Verwaltungsbehörden 09.12.1992 92.3210

Formation, marché du travail, concurrence. Interventions 1210 9 décembre 1992 moyenne des autres pays. Donner aux individus une formation moderne et une qualification adéquate, ce n'est pas seulement leur apprendre à mieux venir à bout des problèmes d'adaptation inhérents aux mutations constantes que connaît l'économie, c'est aussi leur ouvrir de nouveaux horizons. Pour le système suisse de formation, il en résulte la nécessité de réagir avec plus de célérité aux nouveaux défis lancés aux salariés en matière de qualification, et l'obligation de mieux adapter la phase de la formation scolaire à la phase de la première formation professionnelle. Il s'agira de mettre sur pied un système de perfectionnement suffisamment souple qui s'appuiera sur ces deux piliers. Les entreprises continueront à être investies d'une grande responsabilité, à savoir qu'elles devront - en assurant les conditions - continuer à faire en sorte que leurs salariés puissent adapter leur qualification aux mutations dont leur emploi fera l'objet II s'agira encore, dans l'intérêt de l'économie en général, de développer des modèles de coopération destinés aux petites entreprises, lesquelles de par la nature des choses n'ont pas les moyens d'assurer elles-mêmes la formation permanente de leur personnel. Ces modèles leur offriront la possibilité d'entretenir une collaboration plus suivie avec les écoles professionnelles, avec les écoles d'ingénieurs voire avec les universités ou avec les écoles polytechniques. Pour maîtriser les mutations qui agitent en permanence le marché de l'emploi, il ne suffira pas de multiplier le nombre des stages et des places de formation. Encore faudra-t-il, plus que jamais, veiller à ce que la formation, le perfectionnement et le recyclage professionnels correspondent à la demande sur le marché du travail, veiller encore à ce que les jeunes aient été, avant de choisir un métier, informés de manière objective des chances qu'ils auront de pouvoir l'exercer. Mitunterzeichner - Cosignataires: Beerli, Béguin, Bisig, Bloetzer, Büttiker, Cavadini Jean, Cavelty, Cottier, Coutau, Danioth, Delalay, Frick, Gadient, Gemperli, Huber, Iten Andreas, Jagmetti, Küchler, Loretan, Martin Jacques, Meier Josi, Petitpierre, Reymond, Rotti, Ruesch, Salvioni, Schallberger, Schiesser, Schmid Carlo, Schule, Seiler Bernhard, Simmen, Uhlmann, Weber Monika, Ziegler Oswald, Zimmerli (36) #ST# 92.3210 Motion Uhlmann Reformen in der schweizerischen Arbeitsmarktpolitik Réforme de la politique du marché du travail en Suisse Wortlaut der Motion vom 9. Juni 1992 Die heute vorherrschenden Bedingungen im schweizerischen Arbeitsmarkt behindern das Anpassungsvermögen der Volkswirtschaft an veränderte aussenwirtschaftliche Rahmenbedingungen sowie an neue binnenwirtschaftliche Verhältnisse. Hausgemachte Schranken im schweizerischen Arbeitsrecht wie das Fehlen einer allgemeinen Anerkennung von Diplomen oder kantonale Zugangsbeschränkungen behindern die Mobilität auf dem Arbeitsmarkt Zudem erweisen sich diese Schranken als Belastung für den Investitions- und Produktionsstandort Schweiz. Die heutige Fremdarbeiterpolitik führt zu einer Verzögerung von notwendigen Strukturanpassungen und zu regionalwirtschaftlichen Verzerrungen, indem Branchen und Regionen mit überdurchschnittlichem Bedarf an weniger qualifizierten Arbeitskräften systematisch begünstigt werden. Dies geht zu Lasten von Wirtschaftszweigen, die einen hohen Bedarf an hoch- und höchstqualifizierten Arbeitnehmern aufweisen. Bei den zu treffenden Massnahmen geht es vor allem darum, flexible Arbeitsmarktbedingungen zu schaffen. Das berechtigte Schutzinteresse der Arbeitnehmer darf dabei selbstverständlich nicht in Frage gestellt werden. Dazu benötigt die Schweiz vordringlich ein flexibles, leistungsfähiges und bedarfsgerechtes Aus- und Weiterbildungssystem. Uebermässige Reglementierungen wie Mindestlohnvorschriften, erzwungene Lohnnivellierungen sowie ein überzogener Kündigungsschutz sind abzubauen. Die Marktzutrittsbeschränkungen (fehlende Anerkennung von Diplomen, beschränkter Zugang zu freien Berufen) sind zu beseitigen. Die Arbeitsschutzgesetzgebung soll generell den gesellschaftlichen, wirtschaftlichen und technologischen Veränderungen besser Rechnung tragen. Nur so kann die Arbeitsproduktivität als wesentlicher Bestimmungsfaktor der Wettbewerbsfähigkeit weiter verbessert werden. Das Nachtarbeitsverbot für Frauen ist aufzuheben. Für die Gestaltung und Fortentwicklung des Arbeitsrechtes haben die Sozialpartner auch in Zukunft wichtige Funktionen zu übernehmen. Bei den notwendigen Aenderungen in der Fremdarbeiterpolitik ist die humanitäre Asylpolitik von einer arbeitsmarktpolitisch ausgerichteten Ausländerpolitik klar zu trennen. Im Vordergrund hat dabei die eingangs erwähnte dringend notwendige Verschiebung der Gewichtung von unqualifizierten Arbeitskräften zugunsten hoch- und höchstqualifizierter Arbeitskräfte zu stehen. Soweit sinnvoll soll sich die Schweiz an internationalen Massnahmen im Bereich der Asylpolitik (Erstasylabkommen etc.) beteiligen. Autonome Schutzmassnahmen sind vorzusehen, um ein Ansteigen des Ausländerbestandes auf ein politisch und sozial nicht verkraftbares Niveau zu verhindern. Unter Berücksichtigung dieser Ausführungen fordere ich den Bundesrat auf, dem Parlament umgehend die zur Erreichung einer wirksamen Verbesserung des schweizerischen Arbeitsmarktes nötigen Gesetzesreformen zu unterbreiten. Insbesondere betroffen sind davon: - das Bundesgesetz über die Arbeit in Industrie und Handel wie die Bestimmungen über den Arbeitsvertrag (10. Titel Obligationenrecht); - das Bundesgesetz über den Aufenthalt und die Niederlassung der Ausländer; - entsprechende Gesetzesbestimmungen im Sinne einer allgemeineren Anerkennung von Diplomen oder kantonalen Zugangsbeschränkungen und einer bedarfsgerechteren Berufsausbildung (BVArt 33/2; BVArt. 34ter/g). Texte de la motion du 9 juin 1992 Les conditions qui régnent aujourdhui sur le marché suisse du travail limitent la capacité d'adaptation de l'économie nationale aux conditions-cadres de notre économie extérieure ainsi qu'au nouveau contexte économique intérieur. Des obstacles internes découlent du droit suisse du travail: ainsi, l'absence d'une reconnaissance générale des diplômes ou des limitations cantonales de l'admission à certaines professions gênent la mobilité sur le marché du travail. En outre, de tels obstacles entravent les investissements et la production en Suisse. La politique actuelle à l'égard de la main-d'oeuvre étrangère retarde les adaptations structurelles nécessaires et mène à des distorsions en matière d'économie régionale, du fait que des branches et des régions qui nécessitent un nombre de travailleurs moins qualifiés supérieur à la moyenne sont systématiquement privilégiées, au détriment de secteurs économiques dont les besoins en main-d'oeuvre hautement qualifiée sont importants. Les mesures qui s'imposent devront créer avant tout des conditions souples sur le marché du travail sans que, bien évidemment, l'intérêt légitime des travailleurs à bénéficier d'une protection soit remis en cause. Dans cette optique, la Suisse a besoin pour l'essentiel d'un système souple, performant et adéquat de formation et de perfectionnement Des réglementations trop contraignantes, qui visent notamment le salaire minimal, le nivellement forcé des rémunérations ou une protection trop poussée contre les licenciements doivent être abolies. Les obstacles à l'accès au marché (non reconnaissance des diplômes, admission limitée aux professions libérales) doivent disparaître.

-- 1 of 3 --

9. Dezember 1992 1211 Ausbildung, Arbeitsmarkt, Wettbewerb. Vorstösse En général, la législation relative à la protection de l'emploi doit mieux tenir compte des évolutions sociales, économiques et technologiques: ce n'est qu'ainsi que la productivité du travail, en tant que facteur important de la compétitivité, pourra être améliorée. L'interdiction du travail de nuit des femmes doit être supprimée. Les partenaires sociaux conserveront un rôle important dans la conception et le développement ultérieur du droit du travail. Les changements nécessaires dans la politique à l'égard de la main-d'oeuvre étrangère exigeront une distinction claire entre une politique d'asile humanitaire et une politique des étrangers fondée sur les impératifs du marché du travail. Il s'agit d'abord, comme indiqué ci-devant, de privilégier davantage la main-d'oeuvre hautement qualifiée que les travailleurs non qualifiés. Si cela s'avère raisonnable, la Suisse doit s'associer aux mesures internationales prises en matière d'asile (convention sur le pays de premier asile, etc.). Des mesures protectionnistes propres à la Suisse devront être prévues dans le but d'éviter que l'effectif des étrangers atteigne un niveau politiquement et socialement insupportable. Compte tenu des raisons exposées, le Conseil fédéral est chargé de soumettre dans les meilleurs délais au Parlement les réformes législatives propres à une amélioration effective de la situation sur le marché suisse du travail. Il s'agit notamment - de la loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce, ainsi que les dispositions sur le contrat de travail figurant au titre dixième du Code des obligations; - de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers; - de dispositions législatives visant à généraliser la reconnaissance des diplômes, à harmoniser les limitations cantonales de l'admission à certaines professions et à garantir une formation professionnelle mieux adaptée aux besoins (art. 33,2e al. était 34ter, let g est). Mitunterzeichner-Cosignataires: Bisig, Bloetzer, Büttiker, Cavadini Jean, Cottier, Coutau, Danioth, Delalay, Frick, Gadient, Gemperli, Huber, Iten Andréas, Jagmetti, Küchler, Kündig, Loretan, Morniroli, Reymond, Rhyner, Ruesch, Schmid Carlo, Schule, Seiler Bernhard, Simmen, Ziegler Oswald, Zimmerli (27) #ST# 92.3211 Motion Coutau Belebung der Wirtschaft und Stärkung des Wettbewerbs Revitalisation de l'économie par renforcement de la concurrence Wortlaut der Motion vom 9. Juni 1992 Der Bundesrat wird ersucht- unabhängig von der Anpassung des schweizerischen Rechts an das Abkommen über den Europäischen Wirtschaftsraum - die Bestimmungen des öffentlichen und des privaten Rechts zu überprüfen, die eine Einschränkung des Wettbewerbs innerhalb der Schweiz bezwecken oder eine solche bewirken. Im einzelnen geht es darum:

Erwägungen

1.

die gesetzlichen und reglementarischen Bestimmungen zu eliminieren, die den freien Zugang zum Markt einschränken und die Preise willkürlich und unverhältnismässig beeinflussen;

2.

dem privaten Sektor die Märkte zu öffnen, in denen öffentlich-rechtliche Unternehmen oder Regiebetriebe des Bundes eine marktbeherrschende Stellung einnehmen oder ein Monopol ausüben;

3.

die Submissionspraxis staatlicher und halbstaatlicher Unternehmen zu liberalisieren;

4.

die Situationen genauer zu definieren, in denen Kartellabsprachen, die Marktbeherrschung durch einzelne Unternehmen oder andere wettbewerbsbehindernde Praktiken als missbräuchlich zu betrachten sind;

5.

eine Kontrolle einzuführen über Fusionen von Unternehmen und Uebernahmen von bedeutenden Beteiligungen, die zu marktbeherrschenden Stellungen führen können;

6.

die Verfahren und die Kompetenzverteilung zwischen Verwaltung und Gerichten anzupassen und die entsprechenden Strafbestimmungen zu verschärfen. Texte de la motion du 9 juin 1992 Le Conseil fédéral est invité - indépendamment des adaptations du droit suisse rendues nécessaires par le Traité sur l'Espace économique européen - à réviser les dispositions de droit public et de droit privé qui ont pour effet ou pour objet de restreindre la concurrence à l'intérieur du pays. Il s'agit en particulier:

1.

d'éliminer les dispositions légales et réglementaires qui limitent la liberté d'accès à un marché concurrentiel et exercent une influence arbitaire et disproportionnée sur les prix;

2.

d'ouvrir au secteur privé les marchés où les entreprises publiques et les régies fédérales exercent une position dominante ou de monopole;

3.

de libéraliser les procédures d'adjudication des entreprises publiques et semi-publiques;

4.

de définir plus rigoureusement les situations où les cartels, les positions dominantes ou d'autres pratiques limitant la concurrence sont à considérer comme abusives;

5.

d'introduire un contrôle des fusions entre les entreprises et des prises de participation importantes propres à créer des positions dominantes sur le marché;

6.

de modifier les procédures, la répartition actuelle des compétences entre l'administration et les tribunaux et de renforcer les dispositions pénales correspondantes. Mitunterzeichner-Cosignataires: Beerli, Béguin, Bisig, Bloetzer, Büttiker, Cavadini Jean, Cavelty, Cottier, Delalay, Flückiger, Frick, Gadient, Gemperli, Huber, Iten Andreas, Jagmetti, Küchler, Kündig, Loretan, Martin Jacques, Reymond, Rhinow, Roth, Ruesch, Schiesser, Schmid Carlo, Schule, Seiler Bernhard, Uhlmann, Weber Monika (30) Kündig: Als National- und Ständeräte Mitte Jahr daran gingen, durch Motionen die Revitalisierung der schweizerischen Wirtschaft zu initiieren, war noch einiges anders. Man könnte heute fast vermuten, dass diese Motionen auf die Ablehnung des EWR abgestimmt wurden. So war es in Tat und Wahrheit nun wirklich nicht, denn das Problem der Ueberwucherung unseres wirtschaftlichen Umfeldes durch staatliche Vorschriften musste mit oder ohne EWR angegangen werden. Dass die Dringlichkeit und die Bedeutung dieser Vorstösse durch den Alleingang der Schweiz nun geradezu explosionsartig zunehmen würden, konnte damals nicht vorausgesehen werden. Die Schweiz steht heute vor einer absolut neuen Situation, denn unsere Marktsituation hat sich eindeutig und schwergewichtig verschlechtert Am 6. Dezember haben jene Kräfte gewonnen, die nationalistisch auf die Liberalisierung der schweizerischen Wirtschaft gesetzt haben, die glauben, dass unser demokratisches System die Kraft besitze, auch dann solidarisches Verständnis und Einigkeit zu entwickeln, wenn der Gürtel enger geschnallt werden müsse, und zwar nicht nur derjenige des Nachbarn, sondern ausnahmsweise auch einmal der eigene. In der Abstimmung vom letzten Wochenende hat meines Erachtens die Schweiz verloren, vorab jene Kräfte in unserem Land, die an eine Oeffnung unserer Grenzen glaubten, um Güter, Dienstleistungen, Kapital und Personen relativ frei zirkulieren lassen zu können. Verloren haben auch jene, die glaubten, unserer Jugend die Welt öffnen zu können. Doch nun, was soll's: Der Weg wurde gewählt, und es wäre falsch, deshalb fatalistisch zu resignieren. Es wäre aber mindestens so falsch, jene aus der Verantwortung zu entlassen, -- 2 of 3 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion Uhlmann Reformen in der schweizerischen Arbeitsmarktpolitik Motion Uhlmann Réforme de la politique du marché du travail en Suisse In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1992 Année Anno Band VI Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 07 Séance Seduta Geschäftsnummer 92.3210 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 09.12.1992 - 09:00 Date Data Seite 1210-1211 Page Pagina Ref. No 20 022 257 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

-- 3 of 3 --