Verwaltungsbehörden 21.09.1993 92.313

21. September 1993 623 Standesinitiative Wallis A ces attraits financiers s'oppose le fait que les entreprises ne peuvent pas disposer de leurs réserves qui portent intérêts avant leur libération. Les fonds en question sont en effet déposés sur un compte bloqué. C'est vraisemblablement cela qui a dissuadé ces dernières années de nombreuses entreprises de constituer des réserves d'une manière plus systématique et plus large. En renonçant au blocage, on réduirait toutefois fortement l'efficacité de l'instrument. Il n'y a évidemment pas de solution miracle. Au total, si le Conseil fédéral est d'accord avec les objectifs qu'exposé la motion, il diverge quant aux moyens formels à engager. Dans le cadre de la révision de la loi sur l'assurancechômage - qui, soit dit en passant Monsieur Delalay, est en consultation prolongée, car il eût été absurde de terminer cette consultation dix jours avant le vote populaire sur l'arrêté fédéral urgent, qui apportera tout de même un certain éclairage sur la suite des opérations, quel qu'en soit le résultat-, le Conseil fédéral s'emploiera à soutenir les entreprises qui s'efforcent de créer de nouveaux emplois, quitte, encore une fois, à utiliser des chemins différents de ceux que vous proposez, mais qui concourent au même but Par conséquent, pour ces raisons formelles et pour quelques raisons de fond, le Conseil fédéral accepte la motion en tant que postulat Enfin, il en va de même pour la troisième motion, celle de M. Schule. Sachez, Monsieur Schule, que dans le cadre de la révision en cours de la loi sur l'assurance-chômage, on se demande s'il est possible de remplacer l'obligation de timbrer par des entretiens bimensuels de placement et de renforcer alors singulièrement le système des sanctions en cas d'abus de la part des ayants droit Ces modifications, qui vont dans le sens souhaité par le motionnaire, ont été préalablement discutées dans le cadre des commissions d'experts. Dans ces commissions où tous les partenaires sociaux sont représentés, on est tombé d'accord sur une telle solution. En revanche, on a également examiné, Monsieur Schule, la possibilité de réduire le nombre des caisses chômage. Si cette réduction est certes nécessaire, une rationalisation est aussi nécessaire, et les commissions d'experts, tout comme nous, estiment abusive votre proposition de vouloir les réduire à une seule caisse par canton. Nous constatons en effet que les caisses publiques, à elles seules, pourraient difficilement fai re face à une brusque et importante augmentation du chômage. Les caisses privées, non soumises au blocage du personnel, offrent une plus grande flexibilité de fonctionnement. Enfin, l'existence de plusieurs caisses peut créer, malgré tout, une certaine émulation, une certaine concurrence qui n'est pas du tout contraire aux intérêts des ayants droit pas plus qu'à ceux des entreprises participant à l'exercice. Sur la base de ces arguments, le Conseil fédéral a renoncé à proposer, dans le cadre de la révision actuelle de la loi sur l'assurance-chômage, que le nombre de caisses soit limité à une par canton. Le résultat de la procédure de consultation de cette loi nous indiquera quelle est la position définitive à arrêter dans ce domaine. C'est la raison pour laquelle nous ne voudrions pas être liés par une motion imperative, nous voudrions garder de la souplesse de mouvement et, là encore, nous vous demandons de transformer la motion en postulat. Motion 93.3177 Ueberwiesen a/s Postulat-Transmis comme postulat Motion 93.3312 M. Delalay: Je n'ai pas voulu me prononcer tout à l'heure sur l'éventualité d'une transformation de ma motion en postulat parce que je voulais entendre la réponse du Conseil fédéral. Je dois dire qu'elle ne m'a pas convaincu. On me dit: «C'est une bonne idée, mais elle présente quelques difficultés de réalisation.» Moi, je ne suis pas certain que cela présente des difficultés de réalisation. Je comprends M. Delamuraz, conseiller fédéral, en ce sens que cette motion empiète en fait sur deux compétences différentes puisqu'elle peut toucher soit la loi sur l'assurance-chômage, soit la loi fédérale sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux Peut-être aurait-elle dû être transmise au Département fédéral des finances. Ceci m'amène à vous dire que je maintiens ma motion parce que, si elle est transformée en postulat, je crains fort qu'on n'en entende plus parler du tout. On connaît un peu le circuit des motions transformées en postulats. Le conseil doit en débattre et en décider. Finalement, ma motion a été cosignée par

Erwägungen

23.

députés. Ce n'est pas la majorité, mais je n'avais pas contacté tout le monde lors du dépôt de ma motion; il y en a certainement d'autres qui ont été convaincus aujourd'hui par la thèse qui a été développée. Si vous deviez la rejeter, l'idée restera tout de même valable et ceux qui voudront s'en saisir pourront la réaliser même si l'accueil par le Conseil des Etats ou par le Conseil national n'est pas absolument enthousiaste. L'idée reste. Si c'est une bonne idée, elle fera son chemin. C'est la raison pour laquelle je maintiens ma motion. Abstimmung - Vote Für Ueberweisung der Motion Dagegen

15.

Stimmen

7.

Stimmen Motion 93.3355 Ueberwiesen als Postulat - Transmis comme postulat #ST# 92.313 Standesinitiative Wallis Hilfe an finanzschwache Regionen Initiative du canton du Valais Politique d'aide aux régions financièrement faibles Beschluss des Nationalrates vom 17. Juni 1993 Décision du Conseil national du 17 juin 1993 Wortlaut der Initiative vom 8. Dezember 1992 Der Grosse Rat der Republik und des Kantons Wallis fordert den Bundesrat und die eidgenössischen Räte auf:

1.

den Finanzausgleich zu verstärken und dessen Finanzierung zu gewährleisten;

2.

das Bundesgesetz über Investitionshilfe für Berggebiete (IHG), das Bundesgesetz über die Gewährung von Bürgschaften und Zinskostenbeiträgen in Berggebieten und das Bundesgesetz über die Förderung des Hotel- und Kurortskredites zu revidieren und sie wie folgt im Sinne eines «Gesetzes für die Berggebiete» auszugestalten: - es ist eine globale, integrierte Politik für die Berggebiete zu entwickeln, die insbesondere die sektoriellen Politiken mit der Regionalpolitik koordiniert; - es sind Wirtschaftsförderungsmassnahmen vorzusehen, die qualifizierte Arbeitsplätze in Berggebieten aufrechterhalten und schaffen; -für die Randregionen soll im Bereich der Telekommunikation und der Infrastrukturen zur Erleichterung der wirtschaftlichen Tätigkeit Chancengleichheit gewährleistet werden; - der IHG-Fonds ist stärker zu dotieren, und die Unterstützung an KMB mittels Bürgschaften und Zinskostenbeiträgen ist auszudehnen;

3.

den Tourismus im Ausland über vermehrte Subventionen zugunsten der Schweizerischen Verkehrszentrale zu fördern;

4.

die Beteiligung der Grenzkantone an den grenzüberschreitenden europäischen Programmen wie Interreg finanziell zu unterstützen.

-- 1 of 4 --

Initiative du canton du Valais 624 21 septembre 1993 Texte de l'initiative du 8 décembre 1992 Le Grand Conseil de la République et Canton du Valais demande au Conseil fédéral et aux Chambres fédérales de:

1.

renforcer la péréquation financière et garantir son financement;

2.

réviser la loi sur l'aide aux investissements en région de montagne (LIM), la loi sur le cautionnement et la loi sur le crédit hôtelier, en leur donnant le caractère de «loi montagne» dans le sens suivant: - prévoir une politique de montagne globale et intégrée, notamment en coordonnant les politiques sectorielles avec la politique régionale; - développer des mesures de promotion économique de nature à maintenir et à créer des emplois qualifiés en montagne; - assurer une égalité des chances des régions périphériques dans le domaine des télécommunications et des infrastructures facilitant l'activité économique; - doter le fonds LIM de manière plus substantielle et renforcer l'aide aux PME par des cautionnements et des prises en charge d'intérêts plus importants;

3.

favoriser la promotion touristique à l'étranger par l'augmentation des subventions à l'Office national suisse du tourisme;

4.

soutenir financièrement la participation des cantons frontaliers aux programmes européens transfrontaliers de type Interreg. Herr Jagmetti unterbreitet im Namen der Kommission den folgenden schriftlichen Bericht: Wir unterbreiten Ihnen hiermit gemäss Artikel 36 des Geschäftsreglements des Ständerates den Bericht der Kommission, die mit der Vorprüfung der vom Kanton Wallis am 8. Dezember 1992 eingereichten Standesinitiative betraut war. Diese Initiative fordert die eidgenössischen Räte auf, den Finanzausgleich zu verstärken und dessen Finanzierung zu gewährleisten, die Bundesgesetze über Investitionshilfe für Berggebiete, über die Gewährung von Bürgschaften und Zinskostenbeiträgen im Berggebiet und über die Förderung des Hotel- und Kurortskredites zu ändern und sie im Sinne eines «Gesetzes für die Berggebiete» auszugestalten; im weitern soll im Ausland die Werbung für den Tourismus in der Schweiz durch vermehrte Subventionen zugunsten der Schweizerischen Verkehrszentrale gefördert und die Beteiligung der Grenzkantone an den grenzüberschreitenden europäischen Programmen wie Interreg finanziell unterstützt werden.

1.

Stand der Arbeiten in der Bundesversammlung und der Verwaltung zum gleichen Gegenstand Zum Thema «Regionalpolitik» sind in den letzten fünf Jahren zahlreiche parlamentarische Vorstösse eingereicht worden, die insbesondere der Investitionshilfe im Berggebiet und der Hilfe zugunsten wirtschaftlich bedrohter Regionen galten. Dazu wurden zuletzt eingereicht: -91.3398 Motion Brügger Cyrill vom 5. Dezember 1991 «Ueberprüfung der Regionalpolitik. Revision des IHG». Der Bundesrat beantragt Umwandlung in ein Postulat; - 91.3314 Motion Matthey vom 25. September 1991 «Hilfe an wirtschaftlich bedrohte Regionen. Verlängerung des Bundesbeschlusses vom 6. Oktober 1978». Von der Bundesversammlung überwiesen; -92.3410 Motion der christlichdemokratischen Fraktion vom 5. Oktober 1992 «Regionalpolitisches Aktionsprogramm». Vom Nationalrat als Postulat überwiesen; -92.3300 Motion Ständerat (Bloetzer) vom 10. Dezember 1992 «Revision der Regionalpolitik». -93.3019 Motion der Kommission für Wirtschaft und Abgaben des Nationalrates vom 18. Januar 1993 «Regionale Ungleichheiten in der Schweiz. Bericht».

2.

Beschluss des Nationalrates Der Nationalrat hat am 17. Juni 1993 auf Empfehlung seiner Kommission beschlossen, dieser Initiative in Form eines Postulates Folge zu geben.

3.

Beratungen der Kommission für Wirtschaft und Abgaben des Ständerates Die Kommission behandelte diese Standesinitiative am 1. September 1993. Die Mehrheit der Kommission hat sich hauptsächlich aus pragmatischen Gründen entschieden, dieser Initiative in Form eines Postulates Folge zu geben. In der Tat sind die im Rahmen der Neuorientierung der Regionalpolitik eingeleiteten Arbeiten bereits im Gange. Auch ist daran zu erinnern, dass ein neuer Bundesbeschluss zur Stärkung der regionalen Wirtschaftsstrukturen und der Standortattraktivität bereits in der Vernehmlassung ist Die durch die Standesinitiative geforderten Neuerungen könnten im Rahmen der Ueberprüfung der regionalpolitischen Instrumente materiell geprüft werden. Zu diesem Thema sind schon zahlreiche parlamentarische Vorstösse eingereicht worden. Es wäre daher folgerichtig, auch diese Initiative in der weniger zwingenden Form eines Postulates zu überweisen und die darin enthaltenen Forderungen zu prüfen. Die Minderheit der Kommission widersetzt sich der Initiative insbesondere aus finanzpolitischen Gründen. Dabei hält sie fest, dass gegenwärtig die Kantone mit grossen Städten die grössten Defizite aufweisen. M. Jagmetti présente au nom de la commission le rapport écrit suivant: Nous vous soumettons, conformément à l'article 36 du Règlement du Conseil des Etats, le rapport de la commission chargée de donner un préavis sur l'initiative du canton du Valais déposée le 8 décembre 1992. Cette initiative demande aux Chambres fédérales que l'on renforce la péréquation financière et garantisse son financement, que l'on révise la loi sur l'aide aux investissements en région de montagne, la loi sur le cautionnement et la loi sur le crédit hôtelier, en leur donnant le caractère de «loi montagne», que l'on favorise la promotion touristique à l'étranger par l'augmentation des subventions à l'Office national suisse du tourisme, et que l'on soutienne financièrement la participation des cantons frontaliers aux programmes européens transfrontaliers de type Interreg.

1.

Etat des travaux sur le même objet dans l'Assemblée fédérale et dans l'administration Sur le thème «politique régionale», on relève, lors de ces cinq dernières années, de nombreuses interventions parlementaires ayant trait essentiellement à l'aide aux investissements dans les régions de montagne et à l'aide aux régions dont l'économie est menacée. Les plus récentes sont: -la motion 91.3398 Brügger Cyrill du 5décembre 1991 «Réexamen de la politique régionale. Révision de la LIM» que le Conseil fédéral propose de transformer en postulat; - la motion 91.3314 Matthey du 25 septembre 1991 «Aide aux régions dont l'économie est menacée. Prorogation de l'arrêté fédéral du 6 octobre 1978», transmise par les Chambres fédérales; -la motion 92.3410 du groupe démocrate-chrétien du

5.

octobre 1992 «Politique régionale. Programme d'action», transmise comme postulat par le Conseil national; -la motion 92.3300 du Conseil des Etats (Bloetzer) du

10.

décembre 1992 «Politique régionale. Révision»; - la motion 93.3019 de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national du 18 janvier 1993 «Disparités régionales en Suisse. Rapport».

2.

Décision du Conseil national Le Conseil national a décidé le 17 juin 1993 de donner suite à cette initiative en la transmettant sous forme d'un postulat, suivant en cela sa commission.

3.

Délibérations de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats La commission a traité cette initiative cantonale le

1.

er septembre 1993. La majorité de la commission a décidé pour des raisons essentiellement pragmatiques de donner suite à cette initiative sous la forme d'un postulat En effet, les travaux entrepris en vue de la réorientation de la politique régionale sont en cours. Rappelons qu'un nouvel arrêté fédéral visant à renforcer les structures économiques régionales et l'attrait de la place économique est actuellement en consultation. Les innovations demandées dans l'initiative cantonale pourront être exa-- 2 of 4 -21. September 1993 625 Standesinitiative Wallis minées, quand au fond, dans le cadre du réexamen des instruments directs de la politique régionale. Il existe déjà de nombreuses interventions parlementaires sur ce thème qui ont été transmises. Il serait donc logique de transmettre aussi cette initiative sous la forme peu contraignante d'un postulat et d'étudier les requêtes qui y sont formulées. La minorité de la commission s'y oppose pour des raisons essentiellement financières et constate qu'actuellement, ce sont les cantons à grandes villes qui présentent des déficits catastrophiques. Antrag der Kommission Die Kommission beantragt mit 8 gegen 4 Stimmen, der Standesinitiative in Form eines Postulates Folge zu geben. Proposition de la commission La commission propose par 8 voix contre 4 de donner suite à l'initiative sous la forme d'un postulat. #ST# Ad 92.313 Postulat WAK-SR Hilfe an finanzschwache Kantone Postulat CER-CE Politique d'aide aux régions financièrement faibles Wortlaut des Postulates vom 3. September 1993 Der Bundesrat wird eingeladen, die verschiedenen Möglich-keiten zu prüfen, die es erlauben:

1.

den Finanzausgleich zu verstärken und dessen Finanzierung zu gewährleisten;

2.

das Bundesgesetz über Investitionshilfe für Berggebiete (IHG), das Bundesgesetz über die Gewährung von Bürgschaften und Zinskostenbeiträgen in Berggebieten und das Bundesgesetz über die Förderung des Hotel- und Kurortskredites zu revidieren und sie wie folgt im Sinne eines «Gesetzes für die Berggebiete» auszugestalten: - es ist eine globale, integrierte Politik für die Berggebiete zu entwickeln, die insbesondere die sektoriellen Politiken mit der Regionalpolitik koordiniert; - es sind Wirtschaftsförderungsmassnahmen vorzusehen, die qualifizierte Arbeitsplätze in Berggebieten aufrechterhalten und schaffen; -für die Randregionen soll im Bereich der Telekommunikation und der Infrastrukturen zur Erleichterung der wirtschaftlichen Tätigkeit Chancengleichheit gewährleistet werden; - der IHG-Fonds ist stärker zu dotieren, und die Unterstützung an KMB mittels Bürgschaften und Zinskostenbeiträgen ist auszudehnen;

3.

den Tourismus im Ausland über vermehrte Subventionen zugunsten der Schweizerischen Verkehrszentrale zu fördern;

4.

die Beteiligung der Grenzkantone an den grenzüberschreitenden europäischen Programmen wie Interreg finanziell zu unterstützen. Texte du postulat du 3 septembre 1993 Le Conseil fédéral est invité à examiner les diverses possibilités permettant de:

1.

renforcer la péréquation financière et garantir son financement;

2.

réviser la loi sur l'aide aux investissements en région de montagne (LIM), la loi sur le cautionnement et la loi sur le crédit hôtelier, en leur donnant le caractère de «loi montagne» dans le sens suivant: - prévoir une politique de montagne globale et intégrée, notamment en coordonnant les politiques sectorielles avec la politique régionale; - développer des mesures de promotion économique de nature à maintenir et à créer des emplois qualifiés en montagïie; - assurer une égalité des chances des régions périphériques dans le domaine des télécommunications et des infrastructures facilitant l'activité économique; - doter le fonds LIM de manière plus substantielle et renforcer l'aide aux PME par des cautionnements et des prises en charge d'intérêts plus importants;

3.

favoriser la promotion touristique à l'étranger par l'augmentation des subventions à l'Office national suisse du tourisme;

4.

soutenir financièrement la participation des cantons frontaliers aux programmes européens transfrontaliers de type Interreg. Schule, Berichterstatter: Diese Initiative von Republik und Kanton Wallis steht unter dem Titel «Hilfe an finanzschwache Regionen». Es ist wohl richtig, die Initiative eines Standes hier kurz zur Sprache zu bringen, auch wenn ein schriftlicher Bericht vorliegt. Ich verweise auf den Bericht der WAK vom 3. September 1993. Die Standesinitiative Wallis verlangt unter anderem einen verstärkten Finanzausgleich, eine stärkere Dotierung des IHG-Fonds, höhere Subventionen für den Tourismus sowie eine finanzielle Unterstützung der grenzüberschreitenden Aktivitäten - oder, man kann es auch so sehen, vor allem mehr Geld. Gegenüber solchen neuen Forderungen war in der Kommission für Wirtschaft und Abgaben (WAK) deutliche Skepsis spürbar. Die Möglichkeiten des Bundes sind begrenzt, neue Ausgaben kaum mehr opportun. Auch sind es nicht unbedingt oder nicht nur die Berggebiete, die heute die grössten Finanzprobleme haben. Es sind wohl eher die grossen Städte mit ihren teuren, fast unbezahlbaren Zentrumsfunktionen. Indessen verlangt die Standesinitiative Wallis eben nicht nur Geld. Die Standesinitiative will vorab - und das unseres Erachtenszu Recht-eineumfassende, eine integrierte Politikfürdie Berggebiete. Die Wirkungen der Bundespolitik gehen oft dahin, die grossen Agglomerationen zu stärken, dies dann in der Regel zu Lasten der Rand- und Bergregionen. Die Standesinitiative Wallis will daher berechtigterweise den Grundsatz der Chancengleichheit für die Randregionen verankern. Finanziell könnte man die Stellung der Bergkantone durch die grosszügige Erhöhung oder die Freigabe der Wasserzinsen wirksam verbessern. So könnten die Bergkantone ihre eigene Wirtschaftskraft besser nutzen, und der Bundeshaushalt würde nicht zusätzlich belastet. In diesem Sinne beschloss die WAK mit 8 zu 4 Stimmen ein pragmatisches Vorgehen. Angesichts der zahlreichen Vorstösse, die in eine ähnliche Richtung zielen, fand es die WAK angemessen, auch die Standesinitiative Wallis dem Bundesrat in der Form eines Postulates zu überweisen. Sie wollte damit den berechtigten Anliegen des Kantons Wallis Rechnung tragen, ohne jedoch falsche Hoffnungen zu wecken. Namens der Kommission bitte ich Sie um Zustimmung zu einem solchen Vorgehen. Ruesch: Ich habe volles Verständnis für den Vorstoss des Kantons Wallis. Auch der Kanton St. Gallen gehört zu einer Randregion. Er ist ein Grenzkanton, und er umfasst bedeutende Berggebiete mit all ihren Problemen. Das Ziel der Standesinitiative Wallis ist klar. Sie möchte eine verstärkte Finanzhilfe des Bundes für die wirtschaftlich schwächeren Regionen. Zu diesen gehört mein Kanton auch; ich bin also Interessenvertreter einer solchen Region, und trotzdem muss ich Ihnen heute zuhanden der Materialien meine Bedenken aufgrund finanzieller Aspekte anmelden. Ich möchte Sie einfach zuhanden der Materialien, des Protokolls und der Geschichte vor Illusionen warnen, welche mit dieser Standesinitiative verbunden sind. Ob Sie die Standesinitiative als Postulat überweisen oder nicht: Die Lage der Bundesfinanzen erlaubt gar keine entscheidende zusätzliche Hilfe! Zwei Drittel der Bundesausgaben sind Transferleistungen. Die Perspektiven für das Budget 1994 und die überarbeitete Finanzplanung bis 1996 zeigen eindeutig, dass der Transferbereich aufgrund seiner Grosse nicht geschont werden kann.

-- 3 of 4 --

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Standesinitiative Wallis Hilfe an finanzschwache Regionen Initiative du canton du Valais Politique d'aide aux régions financièrement faibles In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1993 Année Anno Band IV Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 02 Séance Seduta Geschäftsnummer 92.313 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 21.09.1993 - 08:00 Date Data Seite 623-625 Page Pagina Ref. No 20 023 354 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

-- 4 of 4 --