Verwaltungsbehörden 12.06.1992 92.3181

12. Juni 1992 491 Dringliche Interpellation Weber Monika est indispensable. C'est à quoi travaille le groupe que le Conseil fédéral a formé pour s'attaquer résolument au problème, trouver des changements de législation là où ils sont nécessaires et éviter de se complaire dans les discours. M. Cottier: Je suis satisfait et relève surtout le souci et la préoccupation de M. Delamuraz, conseiller fédéral, de corriger les distorsions entre les régions. #ST# 92.3181 Dringliche Interpellation Weber Monika Hors-sol-Produktion und Agrarschutz Interpellation urgente Weber Monika Production hors-sol Wortlaut der Interpellation vom 2. Juni 1992 Der Bundesrat hat beschlossen, die Hors-sol-Produktion der Landwirtschaftsgesetzgebung zu unterstellen. Dieser Beschluss ist absolut unverständlich, er steht in krassem Widerspruch zu einem Bundesgerichtsentscheid vom 25. Juni 1976 und ist erst noch Gatt-widrig. Ich frage den Bundesrat an, ob er nicht daran denkt, diesen Beschluss sofort rückgängig zu machen. Texte de l'interpellation du 2 juin 1992 Le Conseil fédéral a décidé de faire figurer la production horssol dans la législation sur l'agriculture. Sa décision est absolument incompréhensible et elle est en opposition totale avec un arrêt du Tribunal fédéral daté du 25 juin 1976. Et pour couronner le tout, elle est contraire aux accords du GATT. Pense-t-il revenir immédiatement sur sa décision? Mitunterzeichner-Cosignataires: Keine -Aucun Frau Weber Monika: Ich fasse mich kurz: Der Bundesrat hat am 5. Mai eine Verordnung unterzeichnet, nach der die Horssol-Produktion von Tomaten und Gurken der Landwirtschaftsgesetzgebung zu unterstellen ist Dieser Beschluss ist unverständlich; er steht in krassem Widerspruch zu einem Bundesgerichtsentscheid, und er ist erst noch Gatt-widrig. Er stimmt auch nicht mit der Linie des 7. Landwirtschaftsberichtes überein. Mit diesem Entscheid untersteht eine gewerblich-industrielle Produktionsweise dem Dreiphasensystem, und mit der Verordnung wird erst noch eine Uebernahmepflicht von Tomaten und Gurken auch aus bodenunabhängigen Kulturen für die zweite Phase angeordnet Man spricht auf der ganzen Welt von Deregulierung, von Liberalisierung; man spricht von einem Abbau von Protektionismen. Das tut sonst auch der Bundesrat, und wir tun es auch. Ich verstehe deshalb den Entscheid nicht und bitte den Bundesrat um Auskunft. Ich muss deutlich sagen: Von einem Konsumentenstandpunkt aus ist der Entscheid unverständlich; aber er ist auch unverständlich für jemanden, der unter dem Begriff «bäuerlich» noch etwas versteht, das mit Boden zu tun hat M. Delamuraz, conseiller fédéral: La question soulevée par Mme. Weber est délicate. En 1976, lorsque le Tribunal fédéral parlait de culture sous serres - pas encore de culture horssol - il avait déclaré qu'un lien avec le sol était l'un des critères, mais pas le seul, pour la définition d'un produit agricole qui devrait ou qui voudrait pouvoir bénéficier d'une protection à la frontière. Cette protection était naturellement assurée aussi pour la production sous serres puisqu'on était en relation avec le sol. Ainsi, par exemple le régime des trois phases pour l'importation pouvait aussi jouer en faveur des produits cultivés sous serres. En revanche, pourceuxhors-sol-etpourcauseaucune intervention n'ayant été faite auprès du Tribunal fédéral depuis lors, nous ne disposons d'aucune jurisprudence. Le Conseil fédéral a été amené à prendre une disposition qui ne vaut que pour une année, car il lui arrive aussi d'avoir des états d'âme et il n'avait pas la conscience tout à fait tranquille en la matière, la constitution et la politique agricole n'ayant pas encore fixé de manière claire l'appartenance totale ou partielle ou la non-appartenance des produits agricoles hors sol à l'ensemble des produits agricoles qui bénéficient en particulier d'une protection à la frontière. A défaut d'une telle décision de principe, nous étions placés devant une situation quasi inextricable où il n'était pas possible de dire si des concombres ou des tomates - car il s'agit de ces deux aimables tubercules fruits ou légumes seulement, vous les appellerez comme vous voulez - que je trouve chez mon épicier, provenaient d'une culture sous serre, d'une culture de pleine terre ou d'une culture hors-sol. Devant les risques d'une certaine confusion, d'un certain détournement nous avons essayé de corriger l'appareil agricole et d'éviter, grâce au fait que nous englobions hors-sol tomates et concombres aux prescriptions de l'importation, un débat intérieur formidable qui se serait déclenché entre les Suisses produisant hors-sol et ceux produisant traditionnellement, même sous serres. On aurait incontestablement eu ce débat si nous n'avions pas été à même de soumettre ces deux aimables tubercules à la règle des trois phases. Mais, je me rends compte que c'est une construction assez fragile. C'est pourquoi le Département fédéral de l'économie publique a pris une ordonnance dont la validité est limitée à un an. Il examinera le fonctionnement de l'opération. J'irai moi-même en kamikaze courageux voir prochainement comment cela se passe du côté de Genève, sur le terrain. Nous pensons que nous pourrons en tirer des expériences utiles à l'avenir. Dans l'état actuel des choses, rien dans une telle disposition ne s'oppose aux prescriptions du droit positif, notamment du GATT. Mais si une fois on termine l'Uruguay Round et que le GATT se transforme, il y a à parier qu'un certain nombre de dispositions comme celle-là devraient être à tout le moins corrigées, sinon abandonnées. Toutefois, c'est encore de la «Zukunftmusik». Dans l'état actuel du droit positif, nous ne faisons rien de faux, nous ne sommes pas dans l'illégalité. En revanche, dans le cadre de l'application d'une nouvelle politique, la formule que nous avons prise est très marginale, c'est sur les bords. Sa brièveté devrait apaiser vos soucis et vos grandes inquiétudes à l'égard de la santé mentale du Conseil fédéral. Frau Weber Monika: Ich bin froh, dass der Bundesrat betont hat, dass diese Verordnung für ein Jahr gilt Ich hoffe auf die Einsicht des Bundesrates, dass er nachher eine Korrektur vornimmt. Es ist sehr wichtig, dass wir liberalisieren. Gerade in diesem Sektor haben wir überhaupt keinen Grund, einen weiteren Protektionismus aufzubauen. Ich möchte dem Bundesrat für die Antwort danken; ich kann mich - um nicht gerade zu sagen, dass ich total befriedigt bin - als teilweise befriedigt erklären. Schluss der Sitzung um 12.35 Uhr La séance est levée à 12 h 35 -- 1 of 2 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Dringliche Interpellation Weber Monika Hors-sol-Produktion und Agrarschutz Interpellation urgente Weber Monika Production hors-sol In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1992 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 08 Séance Seduta Geschäftsnummer 92.3181 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 12.06.1992 - 08:00 Date Data Seite 491-491 Page Pagina Ref. No 20 021 442 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

12. Juni 1992 491 Dringliche Interpellation Weber Monika est indispensable. C'est à quoi travaille le groupe que le Conseil fédéral a formé pour s'attaquer résolument au problème, trouver des changements de législation là où ils sont nécessaires et éviter de se complaire dans les discours. M. Cottier: Je suis satisfait et relève surtout le souci et la préoccupation de M. Delamuraz, conseiller fédéral, de corriger les distorsions entre les régions. #ST# 92.3181 Dringliche Interpellation Weber Monika Hors-sol-Produktion und Agrarschutz Interpellation urgente Weber Monika Production hors-sol Wortlaut der Interpellation vom 2. Juni 1992 Der Bundesrat hat beschlossen, die Hors-sol-Produktion der Landwirtschaftsgesetzgebung zu unterstellen. Dieser Beschluss ist absolut unverständlich, er steht in krassem Widerspruch zu einem Bundesgerichtsentscheid vom 25. Juni 1976 und ist erst noch Gatt-widrig. Ich frage den Bundesrat an, ob er nicht daran denkt, diesen Beschluss sofort rückgängig zu machen. Texte de l'interpellation du 2 juin 1992 Le Conseil fédéral a décidé de faire figurer la production horssol dans la législation sur l'agriculture. Sa décision est absolument incompréhensible et elle est en opposition totale avec un arrêt du Tribunal fédéral daté du 25 juin 1976. Et pour couronner le tout, elle est contraire aux accords du GATT. Pense-t-il revenir immédiatement sur sa décision? Mitunterzeichner-Cosignataires: Keine -Aucun Frau Weber Monika: Ich fasse mich kurz: Der Bundesrat hat am 5. Mai eine Verordnung unterzeichnet, nach der die Horssol-Produktion von Tomaten und Gurken der Landwirtschaftsgesetzgebung zu unterstellen ist Dieser Beschluss ist unverständlich; er steht in krassem Widerspruch zu einem Bundesgerichtsentscheid, und er ist erst noch Gatt-widrig. Er stimmt auch nicht mit der Linie des 7. Landwirtschaftsberichtes überein. Mit diesem Entscheid untersteht eine gewerblich-industrielle Produktionsweise dem Dreiphasensystem, und mit der Verordnung wird erst noch eine Uebernahmepflicht von Tomaten und Gurken auch aus bodenunabhängigen Kulturen für die zweite Phase angeordnet Man spricht auf der ganzen Welt von Deregulierung, von Liberalisierung; man spricht von einem Abbau von Protektionismen. Das tut sonst auch der Bundesrat, und wir tun es auch. Ich verstehe deshalb den Entscheid nicht und bitte den Bundesrat um Auskunft. Ich muss deutlich sagen: Von einem Konsumentenstandpunkt aus ist der Entscheid unverständlich; aber er ist auch unverständlich für jemanden, der unter dem Begriff «bäuerlich» noch etwas versteht, das mit Boden zu tun hat M. Delamuraz, conseiller fédéral: La question soulevée par Mme. Weber est délicate. En 1976, lorsque le Tribunal fédéral parlait de culture sous serres - pas encore de culture horssol - il avait déclaré qu'un lien avec le sol était l'un des critères, mais pas le seul, pour la définition d'un produit agricole qui devrait ou qui voudrait pouvoir bénéficier d'une protection à la frontière. Cette protection était naturellement assurée aussi pour la production sous serres puisqu'on était en relation avec le sol. Ainsi, par exemple le régime des trois phases pour l'importation pouvait aussi jouer en faveur des produits cultivés sous serres. En revanche, pourceuxhors-sol-etpourcauseaucune intervention n'ayant été faite auprès du Tribunal fédéral depuis lors, nous ne disposons d'aucune jurisprudence. Le Conseil fédéral a été amené à prendre une disposition qui ne vaut que pour une année, car il lui arrive aussi d'avoir des états d'âme et il n'avait pas la conscience tout à fait tranquille en la matière, la constitution et la politique agricole n'ayant pas encore fixé de manière claire l'appartenance totale ou partielle ou la non-appartenance des produits agricoles hors sol à l'ensemble des produits agricoles qui bénéficient en particulier d'une protection à la frontière. A défaut d'une telle décision de principe, nous étions placés devant une situation quasi inextricable où il n'était pas possible de dire si des concombres ou des tomates - car il s'agit de ces deux aimables tubercules fruits ou légumes seulement, vous les appellerez comme vous voulez - que je trouve chez mon épicier, provenaient d'une culture sous serre, d'une culture de pleine terre ou d'une culture hors-sol. Devant les risques d'une certaine confusion, d'un certain détournement nous avons essayé de corriger l'appareil agricole et d'éviter, grâce au fait que nous englobions hors-sol tomates et concombres aux prescriptions de l'importation, un débat intérieur formidable qui se serait déclenché entre les Suisses produisant hors-sol et ceux produisant traditionnellement, même sous serres. On aurait incontestablement eu ce débat si nous n'avions pas été à même de soumettre ces deux aimables tubercules à la règle des trois phases. Mais, je me rends compte que c'est une construction assez fragile. C'est pourquoi le Département fédéral de l'économie publique a pris une ordonnance dont la validité est limitée à un an. Il examinera le fonctionnement de l'opération. J'irai moi-même en kamikaze courageux voir prochainement comment cela se passe du côté de Genève, sur le terrain. Nous pensons que nous pourrons en tirer des expériences utiles à l'avenir. Dans l'état actuel des choses, rien dans une telle disposition ne s'oppose aux prescriptions du droit positif, notamment du GATT. Mais si une fois on termine l'Uruguay Round et que le GATT se transforme, il y a à parier qu'un certain nombre de dispositions comme celle-là devraient être à tout le moins corrigées, sinon abandonnées. Toutefois, c'est encore de la «Zukunftmusik». Dans l'état actuel du droit positif, nous ne faisons rien de faux, nous ne sommes pas dans l'illégalité. En revanche, dans le cadre de l'application d'une nouvelle politique, la formule que nous avons prise est très marginale, c'est sur les bords. Sa brièveté devrait apaiser vos soucis et vos grandes inquiétudes à l'égard de la santé mentale du Conseil fédéral. Frau Weber Monika: Ich bin froh, dass der Bundesrat betont hat, dass diese Verordnung für ein Jahr gilt Ich hoffe auf die Einsicht des Bundesrates, dass er nachher eine Korrektur vornimmt. Es ist sehr wichtig, dass wir liberalisieren. Gerade in diesem Sektor haben wir überhaupt keinen Grund, einen weiteren Protektionismus aufzubauen. Ich möchte dem Bundesrat für die Antwort danken; ich kann mich - um nicht gerade zu sagen, dass ich total befriedigt bin - als teilweise befriedigt erklären. Schluss der Sitzung um 12.35 Uhr La séance est levée à 12 h 35 -- 1 of 2 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Dringliche Interpellation Weber Monika Hors-sol-Produktion und Agrarschutz Interpellation urgente Weber Monika Production hors-sol In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1992 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 08 Séance Seduta Geschäftsnummer 92.3181 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 12.06.1992 - 08:00 Date Data Seite 491-491 Page Pagina Ref. No 20 021 442 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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