Verwaltungsbehörden 18.12.1992 92.3146

18. Dezember 1992 N 2743 Motion Matthey Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 18. November 1992 Der Bundesrat ist sich der regionalwirtschaftlichen Auswirkungen der Entwicklung des europäischen Binnenmarktes bewusst. Er hat diesbezügliche Untersuchungen ausarbeiten lassen und schlägt in seiner Legislaturplanung 1991-1995 vor, gerade im Hinblick auf die europäische Herausforderung nicht nur eine generelle Ueberprüfung seiner Regionalpolitik vorzunehmen, sondern den ihr zugrundeliegenden Auftrag neu zu umschreiben und gestützt darauf ein regionalpolitisches Massnahmenpaket auszuarbeiten. Der bisherigen Regionalpolitik des Bundes liegt ein klares, gemeinsam mit den Kantonen erarbeitetes Konzept über den Einsatz derfinanziellen Mittel zugrunde. Wenn das regionalpolitische Ziel, das wirtschaftliche Gefalle zwischen Berg- und Randgebieten einerseits und dem Mittelland und den Agglomerationen anderseits zu verringern, nicht vollständig erreicht werden konnte, liegt dies zum einen daran, dass die Infrastrukturpolitik gemäss dem Bundesgesetz über Investitionshilfe für Berggebiete (IHG) nur bedingt geeignet ist, direkte Einkommens- und Beschäftigungseffekte zu erzielen, zum ändern aber auch an der Beschränkung der hierfür verfügbaren Mittel. Angesichts der kurz- und mittelfristigen Aussichten der wirtschaftlichen Entwicklung und der damit verbundenen finanzpolitischen Imperative bleibt der Spielraum für zusätzliche regionalpolitische Massnahmen sehr begrenzt Rapport écrit du Conseil fédéral du 18 novembre 1992 Le Conseil fédéral est conscient des implications qu'entraîné le développement du marché intérieur européen pour l'économie régionale. Il a fait réaliser des études à ce sujet et, en vue précisément de relever le défi européen, il propose, dans son programme de la législature 1991-1995, d'effectuer non seulement un réexamen général de sa politique régionale, mais également de redéfinir le mandat sur lequel elle est fondée et de présenter un train de mesures dans ce domaine. La politique régionale menée jusqu'ici par la Confédération est basée sur une conception de l'engagement des moyens financiers qui a été clairement définie en commun avec les cantons. Si l'objectif consistant à réduire les différences entre les régions de montagne et périphériques d'une part et le Plateau et les agglomérations d'autre part n'a pas été pleinement réalisé, cela tient non seulement au fait que la politique infrastructurelle selon la loi fédérale sur l'aide en matière d'investissements dans les régions de montagne (LIM) a relativement peu d'effets directs sur les revenus et l'emploi, mais également à la modicité des moyens disponibles. Compte tenu des perspectives de développement économique à court et à moyen terme et des impératifs de politique financière qui en découlent, la marge de manoeuvre pour prendre des mesures supplémentaires en matière de politique régionale reste très restreinte. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzuwandeln. Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat. Ueberwiesen aïs Postulat - Transmis comme postulat #ST# 92.3146 Motion Matthey Bahnverbindungen mit Frankreich zwischen Basel und Genf Relations ferroviaires avec la France entre Baie et Genève Wortlaut der Motion vom 20. März 1992 Der Bundesrat wird ersucht, im Sinne von Artikel 7 Absatz 2 des Alpentransit-Beschlusses vom 4. Oktober 1991 dem Parlament bis Ende 1993 ein Gesamtkonzept über die Verbesserung der Bahnverbindungen mit Frankreich, nicht nur über die Anschlüsse in Basel und Genf, zu unterbreiten. Dieses Konzept müsste einen Zeitplan und eine Kostenschätzung enthalten und auch die Fragen im Bereich des grenzüberschreitenden Regionalverkehrs miteinbeziehen. Texte de la motion du 20 mars 1992 Le Conseil fédéral est invité à présenter au Parlement jusqu'à la fin 1993 une conception d'ensemble sur l'amélioration des relations ferroviaires avec la France entre Baie et Genève, selon l'article 7, 2e alinéa de l'arrêté sur le transit alpin du

Erwägungen

4.

octobre 1991. Cette conception devrait prévoir un calendrier, une estimation des coûts et également intégrer la problématique du trafic régional transfrontalier. Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Béguelin, Borei François, de Dardel, Frey Claude, Guinand, Jeanprêtre, Pidoux, Ruffy, Schmied Walter, Theubet, Zwahlen (12) Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'article 7,2e alinéa de l'arrêté sur le transit alpin du 4 octobre 1991 prévoit que la Confédération «s'emploie à promouvoir la réalisation de meilleures liaisons vers la France entre Baie et Genève...... La SNCF a annoncé qu'elle entendait se concentrer sur les lignes à partir de Baie et Genève au détriment des autres liaisons avec la Suisse. Les CFF semblent lui emboîter le pas. La fermeture par la SNCF, en juin 1992, de la ligne Delle-Belfort montre l'urgence de l'élaboration d'une conception d'ensemble évitant la disparition des infrastructures ferroviaires existantes. En Suisse, les lignes Travers-Pontarlier et La Chaux-de-Fonds-Le Locle-Besancon sont également menacées d'un démantèlement des prestations, voire d'abandon à terme. Déjà sur la ligne de Vallorbe, des prestations sont réduites. La mise en application de l'arrêté sur le transit alpin ne doit pas, dans ce domaine, être différée: si déjà de nouvelles lignes doivent être construites, il est d'autant plus logique de préserver les infrastructures existantes. Il est conforme à l'esprit de la NLFA de conserver plusieurs points d'entrée en Suisse pour le trafic ferroviaire, particulièrement en direction du Loetschberg. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 13. Mai 1992 Rapport écrit du Conseil fédéral du 13 mai 1992 Dans l'Europe de demain, le transport ferroviaire sur de longues distances devra de plus en plus se concentrer sur quelques axes à grand débit, très bien aménagés. Il s'agit, à l'ouest de notre pays, des lignes TGV françaises, au nord, du réseau ICE allemand et, au sud, du réseau italien des lignes à grande vitesse. Les lignes à grande vitesse ne peuvent être exploitées de manière rentable que si leur taux d'utilisation est favorable. Il faut pour cela réunir les divers flux de trafic. C'est dans ce sens que la Suisse concentre ses efforts sur les portes d'entrée très fréquentées que sont Baie et Genève, ainsi que sur les transversales alpines du Simplon et du Saint-Gothard. Ces dernières relient les portes d'entrée précitées à Milan, métropole économique de la Lombardie.

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Motion Danuser 2744 N 18 décembre 1992 II n'y a pas de demande pour de nouvelles lignes à grand débit traversant le Jura C'est pourquoi de tels projets ne figurent ni dans les plans français ni dans les plans suisses. Cela n'est d'ailleurs pas du tout nécessaire. Il s'agit en premier lieu de mieux utiliser le réseau existant Nous sommes persuadés que les besoins de transports transjurassiens iront en croissant dans une Europe en pleine expansion. Cela concerne tant les transports entre le canton du Jura et Belfort, région où l'on pourra d'ailleurs trouver une jonction avec la future ligne TGV, que les transports entre l'ouest du Plateau, la France-Comté et la Bourgogne. Nous sommes tout à fait disposés à collaborer avec la France et les chemins de fer concernés pour élaborer des conceptions régionales des transports. L'intervention devra toutefois être transmise sous la forme d'un postulat L'article 22 de la loi sur les rapports entre les conseils précise qu'une motion sert à confier au Conseil fédéral le soin de présenter un projet de loi ou d'arrêté fédéral ou de prendre une mesure. La fourniture d'un rapport ne remplit pas ces conditions. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat Ueberwiesen aïs Postulat- Transmis comme postulat #ST# 92.3274 Motion Danuser Aenderung von Artikel 49 Absatz 1 des Bundesgesetzes über die Nutzbarmachung der Wasserkräfte Loi sur l'utilisation des forces hydrauliques. Modification de l'article 49,1er alinéa Wortlaut der Motion vom 18. Juni 1992 Der jährliche Wasserzins von heute 54 Franken pro Kilowatt Bruttoleistung wird spätestens alle fünf Jahre angemessen erhöht, bis er den Realwert des Jahres 1916 erreicht Alsdann wird er dem Konsumentenpreisindex periodisch angepasst Bis dieser Realwert erreicht ist, kann der Bundesrat zugunsten der Kantone oder nach kantonaler Gesetzgebung Berechtigten jeweils einen gleich hohen Betrag für die Sicherstellung der Verpflichtungen gemäss Artikel 22 Absätze 3 bis 5 des Wasserrechtsgesetzes (Ausgleichsleistungen) sowie angemessene Beiträge für die Nutzung erneuerbarer Energien erheben. Für besonders energieintensive Unternehmungen können Ausnahmeregelungen getroffen werden, sofern die Standortgebundenheit derselben andernfalls gefährdet wäre. Texte de la motion du 18 juin 1992 La redevance annuelle, qui est aujourd'hui de 54 francs par kilowatt théorique, est relevée tous les cinq ans au moins jusqu'à ce qu'elle ait atteint sa valeur réelle de 1916. Ensuite, elle sera adaptée périodiquement à l'indice des prix à la consommation. Jusqu'à ce que cette valeur soit atteinte, le Conseil fédéral peut percevoir un montant égal à la redevance annuelle, en faveur des cantons ou des ayants droit désignés par les législations cantonales, pour l'accomplissement des obligations qui leur incombent en vertu de l'article 22, alinéas 3 à 5, de la loi sur l'utilisation des forces hydrauliques (montants compensatoires). Il peut également percevoir un montant approprié pour favoriser l'exploitation des énergies renouvelables. Des exceptions peuvent être prévues pour les entreprises qui consomment une grande quantité d'énergie et qui, s'il n'y avait pas de réglementation spéciale, envisageraient un transfert de leurs activités. Mitunterzeichner-Cosignataires: Baumann, Bäumlin, Bircher Silvio, Bodenmann, Brunner Christiane, Bundi, Carobbio, Caspar-Mutter, Columberg, Diener, Dünki, Eggenberger, Fankhauser, von Feiten, Giger, Goll, Grendelmeier, Gross Andreas, Haering Binder, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Haller, Hämmerle, Hollenstein, Jeanprêtre, Keller Anton, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Maeder, Marti Werner, Meyer Theo, Misteli, Nabholz, Seiler Rolf, Stamm Judith, Steiger, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander, Vollmer, Wiederkehr, Züger (42) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Zu Beginn der Wasserkraftnutzung galt es, die Entwicklung derselben nicht mit zu hohen Abgaben zu belasten. So wurde anlässlich der Beratungen des Wasserrechtsgesetzes 1913 bis 1916 der Wasserzins mit 6 Franken pro Brutto-PS festgesetzt Dieser Betrag entsprach dem Taglohn eines Facharbeiters. Heute wird laut Biga ein Tageslohn von 200 Franken eingesetzt. Der Wasserzins beträgt heute jedoch lediglich

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Franken pro Kilowatt bzw. rund 40 Franken pro Brutto-PS, d. h. etwa 20 Prozent des realen Wertes von 1916. Das Berggebiet erhält also heute noch rund einen Fünftel des 1916 beschlossenen Betrages. Gesamtschweizerisch betragen die Wasserzinse 260 Millionen Franken, im Jahre 1989 waren dies

2.

Prozent des Elektrizitätsgeschäftes von 13,2 Milliarden Franken. Davon erhalten die Gebirgskantone inklusive Tessin und Alpennordseite rund 80 Prozent oder 210 Millionen Franken pro Jahr. Dies ist keine angemessene Vergütung für diesen einheimischen Rohstoff. Und weil angesichts der gegenwärtigen Finanzprobleme des Bundes überall und insbesondere auch zu Lasten des Berggebietes Beiträge gestrichen werden, ist eine Anpassung der Wasserzinse doppelt begründet Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 11. November 1992 Rapport écrit du Conseil fédéral du 11 novembre 1992 Anlässlich einer vor kurzem durchgeführten Revision des Bundesgesetzes über die Nutzbarmachung der Wasserkräfte (WRG) wurde eine deutliche Erhöhung des Wasserzinsmaximums durch das Parlament beschlossen. Der Betrag von

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Franken pro Kilowatt trat am 1. Januar 1990 in Kraft Es stellt sich die Frage, ob unter Berücksichtigung der Wahrung der Rechtssicherheit und des Grundsatzes von Treu und Glauben eine neuerliche Erhöhung des Wasserzinsmaximums nach so kurzer Zeit angemessen ist. Die Beliehenen müssen sich im Bereich der Wasserzinsen auf eine klare politische Linie stützen können, ohne allzuoft finanzielle Aspekte in den Konzessionsverhältnissen überprüfen zu müssen. Dies gilt um so mehr, als die Wasserzinsen nicht die einzigen Leistungen sind, die sie zugunsten der Konzedenten erbringen. Das Programm «Energie 2000» strebt bis ins Jahr 2000 eine Erhöhung um 5 Prozent der Energieerzeugung durch Wasserkraft an. Der Bund setzt sich im Rahmen dieses Programms für die Entwicklung günstiger Bedingungen für die Produktionssteigerung ein. Die Aufhebung des Wasserzinsmaximums könnte die gewünschte Entwicklung gefährden. In diesem Zusammenhang ist darauf hinzuweisen, dass einige Kantone (beispielsweise BE, LU, SO, SG) den Wasserzins für Kleinkraftwerke aufgehoben oder reduziert haben. Für die zusätzliche Abgabe zur Sicherstellung der Verpflich-tungen nach Artikel 22 Absätze 3 bis 5 des Wasserrechtsgesetzes bestünde keine Verfassungsgrundlage. In einer Zeit, in der das Indexieren der Preise zunehmend in Frage gestellt wird, ist es nicht angebracht, neue Indexierungen einzuführen. Aufgrund der verschiedenen Leistungen, die den Beliehenen auferlegt werden, könnten bei zu hohen Abgaben Betriebe, die grosse Energiemengen benötigen, welche sie selber produzieren, einen Transfer ihrer Tätigkeiten ins Ausland in Betrachtziehen.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion Matthey Bahnverbindungen mit Frankreich zwischen Basel und Genf Motion Matthey Relations ferroviaires avec la France entre Bâle et Genève In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1992 Année Anno Band VI Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 15 Séance Seduta Geschäftsnummer 92.3146 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 18.12.1992 - 08:00 Date Data Seite 2743-2744 Page Pagina Ref. No 20 022 108 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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