Verwaltungsbehörden 21.09.1994 92.314

21. September 1994 N 1379 Standesinitiative Jura Vous me direz qu'il faut être professeur d'université ou simplement «Besserwisser» pour s'occuper maintenant de ces questions puisque les démographes prévoient, quoique avec certitude, que le phénomène ne prendra de l'ampleur que d'ici 20 ou 30 ans. Mais si gouverner c'est prévoir et si l'on est en Suisse, il faut s'occuper dès aujourd'hui et sérieusement de ce problème puisque l'expérience institutionnelle et politique nous prouve dans ce pays que pour mettre en place un nouveau pilier de la sécurité sociale, il faut bel et bien un quart de siècle. Or, ce que je préconise, c'est bel et bien un nouveau pilier de notre sécurité sociale, un pilier qui assure à tout un chacun un minimum d'encadrement, dans la mesure où, en raison de son grand âge, il devient totalement dépendant Mesdames et Messieurs, dans cette salle et dans la tribune, regardez-vous! Nous avons statistiquement une énorme chance - et c'est une chance, pas un risque - de nous retrouver encore dans ce pays dans 30 ans, mais à ce moment-là nous aurons, pour la plupart d'entre nous, dans les 80 ans, et

Erwägungen

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pour cent d'entre nous seront dans le cas d'espèce où I'«AVS plus» aura prouvé son utilité, c'est-à-dire seront totalement dépendants et devront faire face, pour assurer le financement de leur dépendance, à des dépenses de l'ordre de 100 à

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000 francs par rapport au prix d'aujourd'hui - Dieu sait ce que cela sera dans 30 ans -, soit des montants que personne ne peut couvrir. D'ailleurs, ce phénomène n'est pas tout à fait nouveau. Il y a

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ou 200 ans, nous l'avons connu au niveau de la jeunesse. Qu'avons-nous fait à l'orée du XIXe siècle? Nous avons fiscalisé l'instruction publique jusqu'aux diplômes les plus élevés. Dans ce pays fiscalisé et pris en charge pratiquement entièrement par un service public- puisqu'il en va ainsi depuis très longtemps, nous y sommes habitués -, il est quand même utile de montrer la symétrie devant la perspective du vieillissement. La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique a écouté très poliment et un peu de façon incrédule celui qui vous parle maintenant. Elle a reconnu, et ceci à l'unanimité, que le sujet est d'importance. Compte tenu que mon intervention ne présente pas un modèle seulement, mais postule l'étude systématique du phénomène, la CSSS a enjoint au moyen d'un postulat - et vous l'avez transmis - le Conseil fédéral d'étudier sans tarder ce phénomène, dans la perspective, si souvent évoquée ici, de la 11 e révision de l'AVS. Un postulat, c'est évidemment peu de chose, mais enfin j'espère que M™ Dreifuss, conseillère fédérale, et ses services, dans le cadre de la 11e révision de l'AVS, reprendront les considérations d'«AVS plus», afin que nous puissions sortir, un peu dans l'esprit de M. Eymann Christoph, de ce compartimentage idéologique ou de secteurs, des discussions concernant l'avenir de notre sécurité sociale, et entrer dans le XXIe siècle avec une panoplie d'institutions qui répondent aux défis du siècle prochain. Angenommen -Adopté #ST# 92.314 Standesinitiative Jura Krankenversicherung. Zahnarztkosten und Hauspflege. Freizügigkeit Initiative du canton du Jura Assurance-maladie. Soins dentaires et à domicile. Libre passage Beschluss des Ständerates vom 9. Juni 1994 Décision du Conseil des Etats du 9 juin 1994 Kategorie V, Art 68 GRN - Catégorie V, art. 68 RCN Wortlaut der Initiative vom 10. Dezember 1992 Der Kanton Jura lädt die eidgenössischen Räte gestützt auf Artikel 93 Absatz 2 der Bundesverfassung ein, folgende Standesinitiative zur Krankenversicherung zu prüfen:

1.

Das Budget für das Gesundheitswesen soll aufgestockt werden, - mit Geldern, die anderen Budgets entnommen werden (Lastentransfer); - mit Geldern aus Treibstoffzöllen und der Alkohol-und Tabaksteuer. Mit diesen zusätzlichen Geldern soll der Bund den Krankenkassen einen Beitrag leisten an die Finanzierung der obligatorischen Übernahme a. der Zahnarztkosten; b. der Hauspflege.

2.

Mit der Einführung einer obligatorischen Krankenversicherung sollen ergänzend die beiden folgenden Postulate verwirklicht werden: a. Streichung der Versicherungsvorbehalte; b. Freizügigkeit beim Wechsel der Krankenkasse unter Wahrung des Pluralismus und der Unabhängigkeit der Krankenkassen. Texte de l'initiative du 10 décembre 1992 Le canton du Jura, se fondant sur l'article 93 alinéa 2 de la Constitution fédérale, invite les Chambres fédérales à examiner l'initiative suivante visant l'assurance-maladie.

1.

Augmentation du budget fédéral de la santé - par prélèvement sur d'autres budgets (transfert des charges); - par prélèvement sur les redevances fédérales en matière de carburant, d'alcool et de tabac; pour contribuer à financer la prise en charge obligatoire par les caisses-maladie a des soins dentaires; b. des soins à domicile.

2.

Complémentairement à l'instauration d'une assurancemaladie obligatoire, revendiquer les deux corollaires suivants: a abolition des réserves; b. libre passage d'une caisse-maladie à l'autre en maintenant leur pluralisme et leur indépendance. Gonseth Ruth (G, BL) unterbreitet im Namen der Kommission für soziale Sicherheit und Gesundheit (SGK) den folgenden schriftlichen Bericht: Erwägungen der Kommission Die Kommission befasste sich am 24. Juni 1994 mit der Standesinitiative. Sie nimmt zu den einzelnen Forderungen der Initiative wie folgt Stellung:

1.

Finanzierung des Gesundheitswesens: Der Kanton Jura erwartet Gelder aus anderen Budgets sowie aus Treibstoffzöllen und der Alkohol- und Tabaksteuer. Die Verwirklichung dieser beiden Begehren bedarf einer Verfassungsänderung. Die Kommission rät von einem solchen Vorgehen ab.

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Assurance-maladie. Arrêtés fédéraux Prorogation 1380 N 21 septembre 1994 Auch das neue Krankenversicherungsgesetz geht von einer Finanzierung aus allgemeinen Bundesmitteln aus. Sie sollen aber markant erhöht werden und neu direkt an die Kantone gehen, welche daraus - zusammen mit eigenen Beiträgen gezielte Prämienverbilligungen für sozial Schwächere finanzieren. Die Standesinitiative will hingegen am alten System festhalten, bei dem die Bundesbeiträge im Giesskannenprinzip an die Krankenkassen ausgerichtet werden zur allgemeinen Senkung des Prämienniveaus. 1a Obligatorium und Zahnarztkosten: Diese Forderung ist, soweit sie sich auf krankheitsbedingte Zahnbehandlungen bezieht, durch das in der Frühjahrssession 1994 verabschiedete Bundesgesetz über die Krankenversicherung abgedeckt Eine weiter gehende Übernahme durch die obligatorische Krankenversicherung hat die Kommission abgelehnt Ausschlaggebend dafür sind Kostengründe, aber auch die Überzeugung, dass die Eigenverantwortung und das hohe Niveau der Prophylaxe in der Schweiz dadurch in Frage gestellt werden könnte. 1b. Obligatorische Übernahme der Hauspflegekosten: Dies ist im neuen Krankenversicherungsgesetz vorgesehen. Das Anliegen ist somit erfüllt 2a/2b. Das neue Krankenversicherungsgesetz führt in Artikel 1 das Obligatorium der Krankenversicherung ein. Es räumt überdies mit den Vorbehalten auf, die bisher die Freizügigkeit behinderten. Beide Forderungen sind damit erfüllt Aus den angeführten Gründen kommt die Kommission zum Schluss, dass die Forderungen der Standesinitiative durch das neue Krankenversicherungsgesetz weitgehend erfüllt werden. Wo dies nicht der Fall ist, handelt es sich um Vorschläge, die unlängst im Parlament zur Diskussion standen und abgelehnt wurden. Am 9. Juni 1994 folgte der Ständerat diskussionslos dem einstimmigen Antrag seiner vorberatenden Kommission, die Initiative abzuschreiben. Gonseth Ruth (G, BL) présente au nom de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) le rapport écrit suivant: Considérations de la commission Le 24 juin 1994, la commission a examiné l'initiative précitée, dont les propositions ont appelé de sa part les conclusions suivantes:

1.

Financement du budget de la santé: le canton du Jura souhaite que ce budget soit augmenté par prélèvement sur d'autres budgets ainsi que par prélèvement sur les redevances fédérales en matière de carburant, d'alcool et de tabac. L'une et l'autre propositions impliqueraient une modification préalable de la constitution, démarche que la commission déconseille d'entamer. La nouvelle loi sur l'assurance-maladie elle-même repose en effet sur le principe d'un financement par le budget général de la Confédération. Cette loi prévoit par ailleurs que les subsides fédéraux octroyés au titre de la réduction des primes, dont le montant aura été considérablement augmenté, seront dorénavant versés directement aux cantons, à charge pour eux de les reverser, avec leurs propres subsides, aux personnes défavorisées. Or, l'initiative propose le maintien de l'ancien système, selon lequel les subsides fédéraux sont versés aux caisses-maladie suivant le principe des vases communicants en vue d'une baisse générale du montant des primes. 1a Prise en charge obligatoire des soins dentaires: la nouvelle loi sur l'assurance-maladie adoptée lors de la session de printemps 1994 prévoit déjà la prise en charge obligatoire des soins dentaires, pour autant qu'il s'agisse de soins médicaux La commission a rejeté l'exigence de l'initiative concernant une prise en charge plus étendue par l'assurance-maladie obligatoire. En effet, abstraction faite des coûts supplémentaires occasionnés, la commission estime qu'une telle mesure remettrait en cause le principe de la responsabilité individuelle de même que les progrès notables réalisés dans le domaine de la prophylaxie en Suisse.

1.

b. Prise en charge obligatoire des soins à domicile: cette disposition est prévue dans la nouvelle loi sur l'assurance-maladie. L'objectif visé par l'initiative est donc atteint. 2a./2b. Abolition des réserves et libre passage: la nouvelle loi sur l'assurance-maladie établit à l'article 1er le caractère obligatoire de l'assurance-maladie. D'autre part, elle abolit les obstacles qui empêchaient précédemment le libre passage d'une caisse à l'autre. L'un et l'autre objectifs visés par l'initiative sont donc atteints. En conséquence, et compte tenu des nouvelles dispositions de la loi sur l'assurance-maladie adoptée récemment, la commission considère que les objectifs visés par l'initiative sont atteints pour l'essentiel. Dans les autres cas, il s'agit de points débattus et rejetés par le Parlement depuis peu. Le 9 juin 1994, le Conseil des Etats s'est rallié sans discussion à la proposition de classer l'initiative émanant de sa commission chargée de l'examen préalable de l'objet Antrag der Kommission Die Kommission beantragt mit 13 zu 1 Stimmen und bei 4 Enthaltungen, die Initiative abzuschreiben. Proposition de la commission La commission propose, par 13 voix contre 1 et avec 4 abstentions, de classer l'initiative. Angenommen -Adopté #ST# 94.002 Krankenversicherung. Bundesbeschlüsse. Verlängerung Assurance-maladie. Arrêtés fédéraux. Prorogation Differenzen - Divergences Siehe Seite 1133 hiervor - Voir page 1133 ci-devant Beschluss des Ständerates vom 19. September 1994 Décision du Conseil des Etats du 19 septembre 1994 Kategorie V, Art 68 GRN - Catégorie V, art. 68 RCN Art.4Abs.4 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Art. 4 al. 4 Proposition de la commission (la modification ne concerne que le texte allemand) Angenommen -Adopté -- 2 of 3 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Standesinitiative Jura Krankenversicherung. Zahnarztkosten und Hauspflege. Freizügigkeit Initiative du canton du Jura Assurance-maladie. Soins dentaires et à domicile. Libre passage In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1994 Année Anno Band III Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 04 Séance Seduta Geschäftsnummer 92.314 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 21.09.1994 - 15:00 Date Data Seite 1379-1380 Page Pagina Ref. No 20 024 430 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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