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Entscheid

92-3206

Verwaltungsbehörden 09.10.1992 92.3206

9. Oktober 1992Deutsch20 min

Source admin.ch

Erwägungen

1.

die Reform der Berufsausbildung im Sinne der Stärkung der allgemeinbildenden Komponenten und der erhöhten Durchlässigkeit zwischen den verschiedenen Bildungsstufen; dabei sind die Arbeiten zur Schaffung einer Berufsmaturität konsequent weiterzuführen;

2.

der Ausbau und die innere Stärkung der HTL und HWV sowie deren Aufwertung zu Fachhochschulen; die Reform muss sowohl die Lehrpläne, die finanziellen, personellen als auch infrastrukturellen Ausstattungen einschliessen; die HTL sind dabei in die Lage zu versetzen, den Wissens- und Technologietransfer in Richtung kleine und mittlere Unternehmen zu verbreiten und zu beschleunigen;

3.

die Weiterbildung der Ausbildner auf allen Stufen des Bildungssystems ist gezielt zu fördern, damit diese ihrerseits den erhöhten Anforderungen gerecht werden. Texte de la motion du 9 juin 1992 Le Conseil fédéral est invité à élaborer, en collaboration avec les cantons, des propositions de réforme du système suisse de formation et de perfectionnement en vue de renforcer la capacité d'adaptation de notre économie. Il mettra l'accent sur:

1.

la réforme de la formation professionnelle en donnant plus de poids à la partie formation générale et en multipliant les possibilités de passage d'un niveau déformation à l'autre. Ce faisant, il continuera résolument les travaux de mise sur pied de la maturité professionnelle;

2.

le développement et le renforcement interne des ETS et des ESCEA, ainsi que sur leur reconnaissance au titre d'écoles professionnelles supérieures. La réforme touchera les horaires d'études, les finances, la dotation en personnel et les équipements. Elle donnera aux ETS les moyens d'accélérer le transfert de savoir et de technologie vers les petites et les moyennes entreprises;

3. le perfectionnement des enseignants, qui sera systématiquement encouragé à tous les niveaux, afin qu'ils puissent relever les nouveaux défis qui leur seront lancés. Sprecherin - Porte-parole: Grossenbacher Schriftliche Begründung Gut qualifizierte, einsatzbereite Mitarbeiter auf allen Stufen und ein im internationalen Standard hohes Bildungsniveau gelten als wesentliche Bestimmungsfaktoren der Innovationsfähigkeit einer Gesellschaft und damit der Wettbewerbsfähigkeit von Volkswirtschaften. Durch zeitgemässe Ausbildung und Qualifizierung lassen sich nicht nur die mit dem laufend stattfindenden wirtschaftlichen Wandel verbundenen Anpassungsprobleme besser bewältigen, sondern es werden damit auch Wege zu neuen Perspektiven geebnet Für das schweizerische Bildungssystem stellt sich die Aufgabe, rascher auf die neuen Qualifikationsanforderungen an die Erwerbstätigen reagieren zu können und die Phasen von Schul- und beruflicher Erstausbildung noch besser aufeinander abzustimmen. Zudem gilt es, auf der Basis einer breiten Allgemeinbildung und einer bedarfsgerechten Berufsausbildung ein flexibles System von Weiterbildungsmöglichkeiten aufzustellen. Bei der Schaffung der Voraussetzungen zur Anpassung der Qualifikationsstruktur der Erwerbstätigen an die Veränderungen in den Qualifikationsanforderungen der Arbeitsplätze kommt den Unternehmen auch in Zukunft eine grosse Bedeutung zu. Aus gesamtwirtschaftlicher Sicht ist es jedoch wichtig, dass auch für kleinere Unternehmen, welche insbesondere in bezug auf Weiterbildung betriebsbedingte Engpassfaktoren aufweisen, Kooperationsmodelle entwickelt werden, welche die Möglichkeit zu einer verbesserten Zusammenarbeit mit Berufs-, Ingenieur- und Hochschulen schaffen. Eine blosse Erhöhung der Anzahl der Aus- und Weiterbildungsplätze allein reicht nicht aus, um den sich laufend verändernden Verhältnissen auf dem Arbeitsmarkt gerecht zu werden. Es ist auch vermehrt darauf zu achten, dass künftig die beruflichen Aus-, Fortbildungs- und Umschulungsmassnahmen stärker als bisher mit der Arbeitsnachfrage abgestimmt und die jeweiligen Berufswahlentscheidungen von einer nüchternen und sachbezogenen Aufklärung über die voraussichtlichen Nachfrageentwicklungen auf den Arbeitsmärkten unterstützt werden. Développement par écrit Deux facteurs déterminent pour l'essentiel la capacité d'innovation d'une société et l'aptitude d'une économie à relever le défi de la concurrence; c'est, d'une part, l'existence - à tous les échelons - d'un personnel hautement qualifié et motivé, c'est, d'autre part, un niveau de formation générale supérieur à la moyenne des autres pays. Donner aux individus une formation moderne et une qualification adéquate, ce n'est pas seulement leur apprendre à mieux venir à bout des problèmes d'adaptation inhérents aux mutations constantes que connaît l'économie, c'est aussi leur ouvrir de nouveaux horizons. Pour le système suisse de formation, il en résulte la nécessité de réagir avec plus de célérité aux nouveaux défis lancés aux salariés en matière de qualification, et l'obligation de mieux adapter la phase de la formation scolaire à la phase de la première formation professionnelle. Il s'agira de mettre sur pied un système de perfectionnement suffisamment souple qui s'appuiera sur ces deux piliers. Les entreprises continueront à être investies d'une grande responsabilité, à savoir qu'elles devront - en assurant les conditions - continuer à faire en sorte que leurs salariés puissent adapter leur qualification aux mutations dont leur emploi fera l'objet II s'agira encore, dans l'intérêt de l'économie en général, de développer des modèles de coopération destinés aux petites entreprises, lesquelles, de par la nature des choses, n'ont pas les moyens d'assurer -- 1 of 3 -Motion de Dardel 2166 N 9 octobre 1992 elles-mêmes la formation permanente de leur personnel. Ces modèles leur offriront la possibilité d'entretenir une collaboration plus suivie avec les écoles professionnelles, avec les écoles d'ingénieurs, voire avec les universités ou avec les écoles polytechniques. Pour maîtriser les mutations qui agitent en permanence le marché de l'emploi, il ne suffira pas de multiplier le nombre des stages et des places de formation. Encore faudra-t-il, plus que jamais, veiller à ce que la formation, le perfectionnement et le recyclage professionnels correspondent à la demande sur le marché du travail, veiller encore à ce que les jeunes aient été, avant de choisir un métier, informés de manière objective des chances qu'ils auront de pouvoir l'exercer. Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 24. August 1992 Der Bundesrat ist bereit, die Motion entgegenzunehmen. Déclaration écrite du Conseil fédéral du 24 août 1992 Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion. Ueberwiesen - Transmis #ST# 92.3213 Motion de Dardel Mietvertrag. Kündigung bei Zahlungsverzug Congés pour retard dans le paiement du loyer Wortlaut der Motion vom 11. Juni 1992 Der Bundesrat wird ersucht, dem Parlament einen Aenderungsentwurf zu Artikel 257d OR vorzulegen, damit die dem Mieter aus einem Zahlungsrückstand erwachsenden Folgen gemildert werden können. Die Aenderung soll insbesondere folgende Neuerung beinhalten: a die vorzeitige Kündigung des Mietverhältnisses durch den Vermieter ist nicht möglich, wenn der Mieter zwei Monate oder weniger mit der Zahlung des Mietzinses im Rückstand ist; b. der Richter, der über ein Ausweisungsbegehren entscheidet, kann Fristen für eine ratenweise Zahlung der Rückstände einräumen, ohne die Zahlung der laufenden Miete zu gefährden, und die Kündigung widerrufen, wenn der Mieter die im Entscheid festgelegten Bedingungen einhält Texte de la motion du 11 juin 1992 Le Conseil fédéral est invité à présenter au Parlement un projet de modification de l'article 257d CO en vue d'atténuer la rigueur des conséquences, pour le locataire, du défaut de paiement du loyer. Plus particulièrement, la nouvelle disposition légale doit prévoir: a que si le retard dans le paiement est équivalent ou inférieur à deux mois de loyer, la résiliation anticipée du contrat par le bailleur n'est pas possible; b. que le juge, chargé de statuer sur une demande d'expulsion, peut accorder des délais de paiement par acomptes pour l'arriéré, le paiement du loyer mensuel courant devant être aussi assure, et révoquer le congé si le locataire se conforme aux conditions fixées par le jugement Mitunterzeichner - Cosignataires: Béguelin, Bodenmann, Brunner Christiane, Carobbio, Caspar-Hutter, Danuser, Eggenberger, von Feiten, Gross Andreas, Haering Binder, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Jöri, Ledergerber, Matthey, Rechsteiner, Steiger, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander, Vollmer, Züger (22) Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'article 257d CO permet au bailleur d'un logement ou d'un local commercial, en cas de retard dans le paiement du loyer, de mettre le locataire en demeure de payer l'arriéré dans le délai de 30 jours au moins, puis de résilier le bail avec un nouveau délai de 30 jours pour la fin d'un mois si le locataire ne s'est pas acquitté de l'arriéré. Cette disposition légale, introduite en décembre 1989, améliore un peu la situation du locataire par rapport au droit en vigueur auparavant, lequel autorisait le bailleur à impartir un délai de paiement de l'arriéré (30 jours ordinairement) avec résiliation simultanée donnée sous condition que le locataire ne s'acquitte pas dans le délai imparti. Toutefois, cette amélioration n'est manifestement pas suffisante. Les difficultés économiques que connaissent de larges couches de la population sont souvent en relation avec l'augmentation importante des coûts de logement, plus particulièrement des loyers. Les jugements d'évacuation, pour retard dans le paiement du loyer, sont en augmentation. Le Conseil fédéral l'admet dans sa réponse au parlementaire soussigné, à la Question ordinaire 92.1026, même s'il n'accepte pas de faire procéder à une enquête précise auprès des cantons, à propos de l'ampleur du nombre de ces jugements. Dans le canton de Neuchâtel, 87 jugements d'expulsion ont été prononcés contre des locataires en 1991. Dans le canton de Genève, en 1991, le procureur général a été requis d'exécuter de force 426 jugements d'expulsion contre des locataires. Environ 80 pour cent de ces jugements étaient des jugements pour défaut de paiement du loyer. Ne sont pas compris les jugements exécutés spontanément par les locataires, sans que le procureur général ait à intervenir. Les défauts du système légal suisse, en matière de congé pour défaut de paiement du loyer, sont les suivants: a un retard partiel, voire très partiel, dans le paiement du loyer peut justifier une résiliation définitive du bail au même titre qu'un défaut total de paiement du loyer; b. si le locataire rattrape l'arriéré de loyer après l'écoulement du délai de mise en demeure de 30 jours, le propriétaire peut néanmoins résilier le bail; c. le locataire qui ne paie pas son loyer pour des raisons honorables ou excusables (chômage, crise conjugale, maladie physique ou psychique, accident, par exemple) peut être sanctionné d'un congé définitif au même titre que le locataire qui ne paie pas son loyer sans motifs suffisants. Le congé, dans des circonstances relativement bénignes, apparaît disproportionné. Surtout, l'opinion publique ne comprend pas ou comprend mal qu'un jugement d'évacuation soit prononcé ou exécuté lorsque le locataire rattrape, après l'expiration du délai comminatoire, l'arriéré de loyer et paie régulièrement le loyer courant Nous pourrions tirer des enseignements utiles du droit allemand et du droit français en la matière, ainsi que du droit autrichien. En droit allemand, l'arriéré de loyer doit concerner au moins deux échéances contractuelles ou atteindre au total l'équivalent de deux mois de loyer pour qu'un congé puisse être notifié (art. 554, al. 1, BGB). Par ailleurs, la résiliation devient caduque si, dans le délai d'un mois dès le dépôt de la demande d'expulsion, le locataire paie l'arriéré ou si un office public s'engage à le régler. De plus, une telle caducité de résiliation ne doit pas être intervenue dans les deux ans qui précèdent (art 554, al. 2, chiffre 2, BGB). En droit français, le bail peut être résolu à la suite d'un commandement de payer (par huissier) resté infructueux pendant deux mois (art. 24, loi Méhaignerie du 6 juillet 1989). Ce commandement de payer attire l'attention du locataire sur son droit de saisir le juge pour lui demander un délai de paiement de l'arriéré par acomptes. Le locataire doit saisir le juge dans les deux mois dès le commandement de payer. Lejuge tiendra compte de la«positiondu débiteur et de la situation économique», pour fixer un délai de paiement par acomptes, jusqu'à deux ans au maximum (renvoi à l'article 1244, Code civil). Si le locataire respecte les modalités prévues par le juge, la résolution du contrat devient caduque.

3. le perfectionnement des enseignants, qui sera systématiquement encouragé à tous les niveaux, afin qu'ils puissent relever les nouveaux défis qui leur seront lancés. Sprecherin - Porte-parole: Grossenbacher Schriftliche Begründung Gut qualifizierte, einsatzbereite Mitarbeiter auf allen Stufen und ein im internationalen Standard hohes Bildungsniveau gelten als wesentliche Bestimmungsfaktoren der Innovationsfähigkeit einer Gesellschaft und damit der Wettbewerbsfähigkeit von Volkswirtschaften. Durch zeitgemässe Ausbildung und Qualifizierung lassen sich nicht nur die mit dem laufend stattfindenden wirtschaftlichen Wandel verbundenen Anpassungsprobleme besser bewältigen, sondern es werden damit auch Wege zu neuen Perspektiven geebnet Für das schweizerische Bildungssystem stellt sich die Aufgabe, rascher auf die neuen Qualifikationsanforderungen an die Erwerbstätigen reagieren zu können und die Phasen von Schul- und beruflicher Erstausbildung noch besser aufeinander abzustimmen. Zudem gilt es, auf der Basis einer breiten Allgemeinbildung und einer bedarfsgerechten Berufsausbildung ein flexibles System von Weiterbildungsmöglichkeiten aufzustellen. Bei der Schaffung der Voraussetzungen zur Anpassung der Qualifikationsstruktur der Erwerbstätigen an die Veränderungen in den Qualifikationsanforderungen der Arbeitsplätze kommt den Unternehmen auch in Zukunft eine grosse Bedeutung zu. Aus gesamtwirtschaftlicher Sicht ist es jedoch wichtig, dass auch für kleinere Unternehmen, welche insbesondere in bezug auf Weiterbildung betriebsbedingte Engpassfaktoren aufweisen, Kooperationsmodelle entwickelt werden, welche die Möglichkeit zu einer verbesserten Zusammenarbeit mit Berufs-, Ingenieur- und Hochschulen schaffen. Eine blosse Erhöhung der Anzahl der Aus- und Weiterbildungsplätze allein reicht nicht aus, um den sich laufend verändernden Verhältnissen auf dem Arbeitsmarkt gerecht zu werden. Es ist auch vermehrt darauf zu achten, dass künftig die beruflichen Aus-, Fortbildungs- und Umschulungsmassnahmen stärker als bisher mit der Arbeitsnachfrage abgestimmt und die jeweiligen Berufswahlentscheidungen von einer nüchternen und sachbezogenen Aufklärung über die voraussichtlichen Nachfrageentwicklungen auf den Arbeitsmärkten unterstützt werden. Développement par écrit Deux facteurs déterminent pour l'essentiel la capacité d'innovation d'une société et l'aptitude d'une économie à relever le défi de la concurrence; c'est, d'une part, l'existence - à tous les échelons - d'un personnel hautement qualifié et motivé, c'est, d'autre part, un niveau de formation générale supérieur à la moyenne des autres pays. Donner aux individus une formation moderne et une qualification adéquate, ce n'est pas seulement leur apprendre à mieux venir à bout des problèmes d'adaptation inhérents aux mutations constantes que connaît l'économie, c'est aussi leur ouvrir de nouveaux horizons. Pour le système suisse de formation, il en résulte la nécessité de réagir avec plus de célérité aux nouveaux défis lancés aux salariés en matière de qualification, et l'obligation de mieux adapter la phase de la formation scolaire à la phase de la première formation professionnelle. Il s'agira de mettre sur pied un système de perfectionnement suffisamment souple qui s'appuiera sur ces deux piliers. Les entreprises continueront à être investies d'une grande responsabilité, à savoir qu'elles devront - en assurant les conditions - continuer à faire en sorte que leurs salariés puissent adapter leur qualification aux mutations dont leur emploi fera l'objet II s'agira encore, dans l'intérêt de l'économie en général, de développer des modèles de coopération destinés aux petites entreprises, lesquelles, de par la nature des choses, n'ont pas les moyens d'assurer -- 1 of 3 -Motion de Dardel 2166 N 9 octobre 1992 elles-mêmes la formation permanente de leur personnel. Ces modèles leur offriront la possibilité d'entretenir une collaboration plus suivie avec les écoles professionnelles, avec les écoles d'ingénieurs, voire avec les universités ou avec les écoles polytechniques. Pour maîtriser les mutations qui agitent en permanence le marché de l'emploi, il ne suffira pas de multiplier le nombre des stages et des places de formation. Encore faudra-t-il, plus que jamais, veiller à ce que la formation, le perfectionnement et le recyclage professionnels correspondent à la demande sur le marché du travail, veiller encore à ce que les jeunes aient été, avant de choisir un métier, informés de manière objective des chances qu'ils auront de pouvoir l'exercer. Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 24. August 1992 Der Bundesrat ist bereit, die Motion entgegenzunehmen. Déclaration écrite du Conseil fédéral du 24 août 1992 Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion. Ueberwiesen - Transmis #ST# 92.3213 Motion de Dardel Mietvertrag. Kündigung bei Zahlungsverzug Congés pour retard dans le paiement du loyer Wortlaut der Motion vom 11. Juni 1992 Der Bundesrat wird ersucht, dem Parlament einen Aenderungsentwurf zu Artikel 257d OR vorzulegen, damit die dem Mieter aus einem Zahlungsrückstand erwachsenden Folgen gemildert werden können. Die Aenderung soll insbesondere folgende Neuerung beinhalten: a die vorzeitige Kündigung des Mietverhältnisses durch den Vermieter ist nicht möglich, wenn der Mieter zwei Monate oder weniger mit der Zahlung des Mietzinses im Rückstand ist; b. der Richter, der über ein Ausweisungsbegehren entscheidet, kann Fristen für eine ratenweise Zahlung der Rückstände einräumen, ohne die Zahlung der laufenden Miete zu gefährden, und die Kündigung widerrufen, wenn der Mieter die im Entscheid festgelegten Bedingungen einhält Texte de la motion du 11 juin 1992 Le Conseil fédéral est invité à présenter au Parlement un projet de modification de l'article 257d CO en vue d'atténuer la rigueur des conséquences, pour le locataire, du défaut de paiement du loyer. Plus particulièrement, la nouvelle disposition légale doit prévoir: a que si le retard dans le paiement est équivalent ou inférieur à deux mois de loyer, la résiliation anticipée du contrat par le bailleur n'est pas possible; b. que le juge, chargé de statuer sur une demande d'expulsion, peut accorder des délais de paiement par acomptes pour l'arriéré, le paiement du loyer mensuel courant devant être aussi assure, et révoquer le congé si le locataire se conforme aux conditions fixées par le jugement Mitunterzeichner - Cosignataires: Béguelin, Bodenmann, Brunner Christiane, Carobbio, Caspar-Hutter, Danuser, Eggenberger, von Feiten, Gross Andreas, Haering Binder, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Jöri, Ledergerber, Matthey, Rechsteiner, Steiger, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander, Vollmer, Züger (22) Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'article 257d CO permet au bailleur d'un logement ou d'un local commercial, en cas de retard dans le paiement du loyer, de mettre le locataire en demeure de payer l'arriéré dans le délai de 30 jours au moins, puis de résilier le bail avec un nouveau délai de 30 jours pour la fin d'un mois si le locataire ne s'est pas acquitté de l'arriéré. Cette disposition légale, introduite en décembre 1989, améliore un peu la situation du locataire par rapport au droit en vigueur auparavant, lequel autorisait le bailleur à impartir un délai de paiement de l'arriéré (30 jours ordinairement) avec résiliation simultanée donnée sous condition que le locataire ne s'acquitte pas dans le délai imparti. Toutefois, cette amélioration n'est manifestement pas suffisante. Les difficultés économiques que connaissent de larges couches de la population sont souvent en relation avec l'augmentation importante des coûts de logement, plus particulièrement des loyers. Les jugements d'évacuation, pour retard dans le paiement du loyer, sont en augmentation. Le Conseil fédéral l'admet dans sa réponse au parlementaire soussigné, à la Question ordinaire 92.1026, même s'il n'accepte pas de faire procéder à une enquête précise auprès des cantons, à propos de l'ampleur du nombre de ces jugements. Dans le canton de Neuchâtel, 87 jugements d'expulsion ont été prononcés contre des locataires en 1991. Dans le canton de Genève, en 1991, le procureur général a été requis d'exécuter de force 426 jugements d'expulsion contre des locataires. Environ 80 pour cent de ces jugements étaient des jugements pour défaut de paiement du loyer. Ne sont pas compris les jugements exécutés spontanément par les locataires, sans que le procureur général ait à intervenir. Les défauts du système légal suisse, en matière de congé pour défaut de paiement du loyer, sont les suivants: a un retard partiel, voire très partiel, dans le paiement du loyer peut justifier une résiliation définitive du bail au même titre qu'un défaut total de paiement du loyer; b. si le locataire rattrape l'arriéré de loyer après l'écoulement du délai de mise en demeure de 30 jours, le propriétaire peut néanmoins résilier le bail; c. le locataire qui ne paie pas son loyer pour des raisons honorables ou excusables (chômage, crise conjugale, maladie physique ou psychique, accident, par exemple) peut être sanctionné d'un congé définitif au même titre que le locataire qui ne paie pas son loyer sans motifs suffisants. Le congé, dans des circonstances relativement bénignes, apparaît disproportionné. Surtout, l'opinion publique ne comprend pas ou comprend mal qu'un jugement d'évacuation soit prononcé ou exécuté lorsque le locataire rattrape, après l'expiration du délai comminatoire, l'arriéré de loyer et paie régulièrement le loyer courant Nous pourrions tirer des enseignements utiles du droit allemand et du droit français en la matière, ainsi que du droit autrichien. En droit allemand, l'arriéré de loyer doit concerner au moins deux échéances contractuelles ou atteindre au total l'équivalent de deux mois de loyer pour qu'un congé puisse être notifié (art. 554, al. 1, BGB). Par ailleurs, la résiliation devient caduque si, dans le délai d'un mois dès le dépôt de la demande d'expulsion, le locataire paie l'arriéré ou si un office public s'engage à le régler. De plus, une telle caducité de résiliation ne doit pas être intervenue dans les deux ans qui précèdent (art 554, al. 2, chiffre 2, BGB). En droit français, le bail peut être résolu à la suite d'un commandement de payer (par huissier) resté infructueux pendant deux mois (art. 24, loi Méhaignerie du 6 juillet 1989). Ce commandement de payer attire l'attention du locataire sur son droit de saisir le juge pour lui demander un délai de paiement de l'arriéré par acomptes. Le locataire doit saisir le juge dans les deux mois dès le commandement de payer. Lejuge tiendra compte de la«positiondu débiteur et de la situation économique», pour fixer un délai de paiement par acomptes, jusqu'à deux ans au maximum (renvoi à l'article 1244, Code civil). Si le locataire respecte les modalités prévues par le juge, la résolution du contrat devient caduque.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion der christlichdemokratischen Fraktion Reform des schweizerischen Aus- und Weiterbildungssystems Motion du groupe démocrate-chrétien Formation de base et formation continue. Réforme du système suisse In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1992 Année Anno Band V Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 17 Séance Seduta Geschäftsnummer 92.3206 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 09.10.1992 - 08:00 Date Data Seite 2165-2166 Page Pagina Ref. No 20 021 681 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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