces sessions correspondent véritablement à un besoin chez les jeunes et qu'elles reposent sur la participation active d'un grand nombre de jeunes. Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesrates teilweise befriedigt #ST# 92.3100 Interpellation Cavadini Adriano Kampf gegen die Drogen Lutte anti-drogue Wortlaut der Interpellation vom 17. März 1992 Am 29. November 1988 habe ich eine Motion zum Kampf gegen den Drogenhandel (Nr. 88.811) eingereicht Diese sah drei Massnahmen vor, nämlich: -bei der Bundesanwaltschaft einen Spezialdienst zur Bekämpfung des Drogenhandels zu schaffen; - eine Datenbankfür den Bereich Drogen einzurichten; - das Bundesamt für Polizeiwesen und die kantonalen Organe der Strafrechtspflege zu verpflichten, in dieser Datenbank sämtliche Angaben über die Fälle von internationalem Drogenhandel und die damit verbundene Geldwäscherei zu speichern. Diese Motion wurde vom Bundesrat und von den beiden Kammern entgegengenommen. Daraufhin nahm der Nationalrat auch ein Postulat von mir entgegen (Nr. 88.877 vom 15. Dezember 1988), das zur wirksamen Bekämpfung des Drogenhandels die Revision einiger Artikel des Schweizerischen Strafgesetzbuches vorschlug, insbesondere die Revision von Artikel 58 StGB (Konfiszierung indirekter Gewinne aus ungesetzlichen Handlungen).

Erwägungen

1.

Da nun seit der Annahme meiner Vorstösse etliche Jahre vergangen sind, möchte ich gerne wissen, welche der darin gemachten Vorschläge verwirklicht worden sind und mit welchem Erfolg.

2.

Betreffend die noch nicht verwirklichten Vorschläge möchte ich gerne wissen, innert welcher Frist man ihnen Folge zu geben gedenkt Texte de l'interpellation du 17 mars 1992 Le 29 novembre 1988 j'ai déposé une motion (88.811) concernant la lutte contre le trafic de stupéfiants. Elle proposait trois mesures: - instituer auprès du Ministère public de la Confédération un service de répression du trafic de stupéfiants; - constituer une banque de données relatives à la drogue; - instituer l'obligation pour l'Office fédéral de police et pour les autorités cantonales de stocker toutes les données sur le trafic de stupéfiants à caractère international, ainsi que celles relatives au recyclage de l'argent lié à ce trafic. Ladite motion a été acceptée par les deux Chambres ainsi que par le Conseil fédéral. Par la suite, le Conseil national a aussi accepté mon postulat (88.877 du 15 décembre 1988) demandant entre autres quelques modifications du Code pénal suisse de manière à permettre une lutte plus efficace contre le trafic de drogue, en particulier de l'article 58, afin de pouvoir confisquer l'argent provenant d'actes illicites.

1.

Quelques années ayant passé, j'aimerais savoir lesquelles de ces propositions ont été mises en oeuvre et quels en ont été les résultats.

2.

S'agissant des propositions non encore réalisées, je souhaiterais connaître le délai prévu pour leur mise en application. Mitunterzeichner - Cosignataires: Chevallaz, Couchepin, Comby, Frey Claude, Poncet (5) Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 31. August 1992 Rapport écrit du Conseil fédéral du 31 août 1992 En 1989, le Conseil fédéral a décidé de renforcer de

15.

fonctionnaires l'Office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants du Ministère public de la Confédération. Depuis le 1er octobre 1990, cet Office central dispose de 21,5 postes. En plus, deux spécialistes du service informatique du Ministère public de la Confédération sont engagés pour la lutte contre la criminalité en matière de stupéfiants. S'agissant des tâches légales à remplir, l'Office central a fixé les priorités suivantes: améliorer la logistique en faveur des cantons, mener les propres enquêtes de police judiciaire dans les cas complexes les plus importants et créer une banque de données. Grâce au renforcement du personnel, la coordination en faveur des brigades cantonales des stupéfiants a pu sensiblement être améliorée. La création d'une police fédérale des stupéfiants ne fait actuellement pas l'objet de discussions. Contrairement à la souscommission «drogues» de la Commission fédérale des stupéfiants, la Commission d'enquête parlementaire a, s'agissant des événements survenus dans le DFJP, retenu dans son rapport du 22 novembre 1989 que presque tous les cantons se sont prononcés contre une restriction de leurs activités opérationnelles en matière de lutte contre les stupéfiants et décliné la création d'une police fédérale de répression du trafic de stupéfiants (p. 111 ss). Le respect strict de la souveraineté cantonale dans le domaine policier est la raison principale pour laquelle il n'existe pas en Suisse de véritable police «nationale». Dans ce contexte, il convient de se référer à la motion Iten Andréas (91.3320) qui a été acceptée comme postulat par le Conseil des Etats. L'Office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants a déposé en automne 1990 un concept relatif au contenu nécessaire pour une banque de données fédérale. Les conditions légales, organisationnelles, techniques et celles du droit de la protection des données sont encore toujours en voie d'élaboration. Ce sont pour l'essentiel les questions de la protection des données, de la transmission technique aux cantons ainsi que la réorganisation imminente du Ministère public de la Confédération qui sont à l'origine de ce retard. Seuls des renseignements en relation avec des violations de la loi fédérale des stupéfiants peuvent constituer la banque de données en voie d'élaboration. Il est évident que des informations provenant de l'entraide judiciaire internationale en matière pénale doivent également être introduites dans la banque de données. La nouvelle infraction du blanchiment d'argent sale selon les articles 305bis et 305ter du Code pénal suisse relève par contre uniquement du domaine de compétences des cantons, dans la mesure où l'application de l'article 19 alinéa 7 chiffre 1 de la loi fédérale sur les stupéfiants n'est pas également mise en cause. En ce qui concerne le postulat no 88.877 du 15 décembre 1988, les observations suivantes peuvent y être apportées: le Conseil fédéral a pris connaissance, le 1er juillet 1992, du résultat de la procédure de consultation concernant le deuxième paquet des mesures contre le crime organisé (('avant-projet et le rapport explicatif du 15 mars 1991 ) et a décidé de la marche à suivre. Le projet de norme prévoyant la responsabilité de l'entreprise a été, lors de la procédure de consultation, l'objet de vives critiques. C'est la raison pour laquelle il va être sorti de ce paquet législatif et soumis à un examen approfondi dans le cadre des travaux de révision de la partie générale du Code pénal suisse. Quant aux trois autres prescriptions de l'avantprojet (la punissabilité de l'organisation criminelle, la révision du droit de la confiscation, le droit de communication du financier), elles ont, dans son ensemble, été approuvées par la ma-- 1 of 3 -9. Oktober 1992 N 2183 Interpellation Bühlmann jorité mais ont fait, s'agissant des détails dans une matière aussi exigeante au niveau juridique et discutée au niveau politique, l'objet de toute une série d'objections, en partie importantes. La punissabilité de l'organisation criminelle et le droit de la confiscation doivent être réexaminés fondamentalement avec pour conséquence que la Commission d'experts de la partie générale du Code pénal suisse devra être associée à ces travaux Cette commission d'experts terminera ses travaux à la fin de cette année. Le message et les prescriptions remodelées concernant l'organisation criminelle et la confiscation ainsi que le droit de communication du financier devraient, conformément au souhait du Conseil fédéral, être adoptés avant le milieu de l'année 1993. Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesrates befriedigt. #ST# 92.3257 Interpellation Bühlmann Aufnahme von Kriegsflüchtlingen aus Bosnien-Herzegowina und Kroatien Accueil de réfugiés de guerre de Bosnie-Herzégovine et de Croatie Wortlaut der Interpellation vom 18. Juni 1992 Ist der Bundesrat bereit, ein Kontingent von Kriegsflüchtlingen aus Bosnien-Herzegowina und Kroatien vorübergehend in der Schweiz aufzunehmen? Texte de l'interpellation du 18 juin 1992 Le Conseil fédéral est-il prêt à permettre l'accueil, à titre provisoire, d'un contingent de réfugiés de guerre de Bosnie-Herzégovine et de Croatie? Mitunterzeichner - Cosignataires: Bär, Baumann, Bäumlin, Darbellay, Diener, von Feiten, Gardiol, Goll, Hafner Rudolf, Hämmerle, Hollenstein, Jori, Loeb François, Maeder, Marti Werner, Meier Hans, Meier Samuel, Misteli, Rebeaud, Rechsteiner, Robert, Schmid Peter, Seiler Rolf, Stamm Judith, Thür, Tschäppät Alexander, Weder Hansjürg, Zwygart (28) Schriftliche Begründung - Développement par écrit In der Fragestunde vom 15. Juni 1992 hat der Bundesrat zwei in diesem Sinne lautende Fragen leider abschlägig beantwortet, mit der Begründung, er ziehe die Hilfe vor Ort einer Aufnahme von Flüchtlingen in der Schweiz vor und es liege kein entsprechendes Gesuch aus Kroatien oder Bosnien-Herzegowina vor. Im Bericht der Arbeitsgruppe Asyl der Bundesratsparteien vom 21. Februar 1992 steht folgendes: «Schutzsuchende Ausländer aus Bürgerkriegsregionen, vorab aus Europa, sind ausserhalb des Asylverfahrens vorläufig aufzunehmen, bis die Situation im Herkunftsland geklärt ist und eine Rückkehrerfolgen kann und muss.» In der Weiterführung des Aktionsprogramms des Bundes zum Asylbereich 1991-1993 vom 9. März 1992 steht unter den Zielsetzungen und politischen Absichten unter anderem: «Die Schweiz ist bereit, Menschen aus europäischen Bürgerkriegsgebieten vorübergehend Schutz zu gewähren.» Laut Aussage des Leiters der kroatischen Flüchtlingshilfe ist Kroatien ein einziges Flüchtlingslager; sie könnten ohne verstärkte finanzielle Hilfe nur noch einen Monat durchhalten, und andere Länder müssten bereit sein, Flüchtlinge aufzunehmen. Zudem hat die Caritas bereits signalisiert, dass sie bereit wäre, ein Kontingent von Kriegsflüchtlingen aus Bosnien-Herzegowina zu betreuen. Angesichts all dieser Fakten gibt es genug Gründe, ein Kontingent von Kriegsflüchtlingen in der Schweiz vorübergehend aufzunehmen. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 31. August 1992 Rapport écrit du Conseil fédéral du 31 août 1992 Der Bundesrat bekräftigt seinen Grundsatz, wonach humanitäre Hilfe für die vom Bürgerkrieg in Jugoslawien betroffene Bevölkerung in erster Priorität durch Hilfe vor Ort zu erfolgen hat. Er vertritt die Auffassung, dass durch diese Form der Unterstützung den Bedürfnissen der Bürgerkriegsopfer am besten Rechnung getragen werden kann, erlaubt sie doch die notwendige Fürsorge in relativer Nähe zur Heimat und zu den Angehörigen und damit im vertrauten kulturellen und sprachlichen Umfeld der Betroffenen. Hinzu kommt, dass mit den zur Verfügung stehenden Mitteln in den ehemaligen jugoslawischen Staaten einer weit grösseren Zahl von Menschen geholfen werden kann, als dies in der Schweiz möglich wäre. Der Bundesrat verkennt jedoch nicht die Notwendigkeit, in gewissen Fällen vom Grundsatz der Hilfe vor Ort abzuweichen und Bürgerkriegsflüchtlingen in der Schweiz den erforderlichen Schutz zu gewähren. Entsprechend hat er am 1. Juli 1992 die befristete Aufnahme von 1000 Kindern aus Kroatien und Bosnien-Herzegowina und am 20. Juli 1992 zur Entlastung der Erstaufnahmeländer die Aufnahme von weiteren 1000 Personen beschlossen. Durch gelockerte Visumsbestimmungen zugunsten von Kriegsopfern aus Bosnien-Herzegowina hat der Bundesrat zudem sichergestellt, dass Personen, die über ein bestehendes Beziehungsnetz in der Schweiz verfügen, auf Einladung hin bei ihren Verwandten Zuflucht finden können. Dementsprechend halten sich heute neben rund

190.

000 Staatsangehörigen mit Jahresaufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung und rund 40 000 Saisonniers und Kurzaufenthaltern, die hier arbeiten dürfen, auch 50000 bis

60.

000 Jugoslawen mit Touristenvisa oder befristeten Aufenthaltsbewilligungen in der Schweiz auf. Mit seiner Politik steht der Bundesrat im Einklang mit den anderen europäischen Aufnahmestaaten, die sich anlässlich der vom UNHCR anberaumten Konferenz vom 29. Juli 1992 in Genf ebenfalls dem Vorrang von Hilfe vor Ort zugesprochen haben. Der Bundesrat hat am 24. August 1992 beschlossen, weitere 15 Millionen Franken für humanitäre Hilfe zu leisten; damit belauft sich die bisher gewährte Hilfe vor Ort auf insgesamt 30 Millionen Franken. Der Bundesrat schliesst jedoch auch für die Zukunft die Aufnahme weiterer Kontingente von Vertriebenen nicht aus, erachtet es aber als unabdingbar, dass solche Aktionen mit den anderen europäischen Aufnahmestaaten möglichst koordiniert werden. Präsident: Die Interpellantin ist von der Antwort des Bundesrates teilweise befriedigt -- 2 of 3 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Cavadini Adriano Kampf gegen die Drogen Interpellation Cavadini Adriano Lutte anti-drogue In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1992 Année Anno Band V Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 17 Séance Seduta Geschäftsnummer 92.3100 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 09.10.1992 - 08:00 Date Data Seite 2182-2183 Page Pagina Ref. No 20 021 703 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

-- 3 of 3 --